Une créatrice de contenus est jugée en appel ce vendredi 6 novembre 2026 pour des faits qualifiés de pratiques commerciales trompeuses, selon la presse nationale qui relaie l’audience. Ce type de procès intéresse d’abord les entreprises qui achètent des campagnes d’influence, car la mention « publicité » influenceur ne relève pas d’un usage de plateforme ni d’une recommandation déontologique : elle découle d’une loi, et son absence peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse par omission. L’annonceur qui finance le contenu, l’agence qui l’intermédie et la personne qui le diffuse ne portent pas exactement les mêmes obligations, mais la loi du 9 juin 2023 les rend, dans une hypothèse précise, solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale. Pour une marque, une PME ou un réseau qui s’apprête à payer une campagne, la question utile n’est donc pas seulement de savoir si le contenu plaît, mais s’il peut être prouvé, archivé et défendu en cas de contrôle ou de contestation. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que la mention doit contenir, ce que les juges examinent réellement, et les vérifications à accomplir avant paiement : seuil du contrat écrit, produits dont la promotion est interdite, situation du créateur établi hors de l’Union européenne et sanctions encourues.
Une précision s’impose dès l’ouverture. Aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque par la seule tenue d’une audience d’appel rapportée par la presse, et le présent article ne décrit la situation d’aucune personne ni d’aucune entreprise en particulier. Il expose le régime général applicable à toute campagne d’influence commerciale visant un public établi en France. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au cas par cas, de la qualification des faits qui lui sont soumis.
I. Mention « publicité » influenceur : quand l’absence d’indication devient une pratique trompeuse
A. Ce que la loi exige : une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé
Le point de départ est la définition de l’activité. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, dans sa version en vigueur : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. » Trois éléments ressortent de cette définition. L’activité suppose une contrepartie, puisque le texte retient l’exercice « à titre onéreux », ce qui couvre aussi bien une rémunération en argent qu’un avantage en nature, comme le confirme l’article 8 de la même loi pour le contrat. Elle suppose la mobilisation d’une notoriété auprès d’une audience, ce qui distingue l’influence commerciale d’une simple publicité diffusée par l’annonceur sur ses propres supports. Elle vise enfin une communication au public par voie électronique, quel que soit le réseau ou le format utilisé.
L’obligation d’identification est posée, dans la version en vigueur de la loi, par son article 5-2. Ce texte qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens du code de la consommation, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » poursuivie par la personne exerçant l’activité d’influence, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Il précise la forme de l’indication : « L’intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé. » Pour l’annonceur qui valide un contenu, ces exigences ont des conséquences pratiques directes. Une mention reléguée à la fin d’une description que l’internaute doit déployer, une abréviation ambiguë ou un mot-dièse noyé parmi vingt autres répond difficilement à l’exigence d’une mention claire, lisible et compréhensible sur le support même de la communication. La possibilité d’une mention équivalente adaptée au format ne dispense pas d’une indication explicite de l’intention commerciale : elle aménage sa forme, elle ne supprime pas l’obligation. La validation d’une campagne suppose donc un contrôle visuel du contenu final, dans chacun de ses formats de diffusion, et pas seulement la lecture d’un scénario ou d’un brief.
La qualification retenue par l’article 5-2 est celle de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, qui définit de manière générale la pratique trompeuse par omission : elle est constituée lorsqu’une pratique « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Autrement dit, le droit commun sanctionnait déjà la dissimulation de l’intention commerciale ; la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur, qualifie expressément, pour l’influence commerciale, l’absence d’indication de cette intention par la mention requise. L’annonceur ne peut donc pas soutenir utilement que le caractère publicitaire du contenu « se comprenait » du seul contexte dès lors que la mention claire, lisible et compréhensible fait défaut sur le support utilisé.
Le droit commun offre d’ailleurs deux autres points d’appui que les plaideurs mobilisent régulièrement. D’une part, l’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie notamment de trompeuse la pratique commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Un contenu qui ne permet pas d’identifier l’annonceur pour le compte duquel la promotion est réalisée peut donc être discuté sur ce terrain, distinct de celui des allégations inexactes. D’autre part, l’article L. 121-4 du code de la consommation énumère des pratiques « réputées trompeuses », parmi lesquelles figure, à son 11°, le fait « D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ». La logique est constante : le financement d’un contenu d’apparence éditoriale doit être indiqué clairement, faute de quoi le consommateur est privé d’une information qui éclaire la portée des propos qu’il reçoit.
