Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère a disparu sans donner de nouvelles et la succession est bloquée : le faire représenter, partager et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a disparu sans donner de nouvelles et la succession est bloquée : le faire représenter, partager et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé, la succession est ouverte, et votre frère a disparu sans donner de nouvelles depuis des mois ou des années. Le notaire ne peut pas dresser l’acte de notoriété complet, la maison de famille reste en indivision, les comptes sont gelés et personne ne peut vendre ni partager. Cette situation, fréquente quand un héritier a coupé les ponts, quitté la France sans laisser d’adresse ou cessé toute communication, ne condamne pourtant pas les autres héritiers à l’attente indéfinie. Le droit français a prévu deux chemins distincts selon la situation exacte de l’héritier manquant : s’il a véritablement disparu sans que personne n’ait de ses nouvelles, la présomption d’absence permet de lui faire désigner un représentant qui prendra part au partage à sa place ; s’il est simplement joignable mais refuse de répondre ou de se présenter, la procédure de l’indivisaire défaillant permet de passer outre son inertie après une mise en demeure restée trois mois sans effet. Dans les deux cas, le partage peut aller jusqu’à son terme et vous pouvez récupérer votre part, à condition de saisir le bon juge, dans le bon ordre, avec les bonnes pièces. Cet article explique comment faire constater la disparition, comment obtenir la désignation d’un représentant, comment partager à l’amiable ou en justice malgré l’absence, et quelles garanties protègent la part de l’héritier disparu s’il réapparaît un jour.

I. Votre frère a disparu sans donner de nouvelles : le faire constater et représenter

A. Faire constater la présomption d’absence et obtenir un représentant pour la succession

Quand une personne cesse de paraître à son domicile sans que personne n’ait de ses nouvelles, la première démarche consiste à faire constater officiellement cette situation par le juge des tutelles. L’article 112 du code civil dispose : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » (article 112 du code civil) En pratique, les frères et sœurs du disparu, en qualité d’héritiers appelés à la succession du parent décédé, font partie des parties intéressées : le blocage du règlement successoral leur donne un intérêt direct et actuel à agir. La requête doit décrire les recherches déjà effectuées — courriers revenus avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée, tentatives de contact par téléphone et par messagerie, démarches auprès de la mairie du dernier domicile connu, signalement des proches — car le juge vérifie que la disparition est réelle et que l’absence de nouvelles n’est pas simplement le résultat d’une brouille passagère doublée d’un déménagement non signalé. Une fois la présomption d’absence constatée, le même juge peut organiser la représentation du disparu. L’article 113 du code civil prévoit : « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l’habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l’article 494-1 . » (article 113 du code civil) Concrètement, le juge désigne le plus souvent un autre membre de la famille, et à défaut une personne qualifiée extérieure, par exemple un professionnel, pour exercer les droits du disparu dans la succession : accepter ou renoncer en son nom selon son intérêt, participer aux opérations de partage, percevoir sa part et l’administrer. Cette mission n’est ni définitive ni incontrôlée : l’article 115 du code civil rappelle que « Le juge peut, à tout moment et même d’office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement. » (article 115 du code civil) Si le représentant désigné se montre à son tour inactif, partial ou en conflit d’intérêts avec le disparu, les autres héritiers peuvent donc demander son remplacement sans attendre. En attendant la désignation du représentant, l’indivision née du décès n’est pas pour autant à l’arrêt complet : l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (article 815-6 du code civil), notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents » (article 815-6 du code civil), « désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre » (article 815-6 du code civil), et même « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». (article 815-6 du code civil) Ces mesures provisoires paient les charges urgentes de la maison de famille, assurent l’immeuble resté vide et évitent que le bien ne se dégrade pendant que la procédure de représentation suit son cours, étant précisé que l’autorisation ainsi donnée « n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier » (article 815-6 du code civil), ce qui préserve votre droit d’opter ensuite librement entre l’acceptation et la renonciation.

