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Mensualiser sa taxe foncière 2026 : comment faire, dates d’effet et modulation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mensualiser sa taxe foncière 2026 : comment faire, dates d’effet et modulation

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Les requêtes des contribuables montent en cette fin de mois de septembre : « mensualiser taxe foncière 2026 », « mensualiser taxe fonciere comment faire », « mensualiser taxe fonciere pour la premiere fois ». La raison est calendaire et ne doit rien au hasard. Depuis le 27 août 2026, les propriétaires qui ne sont pas mensualisés peuvent consulter leur avis de taxe foncière dans leur espace particulier, et les avis des contribuables mensualisés sont mis à disposition à partir du 19 septembre, selon la fiche d’actualité de Service Public mise à jour le 22 septembre 2026. Puis vient l’échéance : le 15 octobre 2026 à minuit pour les paiements non dématérialisés, le 20 octobre 2026 à minuit pour les paiements en ligne. Entre l’avis qui tombe et la somme à régler, beaucoup de propriétaires découvrent que la mensualisation aurait lissé l’effort — et se demandent s’il est encore temps d’agir pour 2026, ou comment préparer 2027 sans rouvrir la plaie chaque automne : encore faut-il connaître les dates couperets.

Le droit applicable est précis et largement méconnu : la mensualisation de la taxe foncière est une option ouverte par l’article 1681 ter du code général des impôts, qui repose sur dix prélèvements calculés sur l’impôt de l’année précédente, avec une reconduction tacite, des dates d’effet qui dépendent du mois de l’adhésion, et des possibilités de modulation ou de suspension strictement encadrées. Manquer une date, c’est reporter l’effet d’un an ; ne rien payer à l’échéance, c’est encourir la majoration de 10 % de l’article 1730 du même code. Cet article explique le mécanisme complet, les dates qui commandent encore l’année 2026 et celles qui préparent 2027, puis les solutions de repli pour ceux qui paieront en une fois : payer à l’échéance dans les règles, vérifier qu’ils sont bien le redevable légal, réclamer une exonération ou un dégrèvement, ou solliciter une remise gracieuse.

I. Mensualiser sa taxe foncière : comment faire

La mensualisation n’est ni un délai de paiement accordé au cas par cas, ni une faveur négociée avec le comptable public : c’est un régime d’option prévu par la loi, qui produit ses effets de plein droit dès lors que les conditions de forme et de calendrier sont remplies. Le texte qui la fonde mérite d’être lu avant toute démarche, car il répond déjà à la plupart des questions que les internautes posent à Google. Aux termes de l’article 1681 ter du code général des impôts, en vigueur à la date du présent article : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et à l’article 1730 ». Le même alinéa ouvre l’option : « Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A » et précise que « L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année » (CGI, art. 1681 ter). Trois enseignements se dégagent de ce premier alinéa. D’abord, la mensualisation couvre les taxes foncières sur les propriétés bâties comme sur les propriétés non bâties, ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : le propriétaire d’un appartement parisien comme celui d’un terrain dans l’Essonne est concerné. Ensuite, l’option suppose un compte ouvert par le contribuable et répondant aux conditions de l’article 1680 A du même code, c’est-à-dire, en pratique, un compte domicilié dans la zone SEPA, ce que rappelle également la documentation de Service Public pour tous les modes de paiement dématérialisés. Enfin, l’option est expresse — il faut adhérer — et tacitement reconduite : une fois mensualisé, on le reste les années suivantes sans nouvelle démarche, sauf demande contraire. La doctrine administrative le confirme sans détour : la doctrine administrative confirme que le contrat de prélèvement mensuel est tacitement reconduit les années suivantes, sauf demande contraire du contribuable. Cette reconduction automatique est une sécurité pour le contribuable régulier, mais aussi un piège pour celui qui vend son bien et oublie de résilier : les prélèvements peuvent continuer sur l’ancien impôt tant que le contrat n’est pas dénoncé, avec régularisation ensuite. D’où l’importance de comprendre non seulement comment entrer dans le système, mais comment il vit et comment on en sort.

