L’incrimination des menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes constitue l’un des piliers de la protection pénale de l’intégrité psychique, morale et physique des individus en droit français. Contrairement aux violences matérielles directes qui supposent un contact physique ou un traumatisme corporel immédiat, les menaces répriment l’annonce intentionnelle d’un mal futur dirigé contre autrui. Régi à titre fondamental par les dispositions des articles 222-17 et 222-18 du code pénal, ce pan du droit pénal spécial incrimine les comportements qui, par leur violence verbale, écrite, gestuelle ou numérique, génèrent un état de frayeur et d’insécurité psychologique chez le destinataire.
Ce contentieux présente une acuité pratique considérable devant les tribunaux judiciaires, les chambres correctionnelles et la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les évolutions contemporaines des modes de communication, l’essor massif des messageries instantanées, des réseaux sociaux et des correspondances électroniques ont démultiplié les situations de menaces réitérées et de harcèlement d’intimidation. Parallèlement, la fermeté accrue de la politique pénale face aux violences intrafamiliales et aux intimidations visant les personnes investies d’un mandat public ou dépositaires de l’autorité publique a conduit à un renforcement notable des sanctions pénales sous l’égide de l’article 222-18-3 du code pénal et de l’article 434-24 du code pénal.
La haute juridiction veille avec une rigueur absolue au respect des droits de la défense, à la légalité criminelle et à la stricte qualification des faits. Dans un arrêt de principe récent relatif à la requalification des poursuites et au respect du contradictoire, la chambre criminelle a solennellement affirmé : Crim. 11 févr. 2026, n° 25-80.550 : « Pour déclarer le prévenu, poursuivi du chef de menaces de mort réitérées, coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué, après avoir exposé les motifs pour lesquels il convient de requalifier les faits poursuivis de ce chef, énonce qu’à l’audience, M. [Z] a été mis en mesure de se défendre sur l’infraction ainsi requalifiée. En prononçant ainsi la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. En effet, la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence ».
Une étude exhaustive et rigoureuse de la matière impose d’examiner d’abord la structure matérielle et psychologique des infractions de menaces simples, réitérées ou conditionnelles (I), avant d’analyser l’échelle des régimes d’aggravation, les contraintes probatoires de l’enquête numérique et les stratégies procédurales de relaxe devant les juridictions répressives (II).
I. Les éléments constitutifs des infractions de menaces et la graduation légale des incriminations
Le législateur pénal a institué une typologie graduée des comportements de menace, articulée autour de deux critères directeurs : le mode d’extériorisation matérielle de la menace d’une part, et l’adjonction éventuelle d’un ordre de remplir une condition d’autre part. L’infraction suppose en outre la démonstration rigoureuse d’un élément intentionnel strict.
I.A. La matérialité de l’infraction : réitération des propos, extériorisation par écrit ou objet et exigence d’une atteinte déterminée contre les personnes (articles 222-17 du code pénal, 485 et 593 du CPP)
L’incrimination de base des menaces est fixée par l’article 222-17 du code pénal, qui dispose de manière limpide : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ».
L’analyse de ce texte fondamental révèle que la menace purement verbale, formulée une seule fois et sans matérialisation physique, n’est pas incriminée sous la qualification délictuelle de l’article 222-17 du code pénal, mais relève le cas échéant de la contravention de menaces de violences légères. Pour franchir le seuil du délit correctionnel, le législateur exige cumulativement ou alternativement deux conditions matérielles d’extériorisation :
Premièrement, la menace peut être caractérisée par sa réitération. La réitération implique la commission d’au moins deux actes distincts de menace, espacés dans le temps, manifestant la persistance du dessein d’intimidation (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-80.550, Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748). Il est de jurisprudence constante que des paroles menaçantes proférées en un seul trait de temps au cours d’une même altercation ne sauraient satisfaire à l’exigence de réitération posée par l’article 222-17 du code pénal.
Deuxièmement, la menace peut être matérialisée, même lorsqu’elle n’a été émise qu’une seule fois, par « un écrit, une image ou tout autre objet ». Cette matérialisation englobe tant les lettres manuscrites traditionnelles, les courriers postaux, les inscriptions à la peinture (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-83.161), que les courriels, les SMS, les messages instantanés, les publications sur les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets symboliques à connotation létale (envoi de cercueils miniatures, balles d’armes à feu, cordes de pendaison).
