Le 6 octobre 2026, la Bulgarie a lancé une vaste opération de recherche en mer Noire après que des drones ont frappé deux navires marchands dans sa zone économique exclusive, à environ 70 milles nautiques à l’est de la ville côtière de Byala. Selon France 24, qui rapporte les déclarations des autorités bulgares, un premier navire, sous pavillon togolais, a coulé et son équipage reste recherché, tandis qu’un second navire, immatriculé aux Palaos, a pris feu avant que ses membres d’équipage, de nationalités turque et indienne, soient secourus. D’après la la BBC, les marins bulgares ont secouru l’équipage du second navire, dont deux blessés, l’un brûlé et l’autre blessé à la tête, et onze rescapés turcs ainsi que sept indiens ont été pris en charge par les garde-frontières. Le Premier ministre bulgare a dénoncé une attaque « absolument inacceptable » dans la zone économique exclusive de son pays, estimant qu’elle constituait une violation flagrante du droit maritime, et la présidente de la Commission européenne a jugé ces attaques contre le trafic civil en mer Noire inacceptables, selon France 24. La veille, un autre navire avait pris feu et coulé au large des côtes roumaines, faisant un mort et un disparu, dans une attaque que Kiev attribue, selon France 24, à des drones russes. Pour un lecteur français, l’événement soulève des questions immédiates : des vacanciers français séjournent chaque été sur le littoral bulgare de la mer Noire, des croisières relient Istanbul et les ports de la région, des marins français embarquent sur des cargos qui transitent par le Bosphore, et des importateurs français achètent du blé transporté par ces mêmes routes, puisque l’un des navires touchés transportait des céréales vers le sud. Que vous soyez marin blessé, passager d’un ferry ou d’une croisière, ou chargeur dont la marchandise a disparu avec le navire, le droit français, européen et international ouvre des recours précis, à condition d’agir vite et de viser le bon débiteur. Cet article expose d’abord le droit qui s’applique en mer dans une telle situation, puis les droits concrets des Français concernés, de l’indemnisation du préjudice corporel jusqu’à l’assurance des facultés et aux actions à engager, y compris depuis Paris.
I. Bulgarie, mer Noire : un cargo coulé par une frappe de drones, quel droit s’applique en mer
A. Vacances en Bulgarie, mer Noire : avis sur la sécurité des traversées et des croisières après les frappes
Les faits rapportés par la presse le 6 octobre 2026 décrivent une situation d’une gravité inhabituelle pour le transport civil. D’après France 24, les autorités bulgares ont engagé un ferry, le Dioskuria, qui se trouvait dans la zone et dont l’équipage a assisté à l’explosion du premier navire, ainsi qu’une vedette rapide de la marine bulgare, qui a secouru deux membres d’équipage, tandis que seize autres étaient récupérés par les patrouilleurs des garde-frontières. Une embarcation arrivée sur place n’a découvert que des radeaux de sauvetage retournés et des gilets de sauvetage, sans retrouver les membres de l’équipage du navire coulé, dont le nombre exact restait inconnu au moment des déclarations du Premier ministre. La cargaison du navire coulé n’était pas identifiée, alors que le second navire transportait du grain, selon la BBC. Le même jour, près d’Odessa, un membre d’équipage a été tué et sept autres blessés sur un navire battant pavillon des Îles Marshall, d’après les médias ukrainiens cités par la BBC. Ces éléments montrent que la menace pèse sur l’ensemble du trafic marchand de la mer Noire, y compris les navires sans lien avec les belligérants, puisque les deux navires frappés dans la zone bulgare battaient pavillons togolais et des Palaos et employaient des équipages turcs et indiens.
Pour les Français qui envisagent des vacances sur le littoral bulgare ou une croisière en mer Noire, la première question porte sur la sécurité des traversées et sur l’information due par les professionnels. Le droit français impose au transporteur maritime de passagers une obligation de sécurité stricte. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le contrat de passage lui-même est défini par l’article L. 5421-1 du code des transports, aux termes duquel « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Concrètement, une compagnie qui maintient une liaison ou une croisière dans une zone où des navires civils viennent d’être frappés par des drones s’expose à voir sa diligence contestée si elle n’a ni informé les passagers, ni adapté l’itinéraire, ni renforcé les mesures de sécurité. Le passager français qui a acheté un billet pour une traversée exposée peut demander l’annulation et le remboursement en invoquant le manquement à l’obligation de sécurité, et conserver tous les échanges avec la compagnie, les conditions générales et les avis aux voyageurs publiés avant l’embarquement.
