Vous venez de recevoir une notification qui abaisse votre indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, vous classe dans un groupe de fonctions inférieur ou fixe votre complément indemnitaire annuel à un montant dérisoire, parfois à zéro. Ce n’est pas une simple ligne de paie : pour beaucoup d’agents, l’IFSE représente une part substantielle de la rémunération mensuelle, distincte du traitement indiciaire. Avant d’agir, il faut identifier votre statut — fonctionnaire ou contractuel —, votre employeur et le versant concerné — État, territoriale ou hospitalière —, puis la décision réellement en cause : classement dans un groupe, montant d’IFSE, CIA, ou les deux.
Le régime indemnitaire n’est pas un droit au même montant pour tous les agents d’un même grade. Il est construit autour des fonctions occupées, des plafonds réglementaires et, dans la territoriale, d’une délibération. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir n’est pas sans limite : elle doit examiner votre situation concrète, respecter la garantie prévue lors du passage au RIFSEEP, et rester dans le cadre des textes. Cet article ne reprend pas le mode d’emploi général des montants, déjà exposé dans notre page sur le régime indemnitaire dans la fonction publique (RIFSEEP et autres primes). Il traite de ce que vous pouvez contester, des preuves à réunir et des recours qui permettent, le cas échéant, d’obtenir un réexamen et un rappel.
I. Quel régime indemnitaire s’applique vraiment à votre situation, et que peut fixer l’administration ?
A. Distinguer l’IFSE, le CIA, le versant et la qualité d’agent
Le point de départ n’est pas le sigle RIFSEEP, c’est le droit à rémunération. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » L’IFSE n’est donc due que si un texte l’institue pour votre corps, votre cadre d’emplois ou votre emploi, et seulement après service fait. Le traitement, lui, suit le grade et l’échelon, selon l’article L. 712-2 du même code. Confondre les deux, c’est se tromper de contestation : une baisse d’IFSE ne se discute pas comme une erreur d’échelon.
L’article L. 714-1 du code général de la fonction publique ajoute que « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. » Cette formule recouvre, dans la fonction publique de l’État, le régime créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. L’article 1er de ce décret prévoit que les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 « peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ». Deux composantes, deux logiques. L’IFSE est mensuelle et liée aux fonctions. Le CIA, lorsqu’il est mis en œuvre, est annuel, compris entre 0 et 100 % d’un plafond par groupe, et « non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre », selon l’article 4 du même décret.
Cette dualité a une conséquence contentieuse immédiate. Contester le groupe de fonctions ou le montant d’IFSE, ce n’est pas contester le CIA. Le Conseil d’État l’a rappelé le 20 juillet 2026 : un corps peut bénéficier de l’IFSE sans que le CIA soit nécessairement versé à l’ensemble de ce corps. Dans sa décision n° 505938, il juge qu’« Il ne ressort pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition, qu’un corps auquel est appliqué le RIFSEEP et qui, à ce titre, bénéficie de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise doive nécessairement aussi bénéficier du complément indemnitaire annuel. » Un agent qui n’a jamais vu figurer le CIA sur son bulletin ne peut donc pas en déduire, à lui seul, l’illégalité du régime. En revanche, lorsque l’administration a décidé de servir le CIA et en fixe le montant, ce montant peut être discuté, comme on le verra plus bas.
Le versant change ensuite la source du droit. Dans l’État, le RIFSEEP s’applique corps par corps, par arrêtés interministériels pris après avis des instances compétentes, sur le fondement de l’article 1er du décret du 20 mai 2014. Tous les corps n’y sont pas. Dans la territoriale, l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire de ses agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat », aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. L’article L. 714-5 précise que, lorsque l’État de référence sert une indemnité en deux parts, la collectivité détermine les plafonds de chacune « sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». La collectivité n’est pas tenue de copier le régime étatique ; elle ne peut pas non plus être plus favorable. Le Conseil d’État l’a dit à propos du maintien intégral de l’IFSE pendant un congé de longue maladie ou de longue durée : les fonctionnaires de l’État placés dans ces congés « n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE », et une délibération territoriale qui maintient ce versement de plein droit est illégale (CE, 22 novembre 2021, n° 448769). Si votre bulletin continue d’afficher une IFSE pleine pendant un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, vérifiez d’abord le versant et la délibération : le maintien n’est pas un droit dans l’État, et il n’est pas opposable dans la territoriale au-delà du plafond étatique.