Sur le plan de l’objet de la menace, celle-ci doit obligatoirement porter sur la commission d’un « crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ». Cette exigence textuelle exclut les menaces portant sur des délits non punissables au stade de la tentative, ou sur de simples contraventions. Toutefois, lorsque la menace vise expressément la mort de la victime, le second alinéa de l’article 222-17 du code pénal opère une aggravation substantielle en portant la peine correctionnelle à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La chambre criminelle impose aux juges du fond de caractériser avec une précision chirurgicale la teneur exacte des propos ou des écrits poursuivis. Selon les prescriptions de l’article 485 et de l’article 593 du code de procédure pénale, tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Dès lors, une décision qui se borne à affirmer que les écrits du prévenu constituent des menaces de mort sans en analyser les termes précis encourt une censure inéluctable.
Dans un arrêt de principe rendu sur le visa de l’insuffisance de motifs (Crim. 25 juin 1997, n° 96-84.978), la Cour de cassation a cassé la condamnation d’un prévenu en relevant : « Tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence… Mais attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas en quoi les faits visés à la prévention constitueraient des menaces de mort non plus que des violences commises sur une victime ou une partie civile en raison de sa plainte ou de sa déposition, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
De même, la distinction entre la menace de mort autonome et les violences psychologiques ayant entraîné une incapacité totale de travail est strictement contrôlée par la chambre criminelle. Dans l’affaire Crim. 1 avr. 2026, n° 25-83.023, la juridiction suprême a rejeté le pourvoi d’un époux poursuivi pour des violences psychologiques aggravées ayant consisté à menacer sa conjointe de mourir ensemble : « Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l’arrêt attaqué énonce que le prévenu reconnaît qu’il a tiré sa femme par le bras alors qu’elle ne voulait pas le suivre et qu’elle résistait, en lui disant « finissons-en ensemble », propos dont il a admis qu’ils ont pu lui faire peur, même s’il n’avait pas l’intention de la jeter par la fenêtre. Les juges ajoutent que ces propos, qui ont consisté pour le prévenu à menacer la victime de se suicider avec elle, ont pu lui sembler vraisemblables, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un contexte de violences psychologiques réitérées […] elle a justifié, sans insuffisance ni contradiction, que la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue ».
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle la frontière imperméable entre l’envoi de messages malveillants réitérés réprimé par l’article 222-16 du code pénal et les menaces de mort. Dans un arrêt fondamental (Crim. 7 mai 2025, n° 23-83.626), la haute juridiction a rappelé que la malveillance ne se déduit pas du seul volume des messages émis : « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. Pour déclarer le prévenu coupable d’envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques […] l’arrêt attaqué énonce, notamment, qu’indépendamment même de leur contenu, le nombre très important des courriels émis démontre leur caractère malveillant et la volonté du prévenu de nuire à leur destinataire. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
I.B. Les menaces assorties d’un ordre ou d’une condition suspensive et la caractérisation de l’élément moral (articles 222-18 du code pénal et 121-3 du code pénal)
Le second degré de gravité des infractions d’intimidation concerne les menaces commises sous condition ou avec ordre. Aux termes de l’article 222-18 du code pénal : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ».
Cette incrimination spécifique se distingue de celle de l’article 222-17 sur deux points cardinaux :
D’une part, l’infraction de l’article 222-18 du code pénal peut être consommée « par quelque moyen que ce soit ». Dès lors qu’elle est assortie d’un ordre ou d’une condition, la menace verbale unique, même non réitérée et non matérialisée par un écrit, suffit à caractériser le délit correctionnel. L’ordre intimé à la victime compense sur le plan de la dangerosité sociale l’absence de support matériel ou de répétition des faits.
D’autre part, la menace doit être assortie d’un « ordre de remplir une condition ». La condition imposée à la victime ou à un tiers peut consister en une action positive (verser une somme d’argent, signer un acte juridique, retirer une plainte, démissionner d’un emploi, accomplir une démarche administrative) ou en une abstention (ne pas dénoncer des faits à la justice, ne pas fréquenter un lieu, ne pas contacter des proches). La menace conditionnelle constitue une forme particulièrement insidieuse de contrainte psychologique qui s’apparente, par sa structure, à une tentative d’extorsion ou à une entrave concertée.
Dans l’arrêt d’espèce Crim. 1 avr. 2026, n° 25-83.249, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour menace avec ordre de remplir une condition, en validant la caractérisation matérielle et intentionnelle retenue par les juges du fond : « Pour déclarer le prévenu coupable de menace avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué […] retient qu’un courrier adressé au maire de sa commune contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites. En statuant ainsi, après avoir rappelé que le prévenu, armé d’un fusil à pompe, s’était enfermé entre le 24 et le 25 décembre 1996 avec sa famille dans le bureau d’un juge des enfants pour revendiquer l’annulation des procédures engagées à son encontre, et alors que la menace visait le maire de sa commune de résidence, l’arrêt attaqué a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit dont elle l’a déclaré coupable ».