Cette exigence d’identification ne vaut pas seulement pour le bénéfice du consommateur. Elle protège aussi l’annonceur de bonne foi. Un contenu correctement identifié, dont les allégations sont exactes et vérifiables, retire au concurrent ou à l’association de consommateurs l’argument le plus simple d’un contentieux : la dissimulation. À l’inverse, un contenu sans mention expose l’ensemble des intervenants à une discussion sur la tromperie par omission, alors même que le produit promu serait par ailleurs conforme et les propos tenus exacts. C’est précisément ce décalage entre la qualité du produit et la régularité de la communication que les entreprises sous-estiment le plus souvent lorsqu’elles externalisent entièrement la création du contenu.
B. Ce que les juges retiennent : identité identifiable, allégations prouvées et contenu conservé
Les décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales montrent que le juge part du contenu tel qu’il a été diffusé, et non des intentions déclarées par son auteur. Trois enseignements, tirés de décisions récentes lues intégralement pour la rédaction du présent article, éclairent concrètement le risque encouru par un annonceur qui paie une campagne sans l’avoir vérifiée.
Le premier enseignement concerne l’identification de la personne pour le compte de laquelle le contenu est diffusé. Dans un litige entre écoles de formation au code informatique, à propos d’un article d’apparence éditoriale critiquant un concurrent, la cour d’appel de Paris a retenu la pratique trompeuse sur le fondement du 3° de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Elle énonce d’abord la règle : « Le texte ne distinguant pas entre les pratiques « par action » et les pratiques « par omission », l’absence d’identification claire visée par l’article L. 121-2 3° entre dans les prévisions de la pratique commerciale trompeuse. » Elle l’applique ensuite aux faits : « L’anonymat revendiqué de la société La Capsule ne permet pas au consommateur d’avoir les informations nécessaires relatives à l’identité de l’opérateur du site et l’auteur de l’article publié. » (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 14 mars 2025, RG n° 22/16356). Transposée à l’influence commerciale, la leçon est directe : un contenu qui masque l’annonceur qui le finance, ou qui laisse croire à un avis spontané alors qu’une contrepartie a été versée, s’expose à la même analyse. Le lecteur doit pouvoir identifier pour le compte de qui la promotion est réalisée, et c’est à l’annonceur de s’assurer, avant diffusion, que cette identification est effective.
Le second enseignement concerne les allégations elles-mêmes. La mention « Publicité » ne régularise pas un contenu inexact. Dans un litige relatif à des balances connectées, la cour d’appel de Versailles a examiné une à une les affirmations diffusées sur le site du vendeur, notamment des références à une approbation par une agence américaine et à des articles de presse élogieux. Elle retient que « La société Withings soutient à raison que ces fausses informations ont pour effet de mettre le client en confiance en lui faisant croire que les produits sont approuvés par l’agence gouvernementale américaine chargée de veiller au respect des normes techniques et sanitaires et qu’ils présentent un avantage technique protégé par un droit exclusif, dont ne bénéficient pas les autres produits similaires », avant de conclure : « La pratique commerciale trompeuse est ainsi caractérisée. » (CA Versailles, chambre commerciale 3-1, 22 janvier 2025, RG n° 22/05851). Pour une campagne d’influence, il s’en évince une règle de méthode : chaque affirmation factuelle que le créateur est invité à relayer (résultat attendu, classement de ventes, recommandation par des professionnels, propriété du produit) doit pouvoir être justifiée par une pièce que l’annonceur détient avant la diffusion. Une formule laudative improvisée par le créateur, si elle est inexacte, engage la discussion sur le terrain du 2° de l’article L. 121-2, qui vise les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
Le troisième enseignement, tiré de la même décision versaillaise, est probatoire. Le demandeur reprochait aussi à son concurrent un placement de produits sans information des clients sur l’existence d’un partenariat rémunéré avec des influenceurs ou des célébrités. La cour écarte ce grief pour un motif de preuve : « Cependant, la vidéo évoquée au soutien de ce manquement en page 24 du procès-verbal de constat du 29 juillet 2020 n’est pas communiquée. » Le manquement allégué n’a donc pas été retenu, faute de production du contenu litigieux lui-même (CA Versailles, chambre commerciale 3-1, 22 janvier 2025, RG n° 22/05851, précitée). L’enseignement vaut dans les deux sens. Celui qui reproche à un concurrent une promotion non identifiée doit conserver et produire le contenu dans son intégrité, par exemple au moyen d’un constat qui comprend réellement la vidéo ou les messages invoqués. Symétriquement, l’annonceur qui veut démontrer, en cas de contestation, que la mention figurait bien, de façon claire, lisible et compréhensible, sur le contenu diffusé doit archiver la version diffusée, dans chaque format, avec sa date de mise en ligne. Les contenus éphémères disparaissent vite ; un dossier de campagne qui ne contient ni le fichier diffusé, ni capture complète, ni le brief validé laisse l’entreprise sans moyen de preuve au moment où la discussion s’ouvre.
