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Pompier blessé en intervention : accident de service, traitement maintenu et indemnisation des séquelles, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Pompier blessé en intervention : accident de service, traitement maintenu et indemnisation des séquelles, ce que dit le droit

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Le 1er novembre 2026, selon Le Monde avec l’Agence France-Presse, un sapeur-pompier professionnel du grade d’adjudant-chef, qui commandait le dispositif, a été très grièvement blessé par balle lors d’une intervention sur un feu de véhicules aux Pennes-Mirabeau, près de Marseille, et le préfet des Bouches-du-Rhône a annoncé l’interpellation rapide d’un homme remis à la police judiciaire. Les développements qui suivent ne décrivent pas cette procédure pénale, ne désignent aucun responsable et ne préjugent ni d’une qualification ni d’une décision de justice. Ils répondent à la question que se posent les sapeurs-pompiers blessés, leurs familles et leurs équipages après un tel événement. Quels droits s’ouvrent immédiatement contre le service d’incendie et de secours, sans attendre la fin de l’enquête ? Le traitement ou l’indemnité journalière solde-t-il les souffrances, une cicatrice, un sport devenu impossible et une carrière ralentie ? Et si un tiers est à l’origine des blessures, quelles actions peuvent coexister ? La réponse dépend d’abord du statut : le professionnel est fonctionnaire territorial ; le volontaire relève d’un engagement propre et d’une loi spéciale de protection sociale. Dans les deux cas, des prestations forfaitaires existent. Dans les deux cas aussi, la jurisprudence du Conseil d’État refuse d’en faire le prix de tous les préjudices.

I. Pompier blessé en intervention : faire reconnaître l’accident de service ne dépend pas de l’issue pénale

A. Pompier professionnel blessé : la présomption d’imputabilité au service protège le fonctionnaire blessé dans le temps et le lieu du service

Le point de départ est statutaire. L’article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux ». Le même code énonce par ailleurs : « Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu » (article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure). Cette phrase ne crée pas, à elle seule, une indemnité. Elle place en revanche le raisonnement au bon endroit. Un sapeur-pompier professionnel blessé pendant une intervention ne relève ni du régime général des accidents du travail des salariés du secteur privé, ni d’une simple assurance individuelle. Il relève des règles de la fonction publique sur l’imputabilité au service, le congé qui en découle et, après stabilisation de son état, l’incapacité permanente.

La règle protectrice figure à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Chaque segment compte. La présomption suppose un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou dans une activité qui en constitue le prolongement normal. Elle joue « quelle qu’en soit la cause ». Le fait que la blessure vienne d’un tiers extérieur au service ne suffit donc pas, à lui seul, à rompre le lien avec le service. En revanche, une faute personnelle de l’agent ou une autre circonstance particulière détachant l’accident du service peut écarter cette présomption. Le dossier doit ainsi établir, avec précision et sans commentaire inutile, l’heure d’alerte, la nature de la mission, la place de l’agent dans le dispositif, le lieu exact des blessures, les gestes de secours, les témoins de l’équipage et la chaîne médicale depuis la prise en charge.

Cette distinction explique pourquoi l’issue de l’enquête pénale ne commande pas, par elle-même, la reconnaissance administrative. Le juge pénal dira, le cas échéant, si une infraction est constituée et qui doit en répondre. L’autorité territoriale doit, pour sa part, décider si l’événement est imputable au service au sens du code général de la fonction publique. Une blessure reçue en commandant une intervention sur un incendie se rattache directement au temps, au lieu et à l’objet du service. Encore faut-il que le certificat médical initial décrive les lésions dans leurs sièges exacts et que les documents d’intervention concordent avec les constatations hospitalières. Les divergences qui fragilisent ces dossiers sont rarement spectaculaires. Une lésion à l’épaule absente du premier certificat puis rattachée des semaines plus tard à une chute pendant l’intervention. Un trouble psychique traité sans qu’aucun document ne le relie à l’événement. Une aggravation confondue avec une pathologie antérieure. Le travail utile consiste à faire décrire chaque lésion par le médecin qui la constate, à conserver les comptes rendus opératoires et d’imagerie, et à signaler par écrit, au fil des soins, le lien allégué entre chaque traitement et l’accident déclaré.

