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Médicament contre l’hypertension rappelé aux États-Unis : numéro de lot à vérifier et recours ouverts en France en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Médicament contre l’hypertension rappelé aux États-Unis : numéro de lot à vérifier et recours ouverts en France en 2026

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Le 28 septembre 2026, la presse américaine annonce le rappel de plus de 25 000 flacons de comprimés de chlorthalidone 25 mg, un diurétique prescrit contre l’hypertension artérielle, après l’échec de tests de dissolution constaté par l’autorité sanitaire américaine. Les lots visés, périmés en avril 2027, relèvent d’un rappel dit de classe II, qui signale des conséquences sanitaires temporaires ou réversibles possibles sans danger grave établi. À la date de rédaction, aucune source officielle française n’a constaté d’accident, de dommage ou de rappel équivalent sur le territoire national, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du laboratoire fabricant. Pour un patient traité en France, la question pratique reste entière : comment vérifier si sa boîte est concernée, que faire face à son pharmacien et à son médecin, et quels recours le droit français ouvre-t-il si un médicament défectueux a causé un dommage. Le parcours se lit dans l’ordre : vérification du lot, sécurisation du traitement, signalement, preuve du défaut, puis réparation devant le producteur ou au titre de la solidarité nationale.

I. Rappel américain d’un antihypertenseur : quel médicament, quels lots et que faire vérifier en France ?

A. Chlorthalidone 25 mg : plus de 25 000 flacons rappelés pour défaut de dissolution, classe II et numéros de lot à contrôler

Selon l’article publié le 28 septembre 2026 par USA Today, qui cite les relevés de la Food and Drug Administration, le laboratoire fabricant a procédé à deux rappels de comprimés de chlorthalidone dosés à 25 mg, conditionnés en flacons de 100 et de 1 000 comprimés. Un premier rappel du 5 juin a porté sur 11 460 flacons, puis un second rappel du 3 septembre a porté sur 13 567 flacons, soit un total supérieur à 25 000 flacons. Le motif retenu est un défaut de dissolution : le comprimé ne se dissout pas ou ne se dégrade pas à la vitesse prévue dans l’organisme, ce qui peut modifier l’absorption du principe actif et donc l’efficacité du traitement. La chlorthalidone est un diurétique, parfois appelé pilule d’eau, qui augmente le débit urinaire pour réduire la quantité d’eau et de sel dans l’organisme et faire baisser la pression artérielle.

Les deux rappels sont classés par l’autorité américaine en classe II. La définition reprise par la presse américaine vise les situations dans lesquelles l’usage du produit peut provoquer des conséquences sanitaires temporaires ou médicalement réversibles, la probabilité de conséquences graves pour la santé restant éloignée. Cette classification ne signifie ni l’innocuité du défaut ni l’existence de victimes : elle hiérarchise le risque tel qu’il est apprécié par l’autorité au jour du rappel. Pour un patient français, elle donne un repère de gravité, sans remplacer l’avis du médecin traitant ni celui du pharmacien.

Les références précises rapportées par la presse américaine permettent un contrôle concret. Les comprimés visés expirent en avril 2027 et les codes de lot cités sont RISA24001, RISB24002 et RISA24002, sous les numéros de rappel D-0610-2026 et D-0852-2026. Ces codes figurent sur l’étiquette du flacon ou de la boîte, à côté de la date de péremption. La recherche associée la plus précise relevée dans les tendances américaines porte exactement sur ce point : « chlorthalidone recall lot number », autrement dit le numéro de lot du rappel. Un patient qui détient une boîte de chlorthalidone ou d’un médicament à base de chlorthalidone doit donc commencer par lire le numéro de lot imprimé sur son conditionnement et le comparer aux références publiées, puis conserver la boîte, la notice et le ticket de délivrance au lieu de les jeter.

Ce réflexe de conservation vaut pour tout rappel de produit de santé, américain ou français. Le lot, la date de péremption, la notice avec sa date de version, l’ordonnance et le reçu de la pharmacie forment le socle de preuve d’une exposition : ils établissent quel produit, de quel lot, délivré quand et par qui, a été consommé. Les photographies du conditionnement, de l’étiquette et de la notice complètent utilement le dossier, à condition de garder aussi les originaux. Une boîte jetée après lecture du lot prive le patient d’une pièce maîtresse si un dommage apparaît plus tard. La vérification du lot est une démarche d’information, pas un diagnostic : elle ne dit pas si le patient a subi un dommage, elle dit seulement si son produit appartient à une série signalée.

