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OQTF sans délai et assignation à résidence : recours en 7 jours, délai franc après le Conseil d’État n° 512314

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF sans délai et assignation à résidence : recours en 7 jours, délai franc après le Conseil d’État n° 512314

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Recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire ne signifie pas que le même délai de recours s’applique à toutes les situations. La notification peut intervenir alors que vous êtes libre, assigné à résidence, détenu ou placé en rétention administrative. Ces quatre situations ne conduisent pas au même calendrier contentieux. Une erreur de quelques jours peut faire perdre la possibilité de contester le refus de séjour, l’OQTF, le pays de renvoi ou l’interdiction de retour en France.

Le Conseil d’État a rendu, le 9 juin 2026, l’avis n° 512314 sur le délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il a confirmé que ce délai est un délai franc. Cette précision concerne notamment l’étranger assigné à résidence ou détenu qui reçoit une OQTF et les décisions qui l’accompagnent. Elle modifie la manière de calculer la date limite et écarte une lecture de jour à heure qui réduirait artificiellement le temps disponible.

Une autre décision récente, l’avis CE n° 515248 du 16 juillet 2026, rappelle que le refus du délai de départ volontaire est une décision autonome. Le tribunal peut donc annuler ce refus sans annuler automatiquement l’OQTF. Le recours doit être préparé à partir de l’arrêté complet, de la preuve de notification, de la mesure d’assignation ou de détention et de toutes les pièces qui établissent vos attaches en France.

La priorité est pratique : identifier le régime applicable, noter la date exacte de notification, conserver la preuve de l’assignation ou du placement et saisir le tribunal administratif compétent dans le délai correspondant. La page consacrée au droit des étrangers à Paris présente le cadre général de la matière ; le présent article se concentre sur le calcul du délai de sept jours et sur les recours urgents contre une OQTF.

I. OQTF sans délai : quel recours selon l’assignation, la détention ou la rétention ?

A. Pourquoi le délai peut-il être d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures ?

La première distinction porte sur la mesure qui accompagne l’OQTF. Le seul fait que l’arrêté indique « sans délai de départ volontaire » ne suffit pas à retenir automatiquement un délai de quarante-huit heures. Il faut examiner la situation de la personne au moment où elle reçoit la décision et la procédure mentionnée dans la notification. Le droit actuel distingue le recours ordinaire, la procédure à juge unique de sept jours et la procédure spéciale applicable à la rétention.

Le point de départ se trouve dans l’article L. 614-1 du CESEDA. Ce texte prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le régime ordinaire renvoie ensuite au délai d’un mois fixé par l’article R. 911-1.

L’article R. 911-1 du CESEDA dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Il précise également que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Ainsi, lorsque vous n’êtes ni assigné à résidence, ni détenu, ni placé en rétention, l’OQTF relève en principe du délai d’un mois, même si elle ne prévoit aucun délai de départ volontaire. La notification doit toutefois être lue avec attention, car une mesure de surveillance peut avoir été prise dans un acte séparé.

Lorsque l’étranger est assigné à résidence, l’article L. 614-2 du CESEDA prévoit, « par dérogation à l’article L. 614-1 », que l’OQTF, la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour peuvent être contestées selon la procédure de l’article L. 921-1. Le texte vise l’assignation prononcée en application de l’article L. 731-1. Ce renvoi est déterminant : ce n’est pas l’étiquette « sans délai » qui déclenche à elle seule le délai de sept jours, mais l’application de cette procédure spéciale.

La même logique s’applique à la personne détenue. L’article L. 614-3 du CESEDA indique que, lorsque l’étranger est détenu, les décisions relatives à l’OQTF, au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour peuvent être contestées selon la procédure de l’article L. 921-1. La détention peut donc faire basculer le dossier vers le délai de sept jours, même si l’arrêté initial a été pris avant l’incarcération. La date et le contenu de l’information délivrée par le greffe doivent être conservés.

Le texte central est l’article L. 921-1 du CESEDA. Il prévoit : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Le délai de sept jours concerne donc une procédure définie par le code, et non une simple recommandation adressée au demandeur.

