Votre père vivait à Casablanca et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le quartier de Maârif, un compte bancaire auprès d’une banque marocaine qui refuse de débloquer les fonds sans une longue liste de papiers, et vous vivez à Paris. La banque vous réclame un acte d’hérédité dressé devant les adouls, le notaire parisien vous parle de déclaration de succession à déposer en France, et le fisc marocain a déjà prélevé des droits sur l’appartement. La question qui angoisse chaque héritier dans cette situation est simple : allez-vous payer deux fois, au Maroc puis en France, sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois repères. D’abord, la loi applicable à la dévolution — qui hérite et dans quelles proportions — n’est pas la même que la loi fiscale qui détermine où l’on paie. Ensuite, la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc le 29 mai 1970 vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, comme le rappelle le BOFiP dans son commentaire BOI-INT-CVB-MAR, et ne règle pas les droits de succession : en l’absence de convention successorale entre les deux pays, c’est le droit interne français qui s’applique, avec son mécanisme d’imputation des droits payés à l’étranger. Enfin, le compte bloqué à Casablanca se dénoue par une chaîne précise de documents, du décès jusqu’au virement, et chaque étape a son délai. Cet article suit cette chaîne pas à pas : qui paie les droits en France et sur quels biens, combien paie-t-on après imputation de l’impôt marocain, comment déclarer dans les délais, et comment contester un redressement ou une double imposition devant le juge.
I. Décès à Casablanca, héritier à Paris : qui paie les droits de succession en France et sur quels biens ?
A. Quand le fisc français taxe la succession : le domicile fiscal et les biens visés
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui fixe le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte prévoit que sont soumis à ces droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre père était domicilié fiscalement en France au jour de son décès — même s’il résidait une partie de l’année à Casablanca — l’ensemble de sa succession, y compris l’appartement de Maârif et le compte bancaire marocain, entre dans l’assiette des droits français. Le même article ajoute un second cas : lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, restent taxables les biens situés en France, et une troisième hypothèse vise l’héritier domicilié en France qui recueille des biens situés hors de France, sous des conditions de durée de domiciliation que l’administration vérifie de près.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : sont considérées comme domiciliées en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Pour un père qui partageait sa vie entre Casablanca et Paris, l’examen est factuel : lieu du foyer familial, scolarisation des enfants, comptes bancaires principaux, carte de séjour, attestations. Si le fisc estime que le foyer restait à Paris, la succession entière est taxable en France, et c’est à l’héritier de rapporter la preuve contraire avec des pièces datées — quittances, relevés, certificats de résidence marocains.
La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 750 ter dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin (décision 18-14.242 sur courdecassation.fr). La Cour y juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». L’enseignement dépasse le trust américain de l’espèce : le fait générateur est le transfert de propriété effectif, et l’administration ne peut ni anticiper ni différer la taxation hors de ce transfert. Pour un compte bloqué à Casablanca, cela signifie que les droits restent dus sur la créance transmise au jour du décès, même si la banque marocaine ne libère les fonds que des mois plus tard — le blocage bancaire ne suspend pas l’exigibilité fiscale française.
Du côté marocain, l’appartement de Casablanca supporte les droits d’enregistrement et la fiscalité locale au moment du transfert, et la banque prélève parfois une retenue avant tout déblocage. Cette imposition marocaine n’efface pas l’impôt français, mais elle ouvre droit à l’imputation examinée plus bas : gardez chaque quittancement marocain, traduit et légalisé, car il deviendra la pièce centrale de votre déclaration française.
Un point souvent négligé concerne la loi qui désigne les héritiers. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France, retient comme règle générale la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant à chacun de choisir par testament la loi de sa nationalité — la professio juris. Quand le défunt résidait à Casablanca, la loi marocaine peut donc régir la dévolution : réserve héréditaire d’inspiration musulmane, parts différenciées selon le lien de parenté, rôle des adouls pour l’acte d’hérédité. Ce partage marocain ne modifie pas l’assiette fiscale française, mais il détermine la part de chacun, donc la base individuelle des droits. Faites établir l’acte d’hérédité marocain dès les premières semaines : sans lui, ni la banque de Casablanca ni le notaire parisien n’avancent.
B. Combien paie-t-on à Paris après imputation des droits réglés au Maroc ?
Une fois le champ de l’impôt établi, le calcul suit le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant bénéficie de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un appartement de Casablanca évalué à 250 000 euros recueilli par deux enfants, chacun impute donc 100 000 euros d’abattement sur sa part avant application du barème — un point que les avis d’imposition automatiques calculent parfois mal quand une partie des biens se trouve à l’étranger, d’où l’importance de relire la liquidation ligne par ligne.
