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Refus de réintégration après une disponibilité : poste vacant, maintien en disponibilité et recours du fonctionnaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de réintégration après une disponibilité : poste vacant, maintien en disponibilité et recours du fonctionnaire

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Vous avez placé votre carrière entre parenthèses pour suivre votre conjoint, élever un enfant, créer une entreprise ou simplement reprendre votre souffle, et le moment est venu de reprendre votre poste. Vous écrivez à votre administration pour demander votre réintégration, et la réponse tombe : aucun poste vacant, revenez plus tard, restez en disponibilité. Les mois passent, parfois les années, sans traitement, sans affectation, sans perspective. Certains agents découvrent même qu’un contractuel a été recruté sur un poste de leur grade pendant qu’on leur expliquait qu’il n’y avait rien pour eux. D’autres reçoivent, après trois propositions d’affectation refusées, une procédure de licenciement.

Cette situation n’est pas une fatalité. Le droit de la fonction publique organise précisément la sortie de disponibilité : la réintégration obéit à des règles de délais, de vacances de postes et de garanties procédurales que l’administration doit respecter dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière. Quand elle s’en affranchit, le juge administratif annule, enjoint de réintégrer et indemnise. Encore faut-il formuler sa demande à temps, prouver les vacances de postes et saisir le tribunal dans les délais. Cet article décrit, étape par étape, comment obtenir votre réintégration, comment contester un maintien en disponibilité et comment faire réparer le préjudice d’une attente illégale.

I. Obtenir sa réintégration : une demande à former à temps pour un poste correspondant à son grade

La disponibilité n’est pas une sortie définitive des cadres : c’est une position statutaire temporaire, et la réintégration en constitue l’issue normale. Mais cette issue ne se produit pas toute seule. Elle suppose une demande de l’agent, présentée selon les formes et délais applicables à son versant, et elle ouvre à l’administration une obligation de proposer un emploi correspondant au grade, selon des modalités qui varient entre réintégration de plein droit et proposition à la première vacance.

A. Former sa demande de réintégration avant l’expiration de la disponibilité

Le code général de la fonction publique définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (article L514-1 du code général de la fonction publique). Placé hors de son administration, le fonctionnaire n’est plus payé par elle et n’avance plus, mais il reste titulaire de son grade : c’est ce maintien dans les cadres qui fonde son droit à réintégrer. La disponibilité est prononcée « soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé » (article L514-4 du code général de la fonction publique), et cette distinction commande en partie les conditions du retour.

Dans la fonction publique hospitalière, les textes d’application fixent un délai précis que l’agent doit respecter. L’article 37 du décret du 13 octobre 1988 prévoit que « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration », et ajoute que « Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité » (décret cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). La sanction est donc radicale : sans demande, la radiation des cadres, c’est-à-dire la perte de la qualité de fonctionnaire. Dans la fonction publique de l’État et dans la territoriale, les décrets statutaires imposent une démarche comparable, généralement trois mois avant l’expiration : l’agent qui laisse passer l’échéance sans écrire prend le risque d’être maintenu en disponibilité d’office, voire radié.

La demande doit être écrite, adressée à l’autorité qui a prononcé la disponibilité, et de préférence envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Elle doit indiquer clairement que l’agent sollicite sa réintégration à l’expiration de la période en cours, ou avant ce terme s’il souhaite un retour anticipé. Car le retour anticipé est possible : la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que « L’obligation de réintégration à la première vacance s’impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). L’administration peut opposer les nécessités du service à un retour immédiat, mais elle ne peut pas refuser par principe d’examiner une demande anticipée.

Autre point souvent ignoré : la réintégration peut être subordonnée à une vérification d’aptitude physique, notamment après une disponibilité pour raisons de santé ou une disponibilité d’office prononcée au terme d’un congé de maladie. L’agent doit alors se soumettre à l’examen du conseil médical. Un refus de se présenter peut justifier le report de la réintégration. À l’inverse, une fois l’aptitude constatée, l’administration ne peut plus invoquer l’état de santé pour différer le retour.

Enfin, l’agent qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité doit déclarer cette activité au titre du cumul d’activités et respecter ses obligations déontologiques, mais cette activité ne fait pas obstacle par elle-même à la réintégration. Elle peut même, sous conditions, être prise en compte pour l’avancement. L’essentiel reste la demande en temps utile : c’est elle qui fait courir les obligations de l’administration.