Lorsque l’incapacité temporaire résulte d’un accident reconnu imputable au service, l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Pendant ce congé, le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite » (article L. 822-22 du code général de la fonction publique). Il a également « droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident » lorsqu’il bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). Le traitement maintenu protège le revenu immédiat. Il ne répare ni une cicatrice, ni des souffrances, ni une carrière contrariée. Cette séparation entre le revenu pendant l’arrêt, les frais de soins et les autres préjudices doit être tenue dès le premier courrier. À défaut, le dossier risque de mélanger trois demandes qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes preuves.

Si l’administration refuse l’imputabilité, fixe une date de consolidation contestée ou rejette la prise en charge de certains soins, la décision écrite doit être lue ligne par ligne. Le recours contre une décision administrative se forme en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une demande tendant au paiement d’une somme d’argent suppose une demande préalablement formée devant l’administration (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication (article R. 421-1 du code de justice administrative) commande de conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de la notification électronique, sans attendre une expertise pénale qui suivra son propre rythme. Pour le sapeur-pompier professionnel qui est aussi volontaire dans un autre cadre, ou pour le volontaire salarié par ailleurs, la question voisine du départ en intervention pendant le temps de travail relève d’un autre dossier, traité dans l’article du cabinet sur le salarié pompier volontaire, le refus de l’employeur et la sanction contestée. Ici, l’événement générateur est la blessure reçue en service, et le premier acte utile est sa reconnaissance comme accident de service.

B. Sapeur-pompier volontaire blessé : ni le code du travail ni le statut de fonctionnaire ne gouvernent cet engagement, mais une protection sociale spéciale s’applique

Le volontaire exerce les mêmes missions sur le terrain, sans relever du même statut. L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure énonce : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L’article L. 723-8 du même code ajoute : « Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires », tout en soumettant les volontaires « aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ». La première phrase ferme une mauvaise piste : le volontaire blessé ne demande pas un congé pour invalidité temporaire imputable au service de fonctionnaire et ne raisonne pas comme un salarié en accident du travail pour son engagement de volontaire. La seconde conserve une exigence concrète : les règles d’hygiène et de sécurité applicables pendant la mission ne deviennent pas facultatives parce que l’engagement repose sur le bénévolat.

La protection propre au volontaire est organisée par la loi du 31 décembre 1991, dont le Conseil d’État a rappelé les droits de base. Aux termes de l’article 1er de cette loi, cité dans les motifs de la décision Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 409330, le volontaire victime d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service a droit, sa vie durant, à la prise en charge des « frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d’hospitalisation et d’appareillage », à « une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu’il subit pendant la période d’incapacité temporaire de travail » et à « une allocation ou une rente en cas d’invalidité permanente ». Ces trois droits ne recouvrent pas la même perte. Les frais suivent les soins et la réadaptation. L’indemnité journalière suit la perte de revenus pendant l’incapacité temporaire. L’allocation ou la rente suit l’invalidité permanente après stabilisation. Un volontaire qui reprend vite son emploi civil mais conserve une gêne durable, et un volontaire qui ne peut plus exercer ce même emploi, ne présentent donc pas le même dossier, même si leur blessure initiale paraît proche.

Le cas du volontaire qui est par ailleurs fonctionnaire ou militaire appelle une vigilance particulière, parce que deux personnes publiques peuvent apparaître dans le dossier sous deux qualités différentes. Le Conseil d’État a jugé, dans une espèce où un militaire également engagé comme volontaire avait opté pour le régime statutaire militaire, que cette circonstance ne lui permettait pas de diriger son action indemnitaire contre une autre personne publique que celle auprès de laquelle il était engagé comme sapeur-pompier volontaire lors de l’accident (Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 451756). Autrement dit, percevoir des prestations d’un employeur public au titre d’une autre qualité ne désigne pas automatiquement le bon défendeur pour la réparation complémentaire née de l’accident de volontaire. Avant toute demande indemnitaire, le dossier doit identifier l’engagement en cours au moment des faits, le service d’incendie et de secours destinataire de la mission, le régime choisi lorsque la loi ouvre une option et la personne publique qui a effectivement versé chaque prestation. Une demande complète sur les préjudices, mais adressée à la mauvaise personne publique, reste une demande fragilisée.