Le point de départ reste donc une démarche judiciaire rapide devant le juge des tutelles du lieu où le disparu avait son dernier domicile, avec un dossier de recherches sérieux : sans constat de présomption d’absence, aucun partage amiable régulier ne peut intégrer la part du disparu, et tout acte accompli sans représentant restera fragile. Les attestations de proches, les copies des courriers retournés, les relevés de démarches auprès des services municipaux et, le cas échéant, le dépôt d’une déclaration de disparition inquiétante auprès des services de police ou de gendarmerie forment le socle probatoire que le juge attend. Une fois le représentant désigné, la succession peut avancer, et c’est l’objet du second temps de la procédure : le partage lui-même, à l’amiable si les conditions sont réunies, en justice dans le cas contraire.

B. Combien de temps faut-il attendre : présomption d’absence, déclaration d’absence et retour du disparu

Beaucoup d’héritiers imaginent qu’il faut attendre dix ou vingt ans avant de pouvoir toucher leur part quand un cohéritier a disparu. C’est faux : la présomption d’absence suffit pour débloquer le partage, et les délais longs ne concernent que la déclaration d’absence, qui produit des effets différents. L’article 122 du code civil dispose : « Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, soit selon les modalités fixées par l’article 112 , soit à l’occasion de l’une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219 , 1426 et 1429 , l’absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans. » (article 122 du code civil) La déclaration d’absence vaut présomption de décès à la date du jugement déclaratif et ouvre alors pleinement la succession du disparu lui-même, ce qui est une autre question que le règlement de la succession du parent décédé. Pour cette dernière, vous n’avez pas à attendre : dès que le représentant du présumé absent est désigné, le partage de la succession du parent peut être mené à bien, et votre part peut vous être versée. La loi protège en miroir les droits du disparu : sa part est recueillie par son représentant et administrée pour son compte, de sorte que s’il réapparaît, il retrouve ses biens. L’article 130 du code civil le garantit : « L’absent dont l’existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence dans l’état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. » (article 130 du code civil) Autrement dit, si la maison de famille a été vendue pendant son absence dans le cadre d’un partage régulier, le disparu réapparu ne récupère pas le bien en nature mais son prix ou les biens acquis en remploi ; s’il s’agit de sommes d’argent, elles lui sont restituées avec les revenus qu’elles ont produits. Cette garantie explique pourquoi les juges exigent un partage strictement régulier quand un présumé absent est en cause : un partage irrégulier exposerait les autres héritiers à une remise en cause ultérieure, tandis qu’un partage mené selon les articles 836 et 116 du code civil ou en justice purge le risque. Retenez donc la chronologie utile : agir vite pour la présomption d’absence et la représentation, partager sans attendre dix ans, et laisser la déclaration d’absence à son propre calendrier si elle devient un jour nécessaire pour régler la situation personnelle du disparu.

