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Mère étrangère sous OQTF : que faire après un pointage, un placement en rétention et une expulsion suspendue ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mère étrangère sous OQTF : que faire après un pointage, un placement en rétention et une expulsion suspendue ?

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Le 21 août 2026, la presse rapportait qu’une mère marocaine de six enfants, vivant à Vesoul, avait vu l’exécution de son éloignement suspendue après un pointage au commissariat, un placement au centre de rétention administrative de Metz, une remise en liberté décidée par le juge des libertés et de la détention, puis un recours examiné par la cour administrative d’appel de Nancy. La préfecture aurait aussi évoqué un retour volontaire pendant l’attente de la décision. Ce récit de presse n’est pas une décision de justice et ne préjuge pas de l’issue du dossier.

Il rend toutefois visible une succession de mesures que beaucoup de familles comprennent mal : une OQTF, une assignation avec pointage, un placement en rétention, une décision du juge judiciaire, une suspension administrative et un recours devant le juge administratif. Chacune répond à une question différente. Le pointage ne fait pas disparaître l’OQTF. La remise en liberté ne l’annule pas. Une suspension préfectorale ne vaut pas encore annulation. Un retour volontaire proposé pendant un recours ne doit pas être accepté sans mesurer ses conséquences.

Ce guide explique quoi faire dès la notification, quels délais calculer, quelles pièces réunir pour établir la vie familiale et l’intérêt des enfants, et quel juge saisir à chaque étape. Il complète la page consacrée au droit des étrangers à Paris et reste centré sur l’angle urgent d’une mère ou d’un père étranger qui respecte une assignation avant d’être placé en rétention.

I. Que faire après une OQTF, un pointage et un placement en rétention ?

A. Quels délais et quels recours contre l’OQTF faut-il vérifier immédiatement ?

La première erreur consiste à traiter l’ensemble des documents comme une seule décision. Un arrêté peut comprendre un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français, une décision accordant ou refusant un délai de départ volontaire, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour. Une assignation à résidence ou un placement en rétention peut être notifié dans un acte séparé. Le recours doit identifier chacun de ces volets, la date de remise et la procédure qui lui est applicable.

L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Cette formulation impose de lire l’arrêté dans son intégralité. Une requête qui vise seulement l’OQTF peut laisser subsister une interdiction de retour ou une décision fixant le pays de renvoi.

Lorsque l’OQTF prévoit un départ volontaire, l’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe suivant : l’étranger « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ce délai n’empêche pas de contester l’arrêté. Il ne faut pas confondre le délai accordé pour quitter la France avec le délai pour saisir le tribunal administratif.

L’absence de délai de départ volontaire obéit à une décision distincte. L’article L. 612-2 du CESEDA dispose que, « Par dérogation à l’article L. 612-1 », l’administration peut refuser ce délai dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’il existe un risque de soustraction. L’article L. 612-3 précise les situations dans lesquelles ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière. Il vise notamment l’absence de document d’identité, l’absence de résidence effective, le maintien après l’expiration d’un titre sans demande de renouvellement ou la soustraction à une précédente mesure.

Le respect d’un pointage ne crée donc pas une immunité contre la rétention, mais il constitue une pièce importante pour discuter les garanties de représentation et l’existence d’un risque de fuite. Il faut conserver chaque récépissé, chaque signature, chaque convocation et chaque justificatif expliquant une présentation décalée. Une personne qui s’est toujours présentée peut soutenir que l’administration n’a pas suffisamment expliqué pourquoi l’assignation ne suffisait plus. Cette démonstration doit rester factuelle : dates, lieux, obligations et documents, sans se limiter à une affirmation de bonne foi.

Le régime contentieux change avec la mesure de surveillance. L’article L. 614-2 du CESEDA prévoit que, lorsque l’étranger est assigné à résidence, les décisions liées à l’OQTF peuvent être contestées selon la procédure de l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention, le même article renvoie à la procédure de l’article L. 921-2. La personne assignée doit en principe agir dans le délai spécial de sept jours prévu par le code ; la personne retenue relève en principe du délai de quarante-huit heures fixé par le régime de la rétention, sous réserve des exceptions de son arrêté et de son statut.