B. Exiger le poste auquel la loi donne droit : première vacance, grade et ressort

Une fois la demande formée, que doit faire l’administration ? La réponse dépend du motif de la disponibilité, de sa durée et du versant, mais un principe traverse les trois fonctions publiques : le fonctionnaire dont la disponibilité n’a pas excédé trois ans est réintégré sur le premier poste vacant correspondant à son grade, et l’administration ne peut pas recruter un tiers sur ce poste sans le lui avoir proposé.

Dans la fonction publique territoriale, le code distingue deux situations. Le fonctionnaire en disponibilité d’office après un congé de maladie, ou en disponibilité de droit pour raisons familiales, « est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité » dans les conditions prévues pour le détachement (article L514-6 du code général de la fonction publique). Dans les autres cas, « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine » (article L514-7 du code général de la fonction publique). La formule est impérative : l’une des trois premières vacances doit être proposée. L’administration ne choisit pas si elle réintègre, elle choisit seulement lequel des postes vacants elle propose.

Dans la fonction publique hospitalière, la règle est formulée de façon encore plus directe : « la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans », et « Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. » (décret du 13 octobre 1988, cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). Pour mettre en œuvre cette obligation, précise la cour, « l’administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement ». L’administration ne peut donc pas photographier la vacance au jour de la demande puis classer le dossier : elle doit suivre les vacances postérieures et proposer le premier poste qui se libère.

La jurisprudence sanctionne avec constance les contournements. Dans une affaire jugée le 6 juillet 2020, une commune soutenait qu’aucun poste du cadre d’emploi de l’agent n’avait été vacant entre 2011 et 2016 et qu’un poste mentionné par l’agent n’était en réalité pas vacant. La cour a constaté que ce poste était bien le troisième poste vacant depuis la demande de réintégration et que la disponibilité de l’agent avait été inférieure à trois ans, puis a jugé que « la commune ne pouvait titulariser sur ce poste un agent contractuel sans avoir au préalable proposé l’emploi à M. D…, agent titulaire », ajoutant que ni l’intérêt du service ni le comportement de l’agent n’avaient « d’incidence sur l’illégalité » commise (cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 19BX00510). Recruter un contractuel sur un poste vacant alors qu’un fonctionnaire en disponibilité attend sa réintégration constitue donc une illégalité caractérisée, et l’argument tiré de la connaissance du poste par le contractuel ne pèse rien face au droit statutaire de l’agent.

Ce droit a toutefois des limites que l’agent doit connaître pour ne pas formuler d’exigences impossibles à satisfaire. D’abord, le poste proposé doit correspondre au grade, pas nécessairement aux fonctions antérieures : « L’agent qui demande sa réintégration n’a toutefois aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris l’emploi qu’il occupait avant son départ en disponibilité, mais seulement un emploi correspondant à son grade » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019, n° 17BX03803). Refuser un poste au motif qu’il ne s’agit pas de son ancien bureau ou de son ancienne équipe expose au décompte des refus. Ensuite, le poste peut se situer dans le ressort territorial du cadre d’emploi, pas nécessairement dans la commune ou l’établissement d’origine selon les cas. Enfin, au-delà de trois ans de disponibilité, la garantie s’atténue : l’agent reste réintégrable, mais sans le bénéfice automatique de la première vacance, et la collectivité doit saisir le centre de gestion pour qu’un emploi correspondant à son grade lui soit recherché.

Le régime des agents contractuels mérite une mention distincte, car il ne faut pas le confondre avec celui des fonctionnaires : un contractuel ne bénéficie pas de la disponibilité statutaire mais, selon sa situation, d’un congé de mobilité ou d’un congé sans rémunération dont les conditions de retour sont contractuelles. Pour comprendre cette différence et éviter toute confusion entre les deux régimes, on peut se reporter à notre analyse consacrée à la disponibilité et au congé de mobilité des agents contractuels dans la fonction publique. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, en revanche, ce sont bien les articles L514-6 et L514-7 et la jurisprudence de la première vacance qui protègent votre retour.