Dans la fonction publique hospitalière, le RIFSEEP n’est pas le régime de droit commun. La documentation du ministère chargé de la fonction publique l’indique expressément. Un agent hospitalier ne peut donc pas transposer les plafonds et les groupes de l’État pour exiger une IFSE. Ses primes relèvent d’autres textes, qu’il faut identifier avant tout recours. De même, le contractuel n’est pas le fonctionnaire. Au sein des services de l’État, le RIFSEEP est conçu pour les fonctionnaires ; les agents non titulaires peuvent percevoir des primes équivalentes, mais sur un autre fondement. Dans la territoriale, l’éligibilité des contractuels dépend de la délibération : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi relevé qu’un département pouvait écarter les contractuels du RIFSEEP, sauf décision expresse de l’autorité territoriale (CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 22BX00093). Si vous êtes contractuel, le premier document à demander n’est pas l’arrêté de classement d’un fonctionnaire comparable, c’est votre contrat, la délibération et, le cas échéant, la décision individuelle qui vous a étendu le régime.
Enfin, le RIFSEEP n’absorbe pas toutes les indemnités. L’article 5 du décret du 20 mai 2014 le dit : l’IFSE et le CIA sont « exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté ». La nouvelle bonification indiciaire reste un régime distinct, attaché à certaines fonctions. Un retrait de NBI et une baisse d’IFSE peuvent coïncider lors d’un changement de poste ; ce sont deux décisions, deux fondements, deux contestations.
B. Groupes de fonctions, plafonds, garantie de l’article 6 et cas de baisse
Le montant de l’IFSE « est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions », selon l’article 2 du décret du 20 mai 2014. Les fonctions d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties en groupes au regard de trois critères professionnels : « 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. » Le même article charge un arrêté interministériel de fixer, pour chaque corps, le nombre de groupes, les montants minimaux par grade, les montants maximaux par groupe et les plafonds applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement est mensuel.
Le classement ne suit donc pas le grade. Deux agents du même grade peuvent légalement percevoir des IFSE différentes s’ils n’occupent pas les mêmes fonctions. Inversement, un agent qui encadre, pilote un projet exposé ou exerce une technicité particulière peut soutenir qu’il a été rangé dans un groupe trop bas. Encore faut-il le démontrer par les fonctions réellement exercées, non par le seul intitulé. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 décembre 2023, un ingénieur contractuel se prévalait de fonctions de « chef de projet » pour obtenir le groupe A 3, plus rémunérateur que le groupe A 4. La cour a écarté le moyen : l’intéressé n’établissait pas, au regard de ses fonctions d’administrateur fonctionnel, l’erreur de fait, l’erreur de droit ou l’erreur manifeste d’appréciation alléguées (n° 22BX00093). Le titre figurant sur une note de service ne suffit pas ; ce qui compte, c’est la description précise de l’encadrement, de l’expertise et des sujétions.
L’IFSE n’est pas figée. L’article 3 du décret du 20 mai 2014 impose un réexamen « 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. » Un changement de poste peut donc faire baisser l’IFSE si les nouvelles fonctions relèvent d’un groupe inférieur ou justifient un montant moindre. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 23 juin 2025, que la seule circonstance qu’une nouvelle IFSE réduise fortement la rémunération n’établit pas, à elle seule, une erreur manifeste d’appréciation (n° 24MA00411). La baisse n’est pas interdite. Ce qui est censuré, c’est la baisse sans examen des fonctions et de l’expérience, ou le classement qui ignore les critères de l’article 2.
