Un enseignant reçoit un refus de versement d’indemnité, une attachée territoriale un refus de réexamen de son régime indemnitaire, un agent communal une décision qui fige son classement après promotion. Chacun saisit directement le tribunal administratif dans les deux mois, convaincu d’avoir respecté le délai de recours. Quelques semaines plus tard, une ordonnance brève rejette la requête comme irrecevable : la médiation préalable obligatoire n’avait pas été tentée. Le réflexe est alors de croire le dossier perdu, le délai expiré, le juge définitivement fermé.
Ce réflexe est excessif dans bien des cas, mais l’optimisme serait tout aussi dangereux. Depuis la généralisation issue de la loi du 22 décembre 2021 et du décret du 25 mars 2022, une partie du contentieux de la fonction publique obéit à une condition de recevabilité redoutable, prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ». La formule « à peine d’irrecevabilité » signifie que le tribunal peut rejeter sans examiner le fond. Pourtant, les textes ont aussi organisé des filets de rattrapage : transmission du dossier au médiateur par le tribunal lui-même, interruption du délai de recours, neutralisation du délai lorsque l’administration a omis d’informer l’agent, et effet équivalent de la saisine du Défenseur des droits.
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel précise comment ces filets fonctionnent en pratique, notamment pour les litiges indemnitaires et de carrière des agents de l’éducation nationale et des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi statué le 29 janvier 2026 sur le cas d’un enseignant qui réclamait une indemnité de sujétions spéciales après avoir saisi le tribunal sans médiation préalable (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 1er juin 2026 le recours d’une attachée principale contestant son classement indemnitaire (CAA Marseille, 6ème chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Et la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le 26 mai 2026 une demande de reconstitution de carrière portée par un agent communal de Martinique (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 23BX03235). Ces trois arrêts, lus avec les articles réglementaires, dessinent une méthode complète : vérifier si la décision entrait dans le champ de la médiation, dater précisément chaque saisine, exploiter la transmission par le tribunal, et sécuriser le recours indemnitaire qui suit.
I. Quand la médiation conditionne l’accès au tribunal administratif
A. Quelles décisions et quels agents sont concernés par l’obligation
Le premier réflexe consiste à vérifier si la décision contestée figure dans la liste fixée par le décret du 25 mars 2022, car l’obligation ne couvre pas tout le contentieux de la fonction publique. La procédure prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative s’applique, selon l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, aux recours formés par les agents publics contre sept familles de décisions administratives individuelles défavorables : les décisions relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les refus de détachement ou de placement en disponibilité ainsi que, pour les contractuels, les refus de certains congés non rémunérés, les décisions de réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental et de réemploi de contractuels après congé, les décisions de classement après avancement de grade ou promotion interne, les décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mesures prises pour les travailleurs handicapés, et l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
En pratique, les litiges indemnitaires occupent une place centrale dans ce champ. La rémunération visée comprend, d’après l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par un texte : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Un refus de verser une indemnité de sujétions spéciales liée à l’exercice en réseau d’éducation prioritaire entre dans cette première famille, comme le montre l’affaire jugée à Bordeaux le 29 janvier 2026, où l’enseignant demandait 2 101,64 euros au titre des années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Un refus de classement dans un groupe supérieur d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise relève de la même logique, comme dans le dossier marseillais d’une cheffe de division des services départementaux de l’éducation nationale qui contestait son maintien hors du deuxième groupe de l’IFSE (CAA Marseille, 6ème chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). À l’inverse, une sanction disciplinaire, une mutation d’office, un licenciement pour insuffisance professionnelle ou un refus de protection fonctionnelle ne figurent pas dans cette liste et suivent le régime ordinaire du recours pour excès de pouvoir, avec recours administratif facultatif et délai de deux mois.
Le second filtre tient aux agents concernés, car la généralisation reste encadrée. D’après l’article 3 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, sont concernés les agents de l’État affectés dans les services académiques, les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies inscrites sur une liste interministérielle, ainsi que les agents territoriaux employés par une collectivité ou un établissement ayant conclu une convention de médiation avec le centre de gestion dont ils relèvent. L’article 4 du même décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 désigne alors le médiateur compétent : le médiateur académique pour l’éducation nationale, le centre de gestion territorialement compétent pour la territoriale. Concrètement, un professeur des écoles d’une académie couverte saisit le médiateur de son académie, tandis qu’un adjoint administratif communal vérifie d’abord que sa commune a conventionné avec son centre de gestion, faute de quoi l’obligation ne peut pas lui être opposée dans les mêmes conditions. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux la liste des collectivités conventionnées, ce qui permet au juge de contrôler l’applicabilité de l’obligation au cas d’espèce.