Cette architecture ne retire rien aux droits du volontaire dans sa vie professionnelle ordinaire. Les absences pour partir en intervention, le maintien éventuel du traitement d’un agent public et les recours contre le refus de son administration d’origine relèvent d’autres textes, exposés dans l’article du cabinet sur l’agent public sapeur-pompier volontaire, ses autorisations d’absence et le refus contesté. Pour la blessure elle-même, le raisonnement est plus étroit. Le volontaire doit faire constater l’accident en service ou à l’occasion du service, obtenir la prise en charge des soins, documenter la perte de revenus de son activité civile pendant l’incapacité temporaire, puis faire évaluer séparément l’invalidité permanente. À ce stade, la discussion ne porte pas encore sur la douleur, le préjudice esthétique ou les loisirs perdus. Elle porte sur la qualification de l’événement et sur les prestations qui maintiennent l’intéressé pendant les soins. Le second temps commence lorsque les médecins parlent de consolidation.

II. Pompier blessé aujourd’hui, séquelles demain : le forfait statutaire ne paie ni toutes les souffrances ni la dette du tiers

A. Pompier blessé en service après consolidation : allocation temporaire d’invalidité, rente et indemnité complémentaire ne réparent pas les mêmes chefs de préjudice

La consolidation n’est pas une guérison. Elle désigne le moment où l’état de santé est regardé comme stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Pour le fonctionnaire maintenu en activité, l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, ou d’une maladie professionnelle, « peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement ». Le texte fixe un seuil et un cumul. Il ne transforme pas cette allocation en réparation de tout le dommage corporel. Son montant est une fraction, correspondant au pourcentage d’invalidité, d’une référence fixée par décret ; le présent article ne donne donc aucune somme sans connaître le taux médical définitivement retenu, la date d’entrée en jouissance et la situation exacte de l’agent. Le litige utile porte souvent sur ces éléments. Toutes les lésions imputables ont-elles été comprises dans le taux ? Une séquelle psychique durable a-t-elle été examinée séparément ? Une reprise sur un poste aménagé fait-elle disparaître une incapacité permanente médicalement constatée ? La réponse ne se trouve pas dans le bulletin de paie, mais dans l’expertise et dans sa confrontation au dossier médical complet.

Le calendrier de cette demande est strict. Le Conseil d’État rappelle, à partir des articles du décret du 2 mai 2005 qu’il cite dans ses motifs : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé » et que, dans certaines situations où l’agent ne peut pas reprendre, le droit peut être reconnu si la demande est présentée « dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé » (Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 6 avril 2022, n° 453847). Ce délai d’un an à compter de la reprise après consolidation, ou, dans les cas visés par cette décision, à compter de la constatation officielle de la consolidation (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847), impose de traiter la consolidation comme un acte juridique et pas seulement comme une mention dans un compte rendu hospitalier. La même décision a admis qu’un fonctionnaire territorial justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, mais empêché de reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif, pouvait prétendre à l’allocation à compter de la constatation officielle de la consolidation lorsqu’il la demandait dans l’année suivant cette constatation (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). La reprise effective n’efface donc pas mécaniquement la discussion sur l’allocation ; il faut lire la situation de congé, la date de consolidation et la date de la demande ensemble.

Une fois l’allocation ou la pension comprise pour ce qu’elle est, reste la question centrale : qui paie les souffrances, la cicatrice, le sport abandonné et les troubles durablement installés dans la vie quotidienne ? L’arrêt de principe est ancien et il vise expressément, parmi d’autres régimes, les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions de pension « déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique », mais « qu’elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci » (Conseil d’État, Assemblée, 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville, n° 211106). La phrase tranche le faux débat. Le maintien du traitement pendant le congé et l’allocation d’invalidité ne ferment pas la demande relative aux souffrances physiques ou morales et aux préjudices esthétiques ou d’agrément. Ces chefs peuvent être réclamés à la collectivité employeur même sans faute de celle-ci, dans les limites posées par cette décision. Si, en revanche, l’accident est imputable à une faute de la collectivité ou à un ouvrage public dont l’entretien lui incombait, l’action de droit commun peut tendre à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage.

