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Mercotte dit avoir déjà donné à ses enfants et payé ses obsèques : ce que le droit permet de transmettre de son vivant

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Maître Hassan KOHEN
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Mercotte dit avoir déjà donné à ses enfants et payé ses obsèques : ce que le droit permet de transmettre de son vivant

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« Ça viendra quand ça viendra. » C’est en ces termes que Mercotte, ancienne jurée du Meilleur Pâtissier sur M6, a parlé de sa propre mort dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Ciné Télé Revue, rapporté les 1er et 2 octobre 2026 par Diverto, Voici, Grazia, Purepeople et Femme Actuelle. À 84 ans, elle y déclare avoir donné à ses enfants « tout ce que j’avais à donner » et avoir « même déjà payé mes obsèques », avant de résumer : « Je suis très organisée ». Ces propos reviennent dans l’actualité alors qu’elle est l’invitée de Frédéric Lopez, ce dimanche 4 octobre, dans Un dimanche à la campagne sur France 2, selon les programmes publiés par Télé Star et Télé-Loisirs, et à quelques jours de la parution, le 7 octobre, de son livre Les pâtisseries préférées de Mercotte, annoncée par les éditions Larousse.

Mercotte n’a précisé ni la forme de ces donations, ni leur contenu, ni la nature du contrat souscrit pour ses obsèques. Aucune procédure, aucun désaccord et aucune décision ne sont en cause : il s’agit de choix personnels, rendus publics par l’intéressée, que cet article ne juge pas et dont il ne cherche pas à reconstituer le détail. Les actes qu’elle a signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge trancherait un éventuel différend. Sa phrase soulève pourtant deux questions que se posent beaucoup de familles : que peut-on vraiment transmettre de son vivant, et que reste-t-il à régler lorsque les obsèques sont déjà payées ? Le droit français répond d’abord sur ce que la donation transmet, et sur ce qu’une personnalité garde jusqu’au bout (I), puis sur ce que le financement anticipé des obsèques règle, et sur les garanties qui demeurent après avoir donné (II).

I. Donner de son vivant : ce qui se transmet, et ce qu’une personnalité garde jusqu’au bout

A. Une donation est définitive et ne porte que sur ce que l’on possède déjà

Une donation n’a rien d’un testament. Le testament dispose pour le temps où son auteur ne sera plus ; la donation, elle, agit tout de suite. L’article 894 du code civil la définit comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Les deux adverbes portent l’essentiel : le bien quitte le patrimoine du donateur dès la signature, et celui-ci ne peut plus le reprendre au gré d’un changement d’avis. La forme suit cette gravité : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats », impose l’article 931 du code civil, sous peine de nullité.

La formule de Mercotte, « tout ce que j’avais à donner », rencontre ici une règle précise. L’article 943 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. » La même limite vaut pour le partage anticipé, puisque, selon l’article 1076 du code civil, « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » En droit, on ne donne donc jamais tout : on donne ce que l’on possède à la date de l’acte. Ce qui entrera ensuite dans le patrimoine du donateur, qu’il s’agisse de revenus, de cachets, de rémunérations d’auteur sur des œuvres encore à écrire ou d’un héritage reçu plus tard, lui appartiendra et formera sa succession. Une personne qui a déjà beaucoup transmis laisse ainsi, à son décès, une succession que ses héritiers devront encore accepter ou refuser.

Irrévocable ne veut pas dire sans nuance. Le donateur peut garder l’usage ou les revenus de ce qu’il transmet : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés », prévoit l’article 949 du code civil. C’est la donation de la nue-propriété, fréquente pour un logement que le parent continue d’habiter. Il peut aussi assortir la donation de charges, par exemple le versement d’une rente ou une prise en charge de certaines dépenses, dont l’inexécution permettra la révocation : l’article 953 du code civil n’admet la révocation que « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ». Ces clauses ne remettent pas en cause l’irrévocabilité ; elles l’organisent, et elles se rédigent au moment de l’acte, pas après.

Reste l’équilibre entre les enfants, souvent la vraie source de conflits. Une donation simple à un enfant est, en principe, une avance sur sa part d’héritage. Selon l’article 843 du code civil, tout héritier venant à la succession « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf si la donation lui a été faite expressément hors part successorale. Et ce rapport se calcule tard : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », précise l’article 860 du code civil. Un appartement donné aujourd’hui sera donc compté à sa valeur du jour où la succession sera partagée, parfois des décennies plus tard, ce qui peut déséquilibrer après coup des donations pensées comme égales.

