Votre recours au tribunal administratif peut être rejeté sans que le juge examine votre contestation sur le fond, pour un motif unique : vous n’avez pas saisi le médiateur avant de saisir le tribunal. Depuis la pérennisation du dispositif, les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. La formule est nette : sans médiation préalable, le recours est irrecevable. Encore faut-il savoir si votre décision entre dans la liste, quel médiateur saisir, dans quel délai, et ce que la saisine change pour le calcul de votre délai de recours. Les cours administratives d’appel ont précisé ces points en 2026, parfois en annulant des ordonnances de rejet : la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 janvier 2026 (24BX00857) et la cour administrative d’appel de Marseille le 1er juin 2026 (25MA02045). Cet article décrit le champ exact de l’obligation, la marche à suivre et les pièges de délai, à partir des textes en vigueur et de ces décisions.
I. Votre litige relève-t-il de la médiation préalable obligatoire ?
A. Les sept familles de décisions concernées
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics contre les décisions administratives énumérées par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Sept familles seulement sont visées, et chacune suppose une décision individuelle défavorable, c’est-à-dire une décision qui vous concerne personnellement et qui ne vous donne pas satisfaction.
La première famille couvre les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Or le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, une retenue sur une prime, le refus d’une indemnité ou un classement indemnitaire contesté entrent dans ce cadre. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé d’un litige portant sur une indemnité de sujétions spéciales versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, avec retenues sur salaire pour trop-perçus et débat sur le cumul avec la nouvelle bonification indiciaire (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le refus de classement d’une attachée principale dans le deuxième groupe de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Si vous contestez un élément de traitement, de prime ou d’indemnité, vous êtes au cœur de la première famille.
La deuxième famille vise les refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés énumérés par le décret, qui renvoie aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents de l’État et aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 pour les agents territoriaux, selon l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Un refus sec de détachement ou de disponibilité, notifié par votre administration, relève donc de la médiation préalable avant tout recours au tribunal.
La troisième famille concerne les décisions individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue des congés non rémunérés mentionnés précédemment, toujours selon l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Le retour dans votre administration ou votre réemploi après une position d’éloignement donne lieu à des refus fréquents, par exemple sur le poste proposé ou sur la date de reprise : ces refus passent par le médiateur.
La quatrième famille couvre les décisions individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou de cadre d’emploi obtenu par promotion interne, selon le même article 2. Un reclassement indiciaire que vous estimez erroné après votre promotion entre dans ce cadre, comme l’illustre le litige marseillais sur le groupe d’indemnité après changement de fonctions (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045).
La cinquième famille vise les décisions individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, selon l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Le refus d’une action de formation, d’un congé de formation ou d’une prise en charge relève de cette rubrique, souvent ignorée des agents.
La sixième famille concerne les décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique, selon l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Si l’aménagement ou l’accompagnement lié à votre handicap vous est refusé, la médiation préalable s’impose.
La septième famille couvre les décisions individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions, dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985, selon l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Un refus d’aménagement après une inaptitude partielle entre dans ce cadre.
À l’inverse, ce qui ne figure pas dans cette liste n’est pas soumis à la médiation préalable. Une sanction disciplinaire, par exemple, n’entre dans aucune des sept familles. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé pour une agente contractuelle d’un établissement hospitalier sanctionnée d’une exclusion temporaire : elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions relatives à la médiation obligatoire, et le décret applicable à l’époque ne prévoyait au demeurant aucune médiation préalable pour les administrations de ce type (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 22PA00721). Avant d’engager une médiation, vérifiez donc que votre décision entre bien dans l’une des sept rubriques : une médiation inutile fait perdre du temps, mais l’absence de médiation obligatoire fait perdre le recours.
Pour vous situer, confrontez systématiquement votre décision aux intitulés du décret plutôt qu’à son objet apparent. Un refus de versement d’une prime de rendement, une retenue pour trop-perçu de traitement, un classement dans un groupe indemnitaire inférieur ou le retrait d’un avantage lié à l’affectation relèvent de la rémunération et donc de la première famille, comme le montrent les deux arrêts de 2026 rendus sur une indemnité de sujétions spéciales et sur une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Un arrêté qui vous place en disponibilité d’office pour raison de santé, en revanche, ne relève d’aucune rubrique : seules les décisions de réintégration ou de réemploi après une telle position, ainsi que les refus de mise en disponibilité volontaire, sont visés. De même, un refus de temps partiel, un refus de congé de maladie ou une notation défavorable ne figurent pas dans la liste et suivent le recours contentieux ordinaire, sans médiateur préalable. Cette lecture stricte protège dans les deux sens : elle évite la médiation inutile pour les décisions hors champ et elle interdit de saisir directement le tribunal pour les décisions qui y entrent.
