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Motard blessé à Paris : l’assureur vous oppose votre faute ou votre casque — prouver, calculer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Motard blessé à Paris : l’assureur vous oppose votre faute ou votre casque — prouver, calculer et contester

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Vous circuliez à moto boulevard périphérique, avenue de la Grande-Armée ou sur les quais de Seine lorsqu’une voiture a changé de file sans regarder, a grillé un cédez-le-passage ou a ouvert sa portière. Projection au sol, fracture du poignet ou du tibia, traumatisme crânien, dermabrasions étendues malgré le blouson : le motard paie presque toujours plus cher que l’automobiliste dans le choc. Puis vient le second choc, administratif celui-là : l’assureur du conducteur adverse vous oppose votre vitesse, votre remontée de file ou votre casque mal attaché, et vous propose une somme qui ne couvre ni vos pertes de revenus ni vos séquelles. Cet article explique, pour un motard blessé à Paris, qui paie, quelle faute peut réellement réduire l’indemnisation, comment se chiffrent les préjudices poste par poste et comment contester une offre insuffisante, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Motard blessé à Paris : qui paie et quelle faute l’assureur peut vous opposer

A. Qui paie vos blessures quand une voiture vous renverse à moto ?

En France, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation relève d’un régime propre, issu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son premier article est rappelé mot pour mot par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2024 : « Selon ce texte, les dispositions du premier chapitre de cette loi s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319). Le même texte est repris par l’article L. 211-8 du code des assurances, qui énonce que « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Concrètement, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans votre chute — voiture qui vous touche, qui vous coupe la route et vous envoie au sol même sans contact, portière qui s’ouvre sur votre trajectoire — vous relevez de ce régime protecteur. L’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur impliqué doit indemniser vos dommages corporels, et il ne peut s’en exonérer ni par la force majeure ni par le fait d’un tiers. Seule votre propre faute, dans des conditions précises, peut limiter ou exclure votre droit, comme on le verra. Hors régime Badinter, le fondement de droit commun demeure l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La situation diffère selon votre place sur la machine. Si vous étiez passager de la moto, votre protection est quasi totale : en dehors de la faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident — hypothèse rarissime pour un passager — vous êtes indemnisé intégralement par l’assureur du véhicule impliqué, y compris par l’assureur de la moto elle-même. L’arrêt précité du 15 février 2024 illustre d’ailleurs une demande de provision formée par une passagère blessée, avec désignation d’un expert, et rappelle la limite du régime : « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319). Autrement dit, un geste volontaire qui retire tout caractère fortuit au fait sort du champ de la loi ; pour le motard victime d’une collision ordinaire à Paris, cette réserve ne joue pas.

Si vous conduisiez la moto, vous êtes vous-même conducteur au sens de la loi, et l’assureur adverse peut tenter de vous opposer votre faute. C’est le terrain de discussion principal dans les dossiers de motards : vitesse excessive alléguée, remontée de files, non-respect d’un stop ou d’un feu, défaut d’équipement. Chaque faute alléguée doit être prouvée par l’assureur, et seule une faute établie, ayant concouru à votre dommage, peut réduire votre indemnisation. La simple présence à moto, la cylindrée de votre machine ou le fait de circuler entre les files ne constituent pas en eux-mêmes des fautes opposables. À Paris et dans la petite couronne, où les procès-verbaux de police sont souvent succincts et les témoignages contradictoires, la copie du procès-verbal d’enquête prend une importance décisive : l’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir », d’informer la victime, dès sa première correspondance, « qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Demandez ce procès-verbal par écrit dès les premiers échanges : il fixe les positions des véhicules, les traces de freinage, les auditions et les éventuelles contraventions relevées, et il servira à démonter une faute imaginaire.

Un point mérite l’attention des motards parisiens : le défaut d’assurance. Si le véhicule responsable n’est pas assuré, ou si l’auteur a pris la fuite sans être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais pour indemniser vos blessures. La Cour de cassation a eu à connaître du cas d’un conducteur de motocyclette non assurée dont la passagère avait été blessée, avec aggravations successives de son état : elle a jugé que l’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime obéit à la même prescription décennale que l’action de la victime elle-même (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717, publié au Bulletin). Retenez-en deux leçons pratiques : d’une part, l’absence d’assureur adverse ne vous laisse pas sans recours ; d’autre part, chaque aggravation médicalement constatée fait repartir un délai propre, ce qui compte pour les séquelles évolutives fréquentes chez les motards (genou, épaule, rachis, troubles neurologiques différés).

Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux victimes d’accidents de la route à Paris, vous pouvez utilement lire la présentation du cabinet en matière de dommage corporel à Paris, qui décrit la méthode de chiffrage poste par poste et de contestation des offres.

