L’office du juge administratif face à la menace à l’ordre public opposée aux étrangers parents d’enfants français
La tension entre la protection de l’ordre public et le droit au respect de la vie familiale constitue l’un des équilibres les plus délicats du droit des étrangers. Cette tension atteint son paroxysme lorsque l’administration oppose la menace à l’ordre public à un étranger parent d’enfant français, situation dans laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, entre en conflit direct avec les prérogatives de police administrative de l’État.
Le contentieux du refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public a connu, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un regain d’actualité significatif. Les préfectures, dotées d’instructions ministérielles renforcées, opposent de plus en plus fréquemment ce motif à des étrangers qui remplissent pourtant les conditions de fond pour obtenir un titre de séjour, notamment en qualité de parent d’enfant français. Face à cette évolution, l’office du juge administratif s’est précisé, le Conseil d’État exerçant désormais un contrôle de la qualification juridique des faits qui ne laisse que peu de marge aux juges du fond.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 juin 2026 (n° 505106) fournit une illustration éclairante de cet office, en censurant une cour administrative d’appel qui avait fait prévaloir, de manière trop mécanique, l’intérêt de l’enfant sur la menace à l’ordre public. L’analyse de ce contentieux révèle un juge administratif qui, loin de se limiter à un contrôle restreint, exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dont la rigueur s’est renforcée au cours des dernières années, dans un contexte de durcissement législatif et réglementaire du droit des étrangers.
I. La menace à l’ordre public, obstacle légal à la délivrance du titre de séjour du parent d’enfant français
A. Le cadre légal : les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte deux dispositions cardinales qui permettent à l’administration de refuser un titre de séjour à un étranger dont la présence sur le territoire français constituerait une menace pour l’ordre public.
D’une part, l’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ». Ce texte instaure un mécanisme d’obstacle absolu : dès lors que la menace à l’ordre public est caractérisée, l’administration est tenue de refuser le titre.
D’autre part, l’article L. 432-1 du même code prévoit que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Ce second texte, à la différence du premier, confère à l’administration un pouvoir d’appréciation : la menace à l’ordre public ne commande pas nécessairement le refus, mais l’autorise.
Ces deux dispositions trouvent à s’appliquer y compris à l’étranger qui remplit par ailleurs les conditions de fond pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, prévues par l’article L. 423-7 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».
La jurisprudence administrative applique ces textes de manière constante. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (CAA Paris, 9e ch., 23 mai 2025, n° 24PA04631). La même cour a également jugé, s’agissant d’un ressortissant algérien père d’un enfant français, que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour » (CAA Paris, 1re ch., 3 juillet 2025, n° 24PA05233).
B. L’appréciation de la menace à l’ordre public par le juge administratif
La notion de menace à l’ordre public n’est pas définie par le CESEDA. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle du juge de cassation. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion, en exigeant que l’administration caractérise de manière concrète et circonstanciée la réalité de la menace.
La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2026, que « lorsque l’administration oppose à un étranger, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de contrôler la matérialité des faits retenus par l’administration pour caractériser cette menace et de s’assurer qu’ils sont de nature à justifier légalement le refus de titre de séjour » (CAA Douai, 1re ch., 26 mars 2026, n° 25DA00802).
Le juge administratif exerce ainsi un contrôle normal sur la qualification juridique de menace à l’ordre public. Il vérifie non seulement la matérialité des faits, mais également leur adéquation avec la notion de menace à l’ordre public. La jurisprudence n’exige pas que les faits aient donné lieu à une condamnation pénale définitive pour caractériser une menace à l’ordre public : des faits établis, même non encore jugés, peuvent suffire, dès lors qu’ils révèlent un comportement de nature à troubler l’ordre public. Le juge administratif apprécie souverainement la réalité de cette menace en se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, sans être lié par les qualifications pénales retenues ou non par le juge judiciaire.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la condamnation pénale pour des faits de violences, lorsqu’elle n’est pas isolée et qu’elle révèle une dangerosité persistante, caractérise une menace à l’ordre public justifiant le refus de titre de séjour (CAA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 23BX03101).