Le délai de quatre ans n’est pas un verrou contre l’agent. La cour administrative d’appel de Marseille, le 18 juin 2024, a rejeté l’appel du garde des sceaux contre l’annulation de la décision classant une greffière principale dans le groupe 3 et fixant son IFSE annuelle à 5 882,28 euros. Le tribunal avait retenu que l’administration s’était à tort estimée en situation de compétence liée pour servir un montant inférieur au plafond, sans justifier avoir tenu compte du niveau de responsabilité et d’expertise acquis. La cour confirme : l’article 6, qui conserve le montant antérieur lors de la première application, « ne fait pas obstacle au réexamen de la situation de l’agent, à cette occasion, en tenant compte de l’expérience professionnelle qu’il a acquise ». Les dispositions du 2° de l’article 3, qui prévoient un réexamen « au moins tous les quatre ans », ne s’opposent pas non plus à un réexamen avant l’écoulement de ce délai (CAA Marseille, 18 juin 2024, n° 23MA01365). En pratique, un agent qui justifie d’une expérience consolidée, d’un encadrement réel ou de sujétions non prises en compte peut demander ce réexamen même si quatre années ne se sont pas écoulées.
La garantie de l’article 6 protège surtout le passage au RIFSEEP. L’article 6 du décret du 20 mai 2014, dans sa version en vigueur, dispose : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3. » Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies le 12 avril 2023, a précisé la portée de cette garantie : elle assure « un montant d’IFSE au moins égal au montant des primes et indemnités qu’il percevait antérieurement », et « la seule circonstance qu’une part du régime indemnitaire antérieurement servi était liée à l’appréciation de ses résultats et de sa manière de servir n’a pas pour effet d’exclure cette part variable du calcul du montant minimal garanti de l’IFSE ». Sont en revanche exclus les versements qui, « par leur nature ou par leur montant au regard de la moyenne des versements antérieurs, présentent un caractère exceptionnel » (CE, 12 avril 2023, n° 464456). Si, lors du basculement, l’administration a sorti de l’assiette une part variable habituellement versée pour la reporter sur le CIA, le moyen est sérieux. Si elle a écarté un reliquat de fin de gestion versé une seule fois, le moyen l’est beaucoup moins.
Le CIA obéit à une autre intensité de contrôle. L’article 4 du décret du 20 mai 2014 le fait tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les règles de l’entretien professionnel — aujourd’hui codifiées dans le code général de la fonction publique, le décret visant encore l’ancien article 55 de la loi du 11 janvier 1984. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration « dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel ». Elle peut même proratiser en fonction de la présence effective. Ce large pouvoir n’autorise pas n’importe quelle coupe : dans cette affaire, une réduction de 65 % n’était pas justifiée par le temps de présence réel d’un agent dont l’entretien avait conclu à une valeur professionnelle « très bonne » (CAA Paris, 3 octobre 2024, n° 23PA02549). Le compte rendu d’entretien professionnel devient alors une pièce centrale : si vous contestez le CIA, commencez par vérifier ce que l’administration a elle-même écrit sur votre manière de servir.
Deux autres situations reviennent souvent. Premièrement, le temps partiel : le montant de l’IFSE est, en pratique ministérielle, proratisé selon la quotité. Deuxièmement, les congés. Outre le cas des congés de longue maladie et de longue durée déjà évoqué, l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique maintient, dans la territoriale, les régimes indemnitaires de l’article L. 714-5 « dans les mêmes proportions que le traitement » pendant les congés liés aux responsabilités parentales, « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service ». Une retenue plus sévère que celle appliquée au traitement pendant un congé parental n’est donc pas anodine. Dans tous ces cas, le bulletin de paie, la délibération ou l’arrêté de corps, et la décision individuelle de classement forment le triptyque à reconstituer avant d’écrire à l’administration.
II. Comment contester le montant, le groupe ou le CIA et récupérer les sommes ?
A. Preuves à réunir, erreurs fréquentes et moyens qui tiennent
Le dossier se construit autour de la décision. Demandez la notification écrite du classement, du montant d’IFSE et, le cas échéant, du CIA. Si vous n’avez qu’une ligne sur le bulletin, adressez une demande écrite de communication de la décision individuelle et des critères appliqués. Sans décision, le juge administratif ne peut pas être saisi utilement : l’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». Une demande préalable de communication et de réexamen fait naître, en cas de silence, une décision implicite.
Réunissez ensuite le cadre applicable à votre employeur. Dans l’État : décret du 20 mai 2014, arrêté interministériel de votre corps, notes de gestion internes. Dans la territoriale : délibération instituant le RIFSEEP, annexes de groupes et de plafonds, arrêté individuel. Comparez votre fiche de poste, votre organigramme, vos comptes rendus d’entretien et, si elles existent, les lettres de mission, avec les critères de l’article 2. L’encadrement réel, le nombre d’agents, la technicité, les astreintes, l’exposition au public ou aux risques professionnels sont des faits. Le juge ne les reconstitue pas à votre place. La cour de Bordeaux l’a montré : l’agent qui n’apporte pas d’éléments précis sur ses fonctions d’encadrement, son expertise ou ses sujétions échoue à démontrer l’erreur de classement.