Le fisc ajoute ensuite les donations antérieures grâce à l’article 784 du code général des impôts, aux termes duquel « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous avait donné 80 000 euros il y a dix ans, cette somme remonte dans le calcul et peut vous faire changer de tranche. La Cour de cassation vient de borner strictement ce rappel dans un arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219 (décision 25-13.219 sur courdecassation.fr). La Cour juge que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tarif, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. En clair : quand un enfant renonce et que ses propres enfants viennent par représentation, l’administration ne peut pas gonfler leur tarif avec des donations reçues par le renonçant. Dans les familles franco-marocaines où les renonciations sont fréquentes pour laisser les biens du pays aux exploitants sur place, cet arrêt du 8 juillet 2026 est une arme directe contre les redressements qui mélangent les souches.
Vient enfin la question centrale : comment éviter de payer deux fois ? La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, commentée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-MAR, vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; aucune convention successorale ne lie la France et le Maroc. Le BOFiP précise d’ailleurs que l’article 8 de la convention énumère les impôts sur le revenu auxquels elle s’applique, et qu’en l’état actuel de la législation sont visés du côté français l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (BOI-INT-CVB-MAR sur bofip.impots.gouv.fr). Les droits de succession restent donc traités par le droit interne, et c’est l’article 784 A du code général des impôts qui écarte la double imposition : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent aux biens marocains : si le Maroc a prélevé 15 000 euros sur l’appartement et que l’impôt français sur ce même bien n’est que de 12 000 euros, l’excédent de 3 000 euros reste perdu. Ensuite, seuls les droits acquittés sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation — les frais bancaires ou les pénalités marocaines ne comptent pas. Joignez à la déclaration française les quittances marocaines originales, leur traduction assermentée et le justificatif de virement : sans preuve du paiement effectif hors de France, le service refuse l’imputation et une réclamation devient nécessaire.
Pour situer l’enjeu chiffré : sur une part nette de 150 000 euros après abattement de 100 000 euros, le barème de l’article 777 conduit à un impôt français de l’ordre de 28 000 euros avant imputation. Si 10 000 euros de droits ont été réglés à Casablanca sur le même bien, l’imputation les efface euro pour euro dans la limite de l’impôt français. Le gain se joue donc sur les preuves : évaluation sérieuse de l’appartement au jour du décès, quittances marocaines complètes, et déclaration qui mentionne expressément l’article 784 A. Quand c’est votre époux qui est décédé à Casablanca, le régime applicable diffère — le conjoint survivant étant exonéré de droits en ligne directe — et fait l’objet de notre étude dédiée à la succession France-Maroc du conjoint survivant. Une analyse voisine sur une succession avec un autre État sans convention successorale, la Suisse, détaille la même mécanique d’imputation dans notre étude de la succession France-Suisse avec un appartement à Genève.
II. Débloquer le compte de Casablanca, déclarer à Paris et contester sans se tromper de délai
A. Déclaration à Paris, compte bloqué à Casablanca : la méthode et les délais
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Casablanca, vous disposez donc de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts des particuliers de Paris compétent pour votre domicile. Ce délai d’un an passe vite quand la banque marocaine bloque les fonds : anticipez, car le retard déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois, une majoration qui monte par paliers. Si le déblocage marocain tarde, déposez une déclaration provisionnelle dans le délai puis une déclaration rectificative — une déclaration incomplète déposée à temps vaut mieux qu’une déclaration parfaite déposée tard.
Le compte bancaire marocain doit aussi être signalé au titre des comptes détenus à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », en même temps que la déclaration de revenus. Concrètement, tant que la succession n’est pas partagée, mentionnez le compte de Casablanca sur votre déclaration annuelle de revenus — l’omission expose à une amende forfaitaire par compte et par année, même quand le solde est modeste. Cette obligation court indépendamment du blocage : le fait que la banque refuse le retrait ne dispense pas de déclarer l’existence du compte.
Pour obtenir le déblocage, la banque marocaine suit sa propre procédure et exige en général l’acte de décès, l’acte d’hérédité établi par les adouls puis homologué par le juge, les pièces d’identité des héritiers et l’attestation de règlement des droits marocains. Côté français, le notaire parisien dresse l’acte de notoriété, fait évaluer l’appartement de Casablanca au jour du décès par une estimation documentée — annonces comparables du quartier, avis d’agence locale, attestation de valeur — et prépare la déclaration avec l’imputation de l’article 784 A. À Paris et en Île-de-France, les dépôts se font auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier déclarant, et les litiges relèvent ensuite du tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal ; les héritiers domiciliés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne suivent la même filière parisienne pour la phase contentieuse, avec des délais postaux à surveiller quand les pièces arrivent du Maroc. Prévoyez les légalisations : acte d’hérédité traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, apostille ou légalisation consulaire selon le circuit choisi, relevés bancaires marocains couvrant l’année du décès.