La donation-partage, par laquelle un parent répartit lui-même, de son vivant, ses biens entre ses héritiers présomptifs, répond à ce risque. Son intérêt tient à l’article 1078 du code civil : les biens donnés sont alors, sauf convention contraire, « évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve », à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent. La valeur figée doit toutefois être exacte. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 mai 2016 (Cass. 1re civ., n° 15-16.160) : « pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte ». La donation-partage n’échappe donc pas à toute contestation : si les lots portent atteinte à la réserve d’un enfant, l’action en réduction reste ouverte au décès.

Cette réserve est la part que la loi garantit aux enfants. L’article 913 du code civil limite les libéralités, entre vifs ou testamentaires, à la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou davantage ; au-delà, selon l’article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Donner à tous ses enfants dans une même donation-partage, acceptée par chacun, reste la manière la plus sûre de régler cette question de son vivant. Les enjeux d’un tel acte sont présentés sur notre page consacrée à la donation et à la transmission de patrimoine à Paris.

Le fisc suit sa propre logique. Chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 euros sans droits de mutation, grâce à l’abattement prévu au I de l’article 779 du code général des impôts ; au-delà, les droits de donation s’appliquent sur la part qui dépasse. L’âge compte aussi. L’exonération supplémentaire des dons de sommes d’argent, plafonnée à 31 865 euros tous les quinze ans, est réservée à certains donateurs : selon l’article 790 G du code général des impôts, « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». Passé cet âge, cette exonération particulière n’est plus ouverte, l’abattement général de 100 000 euros restant applicable, comme le détaille notre article sur la fiscalité d’une donation consentie après 80 ans. Ces repères généraux ne disent rien de la situation de Mercotte, dont les actes et le patrimoine ne sont pas publics.

B. Image, voix, droit moral : ce qu’une personnalité ne peut pas donner

Mercotte n’est pas une donatrice comme une autre. Ancienne copilote de rallye, blogueuse culinaire et autrice, elle a été jurée du Meilleur Pâtissier dès la création de l’émission en 2012, comme le rappelait Le Parisien en août 2025 en annonçant son départ, avant de faire ses adieux au programme lors de la finale de décembre 2025, selon Le Parisien. Pour une personnalité, une partie de ce qui fait sa valeur publique, son visage, sa voix, son nom et ses livres, obéit à des règles qui échappent en partie au droit des donations. Certaines choses ne se donnent pas ; d’autres ne se donnent que sous conditions.

Le premier de ces attributs est l’image, et désormais la voix. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-20.483), la Cour de cassation a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », avant d’ajouter : « Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » Une personnalité peut en autoriser l’exploitation par contrat. Dans un arrêt du 11 décembre 2008 (Cass. 1re civ., n° 07-19.494), la Cour de cassation a approuvé l’idée que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », dès lors que les limites de l’autorisation, sa durée, son territoire et ses supports, sont stipulées de façon suffisamment claire. Mais le droit lui-même n’est pas un bien que l’on transmet. Dans un arrêt du 15 février 2005 (Cass. 1re civ., n° 03-18.302), la Cour de cassation a posé que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».

Il en résulte qu’aucune donation ne peut faire des enfants les titulaires de l’image ou de la voix de leur parent. Après le décès, ils ne pourront agir qu’en leur nom propre. Selon un arrêt du 22 octobre 2009 (Cass. 1re civ., n° 08-10.557), « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Ce qu’une personnalité peut organiser de son vivant, ce sont donc des contrats d’exploitation précis, limités dans leur objet et dans le temps, et non la transmission de sa personne.

Le droit moral de l’auteur obéit à une logique voisine. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle le décrit sans ambiguïté : « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Une autrice ne peut donc pas donner de son vivant le droit au respect de son nom et de son œuvre ; ses héritiers le recevront à son décès. Elle garde en revanche une prise sur l’avenir, puisque le même texte ajoute : « L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » C’est par testament, et non par donation, qu’un auteur choisit qui veillera au respect de ses livres après lui.

Les droits patrimoniaux, eux, se transmettent. Selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire », et ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes. Ces droits peuvent aussi être transmis du vivant de l’auteur, mais la forme est exigeante : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », impose l’article L. 131-2 du même code. Lorsque l’auteur a déjà confié l’exploitation d’un livre à un éditeur, il ne peut donner que ce qu’il détient encore : les droits qu’il n’a pas cédés et, selon les termes de chaque contrat, la rémunération qui lui revient.

Les œuvres à venir, enfin, échappent à toute transmission anticipée globale. L’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle tient en une phrase : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » La seule ouverture, le droit de préférence qu’un auteur peut consentir à un éditeur pour ses œuvres futures, est étroitement bornée : cinq ouvrages nouveaux par genre, ou la production réalisée dans un délai de cinq ans, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-15.857). Elle y a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que ces dispositions, qui dérogent à la prohibition de l’article L. 131-1, « sont d’interprétation stricte », et d’avoir annulé le pacte de préférence d’une artiste, autrice, compositrice et interprète, qui portait sur de nombreuses œuvres musicales réunies dans des albums, sans limite de durée ni de nombre. Combinée avec l’article 943 du code civil, la règle est claire : on ne donne pas aujourd’hui le livre que l’on n’a pas encore écrit.