Le tribunal administratif de Bordeaux a appliqué ce raisonnement à un sapeur-pompier professionnel du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde victime d’un accident de service en intervention sur un incendie. Le juge des référés a relevé que les troubles dans les conditions d’existence liés aux déficits fonctionnels, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément présentaient un caractère extrapatrimonial que l’allocation temporaire d’invalidité n’a pas pour objet de réparer, puis a condamné le service à verser une provision de 55 000 euros parce que la créance n’était pas sérieusement contestable à cette hauteur (TA Bordeaux, juge des référés, 14 octobre 2025, n° 2407842). Une provision n’est pas la liquidation définitive d’un dommage corporel et ce montant ne vaut ni barème ni promesse pour un autre dossier. Il illustre seulement la voie procédurale : l’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’accorder une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Pour y parvenir, le requérant doit déjà disposer d’une imputabilité établie, d’une évaluation médicale des chefs extrapatrimoniaux et d’une demande qui distingue ce que l’allocation répare de ce qu’elle ne répare pas.

Pour le volontaire, la solution est parallèle mais elle passe par les textes de la loi du 31 décembre 1991. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie » (Conseil d’État, 7 novembre 2019, n° 409330). Il a ajouté qu’elles ne font pas obstacle à ce que le volontaire qui subit « des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice », ni à une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale lorsque l’accident est imputable à une faute de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait (Conseil d’État, 7 novembre 2019, n° 409330). Le périmètre doit donc être construit pièce par pièce. Perte de revenus et incidence professionnelle relèvent du forfait décrit par la décision. Un préjudice patrimonial d’une autre nature et les préjudices personnels relèvent de la demande complémentaire. Une faute propre du service, si elle est démontrée, ouvre la discussion de droit commun. Aucune de ces trois propositions ne dispense de prouver le préjudice invoqué, son lien avec l’accident et son absence de double réparation au titre d’un même chef.

En pratique, l’expertise médicale commande la qualité de toutes les demandes qui suivent. Elle doit décrire les lésions initiales, les traitements, la période d’incapacité temporaire, la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances, le dommage esthétique, les activités devenues impossibles ou limitées et les besoins qui subsistent. Elle doit aussi dire ce qui relève d’un état antérieur, ce qui relève d’une complication et ce qui reste incertain. Un taux d’incapacité exprimé en pourcentage ne répond pas à toutes ces questions. Il sert le calcul de l’allocation du fonctionnaire ou de la rente du volontaire. Il ne décrit ni une main dominante devenue faible pour un geste précis, ni une cicatrice visible, ni l’abandon d’une activité sportive antérieurement pratiquée. C’est pour cette raison que le dossier indemnitaire ne doit pas être figé avant la consolidation, sauf à demander une provision lorsque l’obligation paraît déjà établie dans son principe. À l’inverse, après consolidation, attendre sans former les demandes expose l’intéressé aux déchéances et aux délais propres à chaque voie.

B. Pompier blessé par balle, agressé ou victime d’un tiers : protection fonctionnelle, partie civile et commission d’indemnisation des victimes ne remplissent pas la même fonction

Quand les blessures résultent d’une atteinte volontaire commise à l’occasion des fonctions, le sapeur-pompier professionnel dispose d’une protection distincte de l’accident de service. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». Le même article ajoute qu’elle « est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Le Conseil d’État précise que cette obligation bénéficie aux fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans faute personnelle, qu’il ne peut y être dérogé sous le contrôle du juge que pour des motifs d’intérêt général, et qu’elle a pour objet de faire cesser les attaques et d’assurer « une réparation adéquate des torts qu’il a subis », lorsque les agissements visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public (Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 7 juin 2024, n° 476196). La protection fonctionnelle ne se confond donc ni avec le congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui répond à l’accident, ni avec l’allocation d’invalidité, qui répond aux séquelles permanentes. Elle répond à l’attaque subie en qualité d’agent public et aux mesures de protection et de réparation qui en découlent.