Le Code civil protège aussi les enfants quand la loi étrangère applicable ne connaît pas de réserve. L’article 913 du code civil, qui fixe la quotité disponible — la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus — organise en son dernier alinéa un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit de l’enfant privé par une loi étrangère de tout mécanisme réservataire. Si le partage marocain évinçait l’un des enfants, celui-ci peut donc prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa part réservataire. Ce mécanisme, introduit pour corriger les effets des lois successorales sans réserve, se plaide devant le tribunal judiciaire avec l’acte d’hérédité marocain et l’inventaire des biens français.
B. Faire corriger l’impôt et contester la double imposition devant le juge
Quand l’administration refuse l’imputation des droits marocains, applique un tarif erroné ou remet en cause le domicile fiscal du défunt, la première étape est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avec les quittances marocaines, la traduction assermentée, l’acte d’hérédité et le calcul détaillé de l’imputation demandée article par article. Joignez l’estimation de l’appartement au jour du décès et les relevés du compte de Casablanca : la plupart des refus d’imputation viennent d’un dossier où le paiement marocain n’est pas prouvé ou n’est pas rattaché au bien. Si le service rejette la réclamation expressément ou garde le silence pendant six mois, le tribunal judiciaire de Paris tranche le litige ; l’assignation doit viser précisément les articles 750 ter, 784 A, 777 et 779, et reprendre les motifs des deux arrêts cités plus haut — le fait générateur constitué par le transfert de propriété effectif et l’interdiction d’étendre le rappel des donations antérieures aux représentants d’un renonçant.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers France-Maroc. La première consiste à accepter sans discussion la qualification de domicile fiscal retenue par le vérificateur : quand le défunt partageait sa vie entre les deux rives, rassemblez les preuves du foyer marocain — bail ou titre de propriété de Casablanca, factures d’eau et d’électricité, carnet de soins, attestations de voisins — et opposez-les critère par critère à l’article 4 B. La deuxième erreur est l’évaluation forfaitaire de l’appartement : un prix déclaré sans pièce fait l’objet d’une rectification systématique, alors qu’un dossier d’estimation locale bloque la contestation du service. La troisième est l’oubli de l’imputation dans la déclaration initiale : l’article 784 A peut être invoqué en réclamation, mais le remboursement arrive alors des mois plus tard, avec les intérêts de retard pendant ce temps. Les redressements fondés sur une confusion entre la loi marocaine qui désigne les héritiers et la loi fiscale française qui les taxe se contestent utilement : rappelez que le partage dressé par les adouls fixe les parts, tandis que les articles 750 ter et suivants fixent l’impôt, et que l’un ne commande pas l’autre.
Devant le juge, la preuve du paiement marocain fait tout. Faites certifier par la banque de Casablanca le montant exact des droits prélevés et leur assiette, distinguez les droits de mutation des frais de dossier et des pénalités qui n’ouvrent pas droit à imputation, et convertissez les dirhams en euros au cours du jour du paiement avec le bordereau de change. Quand le service soutient que la convention de 1970 écarte l’imputation interne, répondez que cette convention vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés et ne comporte aucune clause successorale, de sorte que l’article 784 A s’applique pleinement. Quand il conteste la valeur du bien marocain, produisez l’estimation locale et, au besoin, demandez une expertise judiciaire. Et quand le redressement mélange les souches après une renonciation, citez l’arrêt du 8 juillet 2026 : les représentants d’un renonçant sont imposés d’après leur seul lien de parenté avec le défunt, sans report des donations reçues par le renonçant.
Conclusion
Le décès d’un père à Casablanca n’oblige pas l’héritier parisien à payer deux fois. L’appartement de Maârif et le compte bloqué entrent dans la succession française quand le défunt avait son domicile fiscal en France ou que l’héritier y est domicilié, en vertu de l’article 750 ter ; le tarif et l’abattement de 100 000 euros par enfant résultent des articles 777 et 779 ; et les droits réglés au Maroc s’imputent sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens marocains, en vertu de l’article 784 A, faute de convention successorale franco-marocaine. Le calendrier commande tout : acte d’hérédité marocain dans les premières semaines, déclaration française dans l’année du décès, signalement annuel du compte de Casablanca, et réclamation documentée dès le premier refus d’imputation. Gardez chaque quittance, chaque traduction, chaque relevé : dans un dossier France-Maroc, la pièce marocaine prouvée à Paris vaut plus que tous les arguments. Un dossier déposé complet, avec acte d’hérédité traduit, quittances marocaines et estimation locale, débloque le compte plus vite et sécurise l’imputation devant le service parisien.