Il faut ajouter que l’exigence d’identification du caractère publicitaire d’un contenu est ancienne et ne se limite pas aux réseaux sociaux. Dans le litige relatif à un comparateur dont les contenus « shopping » étaient intégrés à des sites de presse partenaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître du reproche tiré de « la non identification claire du caractère publicitaire du contenu « shopping » » intégré à ces sites (Cass. com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-19.968). Le support a changé depuis lors, le principe demeure : un contenu financé qui se présente comme un contenu éditorial ou comme un avis désintéressé, sans identification claire de sa nature publicitaire, est au cœur du contentieux des pratiques commerciales déloyales. L’annonceur qui organise la confusion, ou qui la laisse s’installer en s’abstenant de tout contrôle, prend donc un risque qui ne dépend ni de la taille de sa campagne ni de la notoriété du créateur choisi.
En pratique, la vérification qui précède le paiement peut être tenue en quelques points. L’entreprise contrôle le contenu final et non un projet, dans chaque format prévu. Elle s’assure que la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » est présente, claire, lisible et compréhensible, sur chaque support utilisé. Elle relit chaque allégation factuelle et conserve la pièce qui la justifie. Elle archive le contenu diffusé, le brief, les échanges de validation et la preuve du paiement ou de la remise du produit. Ces précautions ne tiennent pas lieu de garantie, car l’appréciation du caractère trompeur appartient au juge saisi, mais elles constituent le dossier sans lequel aucune défense sérieuse ne peut être construite.
II. Campagne d’influence : les vérifications de l’annonceur avant paiement
A. Contrat écrit dès 1 000 euros, produits interdits à la promotion et responsabilité solidaire
La première vérification porte sur le contrat. Aux termes de l’article 8, I, de la loi du 9 juin 2023 : « Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur définie à l’article 7 ou l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes ». Suivent cinq rubriques : « 1° Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ; 2° La nature des missions confiées ; 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ; 4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ; 5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. » Le II du même article réserve les opérations situées sous un montant fixé par décret : les personnes définies à l’article 1er « ne sont pas soumises au I du présent article lorsque la rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat ».
Ce montant est désormais fixé. Selon les informations publiées par Service Public, Direction de l’information légale et administrative, à compter du 1er janvier 2026, le contrat liant un annonceur à un influenceur est obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse le seuil fixé par le décret du 28 novembre 2025, soit 1 000 euros hors taxes (Service Public, Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026, décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Le seuil s’apprécie, toujours selon cette présentation officielle, par la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par l’annonceur au cours d’une même année pour une prestation ou un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Une entreprise qui fractionnerait une même campagne en plusieurs petites opérations poursuivant le même objectif promotionnel ne doit donc pas se croire à l’abri de l’obligation d’écrit : la valeur à retenir est cumulative sur l’année pour un même objectif. La prudence commande de rédiger un écrit dès que le cumul approche le seuil, et, en toute hypothèse, de conserver une trace écrite des missions, de la contrepartie et des validations, même sous le seuil.
Le contrat est aussi le lieu où se règle la responsabilité envers les tiers. Le III du même article 8 de la loi dispose : « L’annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er et, le cas échéant, l’activité définie à l’article 7 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. » Cette solidarité légale change la négociation. L’annonceur ne peut pas considérer que le contenu relève de la seule responsabilité du créateur qui le diffuse, puisque la loi le place, à l’égard des tiers lésés, sur le même plan que ce créateur et que l’intermédiaire éventuel. Il a donc intérêt à prévoir dans le contrat les obligations de conformité du contenu (mention légale, exactitude des allégations, interdictions sectorielles), un droit de validation préalable, une obligation de retrait ou de correction rapide en cas de difficulté, et la répartition interne de la charge finale entre les parties, étant précisé qu’une telle répartition ne vaut qu’entre elles et ne supprime pas la solidarité à l’égard des tiers.