Un point mérite une vigilance particulière pour les décisions implicites de rejet, fréquentes en matière indemnitaire. Lorsqu’un agent adresse une demande de versement ou de réexamen et que l’administration garde le silence pendant deux mois, une décision implicite de rejet naît et peut être contestée. Cette décision implicite entre dans le champ de la médiation lorsqu’elle porte sur l’une des sept familles, par exemple le silence gardé sur une demande d’indemnité ou de reconstitution de carrière. Dans l’affaire bordelaise du 29 janvier 2026, le litige portait précisément sur une décision implicite née du silence de la rectrice sur une demande du 17 février 2023 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Dans l’affaire martiniquaise du 26 mai 2026, l’agent invoquait une décision implicite née le 5 juin 2022 après une réponse d’attente du maire (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 23BX03235). L’agent doit donc joindre à sa saisine du médiateur, quand la décision est implicite, une copie de sa demande initiale et de l’accusé de réception qui a fait naître cette décision, comme l’exige la fin de l’article R. 213-10 du code de justice administrative. Pour une présentation d’ensemble du dispositif et de ses délais, le lecteur peut se reporter au guide consacré à la médiation préalable obligatoire : saisir le médiateur, délais et irrecevabilité, qui décrit le parcours ordinaire avant tout litige.
B. Saisir le médiateur dans le délai de recours et profiter de l’interruption
La médiation n’est pas une simple formalité préalable : elle s’inscrit dans le délai du recours contentieux et modifie son décompte. D’après l’article R. 213-10 du code de justice administrative, « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 , majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article R. 421-7 ». Le délai de recours de droit commun visé est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite, et la saisine du médiateur doit intervenir avant son expiration, distance et outre-mer pouvant majorer ce délai dans les conditions de l’article R. 421-7 du même code.
L’effet principal de cette saisine dans les temps est l’interruption du délai. Aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative, « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée ». Le même effet est repris par l’article R. 213-11 du code de justice administrative, selon lequel « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l’article L. 213-13 ». Concrètement, un agent qui saisit le médiateur le dernier jour du délai repart d’un nouveau délai de deux mois après la fin déclarée de la médiation, et les délais de prescription de sa créance salariale se trouvent suspendus pendant toute la médiation. La fin de la médiation doit être déclarée de façon non équivoque et portée à la connaissance de toutes les parties, par un écrit qui permet d’en attester : compte rendu d’échec, courrier du médiateur constatant l’absence d’accord, ou déclaration d’une partie.
Deux compléments protègent l’agent de bonne foi. D’une part, le coût de la médiation ne pèse pas sur lui : l’article L. 213-12 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée ». D’autre part, la saisine du Défenseur des droits produit le même effet interruptif lorsqu’elle entre dans son champ : l’article L. 213-14 du code de justice administrative dispose que « Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 ». Cette équivalence, également rappelée par l’article R. 213-11 du code de justice administrative, vise notamment les réclamations liées aux discriminations, mais l’agent doit vérifier que sa situation relève bien des compétences du Défenseur avant de s’en prévaloir.
L’obligation d’informer l’agent constitue le troisième verrou. Toujours selon l’article R. 213-10 du code de justice administrative, « La notification de la décision ou l’accusé de réception prévu à l’ article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse ». Si la lettre de refus ou l’accusé de réception de la demande ne mentionne ni l’obligation ni les coordonnées du médiateur, le délai de deux mois ne court pas contre l’agent. Cette garantie est décisive pour les décisions anciennes ou les réponses types qui omettent ces mentions : l’agent peut encore saisir le médiateur puis le tribunal, sans se voir opposer la tardiveté. Elle ne dispense pas de diligence, car l’administration peut régulariser l’information et faire courir un nouveau délai, mais elle offre un moyen de défense solide contre une fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai.
II. Rattraper une médiation manquée et sécuriser le recours au fond
A. La transmission par le tribunal et la régularisation après ordonnance d’irrecevabilité
Lorsqu’un agent saisit le tribunal dans le délai sans avoir tenté la médiation, le code organise un rattrapage automatique à l’initiative du juge. D’après l’article R. 213-12 du code de justice administrative, « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête ». Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, le rejet par ordonnance ne clôt pas définitivement le litige : il s’accompagne de la transmission au médiateur, qui doit conduire la médiation. Ensuite, la date retenue pour la saisine du médiateur est celle de l’enregistrement de la requête au greffe, ce qui permet de considérer l’agent comme ayant saisi dans le délai du recours lorsque sa requête elle-même avait été déposée à temps. Enfin, après l’échec constaté de cette médiation transmise, l’agent peut saisir à nouveau le tribunal, dans le nouveau délai ouvert par la fin de la médiation en application de l’article L. 213-13 du code de justice administrative.