B. Casque, vitesse, remontée de files : quelle faute réduit vraiment votre indemnisation ?

L’argument que les motards entendent le plus souvent est celui de l’équipement : casque non porté, casque non attaché, absence de gants ou de blouson. Sur le casque, le droit est écrit noir sur blanc. L’article R. 431-1 du code de la route dispose : « En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. » La sanction pénale — amende de quatrième classe, retrait de trois points, immobilisation possible du deux-roues — est une chose ; l’effet sur votre indemnisation en est une autre, et il obéit à une logique de causalité.

La cour d’appel de Paris a tranché un cas parlant le 16 janvier 2025 : un jeune conducteur de scooter, victime d’une collision avec une voiture, portait un casque mais non attaché. Deux témoignages concordants l’établissaient, et la cour a relevé que l’intéressé contrevenait ainsi aux exigences du code de la route. Elle a jugé que « Cette faute a concouru à la production du dommage » de la victime, qui présentait notamment un traumatisme crânio-encéphalique, une contusion hémorragique et une hémorragie méningée ainsi que des fractures du rocher et de l’os occipital. Mais — et c’est le point décisif — « Elle ne présente pas toutefois un degré de gravité tel qu’elle justifie l’exclusion du droit à indemnisation de la victime, étant rappelé que les juges n’ont pas à tenir compte du comportement des autres conducteurs ni à rechercher si la faute qu’ils retiennent est la cause exclusive de l’accident ». Résultat : « son droit à indemnisation sera réduit de 10 %, de sorte qu’il pourra obtenir l’indemnisation de 90 % des préjudices subis consécutivement à l’accident » (CA Paris, Pôle 4, chambre 11, 16 janvier 2025, RG n° 22/07113). Trois enseignements pour votre dossier : un casque non attaché constitue bien une faute ; cette faute ne supprime pas votre droit dès lors qu’elle n’a pas une gravité telle qu’elle justifierait l’exclusion ; la réduction se mesure à la contribution de la faute au dommage, ici 10 %.

La même logique s’applique aux autres fautes alléguées. Une vitesse excessive ne se déduit pas de la violence du choc : elle doit être établie par des éléments objectifs (relevés, expertise, témoignages, traces). Le non-respect allégué d’un stop ou d’un feu ne se présume pas de la seule survenance de la collision ; dans l’affaire parisienne précitée, la cour a d’ailleurs refusé de retenir le non-respect du stop, faute de preuve, la charge pesant sur l’assureur qui l’invoquait. La remontée de files, pratique quotidienne du motard parisien, n’est pas interdite en tant que telle par un texte qui permettrait à elle seule de rogner votre droit : l’assureur doit démontrer un comportement précis — dépassement dangereux caractérisé, franchissement de ligne continue, mise en danger avérée — et son lien avec vos blessures. Quant à l’absence de gants ou de blouson renforcé, elle peut être discutée pour les brûlures par frottement et les dermabrasions, mais elle ne saurait justifier une réduction globale et forfaitaire de tous vos postes de préjudice : la réduction doit rester proportionnée aux préjudices auxquels la faute a concouru.

Méfiez-vous des courriers d’assureurs qui transforment une contravention mineure en exclusion totale du droit. Pour un conducteur, l’exclusion suppose une faute d’une gravité qualifiée ayant contribué à l’accident, et l’assureur doit en rapporter la preuve. Une amende pour un feu discutable, un dépassement dont les circonstances restent floues ou un équipement perfectible n’équivalent pas à une privation d’indemnisation. Exigez que chaque faute opposée soit précisément articulée — quel comportement, quel texte violé, quel lien avec quelles blessures — puis faites vérifier cette articulation par une lecture médicale et juridique du dossier : certificat médical initial, imagerie, rapport d’expertise et procès-verbal confrontés ligne à ligne.

Enfin, gardez à l’esprit que l’assureur qui vous oppose votre faute reste tenu de respecter la procédure d’offre. La faute discutée ne l’autorise ni à se taire pendant des mois ni à vous adresser une offre au rabais sans motivation. Les délais et les sanctions financières qui pèsent sur lui, présentés dans la seconde partie, constituent votre principal levier : un assureur qui tarde ou qui minore s’expose au doublement des intérêts, et cette menace rend souvent la négociation plus raisonnable.

II. Motard blessé à Paris : prouver, calculer et contester l’offre de l’assureur

A. Prouver vos blessures et obtenir une provision : expertise, pièces et référé à Paris

Un dossier de motard se gagne d’abord sur la preuve médicale. Dès les urgences, vérifiez que le certificat médical initial décrit l’ensemble de vos lésions, y compris celles qui paraissent secondaires : plaies du visage, douleurs cervicales, traumatisme crânien même sans perte de connaissance franche, douleurs au genou ou à l’épaule qui deviendront peut-être les séquelles dominantes. Les assureurs adorent les certificats initiaux incomplets : tout ce qui n’y figure pas sera présenté plus tard comme sans lien avec l’accident. Faites consigner chaque plainte, conservez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque compte rendu d’imagerie, et photographiez vos blessures et les dégâts de la moto et de l’équipement (casque, blouson, gants) : ces images datées montrent la violence du choc et l’équipement réellement porté.