Le nom, enfin, occupe une place à part. Attribut de la personne, il n’est pas un bien comme un autre ; mais, déposé comme marque, un nom ou un pseudonyme devient un signe commercial qui se transmet : « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie », dispose l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. La transmission a pourtant une limite : celui qui détient la marque ne peut pas laisser croire que la personne est toujours derrière les produits. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., n° 22-23.833), la Cour de cassation, reprenant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025, a écarté le moyen qui contestait la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode, dès lors que l’usage qui en était fait pouvait conduire le consommateur « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Ces décisions, analysées dans notre article sur les marques au nom d’un créateur après les arrêts du 23 septembre 2026, montrent qu’un nom peut se transmettre, mais pas la personne qui le porte. Les sources publiques ne disent d’ailleurs rien de ce que Mercotte aurait transmis à ce titre.

II. Obsèques payées d’avance et après la donation : ce que le droit garantit encore

A. Le contrat obsèques finance la cérémonie, la volonté du défunt la décide

Payer ses obsèques à l’avance ne relève pas seulement de la prévoyance financière ; c’est aussi l’exercice d’une liberté ancienne. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » La personne peut charger un ou plusieurs proches de veiller à l’exécution de ses choix, et sa volonté, exprimée par testament ou dans une déclaration en forme testamentaire, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Le testament ou la déclaration écrite reste ainsi le moyen le plus sûr de faire connaître ses choix.

Le contrat obsèques, lui, encadre le financement. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales pose la règle cardinale : « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » Lorsque le contrat prévoit des prestations, et pas seulement un capital, il doit les décrire. Selon l’article L. 2223-34-1 du même code, « Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite », et une part des bénéfices techniques et financiers doit être affectée chaque année au contrat. La différence entre un contrat en capital et un contrat en prestations, et ce que chacun laisse à organiser aux proches, est développée dans notre article sur l’assurance obsèques en capital ou en prestations.

Payer d’avance ne fige pas les choix. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat prévoie explicitement « la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires », mais aussi l’opérateur désigné et, le cas échéant, le mandataire chargé de veiller à l’exécution des volontés. Les changements portant sur des fournitures et prestations équivalentes ne donnent lieu qu’aux frais de gestion prévus par les conditions générales, et l’entreprise qui méconnaît cette liberté encourt une amende de 15 000 euros par infraction. Le souscripteur reste donc maître de ses choix jusqu’au bout.

Encore faut-il user de cette faculté. Le 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais a dû trancher, en urgence, entre un contrat obsèques souscrit en 2002, qui prévoyait l’inhumation, et la volonté de crémation que l’épouse et les trois enfants du défunt lui prêtaient unanimement ; selon ses proches, il n’avait pas fait modifier son contrat. Le juge a rappelé qu’« il appartient au juge de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne ses funérailles », puis ordonné la crémation, au vu de déclarations précises et concordantes et de l’absence d’opposition de l’entreprise de pompes funèbres (tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, tribunal de proximité de Calais, 1er avril 2025, RG 25/00434). Un contrat ancien n’est donc qu’un indice parmi d’autres de la volonté du défunt. La mettre à jour, et la consigner par écrit, évite à la famille un débat douloureux au pire moment.

Le paiement anticipé prend tout son sens lorsque le patrimoine a déjà été transmis. Les frais funéraires pèsent en principe sur la succession ; mais quand celle-ci n’y suffit pas, la loi se tourne vers les enfants. L’article 806 du code civil prévoit que l’héritier qui renonce n’est pas tenu des dettes de la succession, mais qu’« il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 31 mars 2021 (Cass. 1re civ., n° 20-14.107), que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf à en être déchargé en tout ou partie lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Celui qui a donné l’essentiel de ses biens et réglé d’avance ses obsèques épargne donc à ses enfants une dépense que la loi aurait pu mettre à leur charge.

B. Après avoir donné : aliments, révocation et aide sociale, les garanties qui demeurent

Une dernière question, souvent tue, accompagne toute donation importante : que se passe-t-il si celui qui a donné vient un jour à manquer ? Les règles qui suivent valent pour tout donateur ; rien, dans les propos publics de Mercotte, n’indique qu’elles la concerneraient.

La première garantie est familiale. « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », pose l’article 205 du code civil. Cette obligation, qui se mesure aux besoins de l’un et aux ressources de l’autre, existe indépendamment de toute donation. Elle n’est pas pour autant absolue : comme l’a rappelé l’arrêt du 31 mars 2021 cité plus haut, l’enfant peut en être déchargé lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui.