Les moyens qui tiennent le plus souvent sont circonscrits. L’erreur de fait : vous n’occupez pas les fonctions que la décision décrit, ou vous en occupez d’autres, plus exposées, que la décision ignore. L’erreur de droit : l’administration a cru qu’elle ne pouvait pas dépasser un « socle » interne alors que le plafond réglementaire est plus élevé, ou qu’elle ne pouvait pas réexaminer l’expérience avant quatre ans — c’est précisément ce que la cour de Marseille a censuré le 18 juin 2024. L’erreur manifeste d’appréciation : le groupe retenu est sans rapport avec les fonctions, au point que le juge peut le censurer sans se substituer à l’administration sur le montant exact. Le détournement de pouvoir : la baisse d’IFSE sanctionne un conflit, une activité syndicale ou un congé, sans lien avec les fonctions. Ce dernier moyen exige des faits précis ; l’appartenance syndicale, à elle seule, n’a pas suffi dans l’affaire bordelaise de 2023.
La garantie de l’article 6 reste un moyen puissant, mais borné dans le temps. Elle joue lors de la première application du RIFSEEP, jusqu’au prochain changement de fonctions. Pour la faire valoir, reconstituez le montant mensuel des primes liées aux fonctions, au grade et, le cas échéant, aux résultats, avant le basculement. Écartez vous-même les versements exceptionnels, pour ne pas fragiliser le calcul. Le Conseil d’État, dans l’affaire du CNRS du 12 avril 2023, a refusé que l’administration traite comme exceptionnelle une part variable habituellement servie, au seul motif qu’elle était liée à la manière de servir. À l’inverse, un rappel ponctuel lié à une modulation de coefficient, regardé comme non reconductible, a pu être exclu de la garantie par la cour administrative d’appel de Bordeaux (6 avril 2023, n° 20BX01419). La moyenne des versements antérieurs est donc un élément de preuve, pas un détail de paie.
Le CIA se discute autrement. Le moyen n’est pas « j’ai droit au plafond ». L’article 4 fixe une fourchette de 0 à 100 %. Le moyen utile est l’incohérence entre le montant et l’appréciation portée sur votre manière de servir, ou une proratisation déconnectée du temps de présence réel, comme dans l’arrêt parisien du 3 octobre 2024. Si l’entretien professionnel est lui-même entaché d’erreurs, la contestation du compte rendu et celle du CIA doivent être articulées, sans les confondre : l’annulation du compte rendu n’entraîne pas automatiquement un CIA plus élevé, mais elle ôte à l’administration l’un de ses appuis.
D’autres erreurs reviennent dans les dossiers. Appliquer à un contractuel un régime conçu pour les seuls fonctionnaires, ou l’inverse. Servir une IFSE pendant un congé de longue maladie au-delà de ce que le versant de référence autorise, ce qui expose la collectivité à un déféré préfectoral, comme dans l’affaire n° 448769. Classer un agent déchargé de service sur la base d’anciennes fonctions d’encadrement alors que le cadre d’emplois a changé pendant la décharge : la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté cette prétention le 2 décembre 2025 (n° 23NC01594). Invoquer l’égalité de traitement pour exiger le montant du collègue le mieux payé, sans établir que les fonctions, les sujétions et l’expérience sont comparables. L’égalité ne nivelle pas par le haut un régime qui, par construction, module selon les fonctions.
La qualité pour agir est personnelle lorsque la décision fixe le montant dû à un agent déterminé. Le Conseil d’État a jugé qu’un syndicat n’est pas recevable à introduire, à la place des agents, un recours pour excès de pouvoir contre le refus de verser l’IFSE qui serait due à chacun d’eux (CE, 6 janvier 2023, n° 464153). L’organisation syndicale peut défendre l’intérêt collectif et attaquer un acte réglementaire ; elle ne se substitue pas à votre recours individuel sur votre notification. Faites-vous accompagner, mais signez votre recours.
