Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nullité de procédure pénale : quel délai de quatre mois après une mise en examen à partir du 23 octobre 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullité de procédure pénale : quel délai de quatre mois après une mise en examen à partir du 23 octobre 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie un délai que toute personne mise en examen doit surveiller : le délai pour soulever les moyens de nullité des actes de l’information judiciaire passera de six à quatre mois. La réforme a été validée sur ce point par la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel. Elle ne s’applique toutefois pas immédiatement. L’article 12 de la loi prévoit que l’article 9 entrera en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026, et que les nouvelles règles concerneront les requêtes formulées à compter de cette date.

La question pratique est donc double. Que faut-il faire avant le 23 octobre 2026 lorsqu’une mise en examen ou un interrogatoire est déjà intervenu ? Et comment calculer le nouveau délai lorsqu’une personne recevra une copie du dossier, sera interrogée ou se verra notifier un nouvel acte après cette date ? La réponse ne consiste pas à attendre la fin de l’instruction. Il faut identifier chaque événement qui fait courir un délai, conserver les preuves de notification et préparer une requête motivée devant la chambre de l’instruction. Une demande de copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen devient un réflexe essentiel, car elle peut déplacer le point de départ du délai de quatre mois.

La réforme ne transforme pas toute irrégularité en nullité. La partie doit encore identifier une formalité méconnue, démontrer l’atteinte portée à ses intérêts et respecter les règles de saisine. Le calendrier doit être traité avec la même rigueur que le fond du dossier : une requête pertinente mais tardive peut être déclarée irrecevable.

I. Quel délai pour soulever une nullité après une mise en examen ?

A. Quand le délai de quatre mois commence-t-il ?

Jusqu’au 22 octobre 2026, le régime de référence reste celui de l’ancien article 173-1 du Code de procédure pénale. Il impose à la personne mise en examen de faire état des moyens de nullité dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen, pour les actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution ou pendant cet interrogatoire. Le même mécanisme existe pour les actes antérieurs à chacun des interrogatoires ultérieurs et pour ceux qui ont été notifiés au cours de l’information. La version actuellement applicable peut être consultée sur l’article 173-1 du Code de procédure pénale.

À compter du 23 octobre 2026, la durée sera ramenée à quatre mois. Le changement ne porte pas uniquement sur le nombre de mois. Pour les actes accomplis avant la première comparution ou pendant celle-ci, le délai courra :

  • soit à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier, lorsque l’avocat ou la personne non assistée a demandé cette copie dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen ;
  • soit, en l’absence d’une telle demande dans ce délai, à compter de la notification de la mise en examen ;
  • pour les actes postérieurs à la première comparution, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de l’acte concerné, selon le cas.

Le texte de l’article 9 de la loi n° 2026-651 prévoit notamment que « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ». Cette réserve demeure déterminante : le délai ne peut pas sanctionner une partie qui ne disposait pas, au moment où il courait, des éléments nécessaires pour découvrir l’irrégularité. Elle ne dispense toutefois pas de conserver une explication précise sur la date à laquelle la pièce, l’acte ou le vice est devenu identifiable.

La demande de copie dans les sept jours francs doit être matérialisée. Une demande orale non datée ou une simple consultation du dossier ne fournit pas la même sécurité qu’une demande adressée par le canal prévu, conservée dans le dossier de défense et rapprochée de la date de délivrance effective de la copie. L’avocat doit pouvoir démontrer à la fois la date de la demande et la date de remise de la première copie. Ces deux dates peuvent être différentes, et c’est la seconde qui devient le point de départ lorsque la demande a été formée à temps.

Prenons un exemple. Une personne est mise en examen le 4 novembre 2026 et demande une copie du dossier dans les sept jours francs. La copie est délivrée le 18 novembre. Pour les actes antérieurs à la première comparution, le délai de quatre mois est alors rattaché à cette délivrance, et non au 4 novembre. Si aucune demande de copie n’a été faite dans la fenêtre légale, le délai est rattaché à la notification de la mise en examen. Le dossier doit donc comporter l’acte de notification, la demande de copie, l’accusé de réception, le bordereau de remise et la date retenue dans le calendrier.

