En un an, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs sur le congé de reclassement, dont une cassation le 17 septembre 2025 qui sanctionne l’employeur n’ayant proposé qu’un contrat de sécurisation professionnelle. Alors que les plans de sauvegarde de l’emploi se multiplient dans les grandes entreprises, des milliers de salariés découvrent leur lettre de licenciement pour motif économique sans savoir qu’un dispositif leur est réservé : le congé de reclassement. Quand l’entreprise emploie au moins mille salariés, l’employeur doit proposer ce congé à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, et son absence de proposition ouvre droit à des dommages-intérêts. Encore faut-il réagir vite : le salarié dispose de huit jours à compter de la notification pour accepter, et la contestation du licenciement se prescrit par douze mois. Ce guide explique qui bénéficie du congé de reclassement, comment l’accepter et construire son parcours, combien percevoir pendant et après le préavis, et comment contester utilement devant le conseil de prud’hommes.
I. Le congé de reclassement : qui en bénéficie et comment l’obtenir
A. Les salariés visés et l’offre obligatoire de l’employeur
Le congé de reclassement est réservé aux licenciements pour motif économique prononcés dans les grandes structures. Aux termes de l’article L. 1233-71 du code du travail, « Dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 , dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement ». Le texte précise l’objet du dispositif : « permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi », et ajoute que « L’employeur finance l’ensemble de ces actions » (article L. 1233-71 du code du travail). Concrètement, le salarié d’une filiale française d’un groupe international est couvert dès lors que le groupe emploie au total au moins mille salariés, même si son établissement direct est de taille modeste.
La Cour de cassation applique ce champ sans détour. Dans un arrêt du 4 juin 2025 rendu à propos de salariés d’une filiale du groupe Intel employant plus de mille salariés, la chambre sociale juge : « Il résulte de l’article L. 1233-71 du code du travail que dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 1 000 salariés ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 1 000 salariés au sens retenu pour le comité de groupe ou pour le comité d’entreprise européen, l’employeur est soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-11.715). Le mot « chaque » compte : l’employeur ne choisit pas ses bénéficiaires et ne réserve pas le congé aux seuls salariés qu’il estime reclassables.
Cette proposition doit figurer dans la lettre qui notifie le licenciement. Selon l’article R. 1233-20 du code du travail, « Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l’employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement ». Le salarié qui reçoit sa lettre vérifie donc en premier lieu ce paragraphe : son absence constitue déjà un manquement de l’employeur, avant même tout débat sur le motif économique lui-même.
Un piège fréquent consiste à confondre le congé de reclassement avec le contrat de sécurisation professionnelle. Les deux dispositifs organisent un parcours de retour à l’emploi, mais ils relèvent de régimes distincts et s’adressent à des entreprises de tailles différentes : le contrat de sécurisation professionnelle concerne les entreprises de moins de mille salariés, tandis que le congé de reclassement s’impose à partir de mille salariés. Pour comparer les deux régimes et choisir en connaissance de cause, lire accepter le CSP ou le refuser : 21 jours pour choisir, indemnités et contestation. Surtout, proposer un contrat de sécurisation professionnelle ne dispense jamais de proposer le congé de reclassement. La Cour de cassation l’a tranché le 17 septembre 2025 : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’un préjudice découlant du manquement de l’employeur à son obligation de proposer au salarié un congé de reclassement, lequel n’est pas soumis au même régime que le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280). Dans cette affaire, l’employeur avait proposé un contrat de sécurisation professionnelle, refusé par le salarié, puis soutenait qu’aucun préjudice ne résultait de l’absence de proposition du congé : la cassation balaye l’argument. Le salarié d’une grande entreprise qui s’est vu proposer le seul contrat de sécurisation professionnelle peut donc soutenir que l’obligation de l’employeur n’a pas été exécutée.