La rétention obéit à une autre procédure. L’article L. 614-2 renvoie à l’article L. 921-2 pour l’étranger placé en rétention. L’article L. 921-2 prévoit que le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret et qu’il statue, sous réserve des exceptions prévues par le code, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. Le délai concret est fixé par l’article R. 921-2-1 : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ».

Ce même article R. 921-2-1 comporte des exceptions importantes. L’étranger placé en rétention qui n’a plus le droit de rester en application du règlement européen 2024/1348 peut, dans les cas prévus, saisir le tribunal dans un délai de cinq jours. Une décision de transfert relevant du règlement 2024/1351 peut relever d’un délai de sept jours. La notification doit donc être conservée avec la base juridique et la mesure de placement. Une réponse générale « OQTF sans délai égale quarante-huit heures » peut être inexacte pour une personne assignée ou détenue, tout comme une réponse générale « OQTF égale sept jours » peut être inexacte pour une personne placée en rétention.

La procédure ordinaire peut aussi changer en cours d’instance. L’article L. 911-1 du CESEDA prévoit que, si l’étranger est assigné à résidence au cours de l’instance, le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision à l’administration compétente. S’il est placé en rétention en cours d’instance, le tribunal statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de cette notification. Ces délais de jugement ne remplacent pas le délai initial pour saisir le tribunal ; ils décrivent la manière dont le dossier est ensuite traité.

La notification d’une assignation à résidence peut également interrompre un délai déjà commencé. L’article R. 921-1 du CESEDA prévoit que, si le délai ordinaire n’est pas expiré lorsque l’assignation est notifiée, l’autorité informe l’intéressé que ce délai est interrompu et qu’il dispose désormais du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 s’il n’a pas encore introduit son recours. Le même article vise le passage en rétention et le renvoi vers le délai applicable de l’article R. 921-2-1.

La détention possède une règle d’information équivalente. L’article R. 921-2 du CESEDA dispose que, lorsque la personne est placée en détention avant l’expiration du délai ordinaire, le greffe de l’établissement pénitentiaire l’informe que ce délai est interrompu et qu’elle dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1. Il est donc indispensable de distinguer la date de l’OQTF, la date de sa notification et la date de l’information relative à la détention.

Un dossier peut ainsi comporter plusieurs dates juridiquement utiles. Prenez une feuille distincte pour inscrire : la date de l’arrêté préfectoral, la date et le mode de remise de l’OQTF, la date de l’assignation à résidence, la date de l’information par le greffe si la personne est détenue, la date de l’entrée en rétention et la date d’une éventuelle nouvelle notification. Le délai doit être calculé à partir de l’acte qui déclenche la procédure applicable, pas à partir d’une date approximative retrouvée dans un courriel.

Le refus du délai de départ volontaire doit aussi être lu séparément. L’article L. 613-2 du CESEDA précise que les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire sont distinctes de l’OQTF et qu’elles sont motivées. Elles peuvent être contestées dans le même recours lorsque les textes de procédure le permettent. Une motivation stéréotypée sur le risque de fuite peut donc être discutée même si le recours dirigé contre l’OQTF contient d’autres moyens.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026 : le refus ou l’octroi du délai de départ volontaire « constitue une décision autonome ». Le juge peut annuler uniquement cette décision. « Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français », mais elle fait obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai tenant compte de l’annulation. Les conclusions du recours doivent intégrer cette autonomie pour éviter de demander une annulation trop générale ou de laisser de côté une décision distincte.

B. Comment le Conseil d’État impose-t-il de compter les sept jours francs ?

L’avis CE n° 512314 du 9 juin 2026, publié au recueil Lebon, répond à une question née d’un recours contre une OQTF sans délai assortie d’une assignation à résidence. Au point 1, la décision reprend l’article L. 921-1. Au point 2, elle rappelle que, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont en principe francs, que leur premier jour est le lendemain du déclenchement et que leur dernier jour est le lendemain du jour de l’échéance. Elle ajoute que, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant.

