Fin octobre 2026, le cholestérol compte parmi les sujets de santé les plus recherchés en France, avec une progression massive des requêtes sur quelques jours et des requêtes qui montent comme médicament cholestérol, taux de cholestérol ou comment baisser le cholestérol. Derrière ces recherches, une réalité massive : des millions de personnes prennent chaque jour un traitement hypolipémiant, le plus souvent une statine, parfois pendant des années, pour prévenir l’infarctus et l’accident vasculaire cérébral. La plupart des traitements se passent bien, mais une partie des patients développe des douleurs musculaires, une glycémie qui grimpe ou un bilan du foie perturbé, sans toujours comprendre d’où vient le problème ni vers qui se tourner.
La question juridique est alors directe : quand un effet secondaire de statine ouvre-t-il droit à indemnisation ? La réponse tient en trois vérifications que cet article expose dans l’ordre. D’abord, le lien entre le médicament et le dommage doit être établi par des pièces précises, bilans et chronologie. Ensuite, l’information délivrée avant l’ordonnance et la surveillance mise en place sont examinées : un médecin qui prescrit sans informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ou sans organiser le suivi, engage sa responsabilité pour faute. Enfin, la voie de recours doit être choisie vite et bien : commission de conciliation et d’indemnisation en Île-de-France, solidarité nationale, action contre le laboratoire, dans des délais de prescription qui ne pardonnent pas. La première partie décrit la faute et sa preuve, la seconde les recours concrets à Paris et les délais.
I. Statines et cholestérol : quand l’effet secondaire devient une faute indemnisable
A. Douleurs musculaires, diabète ou foie perturbé : comment prouver que votre traitement contre le cholestérol est en cause
Les statines réduisent la synthèse du cholestérol par le foie et diminuent le risque cardiovasculaire, ce que personne ne conteste et ce que les agences du médicament confirment. Les notices et les documents officiels décrivent aussi leurs effets indésirables, et c’est sur ces documents que tout raisonnement juridique sérieux commence, car ils fixent ce qui était connu et prévisible à la date de la prescription. La documentation publique de référence indique ainsi : la documentation publique de référence (fiche Vidal sur les médicaments du cholestérol, mise au point de l’ANSM sur les risques musculaires des statines) signale des effets indésirables graves rares, sous le seuil de 1 % des patients, survenant surtout aux posologies élevées, avec deux cibles principales : le foie, via une élévation des transaminases, et le muscle, jusqu’à la lésion voire la destruction du tissu musculaire. Ce cadrage Cette phrase compte double : elle confirme que les atteintes musculaires et hépatiques graves existent, et elle les rattache aux fortes doses, ce qui oriente immédiatement l’examen du dossier vers la posologie prescrite et son adaptation au profil du patient.
Le deuxième effet à connaître concerne le sucre dans le sang : les mêmes sources rappellent que les statines peuvent faire monter la glycémie, les agences européenne et française du médicament maintenant un bénéfice globalement favorable en prévention cardiovasculaire. Ce signal Chez un patient qui développe un diabète quelques mois après le début du traitement, ou dont un prédiabète bascule brutalement, cette phrase fonde la question de l’imputabilité sans la trancher seule : il faudra comparer la glycémie avant et sous traitement, vérifier les autres facteurs et dater précisément l’apparition du trouble. Le troisième point porte sur la surveillance, car un traitement au long cours ne se résume jamais à une ordonnance initiale : la règle de suivi est chiffrée : premier bilan sanguin quatre à six semaines après le début, adaptation éventuelle du traitement par le médecin, puis contrôle tous les trois à six mois pour en vérifier l’efficacité. Concrètement, l’absence de ce premier bilan à quatre à six semaines, ou l’absence de tout contrôle pendant un an malgré des plaintes répétées, constitue un angle d’analyse que l’expert et le juge examinent systématiquement.
Les signaux d’alerte musculaires sont décrits avec précision dans la documentation destinée au public : crampes, douleurs musculaires, sensibilité ou faiblesse musculaire inexpliquée, en particulier au niveau des bras ou des cuisses, à signaler immédiatement au médecin. Ces symptômes sont habituellement mineurs, mais ils peuvent exceptionnellement révéler une atteinte musculaire grave appelée rhabdomyolyse, qui se traduit par une destruction des cellules musculaires et peut entraîner une insuffisance rénale potentiellement fatale. Le texte précise que sa survenue est imprévisible et que les atteintes musculaires sont observées plus fréquemment chez les personnes de plus de 70 ans, celles qui souffrent d’alcoolodépendance, d’insuffisance rénale ou d’hypothyroïdie. Chaque facteur de cette liste doit être recherché dans le dossier : un patient de 75 ans insuffisant rénal placé d’emblée à forte dose sans bilan initial ne se défend pas comme un patient jeune sans antécédent suivi tous les trois mois.