Pour les actes postérieurs, la réforme retient un nouveau délai de quatre mois à partir de chaque interrogatoire ultérieur ou de chaque notification d’acte prévue par le Code. Il faut ainsi tenir un tableau chronologique qui distingue l’événement faisant courir le délai, l’acte susceptible d’être critiqué et la date limite de dépôt. Le tableau ne doit pas se limiter aux convocations : une expertise, un procès-verbal ou une ordonnance notifiée peut ouvrir une période propre lorsque le texte prévoit cette notification.

Le régime s’étend aussi au témoin assisté et à la partie civile, avec un point de départ adapté à leur première audition puis à leurs auditions ultérieures. Une partie civile qui découvre un vice affectant une audition, une expertise ou un acte qui lui a été notifié doit donc analyser son propre calendrier. L’existence d’un calendrier de la personne mise en examen ne suffit pas à purger les délais des autres parties.

La loi ne modifie pas l’ensemble des délais de l’instruction. Le délai de quatre mois de l’article 173-1 concerne les moyens de nullité soumis au régime de la chambre de l’instruction. Il ne remplace ni les délais applicables aux demandes d’actes, ni ceux de l’avis de fin d’information, ni les voies d’appel propres aux décisions de détention provisoire ou de contrôle judiciaire. Cette distinction évite de traiter toute contestation comme une requête en nullité.

B. Quels actes peuvent encore être contestés et quels sont les effets du délai ?

Une nullité sanctionne une irrégularité de procédure, pas une faiblesse générale du dossier. L’article 171 du Code de procédure pénale pose la règle selon laquelle il y a nullité lorsqu’une formalité substantielle a été méconnue et que cette méconnaissance « a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Le raisonnement doit donc relier quatre éléments : l’acte précis, la règle applicable, l’irrégularité et le grief concret.

Les actes susceptibles d’être examinés sont nombreux : procès-verbal de perquisition, exploitation d’un téléphone, audition, confrontation, expertise, géolocalisation, saisie, interrogatoire de première comparution ou acte de notification. Leur seule présence dans un dossier ne suffit pas. Il faut vérifier la qualité de l’auteur, la compétence de l’autorité, les mentions obligatoires, la date, la signature, l’information donnée à la personne, l’assistance effective de l’avocat et la possibilité réelle de discuter l’acte.

La mise en examen elle-même obéit à des conditions de fond et de forme. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen qu’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux infractions dont il est saisi. Le texte ajoute qu’à peine de nullité, le juge doit avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire avec l’assistance de son avocat. Le moyen doit être construit à partir du déroulement concret de la comparution : convocation, accès au dossier, information sur les faits, observations, décision et notification.

La jurisprudence de la chambre criminelle montre que le délai de forclusion est contrôlé strictement. Dans l’arrêt du 17 septembre 2024, pourvoi n° 23-87.260, la Cour a retenu qu’un moyen de nullité de la mise en examen était irrecevable lorsqu’il n’avait pas été présenté dans le délai alors que l’intéressée pouvait connaître l’irrégularité dès la notification. La date de la connaissance possible du vice doit donc être discutée avec des pièces, et non par une affirmation générale.

Dans l’arrêt du 7 août 2019, pourvoi n° 18-86.418, la chambre criminelle rappelle également que les juges doivent contrôler d’office la régularité de la requête au regard des formes et délais d’ordre public. Elle distingue les actes antérieurs à un interrogatoire des actes accomplis après le dernier interrogatoire, qui peuvent être contestés selon les conditions propres à leur notification ou à un nouvel acte de procédure. Cette jurisprudence conserve une utilité pour préparer la transition vers le délai de quatre mois : chaque pièce doit être replacée dans la séquence exacte de l’information.