La conclusion du Conseil d’État est précise : « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. » Cette phrase doit être lue avec le point 2. Le délai ne se calcule pas d’heure à heure à partir de l’instant où la notification a été remise. La date de la notification est neutralisée pour le décompte, puis le délai légal doit être entièrement laissé à la personne.

Pour éviter une erreur, procédez en trois temps :

  1. inscrivez la date et, si elle est connue, l’heure de la notification ;
  2. écartez la journée du déclenchement et commencez le décompte le lendemain ;
  3. repérez le dernier jour résultant du délai franc, puis vérifiez s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié afin d’appliquer le report prévu par le Conseil d’État.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Si l’assignation et l’information sur le recours sont notifiées un lundi 17 août, le lundi n’est pas le premier jour utile du décompte. Le décompte commence le mardi 18 août. Les sept jours se déroulent ensuite de jour en jour ; la date butoir doit être calculée en tenant compte du caractère franc du délai et non en retirant simplement sept fois vingt-quatre heures à partir de l’heure de remise. Si le dernier jour utile tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être formé le premier jour ouvrable suivant. L’exemple ne dispense pas de vérifier la notification, car une information ultérieure du greffe ou de l’autorité peut avoir déclenché un nouveau délai.

La formule « à compter de la notification » ne permet pas d’ignorer les mentions de l’acte. La notification doit indiquer les voies et délais de recours, l’autorité ou le tribunal à saisir et la mesure qui justifie la procédure spéciale. Si l’acte a été remis en main propre par un agent, photographiez toutes les pages et conservez l’enveloppe ou le procès-verbal. Si l’acte a été envoyé par courrier, gardez l’enveloppe, l’avis de réception, le suivi et la date de retrait. Si la notification a été faite dans un lieu de privation de liberté, recueillez la preuve de l’intervention du greffe ou de l’autorité qui a donné l’information.

La notion de délai franc ne transforme pas un délai de sept jours en délai de trente jours. Elle ne suspend pas automatiquement l’exécution de toutes les mesures avant la saisine du tribunal. Elle protège la computation du délai applicable et permet de saisir le juge jusqu’au dernier jour légal. Le recours doit être enregistré auprès du tribunal compétent ; l’envoi d’un recours gracieux au préfet ou d’un courrier à un service administratif ne remplace pas cette saisine.

Le délai franc ne permet pas non plus de déposer une requête vide en espérant compléter plus tard sans risque. Une requête enregistrée à temps doit identifier les décisions contestées et exposer les moyens essentiels. Elle doit, dans la mesure du possible, comprendre l’OQTF, la décision relative au séjour, le refus de délai de départ volontaire, l’assignation ou la preuve de détention, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Lorsque certaines pièces ne peuvent pas être réunies immédiatement, expliquez-le et transmettez-les dès que possible dans les formes imposées par le tribunal.

La notification peut contenir plusieurs décisions sous un même en-tête. Ne vous limitez pas au titre « obligation de quitter le territoire français ». Vérifiez la présence d’une décision de refus de titre, d’une décision refusant le délai de départ volontaire, d’une décision fixant le pays de destination, d’une interdiction de retour ou d’une assignation à résidence. L’article L. 614-17 du CESEDA précise que, si la décision de ne pas accorder de délai est annulée, les mesures de surveillance prennent fin et le délai de départ est fixé à nouveau par l’autorité administrative. Cette conséquence doit être demandée ou tirée clairement dans les conclusions.

Une demande d’aide juridictionnelle doit être pensée en fonction du délai, et non après son expiration. Le texte général de l’article L. 911-1 du CESEDA permet à l’étranger de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction du recours. La demande doit être complète et accompagnée des justificatifs utiles. Elle ne rend pas inutile la saisine dans le délai de sept jours. Si vous avez déjà un avocat, transmettez immédiatement l’acte complet et la preuve de notification ; si vous n’en avez pas, signalez au tribunal que vous sollicitez la désignation d’un conseil lorsque la procédure le permet.