Prouver le lien entre la statine et le dommage repose ensuite sur une méthode rigoureuse, identique à Paris et partout en France. La chronologie ouvre le dossier : date de la première ordonnance, molécule et dosage, dates d’augmentation éventuelle, date d’apparition des premiers symptômes, bilans sanguins successifs avec créatine phosphokinase, transaminases et glycémie à jeun. Le bilan antérieur au traitement sert de point de comparaison : une glycémie normale avant puis durablement élevée sous statine, ou des transaminases normales avant puis multipliées par trois, pèsent lourd. L’évolution après arrêt ou changement de traitement éclaire aussi l’expertise : une régression des douleurs à l’arrêt, puis leur retour à la réintroduction, constitue un faisceau d’indices fort, même si aucun test isolé ne suffit à lui seul. Le résumé des caractéristiques du produit et la notice, dans leur version en vigueur à la date des faits, fixent ce que le prescripteur et le patient pouvaient savoir : effets listés, fréquences annoncées, mises en garde et conduite à tenir. Tout effet indésirable grave ou inattendu mérite en outre d’être déclaré dans le cadre de la pharmacovigilance, car cette déclaration crée une trace datée et alimente l’évaluation du risque.
Le dossier médical est la colonne vertébrale de la preuve : ordonnances successives, comptes rendus de consultation mentionnant ou non les plaintes, résultats de biologie, courriers entre généraliste, cardiologue et biologiste, certificats décrivant les symptômes et leur retentissement. Quand une plainte exprimée en consultation n’apparaît dans aucun compte rendu, ou quand un bilan demandé n’a jamais été revu, le dossier parle autant par ses silences que par son contenu. Les arrêts de travail, les attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie temporaire et les factures de soins non remboursés chiffrent le préjudice dès le départ. À ce stade, la distinction entre faute et aléa détermine la voie d’indemnisation. Le principe posé par le code de la santé publique est clair : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [art. L. 1142-1 du code de la santé publique] Autrement dit, un effet secondaire connu, survenu malgré une prescription adaptée, une information complète et une surveillance régulière, ne suffit pas à engager la responsabilité du médecin : il faut démontrer une faute précise, comme une posologie excessive au regard du terrain, une interaction médicamenteuse ignorée, une absence de bilan ou une plainte négligée.
Quand aucune faute n’est démontrée mais que le dommage est grave et anormal, la loi ouvre une seconde porte, celle de la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. » [art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique] Un diabète installé sous statine avec séquelles lourdes, ou une rhabdomyolyse avec insuffisance rénale, se lit donc deux fois : faute éventuelle du prescripteur d’un côté, caractère anormal et grave du dommage de l’autre. Les deux lectures ne s’excluent pas et la commission comme le juge les examinent successivement, comme l’expose la seconde partie.
B. Une statine prescrite sans vous informer des risques : ce que le médecin doit vous dire avant de signer l’ordonnance
L’obligation d’information du médecin ne se limite pas à annoncer le nom du médicament et sa posologie. Le code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » [art. L. 1111-2 du code de la santé publique] Et cette information va loin dans le détail : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » [art. L. 1111-2 du code de la santé publique] Appliquée aux statines, cette formule désigne trois blocs concrets. Les risques fréquents : les douleurs musculaires, que la documentation grand public présente comme l’effet à signaler en priorité. Les risques graves normalement prévisibles : l’atteinte musculaire sévère, l’atteinte hépatique, la poussée glycémique, même rares, car leur gravité les rend normalement prévisibles au sens du texte. Les autres solutions possibles : les règles hygiéno-diététiques, une autre molécule, une posologie différente, un avis cardiologique avant de traiter un risque modéré. Un patient qui n’a entendu parler d’aucun de ces trois blocs avant de commencer un traitement prévu pour des années n’a pas reçu l’information que la loi exige.