Face à l’assureur, vous devez fournir une série de renseignements dont la liste est fixée par l’article R. 211-37 du code des assurances : identité, date et lieu de naissance, activité professionnelle et adresse de vos employeurs, montant de vos revenus avec justificatifs, description des atteintes à votre personne avec copie du certificat médical initial, description des dommages aux biens, personnes à charge, immatriculation de sécurité sociale et tiers payeurs. Répondez de façon complète et ordonnée, par écrit, en gardant copie de tout envoi : un dossier administratif carré accélère l’offre et prive l’assureur de tout prétexte de retard. Conservez aussi les justificatifs de vos frais : dépassements d’honoraires, pharmacie, kinésithérapie, ostéopathie prescrite, aide à domicile, garde d’enfants pendant l’immobilisation, frais de transport vers les soins — tout ce qui sort de votre poche entre dans le préjudice.

L’étape centrale est l’expertise médicale. L’assureur organise en général une expertise amiable avec son propre médecin : ne vous y rendez jamais seul. Faites-vous assister par un médecin de recours indépendant, qui vérifiera le barème retenu, les taux de déficit, la durée des gênes temporaires et la nécessité des aides. Si l’expertise de l’assureur minore vos séquelles ou fixe une consolidation prématurée, une contre-expertise puis, si nécessaire, une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal permettent de reprendre la discussion sur des bases objectives. Pour le motard, les points chauds de l’expertise sont connus : taux de déficit fonctionnel permanent après fracture articulaire, douleurs neuropathiques, instabilités du genou ou de l’épaule, acouphènes et troubles de l’équilibre après traumatisme crânien, cicatrices du visage et des membres, retentissement psychique (anxiété de la reconduite, syndrome post-traumatique). Chaque point doit être décrit, mesuré et daté dans le rapport.

En attendant l’indemnisation définitive, ne restez pas sans ressources. L’article L. 211-9 du code des assurances organise l’offre provisionnelle puis l’offre définitive, et la jurisprudence impose que l’offre provisionnelle comprenne déjà tous les éléments indemnisables connus. Surtout, le juge des référés peut vous accorder une provision rapidement : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». À Paris, le président du tribunal judiciaire statue ainsi en quelques semaines sur les demandes de provision et d’expertise, sur production du procès-verbal, du certificat initial et des justificatifs de pertes de revenus. La décision Nouméa censurée en 2024 montre d’ailleurs que ces provisions sont contrôlées de près par la Cour de cassation quant à leur fondement, ce qui impose de les demander sur le bon terrain — la responsabilité du conducteur assuré au titre du régime des accidents de la circulation — plutôt que sur des constructions fragiles (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319).

Pour les motards parisiens, deux repères pratiques complètent ce tableau. D’abord, la juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale, avec un pôle du dommage corporel habitué à ces chiffrages ; les délais d’audiencement et les usages locaux de l’expertise judiciaire y sont connus et doivent être intégrés à votre calendrier procédural. Ensuite, si vos séquelles s’aggravent après une première indemnisation — reprise chirurgicale du genou, aggravation neurologique, décompensation psychique — un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation : « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil), règle dont la Cour de cassation a précisé qu’elle vaut « à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices », y compris pour l’action subrogatoire du FGAO (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717, publié au Bulletin). Conservez donc votre dossier médical complet pendant dix ans au moins après chaque consolidation.

B. Calculer vos préjudices poste par poste et contester une offre au rabais

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux — ceux qui se comptent en euros de pertes et de frais — et les préjudices extrapatrimoniaux — ceux qui se rattachent à l’atteinte à la personne. Pour un motard, les postes patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers (déplacements, aide humaine temporaire, adaptation ponctuelle du logement), les pertes de gains professionnels actuels du jour de l’accident à la consolidation, calculées bulletins de paie et avis d’imposition à l’appui. Les postes patrimoniaux permanents, après consolidation, comprennent les dépenses de santé futures (reprises chirurgicales programmées, appareillage du genou, prothèse, soins dentaires après traumatisme facial), les frais de logement ou de véhicule adaptés si le handicap l’exige, l’assistance par tierce personne permanente chiffrée en heures hebdomadaires valorisées à un taux horaire réaliste puis capitalisées, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle (déclassement, pénibilité accrue, renoncement à une reconversion, perte de droits à la retraite).