La victime peut aussi exercer l’action civile contre la personne poursuivie. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans l’affaire qui a fait remonter la recherche « pompier blessé par balle », aucune responsabilité pénale ne peut être affirmée dans cet article avant décision de justice. Pour les dossiers comparables, la constitution de partie civile suppose de rattacher chaque somme demandée à un dommage personnel et direct : frais restés à charge, pertes non réparées, souffrances, séquelles fonctionnelles, atteinte esthétique et autres conséquences établies par l’expertise. Le service employeur n’est pas absent de ce contentieux. L’article L. 822-25 du code général de la fonction publique subroge l’employeur public dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers « jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident ». Pour la protection fonctionnelle, l’article L. 134-8 du même code subroge également la collectivité aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits la restitution des sommes qu’elle lui a versées et lui donne une action directe pouvant être exercée par voie de constitution de partie civile. Ces subrogations organisent la récupération des avances publiques. Elles imposent de tenir un décompte séparé des sommes versées à l’agent, des charges supportées par le service et des préjudices personnels restant à la charge de la victime.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions constitue une troisième voie, utile notamment lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou que le recouvrement contre lui demeure incertain. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise expressément : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Pour la réparation intégrale des atteintes à la personne selon ce texte, les faits doivent notamment avoir entraîné « la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », et la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national (article 706-3 du code de procédure pénale). Le même article prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. Il ne suffit donc pas d’écrire qu’un pompier a été blessé en mission. Le dossier doit établir le caractère matériel d’infraction des faits, la gravité médicale au sens de ce texte, le lien entre les faits et chaque dommage, ainsi que les sommes déjà obtenues par ailleurs pour éviter qu’un même chef soit présenté deux fois sans décompte.

Son calendrier est autonome. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » et que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Ce délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, prorogé dans les conditions de ce texte jusqu’à un an après la décision définitive lorsqu’il y a des poursuites pénales (article 706-5 du code de procédure pénale), ne se confond ni avec le délai de recours contre une décision du service d’incendie et de secours ni avec le délai propre à la demande d’allocation temporaire d’invalidité. L’article 706-5 prévoit aussi des cas de relevé de forclusion, notamment lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale). Un relevé reste une demande à justifier. Il ne doit pas devenir la stratégie par défaut d’un dossier qui pouvait être déposé pendant que les soins et l’enquête suivaient leur cours.

La bonne articulation tient en trois dossiers qui se répondent sans se substituer. Le dossier administratif fait reconnaître l’accident de service ou l’accident survenu en service, maintient le revenu pendant l’incapacité temporaire et fait fixer les séquelles permanentes. Le dossier indemnitaire contre le service distingue le forfait, les préjudices complémentaires ouverts par la jurisprudence et, le cas échéant, la faute propre de la personne publique. Le dossier contre le tiers, devant la juridiction répressive comme partie civile ou devant la commission d’indemnisation des victimes, vise la réparation par l’auteur des faits ou par le mécanisme de solidarité lorsque les conditions de l’article 706-3 sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale). Une même expertise médicale peut nourrir ces trois voies, à condition que ses conclusions soient assez détaillées pour répondre à leurs questions différentes. En revanche, une somme globale demandée sans ventilation, un taux d’incapacité confondu avec l’ensemble du dommage corporel ou une transaction signée avant consolidation sans réserve sur les séquelles peuvent déplacer le litige du terrain médical vers un terrain de décompte beaucoup plus difficile à rouvrir.

Conclusion

Pour un pompier blessé en intervention, le droit ne choisit pas entre le secours immédiat et la réparation complète ; il les ordonne dans le temps. Le professionnel, fonctionnaire territorial, fait d’abord reconnaître l’imputabilité au service : la présomption de l’article L. 822-18 joue pour l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, le congé correspondant conserve l’intégralité du traitement et les frais directement entraînés par l’accident sont remboursables après reconnaissance. Le volontaire suit une autre voie, propre à son engagement : prise en charge des soins, indemnité journalière pour la perte de revenus pendant l’incapacité temporaire, puis allocation ou rente en cas d’invalidité permanente. Après consolidation, ni l’allocation temporaire d’invalidité du fonctionnaire ni le forfait du volontaire ne doivent être présentés comme le prix des souffrances, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément ou des préjudices personnels que le Conseil d’État permet de réclamer séparément, y compris, dans les limites qu’il pose, en l’absence de faute du service. Si un tiers est à l’origine des blessures, la protection fonctionnelle du professionnel, son action civile et, lorsque ses conditions sont réunies, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes ouvrent des recours distincts, avec leurs preuves et leurs délais propres. Le dossier solide est celui qui, dès les premiers certificats, sépare l’événement, les soins, le revenu, la consolidation et chaque chef de préjudice. C’est cette séparation, plus que le grade ou le caractère exceptionnel des faits, qui permet au juge de réparer sans confondre le traitement maintenu avec le dommage subi.

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