B. Les agents concernés et le bon médiateur
Même pour une décision listée, encore faut-il appartenir au périmètre du dispositif. Selon l’article 3 du décret du 25 mars 2022, les agents publics concernés sont, d’une part, les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies figurant sur une liste arrêtée conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé de l’éducation nationale, et, d’autre part, les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités et établissements publics ayant conclu avec leur centre de gestion une convention pour assurer cette médiation.
Pour l’éducation nationale, la liste a été fixée par l’arrêté du 30 mars 2022, puis étendue par l’arrêté du 1er août 2022. Trois académies sont couvertes depuis le 2 avril 2022 : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier. Huit autres le sont depuis le 1er juin 2022 : Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes et Versailles. Huit académies supplémentaires l’ont été depuis le 1er septembre 2022 : Besançon, Lille, Martinique, Mayotte, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers et Strasbourg. Enfin, onze académies ont rejoint le dispositif depuis le 1er décembre 2022 : Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Grenoble, Guyane, Limoges, Reims, La Réunion et Toulouse. Vérifiez la date applicable à votre académie : une décision intervenue avant la date d’entrée de votre académie dans le dispositif n’est pas soumise à la médiation préalable, comme le confirme l’article 6 du décret du 25 mars 2022, qui rend les dispositions applicables aux recours contre les décisions intervenues à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
Pour les agents territoriaux, tout repose sur la convention : sans convention conclue entre votre collectivité ou établissement et le centre de gestion, la médiation préalable ne s’applique pas à vos recours. Lorsqu’une convention existe, elle s’applique aux décisions intervenues à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion, selon l’article 6 du décret du 25 mars 2022. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention. Avant de saisir le médiateur, assurez-vous donc que votre employeur a bien conventionné : c’est une vérification préalable simple, auprès de votre direction des ressources humaines ou du centre de gestion, qui conditionne toute la suite.
Le médiateur compétent dépend de votre versant. Pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, la médiation est assurée par le médiateur académique territorialement compétent, et pour les agents territoriaux par le centre de gestion territorialement compétent, dont le représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui exécutent la mission, selon l’article 4 du décret du 25 mars 2022. La fonction publique hospitalière n’entre pas dans ce périmètre, comme l’illustre la décision parisienne déjà citée (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 22PA00721). Saisir le mauvais médiateur, c’est risquer une saisine sans effet : identifiez le vôtre à partir de la mention portée sur la notification de la décision, comme expliqué ci-dessous.
Deux garanties encadrent la médiation. D’une part, lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. D’autre part, les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix, en application de l’article R. 213-3-1 du code de justice administrative, créé par l’article 1er du décret du 25 mars 2022. Vous pouvez donc vous faire accompagner, y compris par un conseil, sans que cela conditionne la recevabilité de votre démarche.
Avant toute démarche, effectuez trois vérifications simples qui conditionnent la recevabilité de votre recours. Premièrement, contrôlez la date de la décision au regard de la date d’entrée de votre académie dans le dispositif ou, pour un agent territorial, au regard de la date de conclusion de la convention entre votre employeur et le centre de gestion : une décision antérieure échappe à l’obligation. Deuxièmement, lisez la mention des voies et délais de recours portée sur la notification : elle doit indiquer l’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur, et son absence signifie que le délai ne court pas contre vous, en application de la règle posée pour la notification. Troisièmement, identifiez si vous contestez une décision expresse, jointe en copie à votre saisine, ou une décision implicite née du silence gardé deux mois, auquel cas vous joindrez votre demande initiale et son accusé de réception. Ces trois contrôles prennent quelques minutes et évitent les rejets les plus fréquents constatés par les tribunaux.
II. Saisir le médiateur sans perdre son recours
A. La saisine dans le délai de recours contentieux
La règle de délai tient en une phrase : la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article R. 421-7. Or la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Vous disposez donc en principe de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le médiateur, et ce délai de deux mois s’applique à votre saisine du médiateur comme il s’appliquerait à une requête au tribunal. Si vous demeurez outre-mer, ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, selon l’article R. 421-7 du code de justice administrative. Vérifiez votre situation au regard de ces majorations avant de calculer votre date limite.