L’arrêt bordelais du 29 janvier 2026 illustre ce mécanisme jusque dans ses difficultés. L’enseignant avait saisi le tribunal administratif de Versailles le 4 mai 2023 sans justifier d’une médiation, et ce tribunal avait rejeté sa demande par ordonnance du 18 août 2023 tout en transmettant le dossier au médiateur de l’académie de Versailles (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Le requérant soutenait que le médiateur saisi à l’initiative du tribunal devait être regardé comme saisi à la date d’enregistrement de sa requête, soit le 4 mai 2023, et qu’il avait au surplus saisi lui-même le médiateur le 17 juin 2023, dans le délai de recours. La cour a dû départager les dates, les tribunaux successivement saisis et les effets de chaque saisine, ce qui montre l’importance de conserver chaque preuve : requête horodatée, ordonnance de rejet et de transmission, courriers au médiateur avec accusés de réception, attestation de fin de médiation. Sans ces pièces, l’agent ne peut pas démontrer que la seconde saisine du tribunal, après échec de la médiation, intervient dans le délai rouvert.
Le même arrêt rappelle que la régularisation obéit aussi au droit commun des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes. Selon l’article R. 612-1 du code de justice administrative, « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». La demande de régularisation doit mentionner qu’à défaut, les conclusions pourront être rejetées dès l’expiration du délai imparti. Par ailleurs, l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter à régulariser ou lorsque la régularisation n’est pas intervenue dans le délai fixé. En pratique, l’agent qui reçoit une demande de régularisation pour défaut de médiation doit saisir le médiateur sans attendre la fin du délai fixé, adresser au tribunal la preuve de cette saisine, puis, après la fin de la médiation, confirmer ses conclusions dans le nouveau délai.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation en croyant rouvrir un délai supplémentaire. Or l’article R. 213-13 du code de justice administrative dispose que « L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours ». Après la fin de la médiation, seul le recours contentieux dans le délai rouvert préserve les droits. La seconde erreur concerne les conclusions indemnitaires présentées sans décision préalable de l’administration. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Un agent qui demande au tribunal 15 000 euros de dommages pour fautes dans la gestion de sa carrière doit donc avoir adressé avant une demande indemnitaire chiffrée à son employeur et se prévaloir du refus exprès ou implicite, comme le rappelle l’ordonnance commentée par la cour administrative d’appel de Versailles le 12 février 2026 dans un litige opposant un agent à une commune (CAA Versailles, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 25VE00094). La médiation ne remplace pas cette demande préalable : les deux conditions se cumulent lorsque le recours tend au versement d’une somme.
Reste la question des procédures d’urgence, notamment du référé-suspension d’une décision de rémunération ou de carrière. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer qu’une demande en référé dispenserait de la médiation préalable obligatoire, et aucune des affaires citées ne juge une telle dispense. Par prudence, l’agent qui envisage un référé contre une décision entrant dans les sept familles saisit en parallèle le médiateur compétent dans le délai de recours, afin de préserver la recevabilité du recours au fond qui conditionne l’accès au juge des référés. Cette saisine parallèle interrompt le délai en vertu de l’article L. 213-13 du code de justice administrative et évite que l’urgence ne se transforme en irrecevabilité définitive.
B. Conduite pratique à Paris et en Île-de-France : médiateur, pièces, délais et recours au fond
À Paris et en Île-de-France, l’identification du bon médiateur conditionne tout. Un enseignant d’une école ou d’un établissement du ressort d’une académie francilienne couverte saisit le médiateur académique territorialement compétent, dont les coordonnées doivent figurer sur la décision ou l’accusé de réception en application de l’article R. 213-10 du code de justice administrative. Un agent territorial parisien ou francilien vérifie que sa collectivité a conventionné avec le centre de gestion compétent, par exemple le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne pour de nombreuses communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, puis saisit la personne désignée par le représentant légal du centre en vertu de l’article 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. En cas de doute sur la convention, l’agent demande par écrit à sa direction des ressources humaines l’identité et les coordonnées du médiateur, et conserve la réponse : si l’administration n’est pas en mesure de les fournir, la portée de l’obligation devient discutable devant le juge.