La détention pénale n’est pas la rétention administrative. Pour une personne détenue, l’article L. 614-3 du CESEDA renvoie également à la procédure de l’article L. 921-1. Il faut alors rechercher la date à laquelle le greffe a informé la personne de ses droits, conserver cette preuve et ne pas calculer le délai à partir d’un souvenir approximatif de l’incarcération.

Une suspension annoncée par la préfecture ne remplace pas ce recours. Elle peut empêcher provisoirement l’éloignement ou reporter une date, mais elle ne signifie pas que le refus de séjour, l’OQTF ou l’interdiction de retour ont disparu. La famille doit demander le document écrit qui précise la portée de la suspension, sa durée et le recours auquel elle se rattache. Elle doit aussi vérifier si l’appel devant la cour administrative d’appel se poursuit et quelles conclusions restent à présenter.

Le fait qu’un départ soit annoncé pour une date proche commande une organisation immédiate. Il faut scanner l’arrêté et les actes de notification, noter les dates sur une feuille unique, transmettre le dossier au tribunal administratif compétent et demander une preuve d’enregistrement. Une relance auprès de la préfecture ou un recours gracieux ne remplace pas la saisine du tribunal. La fiche officielle consacrée à l’OQTF rappelle également que les délais diffèrent selon l’absence de mesure, l’assignation ou la rétention.

La famille doit enfin distinguer l’avocat chargé du recours administratif de l’intervention devant le juge des libertés et de la détention. Le premier discute la légalité du séjour, de l’OQTF, du pays de renvoi et de l’IRTF. Le second intervient sur la privation de liberté, les notifications, les droits en rétention, la diligence de l’administration et la possibilité d’une mesure moins coercitive. Les deux procédures peuvent être urgentes en même temps.

B. Pourquoi une personne qui respecte le pointage peut-elle être placée en rétention ?

L’assignation à résidence est une mesure de surveillance qui laisse la personne hors du centre de rétention, mais elle impose des obligations précises. L’article L. 731-1 du CESEDA énonce que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». L’acte peut imposer une adresse, une zone de présence, une présentation à la police ou à la gendarmerie, la remise d’un passeport et des horaires déterminés.

La présence régulière au pointage doit être documentée comme une pièce juridique. Un tampon, un récépissé, une attestation du commissariat ou une copie d’un registre permet de répondre à une motivation fondée sur le risque de soustraction. Si une présentation n’a pas été possible, il faut produire le certificat médical, le justificatif de transport, la convocation administrative ou le message envoyé le jour même. Une absence inexpliquée peut être utilisée contre la personne, tandis qu’un empêchement prouvé permet de replacer l’événement dans son contexte.

Le placement en rétention suppose un nouvel examen. L’article L. 741-1 du CESEDA autorise le placement pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures lorsque l’étranger se trouve dans un cas permettant son éloignement et ne présente pas de garanties de représentation effectives, ou lorsqu’une mesure d’assignation ne permet pas de prévenir efficacement le risque de soustraction. La préfecture doit donc expliquer pourquoi les garanties présentées ne suffisent plus et pourquoi la rétention est nécessaire dans la situation concrète.

Cette décision doit être lue avec l’article L. 741-3, selon lequel « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » La validité de l’OQTF ne suffit donc pas à répondre à toutes les questions. Il faut vérifier les recherches de vol, les demandes de laissez-passer, la disponibilité du pays de destination, les diligences consulaires, la situation médicale et les raisons pour lesquelles une assignation n’aurait pas permis d’attendre.

Le juge des libertés et de la détention contrôle la privation de liberté dans le cadre prévu par le CESEDA. Il ne remplace pas le tribunal administratif pour juger la légalité globale du refus de séjour ou de l’OQTF. Une remise en liberté peut donc intervenir sans annuler l’éloignement. C’est précisément la raison pour laquelle les démarches doivent être menées devant les deux ordres de juridiction lorsque la personne est retenue.