II. Partager malgré l’absence et récupérer votre part : amiable, judiciaire et cas de Paris

A. Partager à l’amiable avec le représentant : ce que la loi autorise et ce que le juge doit approuver

Lorsque le disparu est présumé absent et représenté, la loi autorise expressément un partage amiable, mais elle l’encadre de près. L’article 836 du code civil dispose : « Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 116 . De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. » (article 836 du code civil) L’article 116 précise le mécanisme : « Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l’amiable. En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article 115 . Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel. » (article 116 du code civil) Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le notaire peut établir l’état liquidatif avec le représentant à la place du disparu, ce qui permet de chiffrer les droits de chacun, d’imputer les dons rapportables et de composer les lots sans attendre le retour du disparu. Ensuite, l’état liquidatif doit dans tous les cas être soumis à l’approbation du juge des tutelles, qui vérifie que la part réservée au présumé absent est complète et que l’évaluation des biens est sincère ; sans cette approbation, le partage reste provisionnel, c’est-à-dire provisoire et remiscible en cause. Enfin, si le représentant pressenti a un intérêt personnel contraire à celui du disparu — par exemple un autre frère qui voudrait s’attribuer la maison de famille à bas prix — le juge des tutelles autorise le partage en présence d’un remplaçant désigné, ce qui neutralise le conflit d’intérêts. Il faut bien distinguer cette situation de celle, très différente, de l’héritier simplement défaillant : celui dont on connaît l’adresse, qui reçoit les courriers du notaire mais ne répond pas, ne comparaît pas et ne constitue pas mandataire. Pour ce cas, l’article 837 du code civil organise une voie propre au partage amiable : « Si un indivisaire est défaillant, sans qu’il soit néanmoins dans l’un des cas prévus à l’article 836 , il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge. » (article 837 du code civil) La mise en demeure par acte extrajudiciaire — en pratique un acte de commissaire de justice — fait donc courir un délai de trois mois ; passé ce délai sans constitution de mandataire, le juge désigne une personne qualifiée, souvent un professionnel indépendant, qui représentera le défaillant, mais ce représentant ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation préalable du juge, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le défaillant comme pour les autres héritiers. Avant d’engager l’une ou l’autre voie, qualifiez donc exactement votre situation : disparu sans nouvelles et sans adresse connue, c’est la route des articles 112, 113, 836 et 116 ; héritier localisé mais muré dans le silence, c’est la route de l’article 837. Se tromper de fondement fait perdre des mois, car le juge rejettera une demande de représentant du défaillant présentée sur le fondement de l’absence, et inversement. Dans les deux hypothèses, l’objectif reste le même : aboutir à un partage complet et définitif qui vous permette d’obtenir votre lot ou son prix, pendant que la part du disparu ou du défaillant est mise en réserve et administrée pour son compte. Lorsque le partage amiable échoue malgré ces passerelles — contestation sur la valeur de la maison, désaccord sur les comptes d’indivision, refus du représentant d’accepter les lots proposés — il reste la voie judiciaire, qui dispose elle aussi d’un dispositif spécialement conçu pour passer outre l’inertie d’un cohéritier.

Pour approfondir les mécanismes généraux du partage quand un cohéritier fait obstacle au règlement, la présentation d’ensemble du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit les étapes, les délais et les pièces que le tribunal attend dans ces dossiers.