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires regroupent le déficit fonctionnel temporaire, évalué en jours à taux plein ou partiel selon la gêne subie, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept au vu des hospitalisations, des interventions, des séances de rééducation et de la douleur décrite, et le préjudice esthétique temporaire pendant la phase des plaies, des fixateurs externes, des cicatrices en évolution et du port d’attelles visibles. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents regroupent le déficit fonctionnel permanent — le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, pointé par l’expert et valorisé selon les référentiels des cours d’appel —, le préjudice esthétique permanent (cicatrices du visage, boiterie, asymétrie), le préjudice d’agrément (abandon définitif de la moto, du sport, des loisirs compromis), le préjudice sexuel le cas échéant, et le préjudice d’établissement chez les victimes jeunes dont le handicap compromet un projet de vie familiale. Chacun de ces postes doit apparaître dans l’offre de l’assureur : une offre qui regroupe plusieurs postes en une somme globale sans détail est par construction incontrôlable et doit être contestée poste par poste.

C’est ici que les délais légaux deviennent votre arme. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose notamment : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt du 18 septembre 2025 : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386).

La sanction du retard ou de l’offre incomplète est lourde, et c’est elle qui fait bouger les lignes dans les négociations : « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386). Le texte lui-même, l’article L. 211-13 du code des assurances, énonce que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 […], le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » L’apport décisif de l’arrêt du 18 septembre 2025 tient à l’assiette : dès lors que la cour d’appel constate « l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident », elle doit fixer l’assiette de la sanction « au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge », avec pour point de départ l’expiration du délai de l’offre provisionnelle et pour terme la date de l’offre définitive suffisante et complète ou, à défaut, le jugement devenu définitif. En clair, une offre provisionnelle incomplète ne purge pas le retard : la pénalité court sur l’indemnisation complète, pas sur le seul acompte versé. Vérifiez donc systématiquement si l’offre reçue dans les huit mois couvrait bien tous les postes connus à cette date ; dans le cas contraire, le doublement des intérêts reste exigible.

Contester utilement suppose une méthode. Premièrement, faites relire l’offre par un médecin de recours qui confrontera chaque poste au rapport d’expertise et signalera les sous-évaluations : taux de déficit minoré, souffrances sous-cotées, aide humaine oubliée ou chiffrée au rabais, pertes de revenus calculées sur une assiette amputée. Deuxièmement, répondez à l’assureur par écrit, poste par poste, en joignant les pièces manquantes : bulletins de paie des trois dernières années et avis d’imposition pour les pertes de gains, factures et devis pour les frais, attestations de l’entourage pour l’aide humaine et le retentissement quotidien. Troisièmement, si l’assureur maintient son offre, saisissez le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise judiciaire et de provision complémentaire, en rappelant les délais écoulés et la sanction encourue : l’assignation chiffrée, adossée à un rapport de contre-expertise, produit souvent en quelques mois une offre réévaluée. Quatrièmement, gardez la prescription en ligne de mire : dix ans à compter de chaque consolidation, initiale puis aggravée, pour agir — un délai confortable mais qui ne doit jamais servir de prétexte à l’attente passive, car les preuves s’effacent et les témoins se dispersent.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers de motards et coûtent cher. La première consiste à signer trop vite la transaction proposée après une première expertise de l’assureur, sans avoir mesuré les postes permanents : une fois signée, la transaction ne se rouvre que dans des conditions étroites, et une lésion méconnue au jour de la signature complique singulièrement la suite. La seconde consiste à négliger les préjudices dits invisibles : troubles anxieux et phobie de la reconduite, fatigabilité chronique, douleurs neuropathiques, retentissement sur la vie affective — autant de postes indemnisables dès lors qu’ils sont documentés par des certificats et des suivis, et que les offres standard des assureurs tendent à passer sous silence. Un dossier complet, médicalement étayé et juridiquement cadré par les textes et les arrêts cités dans cet article, se négocie à un autre niveau qu’un dossier résumé à deux factures et un arrêt de travail.

Conclusion

Motard blessé à Paris, vous relevez d’un régime protecteur qui met l’indemnisation à la charge de l’assureur du véhicule impliqué, sans que votre qualité de conducteur de deux-roues ne réduise par elle-même vos droits. Seule une faute prouvée, ayant concouru à votre dommage, peut limiter votre indemnisation — et cette limite reste proportionnée : un casque non attaché a valu une réduction de 10 % devant la cour d’appel de Paris, non une exclusion. L’assureur doit vous adresser une offre complète dans les huit mois de l’accident, sous peine du doublement des intérêts assis sur l’indemnisation complète, et le juge des référés peut vous accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Chiffrez chaque poste de la nomenclature, faites-vous assister à l’expertise, répondez poste par poste aux offres incomplètes et surveillez la prescription de dix ans courant de chaque consolidation, initiale ou aggravée. C’est cette rigueur, adossée aux textes et à la jurisprudence récente, qui transforme une offre au rabais en une indemnisation conforme à l’étendue réelle de vos préjudices.

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