Le premier délai de rétention est court. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la demande de l’administration, dans les conditions légales. À cette audience, les pièces sur le domicile, le passeport, le conjoint, les enfants, le travail, les soins et le respect du pointage peuvent soutenir une demande d’assignation ou une contestation de la nécessité du maintien.

Dans le cas relaté à Vesoul, le passage du commissariat au CRA de Metz illustre ce basculement. La famille ne doit pas en déduire qu’un pointage régulier interdit légalement toute rétention. Elle doit demander quelle circonstance nouvelle a été retenue : absence de document de voyage, départ jugé imminent, nouvelle décision, impossibilité d’éloignement sous assignation ou autre élément mentionné dans l’arrêté. La date, l’heure et le lieu du placement sont aussi utiles pour contrôler les notifications et l’accès effectif à l’avocat, à l’interprète et au médecin.

Une personne libérée par le juge judiciaire doit continuer à traiter l’OQTF comme une décision active tant qu’elle n’a pas été annulée ou retirée. Elle doit demander si une nouvelle assignation est prise, se présenter à toute convocation régulière et garder la preuve de chaque démarche. La libération ne permet pas de détruire les documents de rétention : le procès-verbal de notification, la décision de placement, les certificats médicaux, les demandes d’avocat et les ordonnances peuvent être nécessaires dans le recours administratif ou lors d’un nouveau contrôle.

La remise en liberté peut aussi révéler un angle de recours distinct. Une motivation lacunaire, une absence d’examen individuel, un défaut d’interprète, une notification incomplète, une atteinte à l’accès au conseil ou une diligence insuffisante peuvent être discutés devant le juge compétent. Chaque moyen doit être rattaché à l’acte qui l’a créé. Il ne faut pas demander au tribunal administratif d’annuler une rétention comme s’il était le juge judiciaire, ni demander au juge judiciaire d’annuler le refus de séjour.

La stratégie pratique est donc séquencée : préserver la liberté en contestant la rétention devant le juge judiciaire, préserver le droit au séjour en saisissant le tribunal administratif, puis démontrer devant ce dernier que l’OQTF et les décisions accessoires méconnaissent les règles du CESEDA ou portent une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Le pointage régulier est une pièce du troisième volet, pas son remplacement.

II. Comment faire valoir les enfants et suspendre l’éloignement ?

A. Quelles preuves établir sur la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants ?

La présence de plusieurs enfants en France ne produit pas automatiquement un droit au séjour ou une annulation de l’OQTF. Le juge examine la réalité des liens, leur intensité, l’âge des enfants, leur santé, leur scolarité, leur nationalité, la situation de l’autre parent, la durée de présence en France et les conséquences concrètes d’un éloignement. L’argument doit être individualisé. « J’ai des enfants en France » est un point de départ, non une démonstration complète.

La règle de l’intérêt supérieur vient de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Dans l’arrêt CAA Douai, 2 décembre 2021, n° 21DA00438, la cour administrative d’appel a repris le texte suivant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La même décision précise que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à cet intérêt dans les décisions qui concernent les enfants.

Cette protection oblige à examiner les enfants, mais elle ne dispense pas de prouver leur situation. Dans l’arrêt CAA Nancy, 28 février 2023, n° 22NC00920, la cour a rappelé que la convention peut aussi concerner une décision qui affecte, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’un enfant. Le dossier doit donc décrire l’effet de l’éloignement sur chacun d’eux : séparation d’un parent qui assure les soins, interruption d’un suivi, changement d’établissement, dépendance matérielle, handicap, âge très jeune ou impossibilité concrète de maintenir la relation à distance.

Les actes d’état civil sont la première série de pièces. Réunissez les actes de naissance intégrals, le livret de famille, la reconnaissance de paternité ou de maternité, les décisions relatives à l’autorité parentale et les documents établissant la nationalité française ou le droit au séjour de l’autre parent. Lorsque le nom diffère entre les actes, ajoutez les documents d’explication. Une copie non lisible ou une traduction manquante peut ralentir l’examen d’une situation pourtant urgente.