En France, la surveillance des médicaments relève de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’article L. 5311-1 du code de la santé publique dispose que « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », et précise qu’« Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques ». Lorsqu’un risque est identifié, l’article L. 5312-1 du code de la santé publique permet à l’agence de « soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre […] la mise sur le marché […], la prescription, la délivrance ou l’administration d’un produit » mentionné à l’article L. 5311-1. Le rappel américain ne déclenche pas automatiquement une mesure française identique, car les circuits d’autorisation, les lots distribués et les dosages commercialisés diffèrent, mais il justifie une vigilance active : consulter les communications de l’agence, interroger son pharmacien et signaler tout effet inhabituel.

B. Boîte détenue en France ou traitement en cours : pharmacien, médecin, ANSM et RappelConso, sans interrompre seul un antihypertenseur

La première démarche appartient au patient et à son entourage : vérifier, sans paniquer et sans interrompre le traitement de sa propre initiative. Un antihypertenseur interrompu brutalement expose à un rebond tensionnel, dont le danger est immédiat et documenté, alors que le défaut signalé porte sur la vitesse de dissolution et l’efficacité du comprimé. L’ordre des gestes est donc le suivant : lire le lot et la péremption sur la boîte, comparer avec les lots publiés, noter le résultat de cette comparaison par écrit avec la date, puis prendre rendez-vous avec le médecin prescripteur ou se rendre à la pharmacie qui a délivré le produit. Le pharmacien vérifie le lot dans ses registres, contrôle si un retrait ou une alerte concerne la série délivrée en France et propose, avec le médecin, une substitution ou une surveillance adaptée. Aucune décision d’arrêt ou de changement ne se prend sans avis médical.

Le pharmacien d’officine constitue l’interlocuteur le plus rapide. Il dispose des informations de traçabilité des lots qu’il a dispensés, des alertes de retraits transmises par l’agence et par les laboratoires, et de la possibilité de contacter le prescripteur. Le patient doit lui apporter la boîte avec son étiquette, l’ordonnance et, si possible, la facture ou le ticket de délivrance. Si le lot détenu ne correspond à aucune série rappelée en France, le pharmacien le confirme et le traitement se poursuit normalement. Si un doute subsiste sur l’équivalence entre la présentation américaine rappelée et la présentation française détenue, le pharmacien saisit le médecin, qui apprécie la conduite à tenir au regard de la tension du patient, de ses antécédents et des alternatives disponibles. Chaque échange doit être tracé : nom de l’interlocuteur, date, réponse donnée.

Le signalement d’un effet indésirable suit un circuit distinct de la vérification du lot. Tout patient ou professionnel qui constate un effet inhabituel après la prise d’un médicament peut le déclarer sur le portail officiel le portail officiel de signalement des événements sanitaires indésirables, qui centralise les déclarations d’effets indésirables liés aux produits de santé. La déclaration décrit le produit avec son lot, la chronologie des prises et des symptômes, les autres traitements en cours et les pièces médicales disponibles. Ce signalement alimente la pharmacovigilance, c’est-à-dire la surveillance continue des risques qui a précisément permis, aux États-Unis, de détecter le défaut de dissolution. Il ne remplace ni la consultation médicale ni une action en justice, mais il crée une trace datée et il contribue à la détection de séries défectueuses.

Pour les retraits et rappels de produits en France, le réflexe public est le site rappel.conso.gouv.fr, qui recense les rappels de produits, et les communications de l’agence du médicament pour les produits de santé. Le droit français encadre d’ailleurs ces opérations : l’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités ». Un patient qui apprend qu’un lot qu’il a consommé fait l’objet d’un retrait en France doit conserver les preuves d’achat et de consommation, se faire examiner pour objectiver son état et demander à son médecin de consigner par écrit le lien chronologique entre la prise et les symptômes éventuels.

Les patients qui voyagent entre la France et les États-Unis, les résidents américains installés en France et les Français de retour d’un séjour américain doivent redoubler d’attention. Une boîte achetée outre-Atlantique et rapportée en France échappe aux circuits français de rappel : ni le pharmacien français, ni l’agence, ni le site de rappel ne la signaleront spontanément. La comparaison directe du lot avec les références publiées par l’autorité américaine reste alors la seule vérification possible, complétée par une consultation médicale avec la boîte en main. De même, un traitement initié aux États-Unis puis poursuivi en France avec une présentation française différente impose de vérifier que le dosage, la forme et le schéma de prise restent identiques, sous contrôle du nouveau prescripteur. Ces situations transfrontalières, fréquentes pour les pathologies chroniques comme l’hypertension, expliquent pourquoi une tendance américaine peut concerner directement un lecteur français.

II. Médicament défectueux en France : prouver le défaut et obtenir réparation

A. Responsabilité du producteur et preuve du défaut : régime des produits défectueux, enseignements du Distilbène et de la Dépakine, délais de trois et dix ans

En droit français, le laboratoire qui met un médicament en circulation répond du dommage causé par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Le patient qui a acheté son médicament en pharmacie n’a donc pas besoin d’un lien contractuel direct avec le laboratoire : l’achat en officine suffit à ouvrir le régime légal. Un défaut de dissolution qui altère l’absorption du principe actif pourrait être regardé comme un défaut au sens de ce texte, dès lors que le produit n’offrirait pas la sécurité attendue, mais cette qualification relève de l’appréciation du juge au vu de l’expertise, et elle n’est pas établie à ce jour pour les lots visés par le rappel américain.