L’information conditionne le consentement, et le consentement conditionne la régularité du traitement lui-même : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » [art. L. 1111-4 du code de la santé publique] Le mot décisif est éclairé : un oui donné sans connaître les risques musculaires, le risque de diabète ni la surveillance prévue n’éclaire rien. En pratique parisienne comme ailleurs, les dossiers fragiles se reconnaissent vite : ordonnance de statine à forte dose délivrée en fin de consultation sans explication notée, aucun document remis, aucune alternative évoquée, puis des mois de renouvellement automatique malgré des plaintes. À l’inverse, un dossier solide côté médecin comporte une mention de l’information délivrée, la remise d’un document, une discussion des alternatives et un bilan de départ programmé. Le contentieux ne se joue donc pas sur des souvenirs, mais sur des traces écrites datées, et le patient qui écrit à son médecin pour décrire ses symptômes crée lui-même une partie de ces traces.
La jurisprudence sur l’information relative aux médicaments renforce cette lecture, y compris du côté du laboratoire. Dans l’affaire du changement de formule d’un médicament pour la thyroïde à marge thérapeutique étroite, la Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond qui relevaient que l’information délivrée aux professionnels de santé n’assurait pas celle des patients, et que « l’information de ceux-ci leur offrait la possibilité, lors de la survenance éventuelle de troubles, d’appréhender leur origine et mieux envisager la suite à donner avec leur médecin traitant et que, dès lors, la modification de l’excipient justifiait une mise en garde spéciale. » [Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, publié au Bulletin] Puis elle a approuvé la déduction des juges du fond : « Elle a pu en déduire qu’en ne procédant pas, dans ces circonstances, à une telle information les sociétés Merck avaient commis une faute. » [Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, publié au Bulletin] Transposée aux statines, la leçon est nette : informer le seul circuit professionnel ne suffit pas quand le patient, premier exposé, reste dans l’ignorance du risque et ne peut ni reconnaître les signes ni réagir à temps. Le médecin prescripteur, qui voit le patient en face, porte cette obligation d’information individualisée : expliquer les signes d’alerte musculaires, prévoir la surveillance glycémique chez les patients à risque de diabète, programmer les bilans et noter ce qui a été dit.
Le défaut de surveillance prolonge le défaut d’information et forme souvent avec lui une faute unique aux yeux de l’expert. Une statine débutée sans bilan de départ, jamais réévaluée malgré des douleurs signalées à deux consultations successives, puis maintenue à la même dose après un bilan perturbé, cumule les manquements : information initiale insuffisante, suivi biologique absent, plaintes non prises en compte, posologie non révisée. Chacun de ces points se vérifie pièce par pièce, et c’est l’accumulation datée qui emporte la conviction, jamais une affirmation générale. Quand le dossier montre au contraire une information complète, des bilans réguliers et une adaptation rapide du traitement à la première alerte, la responsabilité pour faute devient difficile à retenir et la voie de la solidarité nationale reprend le premier plan. Savoir lire son dossier dans ces deux directions avant d’agir évite les procédures vouées à l’échec et concentre l’effort sur le fondement qui peut aboutir. Pour cette lecture à double entrée, l’appui d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de trier les pièces utiles, d’ordonner la chronologie et de choisir entre faute et solidarité nationale avant de saisir un organisme ou un juge.
II. Effet secondaire de statine à Paris : CCI, ONIAM, juge et délais pour obtenir réparation
A. CCI d’Île-de-France et solidarité nationale : pièces à réunir, expertise et avis rendu dans un délai de six mois
La voie la plus accessible après un effet secondaire grave de statine passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, qui couvre l’Île-de-France pour les patients parisiens. La loi confie à ces organismes une mission large : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales […] » [art. L. 1142-5 du code de la santé publique] Un effet indésirable médicamenteux grave entre dans la catégorie des affections iatrogènes, c’est-à-dire des troubles provoqués par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, au premier rang desquels la prescription. La saisine se fait par courrier argumenté accompagné des pièces : ordonnances successives avec dosages, bilans biologiques avant et sous traitement, comptes rendus de consultation, certificats médicaux décrivant les symptômes et leur évolution, attestations sur le retentissement quotidien et professionnel, relevés des restes à charge. Un dossier classé par ordre chronologique, avec un tableau des dates, des doses et des résultats, aide la commission et l’expert à entrer dans l’affaire en quelques minutes au lieu de quelques heures, et cette clarté sert directement le patient.
