Divorce contentieux et médiation familiale : les conséquences pratiques du décret du 18 juillet 2025
Divorce contentieux et médiation familiale : les conséquences pratiques du décret du 18 juillet 2025
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Entré en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a transformé la procédure de divorce contentieux en imposant une tentative de règlement amiable avant toute décision au fond. Huit mois après son application, quels sont les effets concrets de cette réforme sur les justiciables, les praticiens et l’office du juge aux affaires familiales ? Entre incitation et contrainte, entre apaisement des conflits et allongement des délais, le nouveau paradigme procédural mérite une analyse rigoureuse de ses fondements textuels, de sa conformité aux standards conventionnels et de ses conséquences pratiques.
I. La réforme du 18 juillet 2025 : un basculement vers la justice amiable
A. Le cadre juridique antérieur à la réforme
Avant l’entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2025, la tentative de conciliation s’inscrivait dans un cadre procédural qui distinguait nettement la phase de conciliation de la phase contentieuse. L’article 252 du code civil, dans sa rédaction antérieure, imposait une tentative de conciliation entre époux avant l’introduction de l’instance en divorceArticle 252 du code civil, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-660. Cet article prévoyait une audience de conciliation obligatoire à l’issue de laquelle le juge rendait une ordonnance de non-conciliation autorisant l’introduction de l’instance.. Cette audience, souvent qualifiée de formelle par les praticiens, constituait un passage obligé davantage qu’un véritable espace de résolution amiable des conflits.
La médiation familiale, pour sa part, était régie par les articles 255 et 373-2-10 du code civil, qui permettaient au juge aux affaires familiales de proposer aux époux une mesure de médiation ou de l’ordonner à titre provisoire. Le mécanisme demeurait toutefois facultatif : le juge pouvait « proposer » ou « enjoindre » sans que le refus des parties n’emporte de conséquence procédurale significativeArticle 255 du code civil, alinéa 1er : « Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation ». Il s’agit d’une simple faculté, dépourvue de caractère contraignant..
La Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 15 avril 2026 publié au Bulletin, l’importance de l’ordonnance de non-conciliation dans l’économie de la procédure de divorce. Cette décision, qui statue sur des mesures provisoires essentielles (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal), est revêtue de l’autorité de la chose jugée pour ce qui a été tranché dans son dispositifCass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin. La Cour y rappelle que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » (article 480 du code de procédure civile)..
B. Les innovations procédurales du décret n° 2025-660
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction et du jugement des affaires civiles devant le tribunal judiciaire, JO du 20 juillet 2025. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000051922459_20-07-2025 s’inscrit dans une politique publique de promotion des modes amiables de résolution des différends, conformément aux orientations dégagées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
La réforme opère un triple mouvement. En premier lieu, elle généralise l’obligation de tentative de règlement amiable préalable pour un nombre élargi de contentieux civils, en modifiant l’article 750-1 du code de procédure civile. Si le divorce contentieux n’entre pas strictement dans le champ de cet article — qui vise principalement les litiges de faible montant et certaines actions énumérées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire —, il est directement concerné par les modifications apportées aux livres I et III du code de procédure civile.
En deuxième lieu, le décret renforce le pouvoir d’injonction du juge en matière de médiation. L’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par le décret, prévoit désormais expressément que le juge aux affaires familiales peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familialArticle 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par le décret n° 2025-660. Cette disposition consacre le pouvoir d’injonction du JAF en matière de médiation familiale, y compris en cours d’instance.. Cette rencontre d’information, d’une durée indicative de deux heures, est destinée à permettre aux parties d’appréhender l’intérêt de la médiation sans préjudice de leur liberté d’y consentir.
En troisième lieu, ce qui était une simple faculté devient un préalable quasi-systématique. Le juge « peut » toujours proposer ou enjoindre, mais la pratique judiciaire postérieure au 1er septembre 2025 démontre une systématisation de cette injonction dans les procédures de divorce contentieux. Comme le soulignait le ministère de la Justice dans une communication de septembre 2025 : « La médiation n’est jamais obligatoire, si les parties ne veulent pas y aller in fine ce n’est pas contraignant. En revanche, le refus sans motif légitime d’une simple rencontre d’information peut être sanctionné. »Communication du ministère de la Justice, septembre 2025, citée par Capital dans son article du 1er septembre 2025 : « Pourquoi divorcer risque de coûter plus cher à partir du 1er septembre ».