La définition légale du défaut mérite une lecture attentive. L’article 1245-3 du code civil prévoit qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ». Appliquée à un antihypertenseur, cette définition conduit à comparer le produit à ce qu’un patient peut légitimement attendre d’un médicament de cette classe : une composition conforme à l’autorisation, une dissolution conforme aux spécifications et une information loyale sur les risques. Un écart avéré aux spécifications de dissolution, documenté par des tests, constitue un indice sérieux de défaut, sans dispenser de démontrer le dommage et le lien entre les deux.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur, selon une formule ramassée. L’article 1245-8 du code civil énonce que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Trois éléments cumulatifs doivent donc être établis : un dommage, c’est-à-dire une atteinte médicalement constatée et non une simple inquiétude ; un défaut, c’est-à-dire un écart par rapport à la sécurité légitimement attendue ; et un lien de causalité entre ce défaut et ce dommage. L’absence d’un seul de ces trois éléments fait échec à l’action fondée sur ce régime. En pratique, le dommage se prouve par certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation et expertises ; le défaut se prouve par les résultats de tests, les communications de rappel, les constats de non-conformité et les documents du laboratoire ; le lien se prouve par la chronologie, l’exclusion d’autres causes probables et l’avis d’experts.

Le producteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant l’une des preuves prévues par la loi. L’article 1245-10 du code civil ouvre ainsi : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », avant d’énumérer les cas d’exonération, parmi lesquels le fait de ne pas avoir mis le produit en circulation, l’absence du défaut au moment de la mise en circulation ou la destination non commerciale du produit. Le laboratoire supporte donc une responsabilité de plein droit : il ne peut pas se retrancher derrière son absence de faute ou derrière le respect formel des procédures s’il ne démontre pas l’un des cas légaux d’exonération. Pour le patient, cette architecture est favorable, mais elle ne supprime pas l’exigence des trois preuves rappelées ci-dessus.

Deux délais encadrent l’action et ils se cumulent. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Le point de départ n’est donc pas la date de la prise du médicament ni celle du rappel, mais la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître les trois éléments ensemble. L’article 1245-15 du code civil ajoute une forclusion de dix ans : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Passé dix ans après la mise en circulation du produit litigieux, l’action s’éteint, sauf faute du producteur et sauf action engagée dans l’intervalle. La victime d’un médicament ancien doit donc agir vite et faire constater par écrit la date de sa connaissance du défaut.

La jurisprudence française des grands contentieux du médicament éclaire ces règles et fixe des points d’appui solides. Dans l’affaire du Distilbène, la première chambre civile a cassé le 18 octobre 2023 un arrêt qui écartait la responsabilité du laboratoire au motif que l’infertilité de la patiente pouvait être due autant à une infection qu’à l’exposition au médicament (Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-11.492). La Cour y juge que « Il résulte de ce texte qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». Autrement dit, l’existence d’une autre cause possible n’exclut pas la réparation dès lors que le produit a contribué au dommage. Cette solution compte pour les médicaments à effets complexes, où l’état antérieur du patient ou un autre facteur sont systématiquement invoqués en défense.

Dans la même lignée, la première chambre civile avait déjà jugé le 19 juin 2019 que « la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition » (Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.380). Le patient n’est donc pas tenu d’une preuve scientifique exclusive : un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut suffire, par exemple la concordance entre le lot consommé, la période de prise, la nature des symptômes et les données de pharmacovigilance. Cette souplesse probatoire ne supprime pas l’exigence de rigueur : des présomptions vagues ou contradictoires ne suffisent pas, et l’expertise médicale reste déterminante.

L’affaire de la Dépakine précise le point de départ du délai de trois ans lorsque le défaut tient à une information manquante. Le 27 novembre 2019, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait fait courir la prescription à compter du dépôt du rapport d’expertise, en retenant que « le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes » (Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Pour un patient exposé à un lot rappelé, la leçon est directe : le délai de trois ans court à partir du moment où il sait ou devrait savoir que son produit présentait un défaut et que ce défaut est impliqué dans son dommage, ce qui suppose souvent une expertise. Les contentieux de la Dépakine et de l’indemnisation des enfants exposés, déjà documentés sur ce site à propos de l’indemnisation des enfants exposés au valproate pendant la grossesse, montrent aussi que la voie de la solidarité nationale peut compléter l’action contre le producteur.