La computation du délai obéit ensuite à l’article 801 du Code de procédure pénale. « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » Le texte prévoit aussi une prorogation lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans son arrêt du 11 mai 2010, pourvoi n° 10-81.055, la Cour de cassation précise, pour un délai exprimé en mois, la règle du dernier jour portant le même quantième et rappelle que, pour une requête adressée par lettre recommandée, la date de réception par la cour d’appel est déterminante. Une remise tardive au bureau de poste ne neutralise donc pas le risque si le greffe reçoit la requête après l’échéance.

Le délai ne produit pas seulement un effet théorique. L’article 174 du Code de procédure pénale exige que les moyens de nullité de la procédure transmise soient présentés devant la chambre de l’instruction. À défaut, les parties ne sont plus recevables à les invoquer, sauf impossibilité de les connaître. Une première requête incomplète peut donc exposer la défense à une purge de moyens qui auraient pu être identifiés dans le dossier.

Lorsque la chambre de l’instruction prononce une annulation, elle en détermine l’étendue : acte isolé, pièce déterminée, actes postérieurs ou partie plus large de la procédure. Les actes annulés sont retirés du dossier d’information. Une annulation ne signifie pas automatiquement la fin de la procédure ni la relaxe : ses conséquences dépendent de la place de l’acte dans la chaîne de preuve et des actes qui peuvent subsister indépendamment.

Il faut enfin séparer nullité et contestation de la valeur probante. Une pièce régulière peut être discutée au fond, confrontée à d’autres éléments ou présentée comme insuffisante. Une pièce irrégulière peut être écartée si le grief et le texte applicable sont établis. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 confirme cette articulation : après avoir examiné le nouveau délai, le Conseil rappelle que la chambre de l’instruction conserve la faculté de relever d’office un moyen de nullité dans le cadre de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, tandis que la personne conserve la possibilité de discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement. La réforme raccourcit le temps de réaction, mais elle ne supprime ni l’exigence d’un grief ni la discussion du dossier au fond.

II. Comment déposer une requête en nullité avant l’expiration du délai ?

A. Quelles pièces et quelles formalités préparer pour la chambre de l’instruction ?

La requête en nullité se prépare à partir du dossier, pas à partir de la seule convocation. Une méthode sûre commence par une frise chronologique. Elle doit mentionner la date de la notification de mise en examen, la première comparution, chaque interrogatoire, chaque confrontation, chaque notification d’acte, chaque demande de copie et chaque remise de pièce. À chaque ligne, il faut associer le délai applicable et l’acte susceptible d’être critiqué.

Le dossier de travail doit contenir au minimum :

  • la décision ou le procès-verbal portant mise en examen et la preuve de sa notification ;
  • la convocation à l’interrogatoire de première comparution, le procès-verbal de cet interrogatoire et les documents établissant l’intervention de l’avocat ;
  • la demande de copie formée dans les sept jours francs, son accusé de réception et la preuve de la délivrance de la première copie ;
  • les procès-verbaux des interrogatoires et confrontations ultérieurs, avec les dates de notification des actes évoqués ;
  • la pièce litigieuse dans sa version complète, son bordereau de versement et les actes qui l’ont précédée ou suivie ;
  • une note reliant la violation invoquée au grief subi par la personne ou la partie civile.

L’article 173 du Code de procédure pénale prévoit une requête motivée adressée à la chambre de l’instruction. La copie doit être adressée au juge d’instruction, qui transmet le dossier au président de la chambre. La déclaration au greffe est datée et signée. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le texte autorise aussi une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au greffe. Cette formalité ne doit pas être remplacée par un simple message électronique dont la réception procédurale serait incertaine.

La motivation doit être complète dès le dépôt. Elle expose l’acte attaqué, le texte méconnu, les circonstances précises de l’irrégularité, la qualité pour agir, le grief et la demande d’annulation. Elle indique aussi les actes dont la chambre est saisie et ceux qui ne le sont pas. Une formulation générale sur une enquête « déloyale » ou sur une procédure « injuste » ne permet pas à la juridiction de contrôler le moyen. Cette analyse du calendrier complète l’article consacré à la requête en nullité en procédure pénale devant la chambre de l’instruction, qui traite un autre angle jurisprudentiel.