II. L’injonction de médiation : portée et limites
A. Le pouvoir d’injonction du juge aux affaires familiales et ses conditions d’exercice
L’article 127-1 du code de procédure civile, modifié par le décret du 18 juillet 2025, dispose que le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code. La médiation peut également être ordonnée en tout état de la procédure, y compris en référé. La nouveauté réside dans la possibilité, pour le juge, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, sans que cette injonction ne constitue une obligation de médiation elle-mêmeArticle 127-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660. Voir également l’article 131-1 du même code, qui définit la médiation conventionnelle..
Cette distinction entre injonction de rencontre d’information et injonction de médiation est essentielle. Le décret maintient le principe du consentement des parties à la médiation : nul ne peut être contraint de médier contre son gré. L’économie du texte repose sur un pari : en exposant les parties à l’information sur la médiation, on augmente la probabilité d’un consentement éclairé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2026, a rappelé le cadre procédural applicable au divorce contentieux, en précisant que les requêtes en divorce doivent respecter les formalités prescrites par les articles 252 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 20 décembre 2019 et du décret du 30 juillet 2020Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123. La Cour a cassé un arrêt ayant appliqué une procédure inapplicable aux divorces contentieux.. L’articulation entre ces dispositions antérieures et le nouveau décret du 18 juillet 2025 constitue un enjeu d’interprétation que la pratique devra clarifier.
La jurisprudence du 15 avril 2026 a en outre précisé que si la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne se voient pas attacher une telle autoritéCass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin. La Cour précise que « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ».. Cette précision est importante pour les praticiens dans l’articulation entre l’audience d’orientation sur mesures provisoires et la suite de la procédure.
B. Les sanctions du refus de la rencontre d’information
Le décret du 18 juillet 2025 innove en assortissant le refus injustifié de la rencontre d’information d’une sanction potentielle. L’article 22-1 modifié de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que le juge peut tirer les conséquences du défaut de diligences des parties dans la recherche d’une solution amiable. Concrètement, cette sanction peut prendre plusieurs formes :
Premièrement, une amende civile dont le montant peut atteindre 10 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, qui sanctionne l’attitude dilatoire ou abusive d’une partie. La presse généraliste s’est largement fait l’écho de cette possibilité, contribuant à ancrer dans l’opinion l’idée d’une « médiation obligatoire » qui n’en est pourtant pas uneLe Point, 31 août 2025 : « Divorce : cette nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1er septembre ». Ouest-France : « Amende de 10 000 euros, médiation, conciliation… Ce qui va bientôt changer pour les divorces ». Ces articles ont contribué à la diffusion de l’information sur le nouveau dispositif..
Deuxièmement, le juge peut tirer argument du refus non justifié de la partie défenderesse ou de la partie demanderesse pour apprécier sa bonne foi dans la conduite de la procédure. Cette appréciation peut influencer les décisions relatives aux dépens, aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, voire à la fixation de la prestation compensatoire dont l’un des critères d’évaluation est, selon l’article 271 du code civil, « la situation respective des époux en matière de pensions de retraite » et plus généralement l’ensemble des éléments relatifs à la situation patrimoniale des parties.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, que la prestation compensatoire doit être évaluée en considération de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du code civil, y compris « le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial »Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin. La Cour censure l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché les droits prévisibles de l’épouse à la retraite pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage.. Si le comportement procédural des parties n’est pas un critère légal express, l’équité et la bonne foi demeurent des principes directeurs du procès civil, que le juge peut mobiliser dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation.
C. Le contrôle de conventionnalité au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
La question de la conformité de l’injonction de médiation au droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, mérite un examen attentif. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de se prononcer sur les mécanismes de conciliation ou de médiation préalables obligatoires.