II. Quand l’administration refuse ou fait attendre : contester le maintien, éviter le licenciement et obtenir réparation

Lorsque l’administration répond qu’il n’y a pas de poste, garde le silence ou prolonge le maintien en disponibilité année après année, l’agent dispose d’armes contentieuses précises. Le juge annule les maintiens en disponibilité injustifiés, enjoint la réintégration et indemnise les préjudices. Mais le contentieux obéit à des règles de recevabilité strictes, et l’agent doit aussi se garder de fournir lui-même le motif d’un licenciement en refusant des propositions régulières.

A. Maintien en disponibilité faute de poste, silence de l’administration et licenciement après trois refus

Le premier réflexe face à une réponse négative consiste à vérifier si des postes étaient réellement vacants. L’administration affirme souvent qu’il n’y a rien, sans produire de pièce. Or c’est à elle de justifier la vacance ou son absence. Dans l’affaire du centre hospitalier de Lavaur, l’établissement soutenait que deux postes d’infirmier publiés sur son site avaient été pourvus par mutation avant la demande de réintégration. La cour a annulé le maintien en disponibilité, jugeant que l’hôpital n’avait pas démontré que ces postes n’étaient pas à pourvoir et que l’agent, qui avait sollicité sa réintégration deux mois avant l’expiration, s’était vu opposer à tort une absence de vacance (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). Concrètement, l’agent doit rassembler les preuves de vacance : captures des publications d’offres sur le site de l’employeur, déclarations de vacances auprès du centre de gestion, tableaux des effectifs, recrutements de contractuels intervenus pendant la période. Une demande de communication des documents relatifs aux vacances de postes, fondée sur le droit d’accès aux documents administratifs, permet d’obtenir ces pièces avant de saisir le juge.

Le silence gardé par l’administration sur une demande de réintégration vaut décision implicite de rejet après deux mois, et ce rejet peut être contesté devant le tribunal administratif. L’agent ne doit donc pas attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas : au terme du délai de deux mois, il dispose lui-même d’un délai de deux mois pour former son recours, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Laisser passer ce délai rend la décision définitive, même si elle est illégale.

Quand aucun emploi n’est effectivement vacant, la loi organise l’attente au lieu de l’abandonner à l’arbitraire : « Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). Dans la territoriale, la collectivité qui ne peut proposer un tel emploi « doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019, n° 17BX03803). L’agent maintenu en disponibilité doit donc vérifier que cette saisine a bien eu lieu : une collectivité qui n’a jamais interrogé le centre de gestion ne peut pas prétendre avoir tout tenté. Dans certains cas, une réintégration en surnombre est également envisageable pour ne pas laisser l’agent sans affectation.

Cette protection a pour contrepartie une exigence de loyauté : l’agent ne peut pas refuser indéfiniment les postes proposés. Le code prévoit que « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente » (article L514-8 du code général de la fonction publique). Trois conditions cumulatives encadrent ce licenciement : trois refus successifs, des postes correspondant au grade et situés dans le ressort, et l’avis préalable de la commission administrative paritaire. Un licenciement prononcé sans cet avis, ou fondé sur des propositions ne correspondant pas au grade, est illégal. La jurisprudence précise en outre que l’offre d’emploi doit être ferme et précise, avec la nature de l’emploi et la rémunération, et que le poste doit correspondre aux fonctions antérieures ou au statut du cadre d’emploi. Avant de refuser une proposition, l’agent doit donc l’examiner avec soin : un refus motivé par l’inadaptation manifeste du poste au grade peut se défendre devant le juge, mais un refus fondé sur la seule préférence géographique ou sur l’attachement à l’ancien poste conduit au licenciement, comme l’illustre l’arrêt du 25 juillet 2019 qui a validé le licenciement d’un agent dont les refus portaient sur des postes conformes à son grade.

Pendant la période d’attente, la question des ressources se pose avec acuité : en disponibilité, l’agent ne perçoit aucun traitement. S’il est involontairement privé d’emploi à l’issue de sa disponibilité, il peut prétendre à l’allocation d’assurance chômage, car ont droit à cette allocation les personnes « lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire » et qui satisfont aux conditions d’activité antérieure (article L5424-1 du code du travail). L’agent maintenu en disponibilité faute de poste, qui ne travaille pas et ne perçoit rien, doit se tourner vers France Travail et vérifier auprès de son employeur public, qui est en principe son propre assureur pour le risque chômage, les modalités de prise en charge. Les revenus éventuellement perçus pendant la disponibilité seront pris en compte dans le calcul de l’indemnisation ultérieure, ce qui rend indispensable la conservation de tous les justificatifs.