Le dossier doit également distinguer la requête visant l’annulation d’un acte et la demande tendant à obtenir le statut de témoin assisté. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet à une personne mise en examen de demander au juge d’instruction de revenir sur cette décision si les indices graves ou concordants ne sont plus réunis. Cette voie n’est pas identique à la nullité d’un acte. Elle peut produire une requalification en témoin assisté, alors que la requête en nullité vise une irrégularité procédurale et son grief.

L’article 174 impose de regrouper les moyens qui peuvent être connus lorsque la chambre de l’instruction est saisie. Le réflexe utile consiste à réaliser une seconde lecture de l’ensemble de la procédure avant le dépôt, même si le premier vice paraît suffisant. Cette lecture doit couvrir les actes d’enquête versés au dossier, les décisions du juge d’instruction, les expertises, les notifications, les demandes d’actes, les réponses du magistrat et les modalités d’accès au dossier.

La loi du 23 juillet 2026 modifie aussi le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Dans la rédaction résultant de l’article 9, l’article 198 du Code de procédure pénale distingue la matière de la détention provisoire et les autres matières. Pour la détention, les mémoires restent admis jusqu’au jour de l’audience. Pour les autres matières, les moyens doivent en principe être déposés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de connaître la nullité. La requête initiale et le mémoire final ne doivent donc pas être confondus : le premier saisit la chambre, le second récapitule les moyens selon les règles de délai applicables.

Devant le tribunal correctionnel, la logique est différente. L’article 385 du Code de procédure pénale prévoit que les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond. L’article 9 de la loi ajoute, hors les procédures des articles 395 à 397, un dépôt des conclusions écrites au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, avec une exception lorsque la partie ne pouvait pas connaître la nullité ou a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Ce nouveau délai ne doit pas être confondu avec le délai de quatre mois de l’article 173-1, qui concerne la phase de l’information judiciaire.

La préparation doit se terminer par une vérification d’envoi. Le cabinet conserve le fichier déposé, l’heure de la remise, l’identité du greffe, l’accusé de réception et les pièces jointes. En cas de dépôt au greffe, une copie tamponnée ou un récépissé doit être demandé. En cas de détention, la date de déclaration à l’établissement pénitentiaire doit être conservée, avec la preuve de transmission au greffe de la chambre de l’instruction.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France si la date approche ?

À Paris et en Île-de-France, la première difficulté tient à la détermination de la cour d’appel compétente. Une information ouverte par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ne suit pas nécessairement le même circuit qu’une information ouverte à Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles. Le ressort doit être vérifié à partir de la décision et du greffe saisi. Une requête adressée au mauvais greffe peut perdre un temps précieux et créer une discussion sur la date de saisine.

La personne doit donc relever, sur chaque acte, le tribunal judiciaire, le cabinet du juge d’instruction, le numéro de dossier, la chambre de l’instruction compétente et les coordonnées procédurales du greffe. L’article 173 permet, lorsque la personne est détenue, de passer par le chef de l’établissement pénitentiaire. Pour une personne libre, la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction ou l’envoi recommandé conforme au texte doit être organisé sans attendre le dernier jour.

Lorsque l’échéance est proche, trois priorités se dégagent. La première est de fixer le point de départ avec une pièce : notification, demande de copie, remise de la copie, interrogatoire ou notification de l’acte. La deuxième est de ne pas laisser le dépôt dépendre d’une relecture impossible à terminer : les moyens connus doivent être formulés de manière complète et les actes utiles identifiés. La troisième est de vérifier que le grief est démontré, car un vice sans atteinte aux intérêts de la partie n’entraîne pas nécessairement l’annulation.

Le calcul doit être refait à partir de l’article 801 et de la jurisprudence de la chambre criminelle. L’arrêt du 11 mai 2010, pourvoi n° 10-81.055, rappelle que, pour un délai exprimé en mois, le dernier jour porte le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai, et que la réception par la juridiction compte pour une requête adressée par lettre recommandée. L’envoi la veille ne suffit pas si le greffe reçoit le document après l’échéance. En pratique, le dépôt doit être anticipé, particulièrement lorsque le dossier est volumineux ou lorsque plusieurs ressorts judiciaires sont possibles.