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, considéré que les condamnations pénales successives d’un ressortissant étranger, révélant une réitération des comportements délictueux, suffisent à caractériser la menace à l’ordre public (CAA Marseille, 2e ch., 24 janvier 2025, n° 24MA01126). La cour administrative d’appel de Paris a quant à elle retenu que la menace à l’ordre public peut être caractérisée même en présence d’une seule condamnation pénale, dès lors que la gravité des faits commis et le comportement de l’intéressé postérieurement à sa condamnation justifient le refus (CAA Paris, 7e ch., 5 novembre 2025, n° 25PA01398).
La cour administrative d’appel de Nantes a également jugé que « le préfet du Finistère a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public » en se fondant sur des condamnations pour des faits de violences aggravées (CAA Nantes, 3e ch., 6 décembre 2024, n° 24NT02179). Le juge administratif contrôle ainsi la qualification retenue par l’administration sans substituer son appréciation à celle de l’autorité préfectorale, mais en exerçant un contrôle de proportionnalité entre la gravité de la menace et les conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l’étranger.
II. L’articulation entre la menace à l’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant
A. Le conflit de normes entre la Convention internationale des droits de l’enfant et le CESEDA
L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 18 juin 2026, qu’« il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » (CE, 7e et 2e ch. réunies, 18 juin 2026, n° 505106).
Cette jurisprudence confirme que les décisions de refus de titre de séjour opposées à un parent d’enfant français sont susceptibles d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation des enfants. Dès lors, l’administration doit accorder une attention primordiale à leur intérêt supérieur, y compris lorsqu’elle oppose la menace à l’ordre public.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que le juge doit vérifier que « la décision de refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » de l’étranger, en prenant en considération l’intérêt des enfants (CAA Toulouse, 4e ch., 21 septembre 2023, n° 22TL20974). Dans cette même décision, la cour a jugé que « le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté » lorsque le préfet justifie la menace à l’ordre public par « des faits de violences intrafamiliales à l’encontre de la mère de l’enfant ».
La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans une espèce concernant un étranger parent d’enfant français, que l’administration doit examiner si le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Paris, 1re ch., 24 avril 2025, n° 23PA03397). Dans cette affaire, la cour a validé le refus en relevant que « les faits pour lesquels M. B… a été condamné sont d’une particulière gravité et révèlent un comportement violent incompatible avec la présence sur le territoire français ».
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision du 7 mars 2025, rejeté la requête d’un étranger qui invoquait l’article 3-1 de la CIDE en faisant valoir que « la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de M. B…, compte tenu de la gravité des faits commis, fait obstacle à ce qu’il puisse utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant » (CAA Lyon, 3e ch., 7 mars 2025, n° 25LY00712).
Il résulte de ces jurisprudences que si l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, il ne constitue pas un obstacle dirimant à la mise en œuvre des dispositions du CESEDA relatives à la menace à l’ordre public. Le juge procède à une conciliation des normes, qui le conduit à rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt de l’enfant peut légitimement céder devant les exigences de la protection de l’ordre public. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît aux États une marge d’appréciation dans la mise en balance entre le respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, et les impératifs de sûreté publique et de défense de l’ordre. La Cour de Strasbourg a ainsi jugé que l’expulsion d’un étranger condamné pénalement ne constitue pas, en soi, une violation de l’article 8, pour autant que la mesure soit proportionnée au but légitime poursuivi et que les autorités nationales aient procédé à un examen sérieux de la situation familiale de l’intéressé.
B. L’office du juge de cassation : le contrôle de la qualification juridique des faits
L’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2026 illustre de manière éclairante l’office du juge de cassation dans le contrôle de l’articulation entre menace à l’ordre public et intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette affaire, un ressortissant camerounais, père de cinq enfants français, s’était vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de la Gironde au motif que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé ce refus, en enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », au motif que l’intérêt supérieur des enfants commandait le maintien de leur père sur le territoire français.