A. Mensualiser sa taxe foncière pour la première fois : adhésion, compte et date d’effet

Adhérer pour la première fois suppose de réunir trois éléments : un avis d’imposition, des coordonnées bancaires et le respect d’une date limite qui détermine l’année d’effet. L’adhésion s’effectue dans l’espace Finances publiques du site des impôts, par téléphone auprès du centre prélèvement service, ou auprès du centre des Finances publiques dont relève l’usager. Le premier point de vigilance concerne le compte : les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité, conformément à l’article 1680 A du code général des impôts, et la pratique administrative exige un compte domicilié dans la zone SEPA. Un compte hors zone, un compte clos entre l’adhésion et le premier prélèvement, ou des coordonnées bancaires erronées exposent à des rejets qui, répétés, peuvent conduire l’administration à exclure le contribuable du régime après deux défaillances au cours de la même année. Le deuxième point de vigilance, décisif à la date où ces lignes sont écrites, concerne la date d’effet. La doctrine administrative applicable, exposée au BOI-REC-PART-10-20-20, distingue trois fenêtres : la doctrine administrative distingue trois fenêtres : option formulée de janvier à juin, avec effet au choix du contribuable dès l’année en cours — le premier prélèvement intervenant alors le mois suivant l’adhésion — ou dès le mois de janvier suivant ; option formulée de juillet au 15 décembre, avec effet en janvier suivant ; option formulée entre le 16 et le 31 décembre, avec effet en février suivant, la mensualité de janvier étant alors perçue avec le prélèvement de février. Concrètement, le 29 septembre 2026, un propriétaire qui adhère aujourd’hui ne mensualise pas sa taxe foncière 2026 : son adhésion prendra effet en janvier 2027. Il devra donc payer l’échéance d’octobre 2026 en une fois, dans les conditions exposées en seconde partie, et ses premiers prélèvements mensuels porteront sur l’impôt 2027. Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, la doctrine précise que la somme des prélèvements dus depuis janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements et s’ajoute à l’échéance normale : adhérer en avril sur une base annuelle de 1 800 euros, soit 180 euros par mois, conduit à des prélèvements de rattrapage avant le retour au rythme normal. Le troisième point concerne le montant : « Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente » (CGI, art. 1681 ter) La base est donc l’impôt mis en recouvrement l’année précédente, sans discussion possible à ce stade : si la taxe foncière 2026 s’élève à 2 400 euros, les dix mensualités de janvier à octobre 2027 seront de 240 euros chacune, avant ajustement sur l’impôt 2027 réellement établi. Les prélèvements interviennent le 15 de chaque mois — reportés au premier jour ouvrable suivant lorsque le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié — sans que le moindre coût bancaire soit mis à la charge du contribuable. Pour un prélèvement dès janvier 2027, Service Public indique qu’il est possible d’adhérer jusqu’au 15 décembre 2026 muni de l’avis et des coordonnées bancaires, ce qui correspond à la deuxième fenêtre doctrinale ; une adhésion entre le 16 et le 31 décembre reste possible mais décale le premier prélèvement à février avec rattrapage de janvier. L’erreur fréquente consiste à croire qu’adhérer en septembre ou en octobre allège l’échéance d’octobre : il n’en est rien, et le contribuable qui compte sur ce rattrapage imaginaire s’expose à un impayé. La bonne question, fin septembre, n’est donc pas de mensualiser la taxe 2026, mais de payer octobre 2026 sans majoration, puis de verrouiller la mensualisation 2027.