Au niveau européen, les passagers voyageant par mer bénéficient du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010, qui ouvre droit à indemnisation et assistance en cas d’annulation ou de retard important, ainsi qu’à une indemnisation en cas d’accident, sauf circonstances que le transporteur ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Une frappe de drones en zone de conflit pourrait être regardée comme une telle circonstance pour écarter l’indemnité forfaitaire de retard, mais elle ne prive pas le passager du droit au réacheminement ou au remboursement, ni du droit à réparation de son préjudice corporel sur le fondement du droit national. Les voyageurs français doivent donc distinguer deux voies : le remboursement du billet et l’assistance immédiate, qui relèvent du règlement européen et se demandent directement à la compagnie, puis la réparation des dommages corporels et moraux, qui relève du juge national et exige la preuve d’un manquement ou d’une faute, comme l’explique la seconde partie. Dans tous les cas, faites constater vos préjudices par écrit dès les premières heures : certificat médical, constat d’huissier de justice des messages de la compagnie, photographies des lieux et des titres de transport, témoignages des autres passagers.
Les chargeurs et importateurs français suivent la même actualité avec une autre inquiétude, celle de leurs marchandises. Le navire qui a coulé naviguait vers le nord avec une cargaison inconnue, et le navire incendié transportait du grain vers le sud. Or la France importe des céréales et des oléagineux via la mer Noire et le détroit du Bosphore, et des PME françaises confient chaque semaine des conteneurs à des armements qui affrètent des navires sous pavillons divers. Le contrat de transport maritime est défini par l’article L. 5422-1 du code des transports, selon lequel « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Si votre marchandise se trouvait à bord d’un navire coulé ou incendié, le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre à votre assureur facultés dans le délai de la police, à exiger du transporteur le constat contradictoire des pertes, et à préserver le connaissement, la facture commerciale et la police d’assurance. La responsabilité du transporteur pour les pertes subies par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison est posée par l’article L. 5422-12 du code des transports, qui dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ». Une frappe de drones en zone de guerre pourrait être présentée par le transporteur comme un tel événement, ce qui reporte le débat sur la faute, sur la navigabilité et sur l’assurance, points détaillés en seconde partie.
B. Bulgarie, OTAN et mer Noire : qui peut intervenir en mer et contre qui diriger les recours
Les requêtes en forte hausse relevées par Google Trends autour de la tendance, notamment « is bulgaria in nato » et « bulgaria drone attack », traduisent une interrogation légitime : la Bulgarie étant membre de l’OTAN et de l’Union européenne, que change cette appartenance pour la protection des navires et pour les victimes françaises. Sur le plan juridique, l’appartenance à l’Alliance ne crée aucun droit individuel à indemnisation pour les victimes, et l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui organise la légitime défense collective, relève des gouvernements, pas des prétoires civils. En revanche, la qualité d’État membre de l’Union européenne de la Bulgarie emporte des conséquences concrètes pour les Français : la protection consulaire européenne, l’application du règlement sur les droits des passagers, et la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de certains litiges liés à l’événement. Surtout, le fait que les frappes soient survenues, selon le Premier ministre bulgare, dans la zone économique exclusive de la Bulgarie, donne à cet État côtier des droits souverains d’exploitation des ressources et de juridiction limitée, sans lui conférer la souveraineté pleine qu’il exerce dans sa mer territoriale. C’est dans ce cadre que le chef du gouvernement bulgare a dénoncé, selon la BBC, une violation flagrante du droit maritime et jugé une telle attaque absolument inacceptable dans la zone économique exclusive bulgare.