L’expertise constitue le cœur de la procédure : un ou plusieurs experts examinent le dossier, reçoivent le patient, analysent l’indication initiale de la statine, la posologie au regard de l’âge, du poids, de la fonction rénale et des traitements associés, la qualité de l’information délivrée, la régularité de la surveillance et le lien entre le médicament et le dommage. L’expertise se déroule au contradictoire, chaque partie pouvant faire valoir ses observations, et le rapport répond point par point aux missions posées. Sur cette base, la commission rend un avis qui tranche entre les régimes : faute du prescripteur, défaut du produit, solidarité nationale ou rejet. La loi encadre le tempo de cet avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » [art. L. 1142-8 du code de la santé publique] Ce délai de six mois court à compter de la saisine, et l’avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. [art. L. 1142-8 du code de la santé publique] En pratique parisienne, il faut ajouter le temps de constitution du dossier complet et celui de l’expertise elle-même, de sorte qu’un dossier déposé avec des pièces manquantes perd des mois avant même que le délai légal ne commence à produire ses effets.
L’avis de la commission n’est pas une décision de justice exécutoire, et sa contestation obéit à une règle précise : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime […] » [art. L. 1142-8 du code de la santé publique] Concrètement, un patient parisien qui conteste l’avis doit porter le litige devant le juge, et non multiplier les courriers à la commission : tribunal judiciaire pour un prescripteur libéral ou une clinique privée et pour l’office de la solidarité nationale, juridiction administrative pour un hôpital public. Quand l’avis retient la solidarité nationale, l’office adresse une offre d’indemnisation que le patient peut accepter ou refuser avant de saisir le juge ; quand l’avis retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement est appelé, car la loi impose une garantie : les professionnels, établissements et producteurs concernés « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » [art. L. 1142-2 du code de la santé publique] Cette assurance obligatoire signifie qu’une faute reconnue débouche en pratique sur un payeur solvable, ce qui compte autant que le principe dans la vie d’un dossier.
À Paris, trois réflexes locaux font la différence. D’abord, réunir le dossier médical complet sans attendre : relevés de la sécurité sociale et de la mutuelle pour dater chaque délivrance en pharmacie, carnets de biologie, ordonnances conservées, courriers échangés avec le médecin. Ensuite, dater la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état se stabilise, avec un certificat médical, car c’est de cette date que court le délai de dix ans de l’action en responsabilité pour dommage corporel, comme l’expose la sous-partie suivante. Enfin, ne pas laisser passer les mois après un avis défavorable ou une offre insuffisante : l’avis de la commission ne se conteste que devant le juge, et chaque semaine perdue complique la saisine dans de bonnes conditions. Les patients suivis dans les grands services parisiens disposent souvent de dossiers épais mais dispersés entre ville et hôpital, généraliste, cardiologue et biologiste : le travail de synthèse chronologique, fastidieux, reste l’investissement le plus rentable du dossier, car c’est lui que l’expert lit en premier et retient en dernier.
B. Mettre en cause le laboratoire et respecter le bon délai : trois ans pour le produit défectueux, dix ans pour la faute
Quand l’effet secondaire semble tenir au médicament lui-même plutôt qu’à la seule prescription, le laboratoire entre dans le champ du recours sur le terrain du produit défectueux. Le code civil pose un critère simple : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » [art. 1245-3 du code civil] La Cour de cassation applique ce critère en tenant compte de l’ensemble des circonstances, jugeant que « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; que, dans l’appréciation de celle-ci, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». [Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin] Pour une statine, la présentation du produit désigne la notice et l’étiquetage : un risque musculaire grave passé sous silence ou noyé dans un texte dense, alors que le laboratoire connaissait des signalements, nourrit la discussion sur le défaut, exactement comme la cour d’appel l’avait retenu pour un autre médicament avant que la Cour de cassation ne valide son raisonnement sur la faute d’information.