B. Mensualiser sa taxe foncière en 2027 : moduler, suspendre ou résilier sans se tromper

Une fois le contrat de prélèvement en place, la vie du dossier continue : l’impôt varie d’une année sur l’autre, la situation du foyer évolue, et la loi organise trois leviers — la modulation, la suspension et la résiliation — dont chacun obéit à des règles de date et de forme strictes. La modulation et la suspension répondent à une même logique : tenir compte d’une variation prévisible de l’impôt. La doctrine administrative prévoit que, pour tenir compte d’une variation de l’impôt d’une année sur l’autre, le contribuable peut demander sous sa responsabilité soit la modulation de ses prélèvements à la hausse ou à la baisse, soit leur suspension dès que les sommes déjà prélevées atteignent le montant de l’impôt dont il s’estime redevable. Le texte légal, à l’article 1681 ter du code général des impôts, dispose dans le même sens : « Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l’impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée » (CGI, art. 1681 ter) Trois contraintes pratiques en découlent. D’abord, la demande doit chiffrer le montant présumé de l’impôt : une modulation à la baisse sans estimation sérieuse, notamment après une vente partielle, une démolition ou l’obtention d’une exonération, expose à un solde de novembre et de décembre brutalement relevé, puisque « Le solde de l’impôt est prélevé en novembre » et « Le complément éventuel est prélevé en décembre » (CGI, art. 1681 ter). Ensuite, une seule demande de modulation ou de suspension est acceptée par année : on ne tâtonne pas mois après mois, on tranche une fois, sous sa responsabilité. Enfin, la date limite du 30 juin est couperet : une demande reçue avant le dernier jour d’un mois prend effet le mois suivant, mais aucune demande ne peut être postérieure au 30 juin de l’année. La doctrine précise que la modulation à la baisse demandée prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année considérée en fonction de la base indiquée, avec remboursement automatique du trop-perçu sur le compte bancaire au cours du mois où la demande prend effet. À l’inverse, celui qui sous-estime son impôt pour alléger ses mensualités paiera le rattrapage en fin d’année, et la doctrine rappelle que le contrat est automatiquement reconduit même en cas d’erreur d’appréciation du montant de l’impôt lors d’une suspension ou d’une modulation à la baisse : l’administration ne résilie pas pour autant, elle régularise. La résiliation, elle, reste toujours possible : le contribuable peut renoncer à tout moment au prélèvement mensuel. Les effets dépendent toutefois du calendrier : la demande reçue avant le 30 juin interrompt les prélèvements dès le mois suivant ; entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle prend effet en janvier suivant ; entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet en février, le prélèvement de janvier étant alors remboursé en février. La résiliation demandée entre le 1er janvier et le 30 juin s’accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués, par virement sur le dernier compte enregistré. L’administration peut aussi mettre fin au contrat : après le décès du contribuable — « Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable » (CGI, art. 1681 ter), le solde de l’impôt étant alors acquitté dans les conditions de droit commun du recouvrement —, après exclusion sans aucun prélèvement honoré, ou à l’issue de trente-six mois sans prélèvement présenté. Le trop-perçu, enfin, n’est jamais conservé : « Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté » (CGI, art. 1681 ter) Et lorsque l’impôt augmente fortement d’une année sur l’autre, la loi prévoit un étalement protecteur : si le prélèvement de décembre dépasse d’au moins le double l’une des mensualités, le solde est recouvré par prélèvements d’égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. C’est l’anticipation qui fait la différence entre un lissage réussi et une année fiscale subie : vérifier sa base de calcul dès l’avis d’août-septembre, moduler avant le 30 juin quand la baisse est certaine, suspendre quand le cumul des mensualités a atteint l’impôt présumé, et résilier proprement en cas de vente plutôt que de laisser le contrat courir.

II. Sans mensualisation : payer, contester ou demander une grâce

Faute de mensualisation en cours, la taxe foncière 2026 doit être payée à l’échéance d’octobre, et chaque étape — vérifier que l’on est bien le redevable, payer dans les formes, puis, le cas échéant, réclamer — est gouvernée par des textes dont la méconnaissance coûte cher. Le point de départ est la qualité de redevable. L’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » L’article 1400 du même code ajoute : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », et lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe est établie au nom de l’usufruitier. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans une décision du 22 juillet 2022 : « en vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 452961). Celui qui a vendu en mars 2026 reste donc redevable de la taxe 2026 entière, et celui qui a acheté en février 2026 ne doit rien au titre de 2026 : seule compte la situation au 1er janvier. La même décision précise le sort des mutations non publiées : « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » Le vendeur qui reçoit l’avis après la vente doit payer puis se retourner contre l’acquéreur sur le fondement de leur acte, souvent porteur d’une clause de prorata : contester le rôle au motif que l’on n’est plus propriétaire est voué à l’échec tant que la mutation cadastrale n’est pas intervenue.

A. Taxe foncière : payer à l’échéance et éviter la majoration de 10 %

Pour 2026, les dates sont officielles et désormais proches : la date limite est fixée au 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne via internet, smartphone ou tablette, et au 15 octobre à minuit pour tout autre moyen — chèque, virement ou espèces, ce dernier circuit n’étant possible que si la taxe n’excède pas 300 euros. La page d’échéancier d’impots.gouv.fr confirme la date du 15 octobre 2026 pour les particuliers qui n’utilisent pas un moyen dématérialisé, et l’avis d’imposition rappelle dans tous les cas la date applicable au foyer. Trois moyens dématérialisés permettent de tenir l’échéance sans se déplacer : le paiement en ligne dans l’espace Finances publiques, le flashcode de l’application impots.gouv, et le prélèvement à l’échéance, reconduit automatiquement chaque année, prélevé dix jours après la date limite. Ce dernier mérite l’attention des retardataires de la mensualisation : pour l’échéance du 15 octobre 2026, l’adhésion au prélèvement à l’échéance reste possible jusqu’au 30 septembre, et passé ce délai elle ne vaudra que pour 2027. Au-delà de la date limite, la sanction est automatique : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » (CGI, art. 1730), notamment au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de l’impôt sur la fortune immobilière. « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours » (CGI, art. 1730). S’y ajoute, à l’article 1663 du code général des impôts, l’exigibilité immédiate en cas de vente ou de déménagement hors ressort sans déclaration du nouveau domicile : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle », et « Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n’ait fait connaître, avec justifications à l’appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle ». Le propriétaire qui déménage à l’automne sans signaler sa nouvelle adresse prend donc un double risque : l’avis qui s’égare et la totalité qui devient immédiatement exigible. Face à une échéance trop lourde, la mensualisation 2026 n’étant plus accessible, deux voies subsistent à court terme : le prélèvement à l’échéance si le 30 septembre n’est pas dépassé, et la demande de délai de paiement ou de remise gracieuse exposée ci-après. Dans ce paysage procédural où chaque date compte et où une erreur d’aiguillage se paie 10 %, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la qualité de redevable, le calcul de l’avis et la voie de recours adaptée avant de payer à tort ou de laisser courir une majoration.

