Votre conteneur devait transiter par le canal de Suez. Le navire a contourné l’Afrique par le cap de Bonne-Espérance, la marchandise est arrivée avec plusieurs semaines de retard et le transporteur vous présente une facture complémentaire : surcharge pour risque de guerre, ajustement de fret, frais de déroutement. Vous vous demandez si ce retard est juridiquement excusable, si cette surcharge est due et contre qui agir avant qu’il soit trop tard. Depuis l’évitement quasi systématique de la mer Rouge par le trafic conteneurisé entre l’Asie et l’Europe, ce dossier est devenu courant : un chargeur ou un destinataire qui découvre un retard massif et un fret augmenté après un déroutement décidé sans son accord. La réponse ne tient ni dans la géopolitique ni dans les communiqués des compagnies : elle tient dans le connaissement, dans les clauses du contrat de transport et dans le Code des transports. Le déroutement de sécurité peut exonérer le transporteur de certaines conséquences, mais il ne lui donne pas un blanc-seing pour facturer des suppléments sans fondement contractuel, et le retard ne s’apprécie qu’au regard du délai que les parties avaient convenu. Cet article explique comment vérifier si le retard est excusable, comment contester la surcharge point par point et comment diriger le recours contre le bon débiteur dans le délai d’un an.
I. Le déroutement par le cap excuse-t-il le retard de votre marchandise ?
A. Ce que le transporteur maritime doit prouver pour s’exonérer
Le point de départ est simple et il pèse sur le transporteur. Aux termes de l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». La garde du transporteur court donc de la prise en charge jusqu’à la livraison, et c’est à lui de prouver qu’il entre dans l’un des cas d’exonération limitativement énumérés par ce texte. Deux de ces cas sont systématiquement invoqués après un déroutement par le cap : « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » et « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ». Ces deux fondements ne se valent pas et il faut les distinguer soigneusement.
Le déroutement pour éviter une zone d’attaques contre la navigation commerciale relève, dans l’analyse la plus solide, de l’événement non imputable au transporteur, à condition que celui-ci démontre la réalité de la menace au moment où la décision de dérouter a été prise, l’absence d’alternative sûre et le caractère proportionné du contournement choisi. Un armateur qui déroute alors que le transit restait praticable sous escorte, ou qui choisit la route la plus longue par convenance commerciale alors qu’une alternative plus courte et sûre existait, s’expose à voir l’exonération écartée. À l’inverse, le cas du déroutement pour sauvetage vise une hypothèse différente : le navire qui se déroute pour porter secours à des vies ou à des biens en mer. Un contournement programmé de la mer Rouge pour éviter un risque de guerre n’est pas, en lui-même, un déroutement pour sauvetage au sens de ce texte. Présenter tout déroutement comme un acte de sauvetage constitue une lecture extensive que le chargeur est en droit de discuter.
Le transporteur doit en outre établir qu’il a satisfait à son obligation première de diligence. L’article L. 5422-6 du Code des transports lui impose, « avant et au début du voyage, de faire diligence pour », notamment : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont l’état, l’armement ou l’approvisionnement n’était pas adapté au voyage allongé par le cap fragilise la défense du transporteur. Surtout, l’article L. 5422-12 du Code des transports réserve au chargeur une contre-preuve décisive : même dans les cas exceptés, « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Concrètement, si le retard ou l’avarie résulte aussi d’une faute commerciale du transporteur — mauvais arrimage avant un voyage rallongé, défaut de surveillance des conteneurs frigorifiques pendant les semaines supplémentaires, information tardive du chargeur qui l’a privé d’une solution de rechange — cette faute rouvre le droit à réparation à proportion de son rôle.
Deux garde-fous protègent ensuite le chargeur contre les clauses verrouillées. D’une part, l’article L. 5422-15 du Code des transports dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ». Une clause du connaissement qui exonérerait par avance le transporteur de tout retard lié à un déroutement, ou qui ferait peser sur le chargeur la preuve de la faute, encourt cette nullité. D’autre part, lorsque le dommage est établi contre le transporteur, l’article L. 5422-13 du Code des transports plafonne la réparation : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Et l’article L. 5422-14 du Code des transports retire ce plafond « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Un transporteur qui aurait sciemment dissimulé le déroutement et facturé comme si la route directe avait été suivie prend un risque sérieux sur ce terrain.
B. Prouver le retard : le délai convenu, la livraison réelle et les pièces qui comptent
En droit français du transport maritime, le retard ne se présume pas : il se mesure à l’aune du délai que les parties avaient stipulé. Ni le Code des transports ni le connaissement type ne comportent un délai légal couperet applicable à tous les voyages. Vérifiez donc d’abord ce que vos documents promettaient : confirmation de réservation avec date d’arrivée estimée, connaissement mentionnant une date, échanges écrits garantissant une livraison pour une opération datée — salon professionnel, mise en rayon saisonnière, chaîne de production. En l’absence de tout délai convenu, le transporteur reste tenu d’exécuter le transport dans un délai raisonnable, mais la démonstration devient plus délicate et le chiffrage du préjudice plus discuté. Lorsque le vendeur et l’acheteur ont en outre réglé la question dans le contrat de vente, par exemple une vente CIF avec date limite d’expédition, articulez les deux contrats : le retard du navire peut engager la responsabilité du transporteur envers le chargeur sans exonérer le vendeur envers l’acheteur, et chaque action suit son propre régime.