Le Conseil d’État a censuré cette décision, en jugeant que « M. B… a commis, depuis son entrée en France et en dépit des peines successivement prononcées à son encontre, des faits dont la gravité n’a fait que s’accroître. Il s’est notamment rendu coupable de violences intrafamiliales à l’encontre d’une de ses compagnes et pouvait être regardé comme présentant une menace pour ses enfants. Par suite, en jugeant, dans les circonstances de l’espèce, que la décision du préfet méconnaissait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, la cour administrative d’appel de Bordeaux a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 7e et 2e ch. réunies, 18 juin 2026, n° 505106).
Ce considérant est d’une importance majeure pour la pratique du droit des étrangers. Il établit que le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dans l’appréciation de l’articulation entre menace à l’ordre public et intérêt supérieur de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais d’un contrôle normal, qui permet au Conseil d’État de substituer sa propre qualification à celle retenue par les juges du fond.
La décision du Conseil d’État révèle en outre une logique de fond qui mérite d’être soulignée : lorsque la menace à l’ordre public est constituée par des violences intrafamiliales, l’intérêt supérieur de l’enfant, loin de s’opposer à l’éloignement du parent violent, le commande au contraire. Le Conseil d’État relève en effet que l’intéressé « pouvait être regardé comme présentant une menace pour ses enfants », ce qui neutralise l’invocation de l’article 3-1 de la CIDE. La présence du parent violent sur le territoire français n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, mais contraire à celui-ci.
Cette logique avait été anticipée par la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait déjà jugé que « le préfet de la Mayenne a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à M. B… en se fondant sur le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, alors même qu’il est père de deux enfants français » (CAA Nantes, 1re ch., 21 juillet 2025, n° 25NT00406). De même, la cour administrative d’appel de Paris avait validé un refus de titre opposé à un parent d’enfant français condamné pour des faits de violences, en relevant que la décision de refus ne méconnaissait pas l’article 3-1 de la CIDE (CAA Paris, 2e ch., 23 janvier 2025, n° 23PA02056).
Le juge administratif procède ainsi à une appréciation in concreto de la situation, qui prend en compte la nature des faits reprochés, leur gravité, leur réitération éventuelle, et leur lien avec la protection des enfants eux-mêmes. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, s’agissant d’un étranger condamné pour des faits de violences et de non-respect d’une précédente mesure d’éloignement, que « dans les circonstances de l’espèce, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. C… la délivrance d’un titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Paris, 7e ch., 5 novembre 2025, n° 25PA01398).
L’office du juge administratif en la matière se déploie donc en trois temps : il vérifie la matérialité des faits reprochés, contrôle leur qualification de menace à l’ordre public, puis apprécie, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce contrôle est désormais pleinement exercé, y compris par le juge de cassation.
Conclusion
L’office du juge administratif face à la menace à l’ordre public opposée aux étrangers parents d’enfants français s’est considérablement affiné au cours des dernières années. Le juge ne se contente plus d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation : il exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits, vérifie la proportionnalité de la mesure au regard des stipulations combinées de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et n’hésite pas à censurer les décisions des juges du fond qui auraient inexactement qualifié les faits. L’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2026 (n° 505106) constitue à cet égard un rappel utile de la rigueur avec laquelle le juge administratif entend désormais contrôler l’articulation entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers de tenir compte de cette évolution dans l’élaboration de leurs stratégies contentieuses, en veillant à démontrer, dans chaque espèce, que la menace à l’ordre public invoquée par l’administration ne peut légitimement prévaloir sur la protection de la vie familiale de leurs clients.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État. Pour toute question relative à un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français ou une procédure d’expulsion, vous pouvez contacter le cabinet.