Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Menaces de mort au lycée de Pierrelatte : peines encourues, plainte et droit de retrait des enseignants

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces de mort au lycée de Pierrelatte : peines encourues, plainte et droit de retrait des enseignants

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au lycée Gustave-Jaume de Pierrelatte, dans la Drôme, la rentrée a pris un tour judiciaire. Selon ICI (Radio France) le 1er octobre 2026, des professeurs de l’établissement ont exercé leur droit de retrait après avoir été visés par des menaces de mort diffusées sur des groupes de discussion des réseaux sociaux : les cours n’ont pas été assurés le jeudi après-midi ni le vendredi matin. Selon ICI le 5 octobre 2026, la situation s’est prolongée : pour la troisième fois depuis le jeudi 1er octobre, les enseignants ont souhaité exercer leur droit de retrait après la publication de menaces de mort visant deux enseignantes de la cité scolaire, qui accueille environ 1 500 élèves, et le rectorat a décidé de fermer le lycée les lundi 5 et mardi 6 octobre pour garantir la sécurité des élèves et du personnel. Les deux enseignantes visées ont porté plainte et une enquête est en cours, toujours selon ICI le 5 octobre 2026. À ce stade, aucun auteur n’a été publiquement identifié et toute personne mise en cause reste présumée innocente.

Ce fait divers pose trois questions que se posent les enseignants, les parents d’élèves et, plus largement, tout agent d’un établissement scolaire : que risque pénalement l’auteur de menaces de mort visant des enseignants, comment la plainte et l’enquête se déroulent-elles, et quels droits protègent les personnels menacés, du droit de retrait à la fermeture de l’établissement. Cet article expose le droit applicable, peines et procédures, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Menaces de mort contre des enseignants : quelle infraction et quelle peine encourue

A. Menace de mort visant un enseignant : les peines prévues par le code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie différemment selon qu’elle est simple, réitérée, matérialisée ou assortie d’une condition. L’article 222-17 du code pénal dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », avant d’ajouter que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». Des messages publiés sur des groupes de discussion des réseaux sociaux constituent une menace matérialisée par un écrit ou une image, et la réitération se déduit de la répétition des envois. Lorsque les messages annoncent la mort des personnes visées, c’est donc la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende qui est encourue, avant toute circonstance aggravante.

Quand la victime est un enseignant visé en raison de ses fonctions, une aggravation spécifique s’applique. L’article 433-3 du code pénal dispose : « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur », soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende comme le prévoit le premier alinéa du même article. Le même article précise que « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ». Autrement dit, des menaces de mort visant des enseignantes identifiées comme telles font encourir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La condition tient à ce que la qualité d’enseignant soit apparente ou connue de l’auteur : des messages diffusés sur des groupes liés à la vie du lycée, qui désignent les professeurs par leur nom ou leur fonction, remplissent en général cette condition, sous l’appréciation du tribunal.

Deux qualifications voisines doivent être distinguées. D’une part, la menace avec ordre de remplir une condition, prévue par l’article 222-18 du code pénal : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », peine portée à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort. Si les messages exigent par exemple le départ d’un professeur ou la fermeture d’une classe sous peine de passage à l’acte, cette qualification peut s’ajouter à l’analyse du parquet. La chambre criminelle a jugé le 1er avril 2026 (n° 25-83.249) qu’une cour d’appel avait caractérisé « les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit » de menace avec ordre de remplir une condition à partir d’un courrier contenant la menace explicite de réitérer une action violente si des revendications n’étaient pas satisfaites. D’autre part, lorsque les messages répétés ne contiennent pas de menace de crime ou de délit caractérisée mais troublent la tranquillité des destinataires, l’article 222-16 du code pénal réprime « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle a eu à appliquer ce texte le 7 mai 2025 (n° 23-83.626) à des envois réitérés de messages électroniques. Le parquet dispose ainsi d’une échelle de qualifications, de la menace de mort aggravée sur enseignant jusqu’aux messages malveillants réitérés, et retient celle que les preuves établissent.