La relation quotidienne doit ensuite être rendue visible. Les attestations d’école, de crèche, de médecin, de centre de loisirs ou d’association doivent décrire des faits observés personnellement : accompagnement, présence à des rendez-vous, participation aux réunions, prise en charge des trajets, hébergement ou soins. Les virements, tickets, contrats d’assurance, factures de cantine, justificatifs de logement et échanges avec l’autre parent peuvent compléter ces attestations. Une collection de photographies sans date ni contexte est moins utile qu’un calendrier documenté des actes réellement accomplis.

La scolarité est un élément important, mais elle ne doit pas être isolée. Le recours peut joindre certificats d’inscription, bulletins, attestations de présence, notification d’un accompagnement particulier, suivi psychologique, activités régulières et lettres décrivant une progression ou un besoin de stabilité. La CAA Douai, 8 avril 2021, n° 20DA01655, rappelle l’importance d’apprécier directement l’effet de la décision sur l’enfant, notamment lorsque des visites, une prise en charge ou un parcours auprès de l’aide sociale à l’enfance sont établis.

À l’inverse, la jurisprudence montre que le seul lien biologique ne suffit pas toujours. Dans la CAA Nantes, 6 décembre 2019, n° 18NT04516, la cour a examiné la réalité de l’exercice de la relation avec l’enfant et l’insuffisance des pièces produites sur les visites et la contribution effective. Cette décision ne crée pas une règle défavorable à tous les parents étrangers : elle montre que le juge contrôle les faits annoncés. Il faut donc établir le rôle précis du parent, y compris lorsque les relations sont encadrées, irrégulières ou entravées par la distance.

Les conditions de vie de l’autre parent doivent aussi être décrites. Peut-il assumer seul les enfants ? Est-il titulaire d’un titre ou d’une protection ? Travaille-t-il à horaires décalés ? Existe-t-il un jugement fixant une résidence, une pension ou un droit de visite ? Un enfant a-t-il besoin d’un accompagnement que le parent sous OQTF assure quotidiennement ? La réponse doit être prouvée par des documents, car une phrase générale sur la difficulté de séparation ne permet pas au juge d’en mesurer la portée.

La vie privée et familiale se prouve également par le logement et l’insertion. Un bail, une attestation d’hébergement, des factures, un contrat de travail, des bulletins de salaire, des déclarations fiscales, des attestations d’employeur, des diplômes et des engagements associatifs peuvent établir l’ancrage en France. Ces pièces ne neutralisent pas une menace pour l’ordre public ou une fraude, mais elles permettent de discuter la proportionnalité d’un éloignement et la motivation de la décision préfectorale.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale. Le texte officiel est accessible sur le site du Conseil de l’Europe. Dans l’arrêt 21DA00438 déjà cité, la cour a mis en balance cette protection avec les circonstances concrètes de la famille et l’état de santé de l’enfant. Cette mise en balance impose de répondre aux éléments invoqués par la préfecture : durée de présence dans le pays d’origine, liens qui y subsistent, possibilité de maintenir les relations, situation de l’autre parent et motif de l’éloignement.

Les décisions récentes ne transforment pas la présence d’enfants en « visa automatique ». Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX04457, la cour a apprécié les certificats de scolarité, la langue, la situation des parents et la possibilité d’un retour familial. L’intérêt supérieur doit guider l’examen, mais le résultat dépend de la qualité des preuves et de la situation à la date de la décision contestée.

Pour une famille nombreuse, utilisez une fiche par enfant. Inscrivez l’âge, la nationalité, l’école, l’adresse, les soins, la personne qui accompagne, les décisions judiciaires, les relations avec l’autre parent et les conséquences d’un départ. Ajoutez une chronologie commune : entrée en France, demandes de titre, naissances, changements d’adresse, démarches en préfecture, assignation, pointages, rétention, remise en liberté et recours. Cette méthode évite de produire un dossier volumineux mais indéchiffrable.