B. Partage judiciaire, représentant désigné et succession ouverte à Paris : forcer le déblocage et obtenir votre part

Quand le partage amiable est impossible — refus de consentir, contestations sur la manière de procéder, ou partage amiable non autorisé ou non approuvé dans les cas des articles 836 et 837 — la demande est portée en justice. L’article 840 du code civil vise notamment le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable », celui où « il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », et celui où « le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». (article 840 du code civil) Le tribunal compétent est fixé par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » (article 841 du code civil) Le lieu d’ouverture de la succession étant le dernier domicile du défunt, une succession ouverte à Paris relève donc exclusivement du tribunal judiciaire de Paris, et c’est devant lui que l’assignation en partage doit être délivrée, avec l’état liquidatif du notaire, l’inventaire des biens, les relevés des comptes d’indivision et la preuve des tentatives de règlement amiable. Une fois l’instance engagée, le tribunal commet un notaire pour établir l’état liquidatif et un juge pour surveiller les opérations. C’est dans ce cadre judiciaire que joue le mécanisme le plus efficace contre l’inertie d’un cohéritier : quand le notaire commis se heurte à un indivisaire qui ne répond pas, il le met lui-même en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter, et si aucun mandataire n’est constitué dans les trois mois, le notaire saisit le juge pour faire désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. Ce mécanisme a été appliqué très concrètement par le tribunal judiciaire de Pontoise : par ordonnance du juge commis du 26 mars 2026 (RG 22/05049), statuant sur la demande du notaire commis qui avait adressé des mises en demeure restées sans effet puis dressé procès-verbal de non-comparution, le juge a désigné deux clercs de notaire en qualité de personnes qualifiées chargées de représenter les deux cohéritiers défaillants « jusqu’à la réalisation complète des opérations de comptes, liquidation et partage ». La décision rappelle le fondement et la procédure applicables : « si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations », et elle vise le texte de procédure qui organise la transmission au juge : « la mise en demeure prévue à l’article 841-1 du code civil est signifiée à l’héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l’héritier défaillant ». Vous pouvez retrouver cette ordonnance sur le site officiel de la Cour de cassation : ordonnance du juge commis du tribunal judiciaire de Pontoise du 26 mars 2026, RG 22/05049. Un point de procédure capital a été tranché par la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2025 (Pôle 3, chambre 1, RG 23/16105) : face à un coindivisaire qui « n’a répondu à aucune des procédures qui le concernent », la cour juge que seul le notaire commis peut mettre en œuvre cette procédure, et que les autres cohéritiers ne peuvent pas saisir directement le tribunal pour faire désigner eux-mêmes un représentant. La cour énonce : « si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations », puis elle en déduit qu’« il n’appartient pas aux parties de requérir le tribunal à l’effet de désigner un représentant », car « seule la loi accorde cette possibilité » au notaire commis. L’arrêt est consultable sur le site officiel : arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2025, RG 23/16105. En pratique parisienne, cela signifie que votre assignation en partage doit demander la commission d’un notaire et d’un juge commis, puis laisser le notaire constater l’inertie et agir : multiplier les demandes directes de désignation d’un représentant devant le tribunal fait perdre du temps et expose à un rejet. Si la maison de famille parisienne ne peut être partagée en nature, le tribunal ordonne sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères ou de gré à gré autorisée, et le prix est réparti entre les lots, la part du disparu ou du défaillant étant réservée et remise à son représentant. Les textes fondamentaux de cette procédure sont librement consultables : article 112 du code civil sur Légifrance, article 113 du code civil sur Légifrance, article 115 du code civil sur Légifrance, article 116 du code civil sur Légifrance, article 122 du code civil sur Légifrance, article 130 du code civil sur Légifrance, article 836 du code civil sur Légifrance, article 837 du code civil sur Légifrance, article 840 du code civil sur Légifrance, article 815-6 du code civil sur Légifrance et article 842 du code civil sur Légifrance. Notez enfin que les copartageants peuvent à tout moment revenir à l’amiable : l’article 842 dispose que « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » (article 842 du code civil) Cette porte de sortie reste ouverte même après l’assignation, par exemple quand la désignation d’un représentant fait enfin bouger les lignes et qu’un accord sur les lots devient possible. Pour une succession ouverte à Paris ou en Île-de-France, constituez dès l’ouverture du dossier les pièces que le tribunal judiciaire de Paris et le notaire commis exigeront : acte de décès du parent, livrets de famille établissant la qualité d’héritier, titre de propriété du logement parisien, trois derniers relevés des comptes du défunt, justificatifs des recherches effectuées pour retrouver le disparu, et copie des mises en demeure déjà adressées. Plus le dossier démontre tôt que la disparition est avérée ou que l’inertie est caractérisée, plus vite le juge ordonne les mesures qui débloquent le partage. Les héritiers confrontés à ces blocages parisiens peuvent utilement se faire accompagner par un avocat en partage successoral à Paris pour qualifier la situation, choisir entre la voie de l’absence et celle de la défaillance, et conduire la procédure jusqu’au versement de leur part.

Conclusion

La disparition d’un frère sans nouvelles ne fige pas la succession de votre parent : la présomption d’absence constatée par le juge des tutelles permet de lui faire désigner un représentant, et le partage peut alors être mené à l’amiable avec l’approbation du juge ou en justice devant le tribunal du lieu d’ouverture. Si l’héritier est seulement silencieux mais localisable, la mise en demeure suivie, trois mois plus tard, de la désignation d’une personne qualifiée permet de passer outre son inertie, le notaire commis étant seul à pouvoir enclencher cette procédure en partage judiciaire. Dans tous les cas, la part du disparu ou du défaillant est mise en réserve et administrée pour son compte, et il la recouvrera s’il réapparaît, ce qui sécurise définitivement votre propre part. Agissez vite, qualifiez exactement la situation et saisissez le bon juge : c’est l’ordre des démarches qui fait la différence entre une succession débloquée en quelques mois et une indivision qui dure des années.

📄 Circulaire officielle