Une difficulté fréquente consiste à croire qu’un appel ou une relance auprès de la préfecture prolonge le délai. L’article R. 911-1 répond négativement pour la procédure ordinaire. Dans la procédure spéciale, un message envoyé à l’administration n’interrompt pas à lui seul le délai fixé par L. 921-1. Une démarche amiable peut être utile pour obtenir un document ou corriger une erreur matérielle, mais elle doit être menée en parallèle du recours contentieux lorsque l’échéance approche.

Si la notification est illisible, incomplète ou contradictoire, joignez-la malgré tout au recours et expliquez la difficulté. Il est préférable de saisir le tribunal avec la copie dont vous disposez et de demander la communication du dossier que d’attendre une réponse administrative qui arriverait après l’échéance. La question de la régularité de la notification pourra être discutée dans le recours, avec les enveloppes, captures et attestations qui établissent les conditions de remise.

Le délai franc du CE n° 512314 est donc une garantie de calcul, mais aussi une consigne d’organisation. Le jour de la notification, rassemblez les documents, identifiez la procédure et préparez les conclusions. Le lendemain, le décompte commence. Le dernier jour doit être vérifié avec le calendrier des jours ouvrables. En cas de doute sur une notification intervenue en détention, en assignation ou au cours d’un changement de mesure, traitez séparément chaque acte et chaque date.

II. Comment déposer le recours et contester une OQTF sans délai ?

A. Quelles pièces et quels arguments présenter au tribunal administratif ?

Un recours efficace commence par un dossier lisible. Le tribunal doit pouvoir identifier la mesure, la date de notification, la situation de la personne et les raisons pour lesquelles l’éloignement ou ses décisions accessoires sont illégales. Dans une procédure de sept jours, une présentation chronologique et numérotée permet de réduire les risques de confusion. Le recours peut être préparé par la personne elle-même, mais la brièveté du délai rend l’examen par un avocat particulièrement utile.

La première pièce est l’arrêté complet, avec ses annexes éventuelles. Il faut joindre la décision de refus de séjour si elle est incluse, la décision refusant le délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour. Ajoutez la preuve de remise : signature, procès-verbal, accusé de réception, enveloppe, capture du compte administratif ou attestation du greffe. Sans cette preuve, la discussion sur le point de départ du délai devient plus difficile.

La deuxième pièce est la mesure qui déclenche la procédure de sept jours. Il peut s’agir de l’arrêté d’assignation à résidence, de la décision de détention ou de l’information du greffe. Pour une assignation, joignez les obligations de présentation, le lieu de résidence imposé, la durée et toute mention sur l’autorité chargée du contrôle. Pour une personne détenue, indiquez la maison d’arrêt ou l’établissement, la date d’information et la manière dont le recours peut être transmis. Pour une rétention, joignez la décision de placement et vérifiez si l’article R. 921-2-1 prévoit quarante-huit heures ou une exception de cinq jours.

La troisième catégorie regroupe les pièces de vie privée et familiale. Produisez les justificatifs d’identité, de résidence habituelle, de présence en France, de mariage ou de vie commune, de filiation, de parentalité, de scolarisation des enfants et de contribution à leur entretien. Les attestations doivent être datées, signées et accompagnées, lorsque c’est possible, d’un document objectif : facture, certificat de scolarité, décision familiale, relevé de prestations ou preuve de domicile. Une accumulation de déclarations identiques sans élément vérifiable pèse moins qu’une chronologie courte appuyée par des pièces.

La quatrième catégorie concerne le travail et les ressources. Joignez le contrat, les bulletins de salaire, l’autorisation de travail si elle existe, les attestations de l’employeur, l’inscription à France Travail, les déclarations sociales, les preuves de formation et les documents qui montrent la continuité de l’activité. Si l’OQTF repose sur un refus de titre salarié ou sur l’absence d’autorisation, répondez à ce motif précisément. Si l’employeur menace de suspendre le contrat, une lettre indiquant la date et la conséquence concrète permet de caractériser l’urgence.