La date à retenir comme terme de comparaison n’est pas celle de l’arrivée du navire en rade ni celle du déchargement sur le terminal : c’est celle de la livraison, c’est-à-dire de la remise effective au destinataire. La Cour de cassation a posé un repère net, le 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151) : « la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état, la garde du transporteur se prolonge et le compteur du retard continue de tourner. Après un déroutement, ce point prend une importance pratique considérable : congestion des ports de déroutement, attente d’un créneau de déchargement, contrôles accumulés. Chaque jour entre l’arrivée physique et la mise à disposition effective doit être documenté.
Constituez le dossier de preuve dès la découverte du retard, sans attendre la facture finale. Réunissez la confirmation de réservation et le connaissement avec les dates promises, les avis d’arrivée et de mise à disposition, les échanges annonçant ou taisant le déroutement, les relevés de suivi du navire, les constats d’huissier ou les rapports d’expertise à la livraison, les réserves écrites émises à la réception et la mise en demeure adressée au transporteur. Émettez des réserves précises et datées : nature du retard, date promise, date effective, conséquences immédiates — rupture de stock, pénalités dues à vos propres clients, location d’équipements de remplacement, campagne manquée. Adressez ensuite une réclamation chiffrée et motivée, en distinguant le préjudice né du retard lui-même du préjudice né d’une éventuelle avarie subie pendant les semaines supplémentaires. Sur le chiffrage, deux textes du Code civil encadrent la discussion : l’article 1231-3 du Code civil dispose que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive », et l’article 1231-4 du Code civil ajoute que les dommages et intérêts « ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Un préjudice imprévisible au jour de la réservation, ou trop éloigné de l’inexécution, sera écarté : factures, contrats avec vos propres clients antérieurs au transport et pièces comptables feront la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée. Pour une analyse détaillée de la preuve du retard et de son chiffrage, vous pouvez utilement lire notre dossier sur le retard de livraison par navire et le recours contre le transporteur.
II. La facture de surcharge pour risque de guerre : la contester et diriger le recours
A. Vérifier le fondement contractuel de chaque ligne facturée, sans payer l’indu
Une surcharge n’est due que si un texte contractuel la prévoit. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : ni le transporteur ni le chargeur ne peuvent réécrire unilatéralement le prix après coup. Exigez donc le détail écrit de la facture complémentaire et rapprochez chaque ligne de vos documents : connaissement et ses clauses, conditions de la réservation, charte-partie si vous êtes affréteur, avenants signés. Une « war risk surcharge », une « prime de risque de guerre répercutée » ou un « ajustement pour déroutement » n’est exigible du chargeur que si une clause du connaissement ou des conditions acceptées lors de la réservation autorise expressément cette répercussion, avec son assiette et son mode de calcul. Les formulaires types utilisés dans l’affrètement organisent généralement la répartition des primes additionnelles de risque de guerre entre armateurs et affréteurs, mais ces stipulations lient leurs signataires : elles ne se répercutent pas automatiquement sur un chargeur de ligne qui n’y a pas souscrit. De même, le simple fait que l’armateur ait payé une surprime d’assurance ne crée, à lui seul, aucune créance contre le destinataire de la marchandise.
Distinguez deux situations. Si une clause de surcharge existe, contrôlez son déclenchement : événement visé effectivement survenu, zone géographique correspondant au voyage, période d’application, plafond, obligation d’information préalable du transporteur. Une clause qui permettrait au transporteur d’ajouter discrétionnairement n’importe quel montant, sans critère vérifiable, s’analyse difficilement comme un prix déterminable et peut être discutée. Si aucune clause ne prévoit le supplément, contestez-le par écrit en visant l’article 1103 du Code civil et en demandant la production du fondement contractuel exact. Le transporteur invoquera parfois l’imprévision : l’article 1195 du Code civil prévoit que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Ce texte organise une renégociation, pas une facturation unilatérale : le transporteur devait demander à renégocier et continuer d’exécuter pendant la discussion, non imposer un supplément après coup. Vérifiez en outre si les parties avaient écarté ce mécanisme ou réparti le risque de guerre par avance, ce qui est fréquent en transport maritime.