Sur le plan de l’élément moral, l’infraction de menace est soumise au principe général de l’article 121-3 du code pénal, imposant la preuve d’une intention coupable. L’élément intentionnel implique la conscience de proférer des propos ou d’accomplir des actes de nature à inspirer une crainte réelle chez le destinataire. Le dol est pleinement caractérisé dès lors que l’auteur sait que ses termes sont objectivement menaçants et qu’il entend faire pression sur la victime (Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321).
La jurisprudence criminelle rappelle avec constance que les mobiles de l’auteur sont juridiquement inopérants. L’état de colère, le conflit familial, le ressentiment professionnel, l’émotion passagère ou le prétendu « sens figuré » invoqué a posteriori par le prévenu ne sauraient faire disparaître l’intention coupable dès lors que les propos tenus contenaient l’annonce d’une atteinte physique ou létale (Crim. 7 févr. 2007, n° 06-84.285). De même, l’absence de volonté réelle de mettre la menace à exécution est dénuée d’incidence sur la constitution du délit : la menace est une infraction instantanée et formelle, consommée par la seule transmission des termes d’intimidation à la victime ou à son entourage proche.
Dans l’arrêt Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321, la haute juridiction a validé la requalification de faits d’apologie du terrorisme en menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, en insistant sur l’objectif d’intimidation : « En se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour objectif d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crimes ou de délits contre les personnes ou les biens, s’agissant d’homicides ou de destructions […] la cour d’appel, qui a exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre […] a justifié sa décision ».
Enfin, s’agissant de la responsabilité pénale des personnes morales, l’article 222-18-2 du code pénal dispose que : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».
II. L’aggravation des peines, les garanties procédurales probatoires et les moyens de défense correctionnels
Le régime répressif des menaces fait l’objet d’un durcissement draconien dès lors que les agissements s’inscrivent dans la sphère conjugale ou visent des personnes investies d’une mission d’autorité publique. Face à cette sévérité légale, l’office du juge pénal et les exigences probatoires imposent un contrôle scrupuleux de la régularité des actes d’enquête et de la proportionnalité des poursuites.
II.A. Les régimes d’aggravation : menaces intrafamiliales, ciblage de personnes dépositaires de l’autorité publique et peines complémentaires (articles 222-18-3, 434-24, 222-44, 222-45 et 131-9 du code pénal)
Le code pénal institue une hiérarchie stricte des peines encourues en fonction de la qualité de la victime et des circonstances de commission de l’infraction.
En premier lieu, la circonstance aggravante de commission par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est érigée en facteur d’alourdissement majeur par l’article 222-18-3 du code pénal, issu des réformes législatives successives contre les violences intrafamiliales :
Selon ce texte exprès : « Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » (article 222-18-3 du code pénal).
Cette aggravation emporte des conséquences considérables sur la durée de la garde à vue, les modalités de comparution immédiate et les peines d’emprisonnement ferme prononcées. Dans un arrêt récent (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437), la chambre criminelle a rappelé les devoirs des juridictions d’instruction face aux violences et menaces conjugales : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence […] Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel ».
En second lieu, la protection des personnes dépositaires de l’autorité publique, des magistrats, des jurés, des avocats, des policiers et des militaires contre les menaces et actes d’intimidation fait l’objet d’un régime pénal d’une sévérité absolue. L’article 434-24 du code pénal dispose que : « L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant en formation juridictionnelle, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende ».
Dans l’arrêt de censure Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254, la haute juridiction a rappelé les conditions cumulatives d’établissement de ces délits : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence […] En effet, d’une part, elle n’a pas recherché en quoi les écrits et dessins contenus dans le tract litigieux, qui n’a pas été directement adressé aux militaires et à la magistrate visés, leur seraient nécessairement rapportés, alors que les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments ».
Lorsque les menaces visent un magistrat en charge d’un dossier, la chambre criminelle ordonne systématiquement le dépaysement de la procédure dans l’intérêt d’une sereine administration de la justice, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale (Crim. 20 août 2025, n° 25-85.138) : « [R] [S] est poursuivi pour avoir menacé de mort l’une des juges des enfants du tribunal judiciaire de Verdun. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. Par ces motifs, la Cour dessaisit le juge des enfants au tribunal judiciaire de Verdun […] renvoie, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Nancy ».