La deuxième vérification porte sur le produit ou le service promu. Certaines promotions sont interdites aux personnes exerçant l’influence commerciale, indépendamment de la présence de la mention. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur, interdit ainsi, à son I, « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes », visés par le code de la santé publique. Le II interdit la promotion de « produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Le III vise « des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». Le VI interdit en outre « toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ». Le V encadre strictement les produits et services financiers : il vise d’abord les contrats financiers définis par le code monétaire et financier, puis la fourniture de services sur crypto-actifs et les crypto-actifs eux-mêmes, en réservant les hypothèses liées à l’agrément ou à l’autorisation de l’annonceur conformément au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, qu’il cite expressément. Le IX du même article soumet la violation de plusieurs de ces interdictions à la peine prévue par le code de la consommation pour les pratiques commerciales trompeuses. Pour un annonceur de ces secteurs, la question n’est donc pas de rédiger une mention plus visible, mais de vérifier d’abord si la promotion par un influenceur est seulement permise, et à quelles conditions tenant à son propre statut réglementaire.
S’ajoutent, pour les contenus eux-mêmes, les mentions particulières prévues par l’article 5, I, de la loi, dans sa version en vigueur : les contenus « comprenant des images ayant fait l’objet : 1° D’une modification par tout procédé de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage sont accompagnés de la mention : “ Images retouchées ” ; 2° D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette sont accompagnés de la mention : “ Images virtuelles ” », ces mentions devant être « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé ». L’annonceur qui fournit ou valide des visuels retouchés ou produits par intelligence artificielle doit intégrer cette dimension à sa relecture : une image transformée qui suggère un résultat que le produit ne procure pas cumule le risque tiré de ces mentions et celui tiré des allégations trompeuses sur les résultats attendus de l’utilisation du bien, expressément visés par le b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
B. Influenceur établi hors de l’Union européenne, sanctions encourues et conduite à tenir en cas de contrôle
La troisième vérification concerne l’établissement du créateur. Beaucoup de campagnes visant le public français sont réalisées par des personnes établies hors de France, parfois hors de l’Union européenne. L’article 9, I, de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur, prévoit que, lorsqu’elles exercent l’activité d’influence commerciale « et qu’elles ne sont pas établies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen et qu’elles ciblent un public en France », les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous les statuts d’entrepreneur individuel visés par le texte « désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l’Union européenne ». Selon le texte, « Cette représentation a pour objet de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français », et le représentant désigné répond aux demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. Le texte précise que « Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l’Union européenne. » Le II du même article ajoute une obligation d’assurance : « Est tenue de souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er qui est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français. »
Pour l’annonceur français, ces dispositions se traduisent par des demandes documentaires simples, à formuler avant la signature : l’identité exacte du cocontractant et son pays d’établissement et de résidence fiscale, déjà exigés par le 1° de l’article 8 pour le contrat écrit ; le cas échéant, l’identification de la personne désignée pour assurer la représentation légale dans l’Union européenne ; et l’attestation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne lorsque le créateur est établi hors de l’Union, de la Confédération suisse et de l’Espace économique européen. À défaut de ces pièces, l’entreprise sait qu’en cas de dommage causé aux tiers, la solidarité de l’article 8, III, la placera en première ligne, alors que son recours contre un cocontractant insolvable ou difficile à atteindre risque d’être illusoire. La vérification de la solvabilité et des garanties du partenaire fait donc partie, pour une campagne d’influence comme pour tout contrat de communication, de la décision d’achat elle-même. Les entreprises qui structurent plusieurs campagnes dans l’année ont intérêt à concentrer ces contrôles dans une procédure d’achat unique, plutôt que de les laisser à l’appréciation de chaque opération ; c’est l’un des objets d’un accompagnement juridique en amont des campagnes, dès la rédaction des modèles de contrats et des grilles de validation des contenus.
La quatrième vérification est la mesure du risque pénal et financier. L’absence de la mention requise étant qualifiée de pratique commerciale trompeuse par l’article 5-2 de la loi, au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, elle relève des peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses par le code de la consommation. Le texte central est alors l’article L. 132-2 du code de la consommation, aux termes duquel : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. » Le même article aggrave les peines lorsque l’infraction emprunte les voies numériques, hypothèse qui est précisément celle de l’influence commerciale : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Ces montants sont des maxima légaux dont l’application appartient au juge, au regard des faits, des avantages tirés de l’infraction et de la personnalité du prévenu ; ils donnent néanmoins l’ordre de grandeur du risque attaché à une campagne dont le budget, lui, se compte souvent en milliers d’euros. Le rapprochement des deux chiffres suffit à justifier le temps d’une relecture juridique du contenu avant sa diffusion.