Dans l’arrêt Mihailova c. Bulgarie du 26 juillet 2007, la Cour a jugé que l’obligation de tentative de conciliation préalable ne constitue pas une violation de l’article 6 § 1 dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, qu’elle poursuit un but légitime — le règlement amiable des différends et le désengorgement des juridictions — et qu’elle est proportionnée à ce butCEDH, 26 juillet 2007, Mihailova c. Bulgarie, requête n° 35985/03. La Cour considère que « l’obligation de tenter une conciliation préalable avant de saisir un tribunal ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal et poursuit un but légitime de désengorgement du rôle des juridictions »..
Plus récemment, dans l’arrêt Petrella c. Italie du 12 janvier 2016, la Cour a précisé que les limitations au droit d’accès à un tribunal, telles que la médiation obligatoire, doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ne pas imposer une charge disproportionnée au justiciable. Le critère déterminant est celui du délai raisonnable : si la médiation aboutit à un allongement excessif de la procédure, la restriction peut être jugée disproportionnéeCEDH, 12 janvier 2016, Petrella c. Italie, requête n° 31143/12. La Cour y rappelle que le droit d’accès à un tribunal « n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour la recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État »..
Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2014-373 QPC du 20 mars 2014, a jugé conforme à la Constitution le mécanisme de conciliation préalable obligatoire devant le tribunal d’instance, au motif que cette obligation « ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction »Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-373 QPC. Le Conseil juge que la procédure de conciliation préalable « ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent saisir le tribunal d’instance » et que le conciliateur de justice « ne dispose pas du pouvoir de trancher le litige »..
La Cour de cassation a elle-même eu à connaître de la conformité des mécanismes amiables à l’article 6 § 1. L’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, relatif au retrait total de l’autorité parentale, a validé un contrôle de proportionnalité in concreto des mesures de retrait au regard de l’article 8 de la ConventionEDHCass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin. La Cour a jugé que le retrait total de l’autorité parentale, qui emporte perte du droit de visite et d’hébergement, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale garantie par l’article 8 de la Convention dès lors qu’il est justifié par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.. Ce raisonnement de proportionnalité est transposable à l’analyse de la conventionnalité du décret du 18 juillet 2025.
La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà marqué un tournant dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, en censurant, sur le fondement de l’article 8, le grief tiré du refus de relations intimes comme cause de divorce pour fauteCEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, requête n° 13805/21. La Cour a jugé que « toute conception du devoir conjugal qui ferait du consentement à des relations sexuelles une obligation résultant du seul mariage méconnaît la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps ».. Cette décision témoigne d’un contrôle accru de la Cour sur les mécanismes du droit de la famille français au regard des droits fondamentaux. Le décret du 18 juillet 2025, en ce qu’il conditionne l’accès à la décision au fond à un préalable amiable, n’échappera vraisemblablement pas à un tel contrôle.
III. Conséquences pratiques pour les justiciables et les praticiens
A. Impact sur la durée et le coût de la procédure de divorce
L’impact de la réforme sur la durée des procédures est ambivalent. D’un côté, si la démarche de médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’éteint et les parties peuvent convertir leur instance en divorce par consentement mutuel — ce qui s’accompagne de la suppression du contentieux et donc d’une économie de temps et de frais de justice. De l’autre, si la médiation échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, mais rallongée du temps de la tentative de médiation.
L’article 131-10 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois pour une même durée. Dans le cadre du divorce, cette durée s’articule avec l’audience d’orientation sur mesures provisoires, prévue à l’article 254 du code civil, qui doit intervenir dans un délai raisonnableArticle 254 du code civil, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « L’audience d’orientation sur mesures provisoires se tient dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la requête ou de l’assignation en divorce. » L’articulation entre ce délai et la durée de la tentative de médiation constitue un enjeu pratique majeur..
Sur le plan financier, le coût de la médiation familiale est à la charge des parties, qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer cette prestation. L’APMF (Association Pour la Médiation Familiale) indique que le coût moyen d’une séance de médiation familiale est compris entre 80 et 130 euros par personne, en fonction des revenus. La durée moyenne d’une médiation aboutie est de cinq à huit séances. Pour les justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle, la prise en charge est intégrale, ce qui atténue l’impact financier de la réforme.
La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires, a souligné que les impayés de pensions alimentaires représentaient un enjeu budgétaire de 1,2 milliard d’euros. L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a traité, en 2024, plus de 43 000 dossiersCour des comptes, rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires : 43 000 dossiers traités par l’ARIPA en 2024, pour un montant d’impayés de 1,2 milliard d’euros.. Une médiation réussie, en restaurant le dialogue entre parents séparés, pourrait contribuer à réduire le contentieux ultérieur des impayés.