Le dossier de saisine doit être complet dès l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé sur le portail indiqué. La lettre expose l’objet du litige, vise la décision contestée avec sa date de notification ou, pour une décision implicite, joint la demande initiale et son accusé de réception, chiffre les rappels sollicités avec leur période, et sollicite expressément une médiation préalable obligatoire. Pour un refus indemnitaire, l’agent joint bulletins de paie, arrêté de classement, délibération sur le régime indemnitaire, échanges avec la hiérarchie et calcul détaillé par année. Pour un classement après promotion, il joint le tableau d’avancement ou la liste d’aptitude, l’arrêté de nomination et l’arrêté de classement indiciaire. Pour une formation, il joint le refus et le plan de formation. Chaque envoi part en recommandé, chaque réponse est classée avec sa date, et la déclaration de fin de médiation est réclamée par écrit dès que les échanges s’enlisent, car c’est elle qui fait recommencer à courir le délai de recours en application de l’article L. 213-13 du code de justice administrative.
Le calendrier type, une fois la médiation terminée, tient en trois étapes. D’abord, l’agent dispose d’un nouveau délai de deux mois à compter de la fin déclarée de la médiation pour saisir le tribunal, ce délai recommençant à courir à compter de la date déclarée de fin en vertu de l’article L. 213-13 du code de justice administrative. Ensuite, la requête au fond reprend les conclusions d’annulation de la décision et, le cas échéant, les conclusions indemnitaires adossées à la demande préalable chiffrée exigée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Enfin, l’agent joint la preuve de la médiation (saisine, échanges, attestation de fin) afin que le juge constate le respect de l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Pour les litiges indemnitaires et de carrière des agents publics parisiens, un éclairage complémentaire sur les recours et la juridiction compétente est proposé par la page consacrée à l’avocat en droit de la fonction publique à Paris, qui rappelle les réflexes de saisine du tribunal administratif.
Plusieurs situations limites appellent une réponse nette. Si la décision ne mentionnait ni l’obligation ni les coordonnées du médiateur, l’agent invoque l’article R. 213-10 du code de justice administrative, selon lequel à défaut de ces mentions le délai ne court pas, et saisit sans tarder le médiateur en conservant la décision incomplète. Si le tribunal a déjà rejeté par ordonnance et transmis au médiateur, l’agent suit la médiation transmise sans former immédiatement un nouveau recours identique, puis saisit à nouveau le tribunal après l’échec constaté, dans le délai rouvert, en visant l’article R. 213-12 du code de justice administrative et l’article L. 213-13 du code de justice administrative. Si l’agent a saisi le Défenseur des droits dans son champ de compétences, il conserve le récépissé et invoque l’article L. 213-14 du code de justice administrative pour établir l’interruption. Si l’administration oppose une prescription à une demande de rappel, l’agent vérifie la suspension prévue par l’article R. 213-11 du code de justice administrative, sans affirmer de durée de prescription qu’aucun texte lu pour cet article ne précise pour sa créance. Et si un recours gracieux a déjà été exercé avant la médiation, l’agent sait qu’un second gracieux après la médiation ne rouvre rien, en vertu de l’article R. 213-13 du code de justice administrative.
La jurisprudence martiniquaise du 26 mai 2026 rappelle enfin que la médiation ne purge pas les autres irrecevabilités. Dans cette affaire, l’agent demandait la reconstitution de sa carrière et des rappels de traitement pour des périodes courant de 2009 à 2022, et la cour a relevé d’office que les conclusions portant sur les rappels mandatés de 2009 à 2015 se heurtaient à des décisions confirmatives devenues définitives (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 23BX03235). La leçon vaut pour tout rappel ancien : même avec une médiation régulière, le juge écarte les périodes couvertes par des décisions définitives non contestées en temps utile, et l’agent a intérêt à cibler sa demande sur les périodes encore ouvertes, en chiffrant chaque année et en distinguant le principal, les intérêts et leur capitalisation.
Une médiation manquée n’est donc pas une fatalité lorsqu’elle est rattrapée avec méthode, mais elle ne pardonne ni l’approximation sur les dates ni l’oubli de la demande indemnitaire préalable. Le bon réflexe tient en une phrase : vérifier le champ des sept familles, saisir sans attendre le médiateur désigné par les textes, faire constater par écrit chaque étape, puis revenir devant le tribunal dans le délai rouvert avec un dossier complet. Menée ainsi, la procédure cesse d’être un piège et redevient ce que le législateur a voulu : une chance de régler vite un litige de rémunération ou de carrière, et, à défaut d’accord, un recours au fond enfin recevable.
Un avocat intervenant en droit public peut vous assister dans ces démarches.