Le motif économique invoqué dans la lettre doit lui-même reposer sur une cause réelle et sérieuse. À titre d’exemple, la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, selon l’article L. 1233-3, 3°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, rappelé par la Cour de cassation : « Selon ce texte, constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l’entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280). La contestation du motif et celle du congé de reclassement avancent ensemble : un motif fragile fragilise toute la procédure, et un congé non proposé ajoute un chef de préjudice autonome.
B. Accepter en huit jours et construire son parcours de reclassement
Le temps presse dès la réception de la lettre. Aux termes de l’article R. 1233-21 du code du travail, « Le salarié dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l’employeur qu’il accepte le bénéfice du congé de reclassement », et « L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus ». Ce délai de huit jours court à compter de la notification, pas de la première lecture : le salarié en congés ou en arrêt maladie au moment de la remise contre récépissé ou de la présentation du recommandé ne gagne aucun jour supplémentaire. Concrètement, dater sa réponse, l’envoyer par un moyen qui prouve la date d’expédition et conserver une copie relèvent de la prudence élémentaire. Passé ce délai de huit jours sans réponse, le licenciement suit son cours ordinaire avec préavis, et le congé est définitivement perdu (article R. 1233-21 du code du travail).
En cas d’acceptation, le congé débute à l’expiration du délai de réponse : « En cas d’acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l’expiration du délai de réponse prévu à l’article R. 1233-21 » (article R. 1233-22 du code du travail). Le salarié n’a donc aucune démarche à accomplir pendant ces huit jours autre que répondre : c’est l’employeur et la cellule d’accompagnement qui prennent ensuite le relais. La première étape appartient à la cellule : « Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d’évaluation et d’orientation est accompli par la cellule d’accompagnement », et « Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre » (article R. 1233-27 du code du travail). Cet entretien n’est pas une formalité : s’y préparer avec un curriculum vitae à jour, une idée de son projet et la liste de ses formations passées change la qualité du document qui en sort.
À l’issue de l’entretien, la cellule remet à l’employeur et au salarié un document qui précise le contenu et la durée des actions nécessaires au reclassement, et si aucun projet professionnel n’a pu être défini, la cellule informe le salarié qu’il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par le texte (article R. 1233-27 du code du travail). L’employeur précise ensuite dans son propre document le terme du congé, les prestations de la cellule, la nature des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience avec le nom des organismes, l’obligation de donner suite aux convocations, la rémunération versée au-delà du préavis, ainsi que les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé (article R. 1233-27 du code du travail). Ce document est établi en double exemplaire, signé par le salarié et l’employeur avant la réalisation des actions, et le salarié dispose d’un nouveau délai de huit jours pour le signer à compter de sa présentation : à défaut de signature dans ce délai de huit jours, l’employeur notifie la fin du congé par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 1233-29 du code du travail). Deux délais de huit jours se succèdent donc : huit jours pour accepter le principe, puis huit jours pour signer le programme. Manquer le second équivaut à perdre le premier.
La durée du congé se situe entre quatre et douze mois. Selon l’article R. 1233-31 du code du travail, « L’employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois », et « En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois ». La durée fixée peut tomber sous quatre mois avec l’accord exprès du salarié, et quand le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience, la durée du congé ne peut être inférieure à celle de ces actions, dans la limite de douze mois (article R. 1233-31 du code du travail). Le salarié qui envisage une reconversion longue a donc intérêt à faire inscrire cette formation dans le document signé, car c’est elle qui ouvre la durée de vingt-quatre mois. Pendant le congé, le salarié suit les actions définies et participe à celles de la cellule d’accompagnement (article R. 1233-33 du code du travail), tandis que la cellule assure accueil, information, suivi individualisé, prospection et placement (article R. 1233-24 du code du travail). Le congé peut aussi servir à faire valider les acquis de l’expérience (article R. 1233-23 du code du travail), ce qui intéresse les salariés dont l’expérience dépasse leurs diplômes.