Le laboratoire ne peut pas se retrancher derrière les autorisations administratives pour échapper à toute responsabilité. La Cour de cassation rappelle que « l’accomplissement des formalités ayant permis d’obtenir une autorisation de mise sur le marché n’a pas pour effet d’exonérer le fabricant et, s’il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l’un ou l’autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit. » [Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, publié au Bulletin] Elle en déduit que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. » [Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, publié au Bulletin] Autrement dit, une autorisation de mise sur le marché en règle et une notice formellement conforme n’éteignent pas le débat quand l’information délivrée aux patients reste insuffisante au regard du risque connu. Pour les statines, dont les notices ont évolué au fil des signalements sur le diabète et les atteintes musculaires, la version de la notice à la date exacte des faits reste déterminante : un risque mentionné seulement après la prescription ne pouvait pas éclairer le patient au moment du choix, tandis qu’un risque déjà listé mais jamais expliqué renvoie vers la faute d’information du prescripteur.
Le choix du fondement commande le délai, et c’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent. L’action fondée sur le produit défectueux contre le laboratoire obéit à un délai court : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » [art. 1245-16 du code civil] La Cour de cassation applique ce point de départ en jugeant que cette action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». [Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin] Trois éléments doivent donc être connus ensemble : le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Un patient qui attribue ses douleurs à l’âge pendant deux ans avant qu’un médecin n’évoque la statine ne fait courir le délai qu’à compter de cette prise de conscience médicalement étayée, mais il lui appartient de le démontrer, et l’expertise ou un courrier médical daté devient décisif. À l’inverse, l’action en responsabilité pour faute contre le prescripteur, fondée sur le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » [art. 1240 du code civil], relève pour le dommage corporel d’un délai plus long : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » [art. 2226 du code civil] Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état : un diabète installé en 2022 et consolidé la même année laisse en principe jusqu’en 2032 pour agir sur ce fondement, tandis que l’action contre le laboratoire sur le produit défectueux peut être éteinte bien avant si la connaissance du défaut remonte à 2022. Les deux délais courent parallèlement et s’apprécient séparément, d’où l’erreur à ne jamais commettre : attendre la fin de la procédure amiable devant la commission pour saisir le juge contre le laboratoire, et découvrir l’acquisition de la prescription de trois ans entre-temps.
Devant quel juge agir à Paris dépend de la cible : le tribunal judiciaire de Paris pour une action contre un médecin libéral, une clinique privée ou un laboratoire, la juridiction administrative pour un établissement public de santé. Dans tous les cas, la demande doit articuler faute, dommage et lien de causalité, et chiffrer chaque poste : douleurs et souffrances, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, arrêts de travail, frais restés à charge, retentissement sur la vie familiale et les loisirs, besoin d’aide humaine pendant la phase aiguë. Les barèmes indicatifs et les référentiels aident au chiffrage, mais seule la démonstration individualisée, pièce par pièce, emporte une indemnisation complète. Quand l’état de santé reste évolutif, l’action peut être engagée sur le dommage initial puis étendue au dommage aggravé après consolidation, puisque le délai de dix ans court aussi à compter de la consolidation du dommage aggravé. Cette architecture à deux vitesses, trois ans contre le produit et dix ans contre la faute, fait toute la stratégie du dossier : agir tôt contre le laboratoire pour figer le délai court, mener en parallèle la procédure amiable pour la faute ou la solidarité nationale, puis porter le tout devant le juge compétent si l’amiable échoue. Pour cadrer cette stratégie sans rater un délai, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet avec sa chronologie et ses bilans, afin de déterminer le fondement utile et la juridiction compétente avant toute saisine.
Conclusion
Un effet secondaire de statine n’est ni toujours une fatalité ni toujours une faute : tout dépend de ce qui était connu, de ce qui a été dit et de ce qui a été surveillé. Les douleurs musculaires, la hausse de la glycémie et la perturbation du bilan hépatique figurent dans la documentation officielle, ce qui rend leur survenue prévisible et leur prise en charge évaluable. Quand la prescription était adaptée, l’information complète et la surveillance régulière, la responsabilité pour faute ne peut pas être retenue et seule la solidarité nationale reste envisageable pour les dommages graves et anormaux. Quand l’information a manqué, quand le bilan de départ n’a jamais été fait ou quand les plaintes sont restées sans réponse, la faute du prescripteur peut être établie et l’assureur appelé en garantie. Quand la notice taisait un risque connu du laboratoire, l’action contre le produit défectueux s’ouvre, avec son délai propre de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur. Dans tous les cas, le dossier se construit dès les premiers symptômes par la chronologie, les bilans et les écrits, la commission d’Île-de-France rend son avis dans les six mois de sa saisine, et l’action pour faute se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Ce sont ces trois dates, apparition des troubles, saisine et consolidation, qui portent l’indemnisation.