La forme de la saisine est simple mais stricte : la lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. Pour une décision expresse, joignez la décision notifiée. Pour une décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’administration, joignez votre demande initiale et l’accusé de réception. Rappelons que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents. Conservez la preuve de l’envoi et de la date de votre saisine : c’est elle qui établira que vous avez agi dans le délai.
L’administration a une obligation symétrique : la notification de la décision ou l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent, et à défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. Si la décision que vous contestez ne mentionne ni l’obligation de médiation ni les coordonnées du médiateur, le délai ne court pas contre vous. Cette mention est donc le premier point à contrôler sur toute décision défavorable entrant dans le champ : son absence neutralise le délai, sa présence vous donne l’adresse exacte du médiateur à saisir.
Envoyez votre saisine par un moyen qui prouve sa date : un courrier recommandé avec accusé de réception ou tout dépôt horodaté dont vous conservez la preuve. Le contentieux bordelais s’est joué sur des dates d’enregistrement et de réception précises, et seule une preuve de dépôt permet d’établir que vous avez saisi le médiateur dans le délai de recours. Conservez également une copie complète de ce que vous avez adressé, décision contestée ou demande et accusé de réception, car le tribunal pourra vous demander de justifier de cette saisine si vous le saisissez ensuite. Si le médiateur vous répond qu’il n’est pas compétent ou que votre décision n’entre pas dans le champ, ne considérez pas cette réponse comme une fin en soi : vérifiez sa position au regard des sept familles et des périmètres décrits ci-dessus, et demandez-lui un écrit motivé que vous pourrez produire devant le juge.
L’affaire bordelaise montre comment ces règles se combinent. Un professeur affecté en réseau d’éducation prioritaire avait demandé le 17 février 2023 le reversement d’une retenue de 1 734 euros et la réévaluation de son indemnité ; le silence de la rectrice avait fait naître une décision implicite de rejet le 17 avril 2023. L’agent avait saisi le tribunal administratif de Versailles par une requête enregistrée le 4 mai 2023, soit dans le délai de recours contentieux, puis, après rejet de sa requête pour défaut de médiation et transmission au médiateur, déclaré la fin de la médiation par courriers du 9 janvier 2024 avant de saisir à nouveau le juge le 31 janvier 2024 (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). La chronologie compte jour pour jour : chaque date de saisine, de transmission et de déclaration détermine si le délai était sauvé.
B. Les effets de la saisine et la suite de la procédure
Une fois le médiateur saisi dans le délai, la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. L’interruption efface le délai déjà couru : un nouveau délai complet repart de la déclaration de fin. Mais cette déclaration doit être non équivoque et portée à la connaissance de l’ensemble des parties, par tout moyen permettant d’en attester : un simple silence ou une relance sans réponse ne suffit pas à caractériser la fin de la médiation. Dans l’affaire bordelaise, ce sont des courriers adressés au recteur et à la médiatrice déclarant la médiation terminée qui ont fait recommencer à courir le délai, ce qui a validé la requête enregistrée quelques semaines plus tard (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Formalisez donc la fin de la médiation par écrit, de façon explicite, et conservez-en la preuve de réception.
Si vous saisissez directement le tribunal sans médiation préalable, la sanction est procédurale mais réparable : lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Et surtout, le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. Cette fiction sauve votre délai : la saisine du médiateur est réputée intervenue le jour où le tribunal a enregistré votre requête, pourvu que cette requête ait elle-même été formée dans le délai de recours. C’est exactement ce qui s’est produit pour l’enseignant bordelais : sa requête du 4 mai 2023, enregistrée dans le délai, a valu saisine du médiateur à cette date, et cette saisine a interrompu le délai de recours contentieux, selon les propres motifs de la cour qui relève que la médiatrice était supposée saisie à la date d’enregistrement de la requête et que cette saisine avait interrompu le délai (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Ne déduisez pas de cette jurisprudence qu’il est inutile de saisir d’abord le médiateur : la transmission ne joue que si votre requête au tribunal a elle-même été formée dans le délai, et vous perdez des mois de procédure.