Le congé n’est pas un tunnel sans issue : s’il retrouve un emploi, le salarié en informe l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avant l’embauche, en précisant la date d’effet, et la présentation de cette lettre fixe la fin du congé (article R. 1233-36 du code du travail). À l’inverse, si le salarié s’abstient sans motif légitime de suivre les actions ou de se présenter aux entretiens de la cellule, l’employeur lui adresse une mise en demeure par recommandé ou remise contre récépissé en précisant que le congé sera rompu sans suite dans le délai fixé, puis notifie la fin du congé à l’issue de ce délai (article R. 1233-34 du code du travail). Répondre aux convocations et suivre les formations ne sont pas des conseils de bon sens, ce sont des obligations dont la violation autorise l’employeur à clore le congé avant son terme.
II. Rémunération et contestation : ce que le salarié garde et ce qu’il peut réclamer
A. Salaire maintenu pendant le préavis, allocation d’au moins 65 % au-delà
Le congé de reclassement se déroule pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Selon l’article L. 1233-72 du code du travail, « Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter », et « Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement ». Le salarié reste donc salarié de l’entreprise jusqu’à la fin du congé, même quand cette fin dépasse largement le préavis initial. Pendant la durée du préavis, la rémunération ne baisse pas : « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (article L. 1234-5 du code du travail). Treizième mois proratisé, primes contractuelles, intéressement exigible sur la période : tout ce que le salarié aurait perçu en travaillant reste dû jusqu’à l’expiration du préavis.
Au-delà du préavis, le régime change et devient forfaitaire. Pendant la période du congé qui excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois précédant la notification, avec deux planchers : ni moins de 85 % du SMIC rapporté à la durée collective de l’entreprise, ni moins de 85 % de la garantie de rémunération de la loi sur la réduction du temps de travail, et l’employeur remet chaque mois un bulletin qui précise le montant et ses modalités de calcul (article R. 1233-32 du code du travail). Un salarié payé 3 000 euros brut mensuels en moyenne sur ses douze derniers mois perçoit donc au minimum 1 950 euros brut par mois après son préavis, sous réserve des planchers. Vérifier chaque bulletin mensuel s’impose, car l’assiette des douze mois et le respect des 65 % concentrent l’essentiel des erreurs de calcul. Pour vérifier par ailleurs le calcul de l’indemnité de fin de contrat elle-même, voir indemnité légale de licenciement : calculer le quart et le tiers de mois et vérifier l’assiette.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation délimitent ce qui est dû et ce qui ne l’est plus après le préavis. D’abord, les avantages en nature ne suivent pas le salarié au-delà du préavis : « lorsqu’un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756, publié au Bulletin). Dans cette affaire, huit salariés des Laboratoires Arkopharma réclamaient la privation de leur véhicule de fonction pendant la partie du congé qui dépassait le préavis : rejet. Le salarié qui négocie son départ a donc intérêt à chiffrer la perte du véhicule, du logement ou des outils mis à disposition, car ces avantages s’arrêtent avec le préavis. Ensuite, le congé ne compte pas comme du temps de travail effectif, mais les primes dues au titre du préavis restent acquises : « si le salarié en congé de reclassement demeure salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé, la période de congé de reclassement n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif », et « le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092, publié au Bulletin). La combinaison des deux décisions dessine la ligne de partage : pendant le préavis, maintien intégral des salaires et avantages ; après, allocation d’au moins 65 % sans les avantages en nature.
À la fin du congé, le salarié perçoit son indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice des congés payés non pris, et l’employeur lui remet le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte, comme le rappelle la fiche officielle du congé de reclassement du salarié sur service-public.gouv.fr. La période du congé qui excède le préavis n’est pas retenue dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement, toujours selon cette fiche officielle, ce qui rend la date de fin du préavis décisive pour le montant. Le salarié qui remplit les conditions, notamment de durée minimale de travail, peut ensuite percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d’après la même fiche du congé de reclassement du salarié. Anticiper l’inscription et la demande d’allocations dès la fin du congé évite toute interruption de ressources.