Le droit de la mer interdit en principe l’emploi de la force contre des navires civils et organise strictement les interventions en mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, garantit la liberté de navigation en haute mer et encadre les droits de l’État côtier dans sa zone économique exclusive, tandis que le droit des conflits armés sur mer, codifié notamment dans le Manuel de San Remo de 1994, prohibe les attaques contre les navires marchands neutres et impose la distinction entre objectifs militaires et biens civils. Sans préjuger de l’attribution des frappes du 6 octobre, dont les circonstances exactes restaient à établir au moment des déclarations officielles, les victimes françaises doivent comprendre qu’une action en responsabilité contre un État étranger pour fait de guerre se heurte à l’immunité de juridiction des États pour leurs actes de puissance publique, sauf exceptions étroites liées aux activités commerciales ou aux juridictions pénales internationales. La voie réaliste passe donc par les débiteurs privés : le transporteur, l’armateur-employeur du marin, l’assureur, et, pour le passager, l’organisateur du voyage. Cette orientation est corroborée par la jurisprudence française sur les interventions en mer, qui rappelle que seuls les États agissant sur un fondement conventionnel peuvent arraisonner et visiter un navire étranger.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe dont la portée dépasse son espèce. Par arrêt du 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.324, la chambre criminelle a retenu que « en vertu de l’autorisation de l’Etat du pavillon, l’équipage de la frégate de la Marine nationale […] a pu valablement arraisonner et visiter, dans les eaux internationales, au large des îles Tonga, le voilier […] », et approuvé les juges du fond d’avoir énoncé que ces mesures avaient été accomplies selon les textes applicables. La Cour relève ensuite que « D’une part, le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l’Etat, et sans qu’il fût besoin d’une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu’à la saisie des produits stupéfiants. », puis prononce que « REJETTE les pourvois. » L’enseignement pour notre dossier est net : en mer, l’intervention contre un navire étranger suppose un titre, accord de l’État du pavillon ou mandat international, et ce monopole étatique de la contrainte légitime prive de toute base juridique les attaques menées par des acteurs non habilités contre le trafic civil. Pour les victimes, cette analyse fonde des plaintes pénales en France sur le fondement des infractions applicables aux violences commises contre des navires, sans attendre l’identification certaine des auteurs.
Le droit pénal français incrimine en effet la prise de contrôle violente d’un navire. L’article 224-6 du code pénal dispose que « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Une frappe de drones contre un navire avec équipage à bord pourrait, selon les circonstances établies par l’enquête, être regardée comme entrant dans ces prévisions, et la mort d’un membre d’équipage ferait encourir la réclusion criminelle à perpétuité prévue par l’article 224-7 du même code. Les victimes françaises et leurs familles peuvent déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les infractions commises hors du territoire national contre des Français, et solliciter l’aide juridictionnelle ainsi que le soutien du centre de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La plainte pénale ne remplace pas l’action civile en indemnisation, mais elle permet d’obtenir des pièces d’enquête, de faire pression sur les assureurs et de préserver les droits pendant que les responsabilités internationales s’éclaircissent.
II. Croisière en mer Noire depuis Istanbul : quels droits pour les passagers, marins et chargeurs français
A. Marin blessé et passager accidenté : réparation du préjudice corporel, contrat d’engagement et preuve
Les équipages secourus le 6 octobre comptaient des blessés, dont un brûlé et un blessé à la tête, et l’équipage du navire coulé demeure recherché. Si un marin français figure parmi les victimes d’une telle attaque, son statut détermine ses droits. L’article L. 5542-1 du code des transports dispose que « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Le marin salarié d’un armement français relève du régime des accidents du travail des marins, géré par l’Établissement national des invalides de la marine, avec une présomption d’imputabilité au service pour l’accident survenu à bord pendant l’embarquement. Concrètement, le marin blessé ou sa famille doit faire établir immédiatement un rapport de mer par le capitaine, exiger la consignation des faits au journal de bord, obtenir le certificat médical initial décrivant précisément les lésions, et déclarer l’accident à l’armateur par lettre recommandée avec accusé de réception en conservant copie de chaque envoi. Si l’armateur conteste le caractère professionnel de l’accident ou tarde à verser les soins et les salaires maintenus, le marin saisit le tribunal judiciaire du port d’attache ou de son domicile, avec l’assistance d’un avocat pratiquant le droit maritime.