B. Recours gracieux, délai de deux mois et juge administratif
Dès que la décision vous est notifiée, le délai court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le principe : le recours contentieux s’exerce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Beaucoup de courriers de paie ou d’extraits de grille omettent cette mention. Cela ne rend pas la décision illégale ; cela empêche l’administration de vous opposer la forclusion. Ne vous en servez pas comme prétexte pour attendre : la preuve de l’omission se discute, et l’intérêt de l’agent est d’agir tôt.
Dans le délai du recours contentieux, vous pouvez former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Si les deux recours administratifs sont exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir qu’après le rejet de l’un et de l’autre. Un recours gracieux tardif, formé hors des deux mois, n’interrompt rien. Datez, conservez l’accusé de réception, et joignez le classement demandé, le comparatif de l’article 6, les fiches de poste et l’entretien.
Ces recours administratifs ne sont pas un préalable obligatoire, sauf texte particulier. Ils sont souvent utiles : une erreur de groupe, un oubli d’expérience ou un calcul d’article 6 se corrigent plus vite par une nouvelle décision que par un jugement. Ils ne dispensent pas de surveiller le calendrier. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut, en principe, décision implicite de rejet ; l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors un nouveau délai de deux mois à compter de cette naissance, et une décision explicite intervenue avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai.
La nature des conclusions commande la procédure. Si vous demandez l’annulation du classement ou de la décision attributive, le recours pour excès de pouvoir suffit, dans les deux mois. Si vous demandez le paiement d’un rappel d’IFSE ou de CIA, l’article R. 421-1 ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » En pratique, adressez d’abord une réclamation chiffrée. Le rejet, explicite ou implicite, ouvre le recours indemnitaire. Les deux peuvent être combinés : annuler la décision de classement et enjoindre le réexamen, puis liquider les rappels. Le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu de fixer lui-même le montant ; il peut, comme dans l’affaire de la greffière principale, enjoindre à l’administration de réexaminer la situation.
La motivation de la décision individuelle s’apprécie à l’aune de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose d’informer sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables dans les cas qu’il énumère, notamment lorsqu’elles refusent un avantage constitutif d’un droit ou retirent une décision créatrice de droits. L’IFSE n’est pas un droit à un montant déterminé à l’intérieur du groupe. Le CIA, entre 0 et 100 %, l’est encore moins. L’absence de motivation formelle n’est donc pas, à elle seule, un moyen miracle. En revanche, le défaut d’examen particulier de votre situation — l’administration applique une grille sans regarder vos fonctions et votre expérience — est un moyen qui a déjà emporté l’annulation. Distinguez les deux.
Le juge n’accorde pas davantage que les textes. Il ne substitue pas sa propre politique indemnitaire à celle de l’employeur, surtout pour le CIA. Il censure l’illégalité, l’erreur, l’incohérence caractérisée. Un agent qui obtient l’annulation n’obtient pas automatiquement le plafond du groupe supérieur : il obtient un réexamen dans le cadre légal. C’est déjà, souvent, la différence entre plusieurs milliers d’euros par an et le maintien d’un classement trop bas. Si, à l’inverse, l’administration vous réclame un trop-perçu de traitement ou de primes, le débat n’est plus le même : il s’agit alors de la répétition de l’indu, de la prescription et des garanties de recouvrement, non du classement initial.
En conclusion, une baisse d’IFSE ou un classement dans un groupe inférieur n’est pas une fatalité de paie, mais ce n’est pas non plus un droit automatique au plafond. Le régime distingue l’État, la territoriale et l’hospitalière, le fonctionnaire et le contractuel, l’IFSE et le CIA. L’administration peut moduler, réexaminer lors d’un changement de fonctions et, pour le CIA, ne rien verser si le texte de mise en œuvre ne l’a pas prévu. Elle ne peut pas ignorer les fonctions réellement exercées, la garantie de l’article 6 lors du passage au RIFSEEP, ni se croire liée par un socle interne inférieur au plafond. Le délai de deux mois, interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique formé à temps, et la demande préalable de paiement conditionnent la recevabilité. Agir tôt, avec la décision, la délibération ou l’arrêté de corps, les fiches de poste et l’entretien, reste le seul moyen de faire réexaminer concrètement le montant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.