B. Contester aux prud’hommes : défaut de proposition, motif et délai de douze mois
Trois griefs alimentent le contentieux du congé de reclassement, et ils se cumulent. Le premier vise l’absence de proposition : quand l’employeur n’a pas proposé le congé dans la lettre de licenciement, le salarié réclame des dommages-intérêts pour ce manquement, indépendamment du sort du motif économique. L’arrêt du 17 septembre 2025 conforte cette demande en censurant la cour d’appel qui avait déduit l’absence de préjudice du refus d’un contrat de sécurisation professionnelle, au motif que les deux dispositifs ne sont pas soumis au même régime (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280). Le dossier gagnant sur ce point se construit avec la lettre de licenciement elle-même : si le paragraphe proposant le congé manque, le manquement est établi par la pièce adverse. Le deuxième grief porte sur le motif économique : réorganisation non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, difficultés appréciées au mauvais niveau, secteur d’activité mal défini. Le troisième vise l’exécution du congé : durée inférieure à quatre mois sans accord exprès, allocation sous les 65 %, bulletins mensuels absents, cellule d’accompagnement fantôme. Chacun de ces manquements se prouve par les documents de l’employeur, d’où l’importance de tout conserver : lettre de licenciement, document signé avec la cellule, bulletins mensuels, convocations.
Le temps de la contestation est compté. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ce délai de douze mois court à compter de la notification de la rupture, et il éteint l’action une fois expiré : le salarié qui attend la fin d’un congé de douze mois pour consulter commet une erreur, car la prescription court depuis la lettre, pas depuis la sortie du congé (article L. 1471-1 du code du travail). En pratique, saisir le conseil de prud’hommes dans les premiers mois du congé, quitte à ajuster les demandes ensuite, préserve tous les droits. Les demandes salariales pures, comme un rappel d’allocation sous-calculée, relèvent pour leur part du délai de deux ans applicable aux actions en paiement du salaire, selon le même texte (article L. 1471-1 du code du travail).
À Paris et en Île-de-France, le salarié porte son litige devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent : celui de l’établissement où le travail est accompli, ou à défaut celui du domicile pour le travail à domicile ou hors établissement, avec la possibilité de saisir celui du lieu d’engagement ou du siège de l’employeur (article R. 1412-1 du code du travail). Pour un salarié employé dans une tour de La Défense avec un siège parisien, plusieurs conseils peuvent donc être compétents, et le choix initial conditionne les délais de convocation. Le dossier parisien type comprend la lettre de licenciement, le document de congé signé, les douze derniers bulletins de paie avant la notification pour vérifier les 65 %, les bulletins du congé, les convocations de la cellule et la preuve de la réponse dans les huit jours. Les juridictions franciliennes, rompues aux dossiers de groupes internationaux, examinent de près l’effectif du groupe et la réalité de la cellule d’accompagnement : deux points sur lesquels les grandes entreprises approchent parfois la procédure avec désinvolture.
Conclusion
Le congé de reclassement transforme un licenciement économique subi en une année de transition financée : formation, cellule d’accompagnement, maintien intégral de la rémunération pendant le préavis puis allocation d’au moins 65 % pendant douze mois, jusqu’à vingt-quatre en reconversion. Le revers de cette protection tient à ses délais : huit jours pour accepter, huit jours pour signer le programme, douze mois pour contester la rupture. Le salarié d’une entreprise d’au moins mille salariés qui reçoit une lettre sans proposition de congé détient un grief autonome, que la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle n’efface pas depuis l’arrêt du 17 septembre 2025. Vérifier la lettre dès sa réception, répondre dans les huit jours, contrôler les bulletins au regard des 65 % et saisir les prud’hommes avant l’expiration des douze mois : ces quatre réflexes décident de l’issue du dossier.