En pratique, ne laissez pas le litige sur la surcharge bloquer la marchandise. Si le transporteur subordonne la délivrance au paiement du supplément, la priorité est d’obtenir la livraison : payez sous protestation écrite, en mentionnant expressément que le paiement est effectué sous toutes réserves et pour obtenir la seule délivrance, sans reconnaissance du bien-fondé de la surcharge, puis contestez. Conservez la preuve du paiement contraint — échanges, sommation de payer pour obtenir la marchandise, surcoûts de stockage pendant la rétention — car ces éléments fondent la demande de restitution de l’indu et, le cas échéant, la réparation du préjudice né de la rétention abusive. Adressez la contestation au transporteur contractuel, c’est-à-dire celui qui a émis le connaissement ou accepté la réservation, avec copie au commissionnaire ou au transitaire qui a organisé l’expédition. Ne compensez pas unilatéralement la surcharge avec d’autres factures sans analyse : une compensation mal opérée alimente un litige sur le fret lui-même, alors que votre position est forte sur le terrain de la restitution de l’indu documenté.
B. Agir contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an
L’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer à la mauvaise personne pendant que le délai court. En transport conteneurisé, plusieurs intervenants se succèdent : le transporteur contractuel qui a émis le connaissement, le transporteur effectif qui a réellement acheminé la marchandise sur le navire dérouté, le commissionnaire de transport qui a organisé l’expédition de bout en bout, l’agent ou le consignataire au port d’arrivée. Dirigez l’action principale contre le transporteur contractuel, tenu de la bonne exécution jusqu’à la livraison, et n’oubliez pas le commissionnaire : dans une affaire jugée le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.050), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître d’une chaîne associant un commissionnaire organisateur, un manutentionnaire et un transporteur maritime, et a examiné les responsabilités respectives de ces intervenants après la chute d’embarcations pendant les opérations de chargement (arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cet arrêt illustre concrètement l’intérêt d’assigner l’organisateur du transport aux côtés des exécutants, plutôt que de poursuivre le seul manutentionnaire ou le seul armateur : chacun répond de sa propre mission et les appels en garantie règlent ensuite la répartition finale. En présence d’un transport avec transbordement ou d’une émission de connaissements multiples, identifiez l’émetteur du titre qui couvre le segment dérouté avant d’agir.
Le délai pour agir est bref et il ne pardonne pas. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Sollicitez par écrit une prolongation conventionnelle du délai dès que la négociation s’engage : un échange qui reconnaîtrait la discussion sans prorogation expresse ne suspend pas la prescription. Si votre assureur facultés vous a indemnisé, organisez sans attendre le recours subrogatoire contre le transporteur dans ce même délai : l’assureur subrogé n’a ni plus de droits ni plus de temps que vous. Déclarez par ailleurs le sinistre à votre assureur dès la connaissance du déroutement et du retard, en respectant les délais de déclaration de votre police : le retard commercial pur est rarement couvert par la police ordinaire, mais l’avarie subie pendant les semaines supplémentaires et les frais engagés pour limiter le dommage peuvent relever de la garantie, et une déclaration tardive fragilise l’ensemble du dossier.
Pour cadrer utilement votre situation au regard du droit maritime et des recours contre le transporteur, rassemblez avant tout rendez-vous : le connaissement et la réservation avec les dates promises, la facture de surcharge et son détail, les avis relatifs au déroutement, les constats et réserves à la livraison, la mise en demeure et la réponse du transporteur, la police d’assurance et la déclaration de sinistre. Si la marchandise est encore bloquée contre paiement du supplément, signalez-le immédiatement : une action rapide peut obtenir la délivrance contre paiement sous réserves ou contre garantie, avant que les frais de stockage et de détention ne gonflent artificiellement le litige. Exposez votre dossier maritime au cabinet pour un premier cadrage en précisant la route prévue, la route suivie, les dates promises et effectives et le montant contesté.
Conclusion
Un déroutement par le cap de Bonne-Espérance décidé pour éviter la mer Rouge peut exonérer le transporteur des conséquences du retard, mais à ses conditions : démontrer un événement qui ne lui est pas imputable, un contournement nécessaire et proportionné, et une exécution par ailleurs diligente. Cette exonération éventuelle ne règle ni le sort de la surcharge, qui n’est due que si le contrat la prévoit, ni celui de votre préjudice, qui se prouve par le délai convenu, la date de livraison effective et des pièces comptables précises. Contestez la facture ligne par ligne sur le fondement du contrat, payez sous réserves si la délivrance en dépend, dirigez l’action contre le transporteur contractuel et le commissionnaire, et sécurisez par écrit la prorogation du délai d’un an dès que la discussion s’ouvre. Le dossier qui aboutit est celui dont chaque affirmation renvoie à une pièce : connaissement, avis de déroutement, constats, factures. Rassemblez ces documents tôt, et faites vérifier avant l’échéance que l’angle retenu — retard excusable ou non, surcharge due ou non, débiteur solvable ou non — correspond à ce que vos pièces établissent réellement.
Enfin, conservez l’ensemble des échanges avec le transporteur et le commissionnaire : une reconnaissance écrite du retard, une proposition d’avoir sur la surcharge ou un accord de prorogation du délai valent autant que les factures. Adressés à temps et classés par date, ces écrits permettent au juge de reconstituer la chronologie du déroutement sans reposer sur des affirmations.