À ce risque pénal s’ajoutent le risque civil, déjà évoqué à propos de la solidarité de l’article 8, III, et le risque concurrentiel. Un concurrent qui s’estime lésé par une promotion non identifiée ou par des allégations inexactes peut agir sur le terrain des pratiques commerciales déloyales, comme l’illustrent les deux décisions de cours d’appel citées dans la première partie du présent article, rendues dans des litiges entre opérateurs économiques. Les allégations diffusées par un créateur pour le compte d’un annonceur peuvent ainsi être discutées par un concurrent sans qu’aucun consommateur ait eu à se plaindre, et sans qu’aucune autorité administrative soit intervenue. L’annonceur doit donc relire le contenu avec les yeux de trois lecteurs successifs : le consommateur, qui doit comprendre immédiatement qu’il s’agit d’une publicité ; le concurrent, qui cherchera l’allégation invérifiable ou la comparaison déguisée ; et le juge, qui partira du contenu diffusé et des pièces produites.
En cas de contrôle ou de mise en cause, la conduite utile tient en quelques réflexes, qui supposent tous que le dossier de campagne existe. L’entreprise réunit le contrat écrit et ses annexes, le brief transmis au créateur, les validations échangées, le contenu tel que diffusé dans chaque format, les justificatifs de chaque allégation et la preuve des paiements ou remises de produits. Elle identifie, dans le contenu, la mention apposée, sa position et sa durée, et elle répond sur pièces plutôt que par affirmations générales. Si une difficulté est établie sur un contenu encore en ligne, le retrait ou la correction rapide du contenu, prévue ou non au contrat, limite la diffusion du grief sans préjuger de la qualification des faits passés, qui appartient aux autorités saisies et, en dernier ressort, au juge. À l’inverse, modifier ou faire disparaître les traces de la campagne après l’ouverture d’une discussion prive l’entreprise de ses propres moyens de preuve et peut être relevé contre elle. La conservation ordonnée du dossier est donc, là encore, la première mesure de défense.
Pour les campagnes à venir, la grille de paiement peut être formalisée en une page : produit dont la promotion par influence est permise, et conditions sectorielles vérifiées ; contrat écrit comportant les cinq rubriques de l’article 8 dès que le cumul annuel avec le créateur dépasse 1 000 euros hors taxes, avec clause de conformité, validation préalable et retrait ; identité claire de l’annonceur dans le contenu et mention « publicité » ou « collaboration commerciale », claire, lisible et compréhensible, sur chaque support utilisé ; allégations factuelles justifiées par des pièces conservées ; établissement du créateur vérifié, avec représentant dans l’Union européenne et assurance lorsque la loi les exige ; archivage du contenu diffusé dans chaque format. Une campagne qui satisfait à cette grille peut encore être contestée, aucun texte ne mettant un annonceur à l’abri d’un procès, mais elle peut être expliquée et défendue, ce qui n’est pas le cas d’une promotion orale, sans mention et sans archive.
Conclusion
Le procès en appel rapporté par la presse ce 6 novembre 2026 ne préjuge en rien de la situation des personnes concernées, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat ; il rappelle seulement que la mention « publicité » influenceur est une obligation légale dont l’inobservation peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse par omission, et que cette qualification expose à des peines qui atteignent, pour des faits commis en ligne, cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende selon l’article L. 132-2 du code de la consommation. Pour l’annonceur, le risque ne se limite ni à l’amende ni à la personne du créateur : la loi du 9 juin 2023 le rend solidairement responsable des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale, lui impose un contrat écrit au-delà de 1 000 euros hors taxes de campagne cumulée sur l’année, et interdit purement et simplement la promotion par influence de certains produits et services. Les décisions récentes des cours d’appel montrent, de leur côté, que le juge sanctionne l’absence d’identification claire de l’opérateur pour le compte duquel un contenu est diffusé, retient la tromperie sur des allégations invérifiables, et écarte le grief qui n’est pas établi par la production du contenu lui-même. La règle de conduite qui s’en dégage est simple à énoncer et exigeante à tenir : n’acquitter le prix d’une campagne qu’au vu du contenu final, mention comprise, allégations justifiées, contrat écrit et dossier archivé. Les développements qui précèdent sont de portée générale et ne décrivent la situation d’aucune entreprise ni d’aucune personne en particulier ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par la seule évocation d’une audience en cours, et seul le juge décide de la qualification des faits qui lui sont soumis.