B. Saisir le juge : annulation, injonction, référé et indemnisation du maintien illégal

Le recours contre un refus ou un maintien en disponibilité est un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif du ressort de l’employeur. Les conclusions à formuler doivent être précises : annulation de la décision de maintien en disponibilité ou du refus de réintégration, injonction de réintégrer à la première vacance ou à une date déterminée, et, le cas échéant, injonction de saisir le centre de gestion. Le juge qui annule peut enjoindre l’administration de réintégrer l’agent et assortir son injonction d’une astreinte si l’exécution risque d’être différée.

Lorsque la situation est urgente, notamment quand l’agent est sans ressources ou quand un poste est sur le point d’être pourvu par un tiers, un référé-suspension peut être introduit en parallèle du recours au fond. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie » et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité (article L521-1 du code de justice administrative). La suspension d’un maintien en disponibilité permet d’obtenir rapidement la réintégration provisoire, sans attendre le jugement au fond qui intervient souvent plus d’un an après la saisine.

L’indemnisation constitue le second volet du contentieux, et il obéit à une règle de procédure que beaucoup d’agents méconnaissent : avant de demander de l’argent au juge, il faut avoir présenté une demande préalable à l’administration. Dans l’affaire du centre hospitalier de Lavaur, la cour a rejeté les conclusions indemnitaires de l’agent au seul motif qu’il « ne conteste pas ne pas avoir présenté de demande préalable » à l’hôpital, les déclarant irrecevables alors même que l’annulation du maintien en disponibilité était prononcée (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2020, n° 18BX00386). La leçon est claire : adressez à votre employeur, avant ou en même temps que le recours, une réclamation chiffrée détaillant les traitements perdus, déduction faite des revenus de remplacement et des allocations chômage perçues, ainsi que le préjudice moral. Sans cette demande préalable, le juge rejettera l’indemnitaire sans l’examiner.

Sur le fond, le maintien illégal en disponibilité engage la responsabilité de l’administration dès lors qu’il résulte d’une illégalité fautive : défaut de proposition d’un poste vacant, recrutement d’un contractuel sur le poste dû à l’agent, absence de saisine du centre de gestion, refus fondé sur des motifs étrangers au droit statutaire. Le préjudice réparable comprend les pertes de traitement sur toute la période d’éviction, après déduction des revenus effectivement perçus, ainsi que le préjudice moral lié à l’incertitude et à la privation d’emploi. La carrière de l’agent doit en outre être reconstituée à la date à laquelle il aurait dû être réintégré, avec reprise de l’avancement. Dans l’affaire de la commune de Sainte-Foy d’Aigrefeuille, le tribunal avait enjoint la réintégration avec reconstitution de carrière à compter de la date du premier poste vacant non proposé, et la cour a confirmé cette injonction (cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 19BX00510). Une reconstitution de carrière peut représenter plusieurs années d’avancement et de retraite : l’enjeu financier dépasse largement les seuls arriérés de traitement.

Pour mettre toutes les chances de son côté, l’agent doit constituer dès la demande de réintégration un dossier complet : copie de la demande et de son accusé de réception, arrêtés de mise en disponibilité et de renouvellement, preuves des vacances de postes et des recrutements intervenus, échanges avec l’employeur et le centre de gestion, bulletins de salaire antérieurs, justificatifs de revenus et d’allocations perçus pendant la disponibilité, avis du conseil médical le cas échéant. Les erreurs les plus fréquentes sont l’absence de demande écrite en temps utile, le recours formé après l’expiration du délai de deux mois, l’oubli de la demande indemnitaire préalable et le refus non motivé de postes conformes au grade. Chacune de ces erreurs peut à elle seule faire échec à un dossier fondé sur le fond.

La disponibilité est une parenthèse du parcours, pas une sortie des cadres. Le fonctionnaire qui demande sa réintégration à temps, surveille les vacances de son grade, répond aux propositions de l’administration et saisit le juge dans les délais dispose d’un arsenal complet : annulation du maintien injustifié, injonction de réintégrer, suspension en référé et réparation intégrale des préjudices. Face à une administration qui affirme qu’il n’y a aucun poste, la vérification des vacances réelles et la saisine du centre de gestion font souvent basculer le dossier. Et quand l’illégalité est établie, la reconstitution de carrière efface les années perdues.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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