B. Parcours d’indemnisation en France : signalement, expertise, solidarité nationale, plainte et pièces à réunir, y compris à Paris et en Île-de-France

Le parcours d’un patient qui s’estime victime d’un médicament défectueux commence avant tout procès et conditionne son succès. La première étape est médicale : consulter, décrire précisément les symptômes et leur chronologie, apporter la boîte avec le lot, l’ordonnance et la liste des autres traitements, et demander que le dossier mentionne l’exposition au lot litigieux. La deuxième étape est le signalement sur le portail officiel, qui date la déclaration et alimente la pharmacovigilance. La troisième étape est conservatoire : garder les boîtes, notices, tickets de caisse, ordonnances, comptes rendus et arrêts de travail, et constituer un journal daté des symptômes, des consultations et des dépenses. Ces pièces serviront à l’expertise, qui est presque toujours ordonnée, et sans laquelle aucun lien entre le défaut et le dommage ne peut être établi.

L’expertise médicale est la pièce maîtresse du dossier. Elle peut être demandée au juge des référés avant tout procès au fond, afin de faire constater l’état du patient, de décrire le défaut allégué et de donner un avis sur l’imputabilité. Le patient doit s’y présenter avec un dossier complet et, si possible, assisté d’un médecin-conseil de son choix, car les opérations d’expertise sont contradictoires et les dires des parties y sont consignés. Les questions posées à l’expert doivent être précises : nature et étendue du dommage, existence d’un défaut du produit, lien entre le défaut et le dommage, part respective des autres causes éventuelles, taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, durée des gênes temporaires et besoins futurs. Un rapport qui conclut à une simple possibilité, sans trancher, fragilise l’action ; un rapport qui écarte le lien la fait échouer. D’où l’importance d’une documentation médicale continue dès les premiers symptômes.

Lorsque la responsabilité du producteur ne peut pas être engagée, ou en parallèle de l’action contre lui, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux graves. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ». L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux instruit ces demandes, sous conditions de gravité fixées par décret et appréciées notamment au regard du taux d’atteinte permanente. Les seuils, la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation et les recours ont été détaillés sur ce site dans l’article consacré à l’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical non fautif, dont la lecture complète utilement ce parcours.

La voie pénale n’est pas à négliger quand les faits le justifient, sans en abuser. Tromperie sur la qualité substantielle d’un produit, mise en danger, blessures involontaires ou homicide involontaire supposent des éléments précis et une enquête, et la plainte doit être circonstanciée : produit, lot, dates, dommage, pièces médicales, démarches déjà accomplies. Une plainte déposée pour un simple défaut de dissolution sans dommage constaté n’a guère de perspective, alors qu’une plainte étayée par une expertise qui impute un dommage grave à un lot défectueux peut déclencher des investigations utiles, y compris sur les conditions de fabrication et d’information. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation dans le procès pénal, mais elle ne dispense pas de chiffrer le préjudice avec des pièces. Comme pour tout contentieux du produit de santé, seule une décision de justice établit une responsabilité : ni un rappel, ni un article de presse, ni une expertise amiable ne valent condamnation.

À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des particularités pratiques qui renforcent l’article. La juridiction compétente pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est le tribunal judiciaire, avec le pôle social pour les litiges de sécurité sociale connexes et la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour la voie amiable de la solidarité nationale. Les délais pratiques d’expertise y sont souvent longs en raison de l’encombrement des rôles, ce qui impose de déposer la demande de référé-expertise sans attendre et de solliciter un provisionnement des frais. Les pièces à préparer suivent la même liste que sur le reste du territoire, avec une attention particulière aux circuits de délivrance : ordonnances de médecins parisiens ou franciliens, tickets des officines du ressort, comptes rendus des établissements où le patient a été suivi. Le point d’attention propre au ressort tient aux contentieux sériels : lorsqu’un même lot a été dispensé à de nombreux patients franciliens, la coordination des dossiers, des expertises et des calendriers de prescription devient un enjeu à part entière, traité affaire par affaire devant le juge saisi.

Conclusion

Le rappel américain de la chlorthalidone illustre une mécanique que tout patient traité pour l’hypertension doit connaître : un défaut de fabrication peut altérer l’efficacité d’un médicament sans signe immédiatement visible, et seule la traçabilité du lot permet de savoir si l’on est concerné. Vérifier le numéro de lot, conserver la boîte et la notice, consulter le pharmacien et le médecin sans interrompre seul le traitement, signaler tout effet inhabituel : ces gestes simples protègent la santé avant de protéger les droits. Si un dommage est ensuite constaté, le droit français offre un cadre complet, de la responsabilité de plein droit du producteur aux présomptions admises par la Cour de cassation, dans les délais de trois ans à compter de la connaissance du défaut et de dix ans après la mise en circulation. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté de dommage lié aux lots visés par le rappel américain, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du laboratoire fabricant, et les notices et prescriptions en cours priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu d’une expertise, tranche l’imputabilité et la réparation.

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