Dans l’affaire médiatisée à Vesoul, la presse évoquait une mère de six enfants, quatre arrivés avec elle et deux nés ensuite en France, dont un enfant très jeune. Ces éléments peuvent expliquer l’urgence et la nécessité d’un examen sérieux, mais ils ne permettent pas de prédire la décision de la cour administrative d’appel de Nancy. Le recours doit encore établir les liens de chacun, la situation du père, la résidence, la scolarité et les conséquences d’une séparation.

B. Quel juge saisir en urgence à Paris et en Île-de-France ?

Deux juges peuvent intervenir, avec des compétences différentes. Le tribunal administratif examine le refus de séjour, l’OQTF, le délai de départ volontaire, le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Le juge des libertés et de la détention contrôle la rétention et ses prolongations. Une demande de remise en liberté ne fait pas disparaître l’OQTF. Une requête au tribunal administratif ne suffit pas toujours à contester les conditions de privation de liberté.

Lorsque l’éloignement est imminent et qu’une liberté fondamentale est gravement menacée, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi dans l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Le texte prévoit que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce référé n’est pas une formule magique : il faut démontrer l’urgence, l’atteinte grave et manifestement illégale et la mesure concrète demandée.

Une requête peut aussi discuter le défaut de motivation, l’erreur de fait, le défaut d’examen individuel, la violation de l’article 8 de la Convention européenne, l’atteinte à l’intérêt supérieur des enfants, l’illégalité du refus de délai ou l’erreur sur le pays de renvoi. Les moyens doivent être reliés à des pièces. La preuve d’un pointage régulier peut soutenir la contestation du risque de fuite. Les actes de naissance et attestations scolaires peuvent soutenir la contestation de la proportionnalité. Le calendrier d’un départ annoncé établit l’urgence.

Si l’OQTF est annulée, l’article L. 614-16 du CESEDA prévoit qu’il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance, notamment à l’assignation ou à la rétention, et que l’étranger reçoit une autorisation provisoire de séjour jusqu’à une nouvelle décision administrative. Cette conséquence confirme l’intérêt de viser l’OQTF elle-même, et pas seulement le placement en rétention. Si seul le refus de délai est annulé, les effets sont différents : le dossier doit être lu dans le dispositif du jugement.

Un retour volontaire doit être abordé avec la même prudence. Il peut être présenté comme une solution pratique par l’administration, mais il ne signifie pas nécessairement que l’OQTF est retirée. Avant toute signature ou réservation, demandez par écrit : la mesure sera-t-elle retirée ? Une interdiction de retour sera-t-elle prononcée ou maintenue ? Le recours devant la cour administrative d’appel est-il conservé ? Quelles conséquences sont attachées à un départ aidé ou à un départ volontaire ? La réponse dépend du dossier et du document proposé. Une personne ne doit pas abandonner un recours sans comprendre ce qu’elle accepte.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence ne suffit pas à choisir la juridiction. Il faut identifier la préfecture qui a signé l’arrêté, le lieu de l’assignation et, en cas de rétention, le centre dans lequel la personne est maintenue. La notification indique normalement le tribunal à saisir. Le centre de rétention de Metz relève d’un régime territorial spécifique qui renvoie au tribunal administratif de Nancy, comme le rappelle la fiche officielle sur l’OQTF. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une famille vit en Haute-Saône mais que la personne est retenue dans une autre région.

Pour une personne assignée à Paris, vérifiez si l’arrêté émane de la préfecture de police et si le tribunal administratif de Paris est compétent. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne ou la Seine-et-Marne, ne présumez pas que le tribunal administratif de Paris doit être saisi. L’acte préfectoral et les règles de compétence sont prioritaires. Une erreur de destinataire peut être lourde lorsque le délai est de sept jours ou de quarante-huit heures.

Le dossier urgent doit comporter au minimum :

  1. l’arrêté complet et toutes les pages de notification ;
  2. la décision d’assignation ou de placement, avec la date et l’heure de remise ;
  3. les preuves de pointage et les justificatifs d’absence éventuelle ;
  4. les actes d’état civil, titres de séjour et pièces concernant l’autre parent ;
  5. les certificats de scolarité, de crèche, de soins ou de handicap pour chaque enfant ;
  6. les preuves de logement, de travail, de ressources et de prise en charge quotidienne ;
  7. les ordonnances du juge des libertés et de la détention, les certificats médicaux et les documents du CRA ;
  8. tout billet, convocation ou message qui rend l’éloignement imminent ;
  9. la preuve de dépôt du recours et le numéro de dossier communiqué par le tribunal.