La donation ajoute une sanction propre. Selon l’article 955 du code civil, la donation peut être révoquée pour ingratitude dans trois cas seulement, dont le dernier vise le donataire qui refuse son aide au donateur : « S’il lui refuse des aliments ». Le délai est bref : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année », à compter du fait reproché ou du jour où le donateur a pu le connaître, prévoit l’article 957 du code civil. Les juges vérifient strictement les conditions. Dans un arrêt du 29 avril 2026 (CA Grenoble, chambre des affaires familiales, RG 25/01118), la cour d’appel a rappelé que « le refus d’aliments motivant la révocation constitue un acte grave et volontaire d’ingratitude, ce qui suppose que soient établis le besoin du donateur, les ressources suffisantes du donataire et une demande exprimée par le donateur ». Elle a rejeté la demande d’un père qui, après avoir donné à sa fille la nue-propriété d’une maison et de terres agricoles, lui reprochait de ne lui avoir versé aucun fermage pendant six ans et d’avoir abattu des noyers.

La révocation n’est pas pour autant théorique. Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (Cass. 1re civ., n° 14-21.135), la Cour de cassation a approuvé la révocation d’une donation de terres : la donatrice, qui invoquait une situation de grande précarité, avait demandé une pension, et les juges du fond, après avoir constaté son besoin et les ressources des donataires, avaient estimé que « l’absence d’offre de paiement, depuis la demande initiale comme pendant la procédure, s’analysait en un acte volontaire de refus d’aliments ». Tout se joue sur la preuve : une demande claire, un besoin réel, des ressources chez l’enfant, une absence de réponse, et une action engagée dans l’année.

L’acte lui-même peut renforcer cette protection. Une donation peut être consentie moyennant une charge, qu’il s’agisse d’une rente, d’un hébergement ou de la prise en charge de certaines dépenses, dont l’inexécution ouvre la révocation prévue par l’article 953 du code civil, cité plus haut. La réserve d’usufruit, qui laisse au donateur les revenus ou l’usage du bien donné, joue le même rôle de façon plus discrète. Ces précautions se décident au jour de la donation, avec le notaire qui reçoit l’acte.

Reste la collectivité. Lorsqu’une personne âgée sollicite une aide sociale, notamment pour financer un hébergement en établissement, les donations qu’elle a consenties peuvent être rattrapées. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles ouvre à l’État ou au département un recours « Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ». Le Conseil d’État en a donné une illustration dans une décision du 29 juillet 2020 (n° 425329) : une femme de 80 ans avait désigné son beau-fils comme bénéficiaire de contrats d’assurance vie représentant l’essentiel de son patrimoine, avant d’être hébergée en maison de retraite avec l’aide sociale ; les contrats ont été requalifiés en donation, et la récupération de 23 424,54 euros décidée par le département auprès du bénéficiaire a été maintenue. Le juge garde toutefois une marge d’appréciation : « il a la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en réduire le montant ou d’en reporter les effets dans le temps ». Ce mécanisme, et la manière de le discuter, sont détaillés dans notre article sur le recours du département contre les donataires.

Conclusion

Ce que Mercotte a rendu public tient en deux phrases, et le droit français leur donne un cadre précis. Une donation est définitive et ne peut porter que sur des biens présents : ce qui sera acquis plus tard, rémunérations d’auteur sur des livres encore à écrire comprises, rejoindra la succession. Pour équilibrer les enfants, la donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte, à condition qu’elles soient réelles et que chacun ait accepté son lot. Une personnalité ne peut pas non plus donner ce qui fait son identité : son image et sa voix, attributs de sa personnalité, s’éteignent avec elle, le droit moral sur ses œuvres ne passera à ses héritiers qu’à son décès, et son nom ne se transmet qu’en tant que signe commercial, sans que l’acquéreur puisse faire croire qu’elle participe encore à ce qui est vendu sous ce nom. Du côté des obsèques, payer d’avance règle le financement et épargne aux enfants une dépense que la loi met à leur charge lorsque la succession n’y suffit pas ; la volonté du défunt reste modifiable et se prouve mieux par un écrit récent que par un contrat ancien. Enfin, le donateur conserve des garanties : les aliments, la révocation pour refus d’aliments dans l’année, les charges stipulées dans l’acte, tandis que l’aide sociale peut se retourner contre les donataires des dix dernières années.

Rien de ce qui précède ne décrit les actes de Mercotte, dont ni la forme ni le contenu ne sont publics, et aucune procédure ni aucun désaccord ne sont connus à leur sujet. Les actes signés priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel différend. Sa déclaration rappelle simplement qu’anticiper sa succession et ses obsèques passe par des actes précis, et que chacun d’eux obéit à des règles qu’il vaut mieux connaître avant de signer.

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