La cinquième catégorie vise la santé et la vulnérabilité. Un certificat médical doit expliquer la situation utile au contentieux, la continuité des soins, les conséquences prévisibles d’une interruption et, lorsque c’est nécessaire, les difficultés d’accès au traitement dans le pays de renvoi. Les documents médicaux doivent être transmis dans le respect du secret médical. Le recours peut demander que les pièces sensibles soient traitées de manière adaptée. Une simple mention « problème de santé » sans document ni explication ne permet pas au juge d’apprécier la gravité de la situation.

Le premier moyen juridique consiste à vérifier la base de l’OQTF. L’article L. 611-1 du CESEDA prévoit que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire dans des cas déterminés. Le 3° vise notamment l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre, d’un document provisoire ou d’une autorisation provisoire de séjour. Le recours doit comparer le fondement cité dans l’arrêté avec les faits réels : titre encore valable, demande effectivement déposée, protection liée à l’asile, minorité, erreur d’identité ou autre circonstance faisant obstacle au fondement retenu.

Le deuxième moyen porte sur le refus du délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 du CESEDA permet de refuser ce délai lorsque le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la demande a été refusée pour un caractère manifestement infondé ou frauduleux, ou lorsqu’il existe un risque de soustraction à l’OQTF. Chaque hypothèse doit être motivée. La décision ne peut pas se contenter de recopier une formule générale sans rattacher le risque à la situation personnelle, aux documents d’identité, au domicile, aux précédentes démarches et aux conditions de présentation.

Le troisième moyen consiste à contester la séparation entre l’OQTF et le refus de délai. L’article L. 613-2 exige des décisions distinctes et motivées. L’avis CE n° 515248 confirme que le juge peut annuler seulement la décision relative au délai de départ volontaire. Il est alors utile de demander expressément l’annulation de ce refus, d’exposer les garanties de représentation et de solliciter la fixation d’un nouveau délai. Cela ne conduit pas automatiquement à l’annulation de l’OQTF ; le recours doit donc aussi développer les moyens propres à l’OQTF lorsque sa légalité est contestée.

Le quatrième moyen vise l’examen individuel. L’arrêté doit prendre en compte les éléments dont l’administration disposait avant de statuer. Une absence totale de mention d’un enfant, d’une résidence ancienne, d’un emploi stable, d’une maladie ou d’une demande d’asile peut révéler un défaut d’examen. Comparez les pièces déposées avec les motifs de l’arrêté. Le tableau « élément transmis / passage de l’arrêté / erreur à corriger » permet de présenter ce moyen sans multiplier les affirmations.

Le cinquième moyen porte sur la proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur des enfants. Il faut décrire les relations, leur ancienneté, la dépendance matérielle ou affective, le lieu de résidence des proches, la scolarité et les conséquences d’un départ. Le tribunal ne se prononce pas sur une situation abstraite : il apprécie les documents et les faits à la date de l’arrêté. Les éléments postérieurs peuvent éclairer l’urgence ou le réexamen, mais ils ne remplacent pas la preuve de la situation existante lors de la décision.

Le sixième moyen concerne le pays de destination. La personne qui expose un risque personnel doit réunir des éléments individualisés : menaces, plaintes, convocations, certificats, décisions, articles de presse concernant sa situation, preuves d’appartenance ou documents relatifs à la vulnérabilité. Une référence générale à la situation d’un pays peut compléter le dossier, mais elle ne suffit pas toujours à démontrer un risque personnel. Si la mesure vise un pays dans lequel la personne ne peut pas être légalement éloignée, vérifiez aussi les règles de fixation du pays de renvoi.

Le septième moyen porte sur l’interdiction de retour. Une OQTF sans délai peut être accompagnée d’une IRTF, mais cette mesure est distincte et doit être motivée. Examinez sa durée, les critères invoqués, la date d’entrée, la durée de présence, les liens familiaux, les précédentes mesures et la menace éventuelle pour l’ordre public. Une contestation globale qui ne vise pas l’IRTF risque de laisser subsister une interdiction de retour même si un autre volet de l’arrêté est annulé.