B. Taxe foncière : exonération, réclamation et remise gracieuse

Payer à l’échéance ne signifie pas renoncer à contester : le paiement préserve les délais, et trois voies distinctes — l’exonération de plein droit, la réclamation contentieuse et la demande gracieuse — peuvent, chacune à ses conditions, réduire ou effacer la charge. La première voie est celle des exonérations liées à l’âge et aux ressources, trop souvent ignorées des propriétaires modestes. L’article 1391 du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Ceux qui sortent du dispositif conservent une sortie amortie : exonération totale les deux années suivantes sous conditions de cohabitation et de revenus, puis dégrèvement de 100 euros les deux années d’après. L’article 1390 du même code exonère, quant à lui, « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale », avec le même mécanisme de sortie progressive. Le propriétaire de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les revenus restent modestes peut en outre prétendre au dégrèvement de l’article 1391 B du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Vérifier ces dispositifs avant de payer plein tarif est un réflexe rentable : l’exonération s’applique d’office quand l’administration détient les informations, mais le contribuable qui estime y avoir droit sans en bénéficier doit la réclamer. La deuxième voie est la réclamation contentieuse, qui tend à faire reconnaître une erreur d’assiette, de calcul ou de droit. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » Surface habitable surévaluée, local classé à tort en catégorie supérieure, exonération temporaire de construction neuve non appliquée, abattement oublié : autant de moyens contentieux recevables. Le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas », notamment celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour la taxe foncière 2026, le couperet tombe donc le 31 décembre 2027, et la réclamation doit être adressée au service des impôts, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec l’avis, les justificatifs et le décompte de la rectification demandée. La troisième voie est la demande gracieuse, qui ne discute pas le bien-fondé de l’impôt mais sollicite la bienveillance de l’administration. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable » : « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » comme « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Gêne passagère après une dépense imprévue, perte d’emploi, maladie : la remise du principal suppose une impossibilité de payer établie pièces à l’appui, tandis que la remise de la majoration de 10 % exige que l’imposition soit devenue définitive. Le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais il la contrôle : dans une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’État juge que « Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir » (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 avril 2023, n° 461482). Surtout, pour les pénalités, l’administration ne peut se contenter d’examiner les seuls chiffres : « lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable. » Un refus stéréotypé, qui ignore la bonne foi, les efforts de paiement ou les circonstances personnelles dûment justifiées, est donc annulable. Ces trois voies se combinent avec la mensualisation de demain : obtenir l’exonération ou le dégrèvement 2026 abaisse la base des mensualités 2027, et moduler à la baisse devient alors fondé au lieu d’être hasardeux. Payer octobre 2026, réclamer avant le 31 décembre 2027, mensualiser 2027 sur une base assainie : tel est l’enchaînement gagnant.

Conclusion

La mensualisation de la taxe foncière est un outil puissant mais enfermé dans un calendrier rigide : adhérer entre le 1er juillet et le 15 décembre 2026, c’est lisser l’impôt 2027 en dix prélèvements du 15 de chaque mois, calculés sur le dixième de l’impôt 2026, reconduits tacitement et ajustables par une unique modulation ou suspension annuelle avant le 30 juin ; adhérer plus tard, c’est accepter le rattrapage de février ; ne pas adhérer, c’est payer le 15 ou le 20 octobre 2026 sous peine de la majoration de 10 %. Celui qui reçoit son avis fin septembre 2026 doit donc agir sur deux fronts à la fois : sécuriser l’échéance d’octobre — vérifier qu’il est bien le redevable au 1er janvier, payer en ligne ou adhérer au prélèvement à l’échéance avant le 30 septembre — et verrouiller 2027 — adhérer au mensuel avant le 15 décembre, résilier l’ancien contrat en cas de vente, réclamer l’exonération ou le dégrèvement auquel il a droit. Les textes sont clairs, les dates sont publiques, les recours existent : encore faut-il les exercer dans l’ordre et dans les délais. La taxe foncière se subit quand on la découvre à l’échéance ; elle s’administre quand on la prépare un an à l’avance.

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