La transition du 23 octobre 2026 mérite une attention distincte. L’article 12 de la loi n° 2026-651 prévoit que l’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation et que les paragraphes concernés s’appliquent aux requêtes formulées à compter de cette date. Une personne ayant déjà reçu une notification avant le 23 octobre ne doit donc pas supposer que le seul changement de calendrier efface le délai de six mois déjà engagé. Inversement, une requête déposée à partir du 23 octobre doit être analysée selon le nouveau texte, y compris pour identifier l’importance de la demande de copie faite dans les sept jours francs.

La décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel a validé cette réduction en relevant que le nouveau point de départ lié à la délivrance de la première copie protège l’accès effectif au dossier, que le délai de quatre mois ne court à compter de la notification de la mise en examen qu’en l’absence de demande de copie dans les sept jours et que l’irrecevabilité ne peut être opposée lorsque le moyen ne pouvait pas être connu. La décision rappelle aussi que les droits de la défense et le recours juridictionnel effectif restent garantis. Ces réserves doivent être reprises dans une requête lorsque la découverte du vice est postérieure à la date théorique de départ.

Pour une personne détenue, le calendrier des nullités doit être articulé avec les demandes de mise en liberté, les audiences de prolongation et les actes d’instruction. Une requête en nullité ne remplace pas une demande de mise en liberté et ne suspend pas automatiquement les effets d’une ordonnance de détention. Les deux démarches peuvent se nourrir du même dossier, mais leurs fondements, leurs délais et leurs greffes doivent rester séparés.

Pour une victime constituée partie civile, l’analyse se fait également à partir de ses auditions, des notifications qui lui ont été adressées et de son accès au dossier. La réforme n’autorise pas à reprendre sans contrôle le calendrier du mis en examen. La partie civile doit identifier sa propre date de première audition, les actes qui lui ont été notifiés et les moyens qu’elle pouvait réellement connaître.

Un avocat peut enfin organiser un audit de la procédure à distance à partir des copies authentifiées, puis régulariser la saisine auprès du greffe territorialement compétent. La page consacrée à la requête en nullité de l’article 173 du Code de procédure pénale à Paris rappelle le circuit général de la chambre de l’instruction ; le dossier concret commande ensuite de vérifier le ressort, le point de départ et la date limite applicables à la personne concernée.

Conclusion

Le délai de quatre mois prévu par la loi n° 2026-651 ne s’applique pas dès sa promulgation : l’article 9 entrera en vigueur le 23 octobre 2026 et les nouvelles règles concerneront les requêtes formulées à partir de cette date. Jusqu’à cette échéance, le délai de six mois de l’ancien régime reste la référence pour les situations auxquelles le texte actuel s’applique.

À partir du 23 octobre, la demande de copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen sera une étape décisive. La date de délivrance de la première copie pourra faire courir les quatre mois. À défaut de demande dans ce délai, le point de départ sera la notification de la mise en examen. Les interrogatoires ultérieurs et les notifications d’actes devront être intégrés au même calendrier. Chaque moyen devra être motivé, relié à un grief et présenté devant le greffe compétent avant l’expiration du délai calculé selon l’article 801.

La bonne pratique consiste à ne pas attendre une convocation tardive ou la fin de l’information. Dès la mise en examen, il faut sauvegarder les notifications, demander le dossier, établir la chronologie, repérer les actes contestables, contrôler le ressort de la chambre de l’instruction et faire relire la requête avant son dépôt. Une nullité peut limiter la portée d’un acte ou d’une séquence de preuve, mais son efficacité dépend de la précision du moyen autant que du respect du calendrier.

Un premier échange permet de vérifier le point de départ du délai, les pièces à réunir et le greffe compétent à Paris ou en Île-de-France.

📄 Circulaire officielle