Le huitième moyen vise les irrégularités de compétence, de signature, de motivation ou de notification. Il faut vérifier l’identité et la qualité du signataire, la délégation publiée, la date, la base légale, les voies et délais de recours, la traduction ou l’interprétariat lorsque la situation le justifie et la remise de toutes les décisions. Chaque moyen doit être relié à une conséquence concrète. La présence d’une erreur formelle ne conduit pas mécaniquement à l’annulation si elle n’a pas privé la personne d’une garantie ou influencé la décision ; le recours doit expliquer l’incidence de l’irrégularité.

La demande au tribunal doit être structurée. Elle peut comprendre l’annulation de l’OQTF, du refus de séjour, du refus de délai, du pays de renvoi et de l’IRTF ; une injonction de réexamen ; la délivrance d’une autorisation provisoire lorsque l’annulation l’implique ; et, lorsque les conditions sont réunies, une astreinte. Les conclusions doivent distinguer les actes contestés et prévoir les conséquences de l’annulation partielle. La décision CE n° 515248 montre l’importance de ne pas confondre la légalité de l’OQTF avec celle du délai de départ volontaire.

En parallèle, une demande de référé peut être utile si l’exécution est imminente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le texte indique : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ». Le référé-suspension ne remplace pas le recours en annulation et doit être articulé avec lui.

Lorsque l’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires en urgence. Le texte précise que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce référé ne se confond pas avec le délai de quarante-huit heures pour saisir le tribunal en rétention. Le premier est un délai de jugement du référé-liberté ; le second est un délai de saisine prévu par R. 921-2-1.

Cette distinction terminologique est importante dans la requête. Écrivez clairement si vous demandez l’annulation de l’arrêté, la suspension de son exécution, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale ou une injonction de réexamen. Le juge doit connaître l’objet de chaque demande et les pièces qui prouvent l’urgence. Une requête qui mélange les procédures peut ralentir l’examen alors que le calendrier est très court.

B. Quel tribunal saisir et comment agir à Paris et en Île-de-France ?

Le tribunal administratif compétent est en principe celui qui est indiqué par la règle territoriale applicable à la préfecture ou à la mesure de surveillance. Le lieu de travail, le domicile d’un proche ou la ville du cabinet ne suffit pas à déterminer la compétence. Pour une personne assignée à résidence, la notification et l’arrêté d’assignation permettent de vérifier le lieu de la mesure. Pour une personne détenue ou retenue, le lieu de détention ou de rétention peut modifier la juridiction compétente selon les règles spéciales. Le recours doit être adressé au tribunal qui peut statuer sur l’acte contesté.

À Paris, vérifiez si l’acte émane de la préfecture de police et si la notification renvoie au tribunal administratif de Paris. En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, l’autorité préfectorale et le lieu de l’assignation doivent être identifiés à partir de l’arrêté. Les services et modalités de dépôt peuvent différer. Une personne résidant en Île-de-France ne doit pas envoyer automatiquement son recours au tribunal administratif de Paris si un autre tribunal est compétent.

Le dossier francilien doit comporter une adresse fiable et une preuve du lieu d’assignation. Ajoutez le justificatif de domicile, l’attestation d’hébergement, la décision imposant les présentations et les convocations déjà reçues. Si l’assignation impose de se présenter à un commissariat ou à une préfecture, conservez les récépissés de présentation. Ces documents peuvent contredire une affirmation de risque de fuite et démontrer que la personne respecte les obligations qui lui sont imposées.

Le dépôt peut être effectué avec l’aide d’un avocat ou par la personne concernée selon les voies précisées par la notification et le tribunal. Le recours doit être enregistré avant l’expiration du délai. Demandez une preuve de dépôt : accusé Télérecours citoyens, récépissé du greffe, confirmation électronique ou justificatif de remise. Une capture de la page de rédaction ne prouve pas nécessairement l’enregistrement. Vérifiez que la requête a été transmise et que les pièces sont lisibles.