B. Menaces diffusées sur les réseaux sociaux : sont-elles punies même sans destinataire direct ?

Une question revient dans chaque dossier de menaces publiées en ligne : l’auteur peut-il répondre qu’il n’a menacé personne directement, puisqu’il a seulement écrit sur un groupe de discussion ? La jurisprudence répond par la négative, à condition que la menace ait été portée ou ait été susceptible d’être portée à la connaissance des personnes visées. Dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 17-82.355), la chambre criminelle a maintenu une condamnation pour menace de mort contenue dans un courriel adressé à un tiers, un journaliste, et non à la personne visée. La cour d’appel avait retenu que « ce courriel contenant des menaces de crimes ou de délits graves contre les personnes, ce que ne pouvait ignorer le prévenu, il était susceptible d’être porté à la connaissance de l’autorité publique afin de garantir la sécurité des personnes visées par ces menaces », et que « ces menaces étaient suffisamment précises pour justifier que ce courriel fût porté à la connaissance de l’autorité publique ». La Cour de cassation a écarté le moyen du prévenu en retenant qu’il ne pouvait ignorer que la menace parviendrait à la connaissance des personnes visées. Des menaces publiées sur des groupes de discussion fréquentés par les élèves et les personnels d’un lycée, qui désignent des enseignantes, sont dans une situation comparable : elles sont par construction destinées à circuler et à parvenir aux intéressées et à l’administration.

Le délit de menace exige toutefois un élément intentionnel : l’auteur doit avoir voulu menacer, c’est-à-dire avoir conscience de faire craindre à autrui la commission d’un crime ou d’un délit. La maladresse, la colère exprimée sans volonté d’intimider ou la simple provocation ne suffisent pas. Les juges apprécient cet élément à partir du contenu des messages, de leur précision, de leur répétition et de leur contexte. La menace doit aussi être suffisamment sérieuse et précise pour faire naître une crainte crédible : des propos vagues ou manifestement irréalisables peuvent conduire à la relaxe, tandis que des messages détaillés, réitérés et ciblant nommément des personnes caractérisent l’infraction. Chaque dossier s’apprécie donc à partir des pièces, et nul ne peut être présenté comme coupable avant le jugement.

Ce rappel conduit à la présomption d’innocence, qui s’impose à tous, y compris lorsque l’émotion est forte dans un établissement scolaire. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Dans l’affaire de Pierrelatte, l’enquête est en cours et aucun auteur n’a été publiquement identifié : les développements qui suivent exposent le droit applicable sans désigner personne. Lorsque l’auteur présumé est un élève mineur, des règles propres s’appliquent : l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables », avec une présomption de discernement à partir de treize ans. Un adolescent qui diffuse des menaces de mort peut donc répondre pénalement de ses actes, selon une procédure adaptée à son âge, sans que cela préjuge de l’issue de l’enquête en cours.

II. Enseignant menacé de mort : plainte, enquête et protection

A. Porter plainte pour menaces de mort : signalement au procureur et enquête

La première démarche de l’enseignant menacé est le dépôt de plainte. À Pierrelatte, les deux enseignantes visées ont porté plainte, selon ICI le 5 octobre 2026. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par courrier. Elle doit décrire les faits avec précision, désigner les messages et leurs auteurs présumés si l’identité est connue, et joindre les preuves : captures d’écran des messages avec leurs dates, adresses des groupes de discussion, noms des témoins qui les ont lus. La conservation des preuves numériques est déterminante, car les messages peuvent être effacés : les captures doivent montrer le contenu, l’auteur affiché, la date et le contexte de diffusion.

À côté de la plainte des victimes, l’administration a son propre devoir d’alerte. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Le chef d’établissement et les services du rectorat qui ont connaissance de menaces de mort visant des enseignants doivent donc en aviser le parquet, indépendamment des plaintes individuelles. Ce texte est en vigueur à la date de rédaction, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale, ce qui ne change rien à l’obligation actuelle. Une fois saisi, le procureur de la République apprécie la suite à donner : l’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet de décider « s’il est opportun » entre trois voies : « 1° Soit d’engager des poursuites » ; « 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites » ; « 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Les menaces de mort sur enseignants, par leur gravité et leur effet sur un service public, relèvent en pratique de l’engagement des poursuites, sauf éléments contraires propres au dossier.

L’enquête vise d’abord à identifier les auteurs derrière les pseudonymes. Les enquêteurs exploitent les signalements de la plateforme, les adresses de connexion et, si nécessaire, des réquisitions de données de connexion auprès des opérateurs. Sur ce point, la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant. Le 14 octobre 2025 (n° 25-83.161), dans une affaire de menaces de mort par écrit accompagnant des dégradations, elle a rappelé « qu’il appartient à la juridiction, lorsqu’elle est saisie d’une contestation sur le recueil des données de connexion, de vérifier notamment que les faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue ». Dans cette affaire, les juges avaient retenu que « les faits de menaces de mort sur fonctionnaires de police revêtent une telle gravité, eu égard à la nature des faits et à la peine encourue, en l’espèce, trois ans d’emprisonnement », mais la Cour a cassé faute d’examen concret des agissements, des circonstances et du dommage. Pour les menaces visant des enseignants, punies de cinq ans d’emprisonnement en cas de menace de mort, les mesures d’identification sont justifiées dans les mêmes conditions, sous le contrôle du juge.