Lorsque le marin est employé sur un navire sous pavillon étranger, comme les pavillons togolais ou des Palaos des navires frappés le 6 octobre, la situation se complique mais des recours subsistent. Le contrat d’engagement désigne souvent une loi applicable et un for compétent, parfois éloignés du domicile du marin, et les garanties sociales peuvent relever d’un autre système que le régime français. Le marin français doit alors vérifier la clause de loi applicable de son contrat, l’existence d’une assurance équipage souscrite par l’armateur, et la possibilité d’agir contre l’affréteur ou le véritable employeur en cas de mise à disposition. Les conventions de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention du travail maritime de 2006, imposent à l’armateur de garantir le rapatriement, les soins médicaux et une garantie financière en cas d’abandon, et ces obligations peuvent être invoquées devant l’État du port lors d’une escale française ou européenne. En pratique, les familles de marins disparus doivent agir sur deux fronts : demander aux autorités consulaires françaises les informations sur les opérations de recherche menées par l’État côtier, et mettre en demeure l’armateur de fournir le plan de recherche, les indemnités dues et les coordonnées de son assureur protection et indemnisation.
Pour le passager français blessé à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière frappé en mer Noire, le fondement principal de l’action en France est l’article L. 5421-3 du code des transports, aux termes duquel « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Le passager doit donc prouver soit la contravention à l’obligation de navigabilité et de sécurité, soit une faute du transporteur ou de son équipage, par exemple le maintien fautif d’une escale ou d’une route exposée malgré des alertes connues, l’absence d’information des passagers, ou l’insuffisance des exercices et des équipements de sauvetage. Les radeaux retournés et les gilets retrouvés sans leurs occupants, décrits par les sauveteurs bulgares, montrent l’importance de l’expertise des équipements de sauvetage dans de tels dossiers. Le passager joint à son action le billet, le contrat de passage, les attestations des témoins, le dossier médical complet et l’évaluation du déficit fonctionnel, et chiffre chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de gains, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, sans oublier le préjudice d’angoisse lié à l’attaque.
Le droit commun de la responsabilité civile complète ces fondements spéciaux. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte permet d’agir contre tout autre responsable identifié : l’organisateur du voyage qui a maintenu une croisière dans une zone dangereuse sans prévenir, l’affréteur qui a imposé une route exposée pour économiser du carburant, ou le prestataire de sécurité défaillant. Les délais doivent être surveillés : l’action contre le transporteur maritime de passagers se prescrit par deux ans à compter du débarquement, et l’action en responsabilité civile de droit commun par cinq ans. Les victimes résidant à Paris ou en Île-de-France assignent en pratique devant le tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité ou chambre civile selon l’enjeu, ou devant la juridiction du lieu d’achat du billet en cas de clause attributive contestable, et sollicitent une expertise médicale judiciaire pour fixer la consolidation avant de chiffrer définitivement leurs demandes.
B. Marchandise perdue et assurance maritime : exclusion de guerre, prescription de deux ans et recours à Paris
Pour le chargeur français dont les marchandises ont sombré avec le vraquier ou brûlé avec le navire incendié, le débat se déplace vers l’assurance. Le contrat d’assurance maritime est défini par l’article L. 171-1 du code des assurances, qui dispose qu’« Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », et vise aussi les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime. Or l’article L. 172-16 du code des assurances prévoit que « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre », et exclut également la piraterie, la capture par des autorités, ainsi que les émeutes, sabotages et actes de terrorisme. Une frappe de drones en mer Noire, dans le contexte de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, pourrait être regardée par l’assureur facultés comme relevant de l’exclusion de guerre, ce qui rend décisive la lecture de la police : le chargeur prudent souscrit une extension « risques de guerre » avec avenant exprès, faute de quoi l’assureur opposerait l’exclusion. Vérifiez donc immédiatement si votre police comporte une clause d’extension aux risques de guerre et de grève, quel est le plafond garanti, quel est le délai de déclaration, et si une franchise spéciale s’applique aux zones listées par les comités de marché, dont la mer Noire fait partie depuis 2022.