Les documents doivent être classés dans l’ordre chronologique et nommés de manière compréhensible. Une traduction peut être nécessaire pour un acte d’état civil ou une décision étrangère. Les pièces médicales doivent être transmises par un canal sécurisé et limitées à ce qui éclaire la situation. Les attestations doivent indiquer l’identité, l’adresse, la profession du témoin, les faits personnellement constatés et la date. Un dossier très long n’est utile que si le juge peut retrouver rapidement la pièce qui répond à chaque motif de l’arrêté.

La requête doit formuler des demandes distinctes. Elle peut demander l’annulation de l’OQTF, du refus de séjour, du refus de délai de départ, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’IRTF. Elle peut demander une injonction de réexamen, une autorisation provisoire lorsque les conditions sont réunies et une mesure d’urgence contre l’exécution. Elle doit aussi expliquer, pour chaque enfant, la conséquence de l’éloignement et le lien avec les moyens juridiques soulevés.

Après le dépôt, surveillez les messages du greffe, les convocations, les demandes de pièces et les changements de statut de la mesure. Une suspension préfectorale doit être conservée et vérifiée, mais elle ne dispense pas de répondre au tribunal. La cour administrative d’appel peut être saisie d’un dossier déjà engagé, tandis qu’une nouvelle décision préfectorale peut ouvrir une question distincte. Le conseil doit connaître les deux calendriers.

La page consacrée au recours contre une OQTF sans délai et au calcul du délai peut servir de repère complémentaire, tandis que l’article relatif au parent étranger placé en rétention traite une autre configuration familiale. Le présent angle reste spécifique : il porte sur la transition entre pointage, rétention, remise en liberté et suspension de l’éloignement.

Une dernière règle doit guider les échanges avec l’administration. Répondez aux convocations légales, signalez les changements d’adresse, respectez le pointage et demandez une preuve de chaque transmission. En parallèle, ne renoncez pas à un recours simplement parce qu’une date d’éloignement a été repoussée. La suspension protège un délai de travail, pas nécessairement le droit au séjour. La situation doit être réévaluée à chaque nouvelle décision.

Conclusion

Une mère étrangère qui reçoit une OQTF puis respecte une assignation à résidence se trouve dans une situation urgente, mais la chronologie ne s’arrête pas au pointage. L’administration peut décider une rétention si elle estime que les garanties de représentation ne suffisent plus ou qu’une assignation ne permet pas de prévenir le risque de soustraction. Cette nouvelle mesure doit être contestée devant le juge compétent, tandis que l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent doivent être contestées devant le tribunal administratif.

La méthode tient en quatre réflexes. D’abord, conserver chaque notification, chaque récépissé de pointage et chaque décision du juge judiciaire. Ensuite, calculer le délai à partir de la mesure réellement notifiée : procédure liée à l’assignation, procédure de rétention ou régime ordinaire. Puis, réunir pour chaque enfant les preuves de la filiation, de la relation quotidienne, de la scolarité, de la santé et de la dépendance familiale. Enfin, demander par écrit la portée exacte d’une suspension ou d’une proposition de retour volontaire avant de prendre une décision irréversible.

Les articles L. 614-1, L. 614-2, L. 731-1, L. 741-1, L. 741-3, L. 742-1, L. 521-2 et L. 614-16 du CESEDA organisent des étapes distinctes. Les arrêts des cours administratives d’appel montrent que l’intérêt supérieur de l’enfant impose un examen réel, mais que cet examen repose sur des faits établis. La présence de six enfants, comme dans l’affaire médiatisée de Vesoul, explique la gravité humaine de l’urgence ; elle doit être traduite en pièces et en moyens précis pour produire un effet juridique.

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