Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur avant le tribunal administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur avant le tribunal administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir une décision qui vous est défavorable : le rectorat refuse de vous classer dans le bon groupe d’IFSE, votre collectivité rejette votre demande de disponibilité, votre réintégration après un détachement se solde par une affectation au rabais. Votre premier réflexe est sain : contester devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Mais depuis 2022, ce réflexe ne suffit plus pour une partie des litiges de la fonction publique. Avant le juge, un passage est imposé : la médiation préalable obligatoire, la MPO. Manquer cette étape, c’est s’exposer à une ordonnance d’irrecevabilité, même avec les meilleurs arguments sur le fond. L’avoir tentée dans les règles, c’est au contraire suspendre le compteur du délai de recours et ouvrir parfois une issue négociée, dans un cadre dont la loi met le coût à la charge exclusive de l’administration. Ce dossier explique quelles décisions et quels agents sont concernés, comment saisir le bon médiateur dans le délai utile, et comment sauver un recours parti trop vite au tribunal.

I. Savoir si votre litige passe par la médiation obligatoire

A. Les sept familles de décisions concernées par la médiation préalable

Le principe est posé par l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. » La liste, elle, figure à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui vise sept familles de décisions administratives. Retenez-les, car tout le piège est là : seules ces décisions déclenchent l’obligation, et tout le reste du contentieux de la fonction publique continue de suivre la voie directe vers le tribunal.

Première famille, la plus contentieuse en pratique : les « Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ». Or l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énumère ce que comprend la rémunération du fonctionnaire après service fait : « 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Concrètement, le refus de verser une indemnité de sujétions, le classement contesté dans un groupe d’IFSE, le retrait d’une prime ou un trop-perçu mis en recouvrement relèvent de cette rubrique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé d’un litige portant sur l’indemnité de sujétions spéciales d’un enseignant, et la cour administrative d’appel de Marseille d’un refus de classement dans le deuxième groupe de l’IFSE : dans les deux cas, la médiation préalable était exigée avant tout recours au fond. Si votre différend porte sur une somme liée à votre rémunération, partez du principe que la MPO s’applique et vérifiez avant de saisir le juge.

Deuxième famille : les refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés énumérés par le décret. L’agent titulaire à qui l’on refuse un détachement, le fonctionnaire dont la demande de disponibilité est rejetée, la contractuelle à qui l’on refuse un congé parental ou un congé sans traitement entrent dans ce cadre. Troisième famille, symétrique : les décisions défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue de ces congés. Une réintégration sur un poste dégradé, un maintien en disponibilité faute de poste vacant, un réemploi refusé au contractuel : autant de situations où le médiateur doit être saisi d’abord. Sur ce point précis, vous pouvez utilement relire notre analyse du refus de réintégration après une disponibilité : poste vacant, maintien en disponibilité et recours du fonctionnaire, qui décrit les leviers de fond une fois l’étape de la médiation passée.

Quatrième famille : les décisions défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou de cadre d’emploi obtenu par promotion interne. Attention à la nuance : c’est le classement consécutif à la promotion qui est visé, pas chaque déception d’avancement. Cinquième famille : les décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, par exemple le refus d’un congé de formation ou d’une prise en charge. Sixième famille : les décisions relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés, en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique. Septième et dernière famille : les décisions concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985, c’est-à-dire pour l’essentiel les suites d’inaptitude et de reclassement.

En miroir, plusieurs contentieux échappent à la MPO. Les sanctions disciplinaires n’y figurent pas : blâme, exclusion temporaire, révocation suivent la voie classique du recours direct. Surtout, la cour administrative d’appel de Nantes a tranché une question que beaucoup d’agents se posent : la demande d’indemnisation du préjudice né d’un accident de service n’est pas soumise à la médiation préalable. La cour énonce que les recours visés par les textes « sont ceux qui sont formés à l’encontre des décisions énumérées par ces dispositions, c’est-à-dire les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation de ces décisions et non ceux qui tendent à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’indemnités en réparation de préjudices » (CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 20NT01262). Demander l’annulation d’une décision listée, d’un côté ; demander une somme d’argent en réparation, de l’autre : la frontière passe exactement là. Avant d’écrire au médiateur, qualifiez donc votre recours : annulation ou réformation d’une des sept décisions, la MPO s’impose ; action indemnitaire autonome, elle ne s’impose pas.

B. Les agents concernés et les décisions entrées dans le champ

Même avec une décision listée, encore faut-il être au nombre des agents concernés. L’article 3 du décret du 25 mars 2022 retient deux cercles, et deux seulement. D’une part, les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies figurant sur une liste arrêtée par le garde des sceaux et le ministre chargé de l’éducation nationale. En pratique, ce sont les personnels de l’éducation nationale : enseignants, personnels administratifs des rectorats et des établissements. D’autre part, les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités et établissements publics ayant conclu au préalable, avec le centre de gestion dont ils relèvent, une convention confiant à ce centre la mission de médiation. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités conventionnées.