Les personnes soupçonnées peuvent être placées en garde à vue, car les délits de menaces sont punis d’une peine d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». La mesure doit rester l’unique moyen d’atteindre ses objectifs, notamment permettre les investigations impliquant la présence de la personne et garantir sa présentation devant le procureur. Si la personne soupçonnée est mineure, la garde à vue suit le régime adapté de la justice pénale des mineurs, avec information des représentants légaux et durée aménagée. À l’issue de l’enquête, le dossier est transmis au parquet, qui décide des poursuites devant le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour juger les délits.

B. Droit de retrait et fermeture du lycée : que peut faire l’enseignant menacé

Quand les menaces créent un danger dans l’établissement, les personnels peuvent cesser le travail. À Pierrelatte, les professeurs ont exercé leur droit de retrait le jeudi 1er octobre après-midi puis le vendredi matin, décision prise en assemblée générale selon ICI le 1er octobre 2026, avant un troisième retrait et la fermeture du lycée décidée par le rectorat pour les lundi 5 et mardi 6 octobre, selon ICI le 5 octobre 2026. Le principe du droit de retrait figure à l’article L4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et « Il peut se retirer d’une telle situation », l’employeur ne pouvant exiger la reprise tant que persiste le danger. Les enseignants, agents publics, relèvent d’un dispositif propre à la fonction publique qui reprend la même logique : face à un motif raisonnable de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent se retirer après avoir alerté l’administration, et l’administration doit apprécier la réalité du danger et prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. Des menaces de mort nominatives, diffusées au sein de la communauté scolaire et jugées crédibles, constituent typiquement le motif raisonnable qui fonde l’exercice de ce droit, sous le contrôle du juge en cas de contestation sur une retenue de traitement.

Parallèlement, l’administration de l’éducation nationale doit protéger ses agents. Le code général de la fonction publique organise une protection fonctionnelle : l’article L134-1 dispose que « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre », et l’article L134-5 précise que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». Concrètement, l’enseignant menacé peut demander la protection fonctionnelle auprès de l’administration : assistance juridique, prise en charge des frais d’avocat pour la plainte et la constitution de partie civile, et mesures de sécurité dans l’établissement. L’administration qui refuserait cette protection sans motif devrait justifier sa décision, susceptible de recours devant le juge administratif. La notion de personne chargée d’une mission de service public, qui fonde ces protections, est entendue largement par la Cour de cassation : le 8 avril 2025 (n° 23-86.596), la chambre criminelle a rappelé que « constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », et que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». L’enseignant qui instruit les élèves participe à l’intérêt général de l’éducation et entre dans ce champ de protection.

La fermeture temporaire de l’établissement, décidée à Pierrelatte par le rectorat, est la mesure ultime de sauvegarde : elle suspend l’exposition au danger le temps que l’enquête avance et que des conditions de sécurité soient rétablies. Elle s’accompagne en général d’un renforcement de la sécurité aux abords et dans l’enceinte, d’une cellule d’écoute pour les élèves et les personnels, et d’un dialogue avec les représentants des parents. Si l’enquête aboutit à des poursuites, l’affaire sera jugée par le tribunal correctionnel, juridiction parisienne compétente pour les délits dont l’assistance à l’audience conditionne l’issue, où les enseignantes pourront se constituer parties civiles pour obtenir réparation de leur préjudice. La constitution de partie civile permet à la victime de demander au tribunal, outre la peine prononcée contre l’auteur, des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les troubles subis dans ses conditions d’existence et d’exercice professionnel.

Conclusion

Les menaces de mort visant les enseignantes du lycée de Pierrelatte, diffusées sur des groupes de discussion des réseaux sociaux selon ICI les 1er et 5 octobre 2026, relèvent d’une répression pénale lourde : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la menace de mort simple, cinq ans et 75 000 euros quand elle vise un enseignant en raison de ses fonctions. Le fait que les messages aient été publiés sur des groupes plutôt qu’adressés directement aux victimes n’exclut pas la condamnation, dès lors que les menaces étaient susceptibles de parvenir à leur connaissance. Les plaintes déposées et l’enquête en cours doivent établir l’identité des auteurs, qui restent présumés innocents, et le parquet décidera des poursuites devant le tribunal correctionnel. En attendant, les personnels disposent du droit de retrait face au danger grave et imminent, de la protection fonctionnelle de l’administration et, pour les victimes, de la constitution de partie civile. La fermeture décidée par le rectorat montre que la sécurité d’un établissement scolaire de 1 500 élèves prime sur la continuité immédiate des cours quand des menaces de mort crédibles pèsent sur ceux qui y enseignent, et que la réponse pénale comme la réponse administrative avancent ensemble.

📄 Circulaire officielle