En troisième lieu, les peines complémentaires encourues par les auteurs de menaces sont diversifiées et particulièrement contraignantes. L’article 222-45 du code pénal et l’article 222-44 du code pénal prévoient l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’interdiction de séjour (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-80.974), ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de cinq ans.
Toutefois, le principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 111-3 du code pénal et les règles de cumul de peines de l’article 131-9 du code pénal interdisent au juge correctionnel de prononcer des peines incompatibles. Dans un arrêt de cassation notable (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748), la haute juridiction a censuré une décision cumulant emprisonnement et travail d’intérêt général pour des menaces de mort et appels malveillants : « Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon le second, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général. En l’espèce, après avoir déclaré M. [B] coupable d’appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés, la cour d’appel l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec l’obligation d’effectuer, dans un délai de douze mois, un travail d’intérêt général de cent heures […] En prononçant de façon cumulative une peine d’emprisonnement et une peine de travail d’intérêt général, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ».
II.B. Les nullités d’enquête numérique, le contrôle strict des requalifications et les stratégies de relaxe devant le tribunal correctionnel (articles 15 directive 2002/58/CE, 567-1-1, 665 du CPP et 618-1 du CPP)
Sur le terrain contentieux et procédural, la défense pénale des personnes poursuivies du chef de menaces de mort ou de menaces sous condition s’articule autour de trois leviers juridiques majeurs : la contestation de la légalité des actes d’enquête numérique, le respect des droits de la défense en cas de requalification, et l’exigence d’une motivation circonstanciée des peines.
Le premier levier concerne la nullité de l’accès aux données de connexion dans les enquêtes pour menaces de mort. En application de l’article 15 de la directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 593 du code de procédure pénale, l’accès aux fadettes et données de trafic électronique est strictement réservé à la lutte contre la criminalité grave.
Dans l’arrêt d’annulation de principe Crim. 14 oct. 2025, n° 25-83.161, la chambre criminelle a rappelé que les juges ne peuvent déduire la criminalité grave de la seule peine encourue : « Il appartient à la juridiction, lorsqu’elle est saisie d’une contestation sur le recueil des données de connexion, de vérifier notamment que les faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence […] En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui s’est contentée, pour retenir que les faits relevaient de la criminalité grave, de mentionner la qualification des faits poursuivis et la peine encourue, sans prendre en compte la nature des agissements en cause, les circonstances de la commission des faits et l’importance du dommage qui en est résulté, n’a pas justifié sa décision ».
Le deuxième levier repose sur l’encadrement strict du pouvoir de requalification des juges du fond. Si le juge correctionnel a le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification juridique, il ne saurait ajouter des éléments factuels non compris dans la saisine initiale sans l’accord exprès du prévenu (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968). Dans cette décision, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme sans que ces faits ne soient compris dans la citation : « S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ».
De plus, lorsque le tribunal ou la cour d’appel envisage de requalifier des menaces de mort réitérées de l’article 222-17 en menace avec ordre de remplir une condition au sens de l’article 222-18 du code pénal, il doit impérativement inviter le prévenu et son conseil à s’expliquer contradictoirement sur cette nouvelle qualification sous peine de nullité de la décision (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-80.550).
Le troisième levier réside dans la démonstration de l’absence des éléments constitutifs matériels ou moraux de l’infraction. L’avocat de la défense s’attachera à démontrer :
1. L’absence de réitération et de matérialité : établir que les propos n’ont été tenus qu’une seule fois dans le cadre d’un échange spontané, sans écrit ni objet, excluant toute qualification délictuelle au titre de l’article 222-17 du code pénal.
2. L’absence d’atteinte déterminée contre les personnes : prouver que les expressions employées relevaient de la simple véhémence verbale, d’une hyperbole imagée ou d’une dispute sans désignation d’un crime ou d’un délit précis punissable, en s’appuyant sur l’exigence d’une motivation rigoureuse posée par l’article 485 du CPP (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344, Crim. 25 juin 1997, n° 96-84.978).
3. L’absence de volonté d’adresser la menace au destinataire : démontrer, notamment en matière d’outrage ou de menace contre des dépositaires de l’autorité publique, que l’auteur n’a jamais voulu que ses propos soient rapportés à la victime par des intermédiaires qualifiés (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254).
4. La nullité des réquisitions et perquisitions numériques : soulever la violation de l’article 15 de la directive 2002/58/CE et l’absence de caractérisation d’une criminalité grave pour obtenir l’annulation des interceptions de messages et des géolocalisations (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-83.161).
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