Deux conséquences directes pour votre dossier. D’abord, les agents de la fonction publique hospitalière et les agents de l’État hors éducation nationale ne sont pas concernés par ce dispositif : leurs recours contre les mêmes types de décisions suivent la procédure contentieuse ordinaire, sans médiation préalable. Vérifiez donc votre versant et votre employeur avant tout : un soignant titulaire et un professeur des écoles ne suivent pas le même chemin procédural, même face à un refus de même nature. Ensuite, pour les territoriaux, l’existence de la convention est déterminante : sans convention entre votre collectivité et le centre de gestion, pas de MPO ; avec convention, la médiation devient un passage obligé. En cas de doute, interrogez votre direction des ressources humaines et le centre de gestion de votre département, qui tient la liste des employeurs conventionnés.

Le champ d’application dans le temps mérite la même vigilance. L’article 6 du décret prévoit que les articles 2 à 4 sont applicables « aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret », et, pour une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec le centre de gestion. Pour l’éducation nationale, l’arrêté du 30 mars 2022 a fixé académie par académie la date d’entrée en vigueur : la cour administrative d’appel de Bordeaux retient par exemple le 1er juin 2022 pour l’académie de Versailles, et la cour administrative d’appel de Marseille le 2 avril 2022 pour l’académie d’Aix-Marseille. Une décision antérieure à la date applicable à votre situation échappe à l’obligation ; une décision postérieure y entre. Conservez donc la date exacte de la décision attaquée et, pour un territorial, la date de la convention : ces deux jalons conditionnent tout le reste.

L’histoire du dispositif éclaire sa logique. La MPO avait d’abord été expérimentée sous l’empire de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, puis l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire l’a pérennisée et généralisée : le décret du 25 mars 2022 en est la mise en œuvre pour la fonction publique. Le tribunal administratif de Besançon résume l’esprit du mécanisme sur sa page dédiée à la médiation obligatoire pour les agents publics : un processus préalable à la saisine du tribunal, obligatoire pour les agents concernés qui envisagent de contester certaines décisions. L’objectif affiché est de régler vite et près du terrain les litiges répétitifs de gestion, sans encombrer le juge. Pour l’agent, l’enjeu est double : ne pas rater la case obligatoire, et s’en servir comme d’un vrai délai de réflexion et de négociation.

II. Saisir le médiateur sans perdre son recours

A. La saisine dans le délai et ses effets sur le compteur contentieux

Le réflexe vital tient en une phrase : saisissez le médiateur compétent à l’intérieur du délai de recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et l’article R. 213-10 du même code ajoute que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 ». Autrement dit, le délai de deux mois qui court contre la décision est aussi le délai pour écrire au médiateur. La lettre de saisine doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. Envoyez donc un courrier complet, daté et conservé avec sa preuve d’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’attester la date de la saisine. Pour les agents de l’éducation nationale, le destinataire est le médiateur académique territorialement compétent ; pour les territoriaux, le centre de gestion ayant conclu la convention avec votre employeur.

L’effet le plus précieux de cette saisine est l’interruption du délai de recours. L’article L. 213-13 du code de justice administrative prévoit que « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. » Interrompre, cela signifie que le compteur repart, pas qu’il reprend où il s’était arrêté : une fois la fin de la médiation déclarée de façon non équivoque, vous disposez d’un nouveau délai complet de deux mois pour saisir le tribunal si aucun accord n’a été trouvé. C’est exactement ce qu’illustre l’affaire jugée à Bordeaux : l’enseignant, après l’échec des démarches de la médiatrice, « M. B…, prenant acte des démarches infructueuses engagées par la médiatrice depuis septembre 2023, a, par courriers du 9 janvier 2024 adressés au recteur et à la médiatrice de l’académie de Versailles, déclaré que la médiation était terminée, ce qui a eu pour effet de faire recommencer à courir le délai de recours contentieux », et sa nouvelle demande enregistrée le 31 janvier suivant est jugée dans les temps (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). La leçon pratique est nette : ne laissez jamais une médiation s’enliser sans trace écrite ; formalisez la fin de la médiation par un courrier non équivoque adressé aux deux autres parties, et notez la date qui fait repartir vos deux mois.

Deux garde-fous légaux protègent en outre l’agent. D’abord le coût : aux termes de l’article L. 213-12 du code de justice administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. » Le coût est donc supporté par l’administration, pas par vous. Ensuite l’information : l’article R. 213-10 impose que la notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne l’obligation de médiation et indique les coordonnées du médiateur compétent, et précise qu’« A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. » Si votre notification de refus d’IFSE, de disponibilité ou de réintégration ne mentionne ni la MPO ni l’adresse du médiateur, le délai de deux mois n’a pas couru contre vous : conservez précieusement cette notification incomplète, elle peut sauver un recours que l’administration croit tardif. Vérifiez systématiquement le bas de page de vos décisions : voies et délais de recours, mention de la médiation, coordonnées du médiateur.