B. Stratégies d’avocat face au nouveau paradigme procédural
L’avocat, en qualité d’auxiliaire de justice et de conseil de la partie, voit son rôle profondément modifié par la réforme. Il ne s’agit plus seulement d’assister son client dans un rapport de forces judiciaire, mais de l’accompagner dans une démarche de résolution négociée du conflit, tout en préservant ses droits substantiels pour le cas où la médiation échouerait.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire vis-à-vis des règles de liquidation du régime matrimonial : « Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux selon les règles du droit étranger ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire »Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin. La Cour affirme que la prestation compensatoire « est sans lien avec les règles de la liquidation du régime matrimonial » et qu’elle ne dépend pas de l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une loi étrangère.. Cette autonomie conforte l’avocat dans la possibilité de négocier, en médiation, des accords globaux couvrant à la fois les conséquences personnelles (autorité parentale, résidence, droit de visite) et les conséquences patrimoniales (prestation compensatoire, liquidation) du divorce.
Le médiateur familial, tiers neutre et impartial, n’est pas un juge. Il ne tranche pas, il facilite la communication. L’avocat qui assiste son client en médiation doit veiller à ce que les droits de la défense soient préservés, à ce que l’équilibre des forces soit respecté — en particulier dans les situations de violences conjugales, où la médiation est contre-indiquée — et à ce que l’accord trouvé soit juridiquement viable. La circulaire du 19 mars 2025 relative à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 rappelle expressément que le juge doit exclure la médiation « lorsque les violences alléguées par l’un des époux sont établies ou rendent vraisemblable un déséquilibre des forces incompatible avec une médiation équitable ».
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025, a rappelé que « lorsqu’un ex-époux occupe exclusivement un bien indivis après la dissolution du mariage, l’indemnité d’occupation ne peut être présumée »Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003. La Cour précise que « cette indemnité cesse dès que le bien est matériellement remis, sans attendre la date d’un éventuel partage judiciaire ».. Cette précision est utile pour conseiller les clients qui, après une séparation, demeurent dans le logement familial : la médiation peut permettre de convenir d’une indemnité d’occupation négociée, plutôt que d’en laisser la fixation au juge.
En matière de prescription des créances entre concubins, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a écarté l’idée selon laquelle le simple fait de vivre en concubinage suspendrait la prescription des créancesCass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.672. La Cour rappelle qu’il « n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture ». La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil court à compter de la séparation.. Cet arrêt illustre l’importance pour les avocats de conseiller leurs clients sur les délais de prescription qui continuent de courir pendant la médiation, celle-ci n’ayant pas d’effet suspensif automatique sur les délais de prescription.
Enfin, la jurisprudence rendue le 5 mars 2025 par la première chambre civile a rappelé l’importance du caractère prospectif de la prestation compensatoire : « L’évaluation de la disparité engendrée par la rupture du mariage doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles »Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122. La Cour censure une décision ayant sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage sur les droits à la retraite de l’épouse créancière.. La médiation, en permettant aux parties de dialoguer sur leur situation patrimoniale réelle, peut faciliter une évaluation plus juste et mieux acceptée de la prestation compensatoire.
Conclusion
Le décret du 18 juillet 2025 constitue une réforme d’envergure qui modifie profondément la culture du procès en divorce. L’injonction de médiation, sans être une obligation, s’impose comme un préalable quasi-systématique dont les parties ne peuvent s’affranchir sans risquer l’amende civile. L’analyse conventionnelle au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme conduit à un constat de conformité sous réserve du respect du délai raisonnable, mais la pratique devra rester vigilante sur le risque d’allongement excessif des procédures.
Pour les praticiens, le nouveau paradigme exige une double compétence : celle du plaideur et celle du négociateur. L’avocat qui maîtrise les règles de la médiation, qui sait conseiller son client sur le choix du médiateur et sur la stratégie de négociation, dispose désormais d’un avantage comparatif significatif dans la conduite des procédures de divorce contentieux. L’article droit de la famille du cabinet Kohen Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.