La cour de Marseille apporte une précision symétrique : une saisine trop précoce du médiateur, intervenue avant même la naissance de la décision implicite contestée, n’entache ni la procédure ni la recevabilité du recours, dès lors que le médiateur a accepté d’enregistrer la demande au lieu de la refuser pour prématurité. Une attachée principale avait saisi le médiateur académique le 21 mars 2022 alors que la décision implicite de refus de reclassement indemnitaire n’est née que le 21 avril 2022 ; la cour juge que cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure et la recevabilité du recours, puisqu’il est constant que le médiateur, à qui il était loisible de refuser l’enregistrement d’une telle saisine en raison de son caractère prématuré, a fait le choix contraire (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). En pratique, mieux vaut saisir le médiateur dès que la décision contestée existe, sans attendre la fin du délai, et conserver tout accusé d’enregistrement : une saisine anticipée et enregistrée ne vous sera pas reprochée, tandis qu’une saisine tardive vous fera perdre le recours.
Notez que l’interruption profite aussi à vos demandes indemnitaires jointes à l’annulation : tant que la médiation est en cours, le délai de recours ne court plus et les délais de prescription sont suspendus, en application de la règle d’interruption et de suspension. C’est ce mécanisme qui a permis à l’enseignant bordelais de faire condamner l’État à lui verser les sommes retenues à tort, avec intérêts depuis sa demande initiale : sans l’interruption, sa seconde requête aurait été tardive et aucune condamnation n’aurait été possible. Si un accord est trouvé en médiation, exigez qu’il soit formalisé par écrit et que l’administration retire la décision contestée ou prenne la nouvelle décision promise dans un délai que l’accord précise ; à défaut d’exécution, l’accord écrit fera foi de ce qui a été convenu. Si aucun accord n’est trouvé, la déclaration de fin de médiation, explicite et notifiée à toutes les parties, rouvre seule le délai de recours devant le tribunal.
À l’issue de la médiation, deux voies se présentent. Si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une décision nouvelle plus favorable ; si les discussions n’aboutissent pas, vous pouvez porter le litige devant le tribunal administratif dans le nouveau délai ouvert par la déclaration de fin de médiation, puisque le délai recommence à courir à compter de cette déclaration. Attention à un réflexe fréquent : après l’échec de la médiation, former un recours gracieux ou hiérarchique ne rouvre pas un délai supplémentaire, car l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours. Pour comprendre l’articulation entre recours gracieux, recours hiérarchique, silence de l’administration et saisine du tribunal, y compris les délais applicables à chaque étape, vous pouvez vous reporter à notre analyse du recours gracieux ou hiérarchique après un silence ou un refus de l’administration. Mais retenez l’essentiel : après une médiation, seul le recours au juge dans le délai rouvert sécurise vos droits.
Un dernier canal mérite d’être connu : lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent. La réclamation auprès du Défenseur des droits, faite dans ces conditions, produit les mêmes effets interruptifs. Cette voie ne remplace pas la vérification du champ et des délais, mais elle offre une alternative lorsque la situation relève aussi de ses compétences, par exemple en cas de discrimination alléguée.
Au fond, la médiation ne préjuge pas de l’issue : à Bordeaux, l’agent a obtenu l’annulation du refus de reversement pour l’année 2020-2021 et la condamnation de l’État à lui verser 1 734 euros brut, avec intérêts au taux légal depuis sa demande du 17 février 2023 et capitalisation, parce que la retenue opérée en décembre 2021 n’était pas justifiée, tandis que le surplus de ses demandes indemnitaires était rejeté pour la période où il cumulait indûment indemnité et nouvelle bonification (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). À Marseille, la requérante a obtenu l’annulation du jugement d’irrecevabilité mais a perdu au fond sur son classement indemnitaire, la cour estimant que ses fonctions de cheffe de division d’un service de quatre agents ne caractérisaient pas des fonctions d’encadrement à responsabilités au sens de la circulaire applicable (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). La médiation ouvre la porte du juge ; elle ne dispense pas de prouver le bien-fondé de la contestation.
Vérifier que votre décision entre dans les sept familles, identifier le médiateur compétent à partir de la notification, saisir ce médiateur par écrit dans les deux mois en joignant la décision ou votre demande et son accusé de réception, puis formaliser par écrit la fin de la médiation avant de saisir le tribunal dans le délai rouvert : ces quatre gestes conditionnent la recevabilité de votre recours. La sanction d’un oubli est le rejet sans examen au fond, et la réparation n’est possible que si chaque date a été respectée. En cas de doute sur le champ, sur l’académie couverte ou sur la convention de votre collectivité, faites vérifier ces trois points avant l’expiration du délai de deux mois : après ce délai, ni le juge ni le médiateur ne pourront rouvrir votre recours.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.