Une voie parallèle mérite d’être connue : celle du Défenseur des droits. L’article L. 213-14 du code de justice administrative dispose que « Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 . » Et l’article R. 213-11 confirme que « La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu’elle est faite dans les conditions prévues à l’article L. 213-14 , produit les mêmes effets », c’est-à-dire l’interruption du délai et la suspension de la prescription. Si votre litige touche aussi à une discrimination, à un manquement déontologique ou aux droits d’un usager du service public au sens des compétences du Défenseur des droits, cette réclamation peut donc doubler utilement la saisine du médiateur. Elle ne la remplace toutefois que dans son champ de compétences : en dehors de ce champ, seul le médiateur désigné par les textes sécurise votre recours.

B. La requête partie trop vite : rejet, transmission et rattrapage

Que se passe-t-il si vous saisissez directement le tribunal sans médiation ? Le code organise un filet de rattrapage, à condition d’avoir agi dans le délai de recours. L’article R. 213-12 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. » Votre requête est donc rejetée, mais le dossier bascule chez le médiateur, réputé saisi à la date où vous aviez saisi le tribunal : le délai est préservé si cette date tombait elle-même dans les deux mois. L’affaire bordelaise le montre pas à pas : requête du 4 mai 2023 dans le délai contre la décision implicite du 17 avril, invitation du tribunal à régulariser sous quinze jours par la justification de la saisine du médiateur, puis ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste avec transmission au médiateur de l’académie, réputé saisi au 4 mai. La médiation a alors interrompu le délai, et la déclaration de fin de médiation a fait repartir un délai neuf. Moralité : même après un rejet, tout n’est pas perdu si votre requête initiale respectait le délai de deux mois ; en revanche, une requête tardive dès l’origine ne sera sauvée par aucune transmission.

Deux décisions récentes affinent encore le tableau, dans un sens plutôt favorable aux agents de bonne foi. D’abord, une saisine anticipée du médiateur n’est pas fatale. Dans l’affaire marseillaise, l’agente avait saisi le médiateur académique le 21 mars 2022, avant même la naissance de la décision implicite de refus, intervenue le 21 avril. La cour juge que « Cette dernière circonstance est cependant sans incidence sur la régularité de la procédure administrative et la recevabilité du recours contentieux que Mme A… a introduit contre cette décision, dès lors qu’il est constant que le médiateur, à qui il était loisible de refuser l’enregistrement d’une telle saisine en raison de son caractère prématuré, a fait le choix contraire » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Saisir tôt, dès la demande restée sans réponse, n’invalide donc pas la démarche lorsque le médiateur accepte d’enregistrer. Cela ne dispense pas de joindre ensuite la décision née du silence, comme l’exige l’article R. 213-10, mais cela sécurise la date. Ensuite, et en sens inverse, l’administration ne peut pas étendre la MPO au-delà des textes : face à une demande indemnitaire après un accident de service, la cour de Nantes a censuré le rejet pour défaut de médiation, rappelant que seuls les recours en annulation ou en réformation des décisions listées sont visés. Si le tribunal vous oppose un défaut de médiation sur un recours indemnitaire ou sur une décision hors liste, cette jurisprudence est votre moyen de défense.

Reste la question que tout agent se pose après un échec de médiation : comment revenir devant le juge sans faute ? La mécanique issue des textes et de l’arrêt de Bordeaux tient en quatre gestes. Premièrement, faites constater la fin de la médiation par une déclaration non équivoque, adressée au médiateur et à l’administration par un moyen traçable. Deuxièmement, notez que le délai de deux mois repart de la connaissance de cette déclaration par l’ensemble des parties : conservez les accusés de réception. Troisièmement, dans votre nouvelle requête, exposez la chronologie complète — décision attaquée, saisine du médiateur dans le délai, interruption, déclaration de fin — et joignez les pièces qui la prouvent : décision, lettre de saisine et sa preuve d’envoi, échanges avec le médiateur, déclaration de fin et ses accusés. Quatrièmement, si le tribunal vous avait transmis d’office au médiateur après un premier rejet, mentionnez la date d’enregistrement de votre requête initiale, qui vaut date de saisine du médiateur. Un dossier ainsi documenté prive l’irrecevabilité de tout fondement et permet au juge d’en venir au fond : la légalité de votre classement, de votre rémunération ou de votre réintégration.

Conclusion

La médiation préalable obligatoire n’est ni une formalité ni une faveur : c’est une condition de recevabilité qui, bien maniée, protège votre délai et offre une chance de règlement amiable dans un cadre dont le coût est supporté par l’administration. Devant toute décision défavorable, commencez par la qualifier : figure-t-elle parmi les sept familles du décret du 25 mars 2022, et êtes-vous au nombre des agents concernés ? Si oui, écrivez au médiateur compétent dans les deux mois, dossier complet, par un moyen traçable, et formalisez la fin de la médiation si aucun accord n’émerge. Si vous avez déjà saisi le tribunal, vérifiez la date de votre requête et exploitez la transmission au médiateur plutôt que de baisser les bras. Et si l’administration vous oppose la MPO hors de son champ, les juges d’appel ont déjà rappelé les limites. Un calendrier tenu, des courriers conservés, une chronologie prouvée : voilà ce qui sépare le recours vivant de l’ordonnance d’irrecevabilité.

📄 Circulaire officielle