Si la personne ne peut pas utiliser un ordinateur, l’urgence doit être signalée au greffe, à l’établissement pénitentiaire, au centre de rétention, à l’autorité d’assignation et, lorsque c’est possible, à un avocat ou à une association d’accès au droit. La personne détenue doit demander que la requête soit enregistrée par la voie prévue par l’établissement. Une personne placée en rétention doit signaler immédiatement son souhait de contester l’OQTF et demander l’assistance prévue par la procédure. Les démarches pratiques varient selon le lieu, mais elles ne justifient pas d’attendre le dernier jour.

L’aide juridictionnelle doit être demandée sans laisser passer le délai. Préparez le formulaire, le justificatif de ressources ou la demande de dispense selon la situation, la copie de l’OQTF et la preuve de notification. Si la demande d’aide juridictionnelle est déposée avec le recours, mentionnez-le dans la requête et demandez, si nécessaire, la désignation d’un avocat. La demande d’aide ne remplace pas l’enregistrement du recours lorsqu’un délai spécial court.

Lorsque la personne est sous le coup d’une OQTF mais que le délai d’un mois s’applique encore, l’assignation à résidence peut interrompre le délai restant et déclencher le délai de sept jours selon l’article R. 921-1. Cette situation impose de conserver la notification de l’assignation, car elle peut fixer une nouvelle date de départ du délai. Le recours initial, s’il a déjà été déposé, doit être complété ou adapté pour intégrer la nouvelle mesure de surveillance et les conséquences du changement de procédure.

Lorsque la personne est détenue, l’information délivrée par le greffe est aussi importante que l’arrêté préfectoral. L’article R. 921-2 prévoit que le délai de sept jours court à compter de cette information si la détention intervient avant l’expiration du délai précédent. Demandez une copie ou une attestation datée. Si la personne ne comprend pas la portée du document, l’interprétariat et l’assistance doivent être demandés immédiatement. La preuve de la date d’information permet de discuter le calcul du délai si l’administration soutient que la saisine est tardive.

En rétention, ne transposez pas mécaniquement la règle du CE n° 512314. Le recours relève de l’article L. 921-2 et du délai fixé par R. 921-2-1. La règle générale est de quarante-huit heures à compter de la notification, avec les exceptions prévues par le code. Le tribunal statue ensuite dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par L. 921-2, sous réserve des régimes particuliers. La requête doit préciser le statut au regard de l’asile ou d’une décision de transfert si l’exception de cinq ou sept jours est invoquée.

Le recours doit aussi empêcher une erreur de pays de renvoi. Si la personne ne peut pas être éloignée vers le pays indiqué, si elle y encourt un risque ou si elle possède un droit à être admise dans un autre État, joignez les documents pertinents. L’annulation de la décision fixant le pays de destination peut avoir des effets différents de l’annulation de l’OQTF. Les conclusions doivent donc viser l’acte et le moyen correspondants.

Une autre urgence peut venir de l’IRTF. Une interdiction de retour peut empêcher une entrée régulière en France même après un départ. Vérifiez sa durée et la motivation qui la justifie. Les liens familiaux en France, l’ancienneté de la présence, l’absence de menace pour l’ordre public, le respect des précédentes obligations et les circonstances humanitaires peuvent être documentés. L’IRTF doit être contestée dans le délai de la procédure applicable à l’OQTF ou dans le délai prévu pour une décision notifiée ultérieurement.

À Paris et en Île-de-France, la chronologie doit aussi tenir compte des périodes de fermeture ou de fonctionnement réduit des services publics, sans en déduire que le délai contentieux est suspendu. Un service préfectoral fermé, une boîte vocale sans réponse ou une absence de rendez-vous ne remplace pas une saisine du tribunal. Si la notification intervient un vendredi, un week-end ou un jour férié, appliquez la règle du délai franc lorsque L. 921-1 est applicable et vérifiez la règle propre à la rétention dans les autres cas.