L’assureur qui refuse sa garantie doit motiver son refus par écrit en visant la clause exacte, et le chargeur peut contester ce refus sur trois terrains. D’abord, la qualification des faits : une attaque dont les auteurs et les circonstances restent indéterminés, comme celles du 6 octobre dont les autorités européennes elles-mêmes déclaraient que les circonstances exactes restaient à établir, pourrait ne pas caractériser avec certitude un fait de guerre étrangère au sens de la police, surtout si l’extension souscrite couvre les « actes hostiles » sans exiger l’imputation à un État. Ensuite, la faute du transporteur : l’article L. 5422-12 du code des transports réserve au chargeur le droit de prouver que les pertes sont dues, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, par exemple l’envoi du navire sur une route notoirement dangereuse malgré les avis aux navigateurs, ou le défaut de mise en état de navigabilité. Enfin, le comportement de l’assuré lui-même est scruté : l’article L. 172-13 du code des assurances énonce que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré », de sorte que le chargeur qui aurait sciemment expédié sans couverture guerre vers une zone de conflit déclarée fragiliserait sa position. Rassemblez le connaissement, la facture, la liste de colisage, la police et ses avenants, les échanges avec le transitaire sur le choix de la route, et le rapport d’expertise des avaries.
Le contentieux de l’assurance maritime obéit à une prescription courte qu’il ne faut jamais manquer. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » La Cour de cassation veille strictement à l’information de l’assuré sur ce délai. Par arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans caractériser, comme il lui incombait, les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes, exclus de l’application des dispositions d’ordre public de l’article R. 112-1 du code des assurances, les opérations couvertes par l’avenant au contrat d’assurances, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », avant de prononcer qu’elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2022 ». Concrètement, si votre police d’assurance maritime ne rappelle pas les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale, ce délai pourrait vous être déclaré inopposable, mais n’en faites jamais un pari : adressez une mise en demeure à l’assureur dans les premiers mois, puis assignez avant l’expiration des deux ans. Les chargeurs franciliens assignent en pratique devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal de commerce de Paris selon la qualité des parties, en visant la clause attributive de la police, et sollicitent une expertise sur les causes du sinistre avant de plaider sur l’exclusion.
Lorsque le transporteur devient insolvable ou se retranche derrière un pavillon de complaisance, le droit maritime français offre une arme redoutable : la saisie conservatoire du navire. Notre analyse dédiée à la saisie conservatoire du navire avant son départ, autorisation, sister-ship, caution et mainlevée détaille la procédure qui permet, sur autorisation du juge de l’exécution du port d’escale, d’immobiliser le navire ou un navire jumeau pour garantir la créance du chargeur ou du passager. Si un navire du même armement fait escale au Havre, à Marseille ou à Dunkerque, le créancier français peut le faire saisir avant son départ, ce qui contraint l’armateur à déposer une caution ou une lettre de garantie pour obtenir la mainlevée. Cette mesure, disponible même quand le fond du litige relève d’une juridiction étrangère ou d’un arbitrage de Londres, transforme une créance incertaine en garantie tangible. Pour les victimes parisiennes, le dossier se prépare à Paris : connaissement et factures, rapport d’expertise, correspondances avec le transporteur et l’assureur, statuts et organigramme de l’armement pour identifier les sister-ships, puis requête au juge de l’exécution territorialement compétent, avec consignation d’une provision pour les frais de saisie.
Conclusion
Les frappes de drones du 6 octobre 2026 contre deux navires marchands dans la zone économique exclusive de la Bulgarie rappellent que la mer Noire est devenue une zone où le trafic civil paie le prix d’une guerre qui n’est pas la sienne, avec un navire coulé, un équipage recherché, un navire incendié et des marins blessés, selon les autorités bulgares et les images rapportées par la presse internationale. Pour les Français concernés, le droit applicable est clair dans ses grandes lignes : la liberté de navigation protège le trafic civil, seules des interventions étatiques fondées sur un titre conventionnel sont licites en mer, et les victimes disposent de débiteurs solvables en la personne du transporteur, de l’armateur et de l’assureur. Le marin blessé s’appuie sur son contrat d’engagement et le régime des accidents du travail des marins, le passager sur l’obligation de sécurité et la réparation de l’accident corporel prévues par les articles L. 5421-2 et L. 5421-3 du code des transports, le chargeur sur la responsabilité du transporteur et sur sa police facultés, en surveillant l’exclusion des risques de guerre et la prescription biennale. Chaque situation exige des preuves immédiates, des déclarations dans les délais et une assignation dirigée contre le bon défendeur, au besoin avec une saisie conservatoire du navire pour garantir l’exécution. Face à un sinistre maritime en zone de conflit, la rapidité de la réaction juridique vaut autant que le bien-fondé du droit invoqué.