La dernière vérification porte sur l’exécution. Le recours doit préciser que l’éloignement est contesté et que les mesures accessoires sont également visées. Conservez les échanges avec la police aux frontières, la préfecture, le centre de rétention, l’employeur et le greffe. Si un départ est programmé, joignez le billet, la convocation ou tout document qui établit l’urgence. Une demande de suspension peut être nécessaire en plus du recours principal, notamment lorsque l’administration annonce une exécution avant que le tribunal ne statue.

Une fois le recours enregistré, contrôlez la réception de chaque pièce et répondez aux demandes du greffe. Ne déposez pas plusieurs recours contradictoires sans expliquer le lien entre eux. Si un avocat est désigné ou saisi après le dépôt initial, transmettez-lui la preuve d’enregistrement et le numéro de dossier. Il pourra compléter les moyens et demander les pièces administratives utiles. L’essentiel est de ne pas perdre le délai initial et de garder une trace de chaque transmission.

Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF, le refus de séjour, le refus de délai, l’IRTF ou seulement l’un de ces actes. L’article L. 614-16 du CESEDA prévoit que, si l’OQTF est annulée, il est mis fin aux mesures de surveillance et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à une nouvelle décision de l’administration. Si seul le refus de délai est annulé, l’avis CE n° 515248 rappelle qu’un nouveau délai doit être fixé avant une exécution d’office. La décision rendue doit être lue dans son dispositif, car les conséquences varient selon l’acte annulé.

Si le tribunal rejette le recours, un appel peut être envisageable, mais il n’est pas automatiquement suspensif. La personne doit vérifier l’existence d’une mesure d’exécution immédiate et les voies d’urgence restantes. Un appel ne répare pas toujours un défaut de saisine initiale dans le délai. C’est pourquoi la date, la procédure et la preuve du dépôt doivent être vérifiées avant de discuter le fond.

En résumé, une personne assignée à résidence ou détenue doit rechercher la procédure de l’article L. 921-1 et calculer sept jours francs ; une personne en rétention doit appliquer L. 921-2 et R. 921-2-1 ; une personne sans mesure de surveillance doit vérifier le délai d’un mois de R. 911-1. L’OQTF, le séjour, le délai de départ volontaire, le pays de renvoi et l’IRTF doivent être distingués. Ce découpage répond à la question pratique : quel acte contester, devant quel tribunal, avec quel délai et quelles pièces ?

Conclusion

Le Conseil d’État n° 512314 du 9 juin 2026 apporte une garantie importante aux personnes assignées à résidence ou détenues : le délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc. La notification n’est pas comptée comme le premier jour, le calcul ne se fait pas d’heure à heure et un report au premier jour ouvrable est possible lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Cette règle ne doit toutefois pas être étendue à la rétention, qui relève de l’article L. 921-2 et de R. 921-2-1, ni au recours ordinaire d’un mois.

La première action consiste à identifier la mesure qui accompagne l’OQTF et à conserver la preuve de la notification. La deuxième consiste à déposer le recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai exact, en visant l’OQTF, le refus de séjour, le refus de délai de départ volontaire, le pays de renvoi et l’IRTF lorsque ces décisions sont illégales. La troisième consiste à joindre les pièces qui établissent la vie familiale, le travail, la santé, la résidence, la régularité des démarches et les garanties de représentation.

À Paris et en Île-de-France, le domicile ne suffit pas à choisir le tribunal : vérifiez la préfecture, le lieu d’assignation, de détention ou de rétention et les mentions de la notification. Une relance adressée à la préfecture ne prolonge pas le délai contentieux. En cas d’exécution imminente, le recours principal peut être complété par un référé-suspension ou, dans une situation de gravité particulière, par un référé-liberté. L’urgence doit être démontrée par des documents précis.

Le délai est court, mais le recours reste une démarche structurée. En distinguant les actes, les dates et les procédures, la personne peut présenter au juge un dossier lisible et préserver ses droits contre une mesure d’éloignement dont les motifs, la notification ou les conséquences doivent être vérifiés.

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