Vous ouvrez le testament et découvrez que votre mère, votre père ou votre grand-parent a tout laissé à l’aide à domicile, à l’auxiliaire de vie ou à l’infirmière qui venait chaque jour. Le notaire vous explique parfois que cela serait désormais possible depuis une décision du Conseil constitutionnel. Cette phrase n’épuise pas le dossier. Selon le métier de la personne gratifiée, selon qu’elle travaillait à domicile pour un particulier ou dans un EHPAD, selon la date du testament et selon la maladie dont le défunt est mort, la libéralité peut être nulle de plein droit, sans que vous ayez à prouver une manœuvre. Le contentieux n’est pas celui, déjà traité par ailleurs, de la captation d’héritage par un membre de la famille : ici, le législateur a créé des incapacités de recevoir propres aux soignants et à certains personnels d’établissements. Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite notre cabinet, répond à deux questions. D’abord, qui est vraiment frappé d’incapacité : l’article 909 du Code civil pour les professions de santé, l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles pour certains salariés d’établissements, et ce qui reste permis après la QPC du 12 mars 2021. Ensuite, comment agir pour faire annuler le testament ou la donation, prouver l’interposition de personnes, et récupérer votre réserve. L’objectif est une feuille de route fondée sur les textes en vigueur au 9 septembre 2026 et sur la jurisprudence de la première chambre civile.
I. L’aide à domicile peut-elle vraiment tout recevoir, ou le testament est-il déjà nul ?
A. Article 909 : médecins, infirmiers et auxiliaires médicaux pendant la dernière maladie
Le principe n’est pas l’interdiction de gratifier un proche aidant. L’article 902 du Code civil pose au contraire que « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». L’exception est étroite, et elle est d’ordre public. L’article 909, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Trois conditions se cumulent : une qualité professionnelle visée par le texte, des soins prodigués pendant la maladie dont le disposant meurt, et une libéralité consentie pendant le cours de cette maladie.
La qualité professionnelle n’est pas un label flou. Le médecin, le pharmacien et l’infirmier y entrent. La première chambre civile a appliqué le texte à une infirmière libérale instituée légataire par testament olographe : dans l’arrêt du 16 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.818, publié au Bulletin), le défendeur à la cassation était une infirmière libérale. La cour d’appel de Paris a, le 30 avril 2025 (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 30 avril 2025, RG n° 23/08822), retenu la même incapacité à l’égard d’une ergothérapeute, en relevant que « il est acquis que la profession d’ergothérapeute, exercée en qualité d’employé ou à titre libéral, et dont la fonction essentielle est d’aider les patients à retrouver ou améliorer des capacités d’autonomie, compte au nombre des auxiliaires médicaux visés par l’article 909 précité, ainsi que le prévoit l’article L 4301-1 du code de la santé publique qui inclut notamment cette profession, régie par les articles L 4331-1 à L 4331-7 du même code. » Cette profession est également régie par les articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique. Le soignant libéral n’échappe pas au texte : l’ergothérapeute de l’affaire parisienne était rémunérée par les proches du patient, et non salariée de l’hôpital.
Les soins visés ne se réduisent pas au traitement de la pathologie mortelle. Dans un arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 07-21.303, publié au Bulletin), la Cour a rejeté le moyen d’une psychiatre-psychanalyste qui n’avait pas traité le cancer dont la défunte était morte. Elle a laissé intact le raisonnement selon lequel Mme Z… « avait soigné Nicole X…, pendant sa dernière maladie, au sens de l’article 909 du code civil, de sorte qu’elle était frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit ». La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 30 avril 2025, RG n° 23/08822), en a tiré que « il est établi qu’est également concerné par l’interdiction de recevoir à titre gratuit des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux le professionnel ayant dispensé des soins afférents à une pathologie secondaire, par exemple des soins psychothérapeutiques, à la pathologie dont le patient décède ». Autrement dit, le suivi psychologique, le maintien de l’autonomie ou les soins de confort pendant la maladie mortelle suffisent, dès lors qu’ils sont des soins professionnels.
Le moment de la libéralité est le second piège. L’incapacité ne frappe que les dispositions faites pendant le cours de la maladie dont la personne meurt. Dans l’arrêt du 16 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.818, publié au Bulletin), la Cour énonce que « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». Dans cette affaire, le testament avait été rédigé le 5 octobre 2012, après un scanner et une IRM qui objectivaient déjà une masse, mais avant la biopsie qui en avait établi le caractère malin. La cour d’appel avait cru pouvoir sauver le legs parce que le diagnostic n’était pas encore posé. La Cour de cassation a cassé cet ajout d’une condition à la loi. Pour le dossier, cela signifie qu’il faut reconstituer l’état de santé au jour de l’acte, pas seulement la date figurant sur le compte-rendu d’anatomopathologie.
Deux précisions évitent des procès inutiles. Premièrement, l’incapacité vise les libéralités, pas toute mission successorale. Le 5 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879, publié au Bulletin), la Cour a cassé l’annulation de codicilles au motif que « ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit ». Un médecin peut donc être exécuteur testamentaire ; il ne peut pas, pendant la dernière maladie, recevoir un legs. Deuxièmement, le caractère gratuit des soins et l’amitié n’effacent pas l’incapacité. Dans le même arrêt, la cour d’appel avait déduit à bon droit que le médecin était incapable, « peu important que les soins prodigués à B… H… l’aient été à titre gratuit en raison des liens d’amitié que M. W… lui portait ». Le texte protège le disposant contre le soignant, y compris lorsque le soignant est un ami.
Le deuxième alinéa de l’article 909 ajoute une incapacité distincte, plus sévère : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. » Ici, la date de la maladie disparaît : toute libéralité au MJPM est atteinte, même antérieure à la maladie mortelle. En revanche, le tuteur ou le curateur familial n’est pas nécessairement un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour une donation au curateur familial, l’article 470 du Code civil prévoit un autre mécanisme : « Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation. » Ce n’est pas la même sanction que l’article 909, et il ne faut pas les confondre.
B. Aide-ménagère, auxiliaire de vie et EHPAD : ce que L. 116-4 interdit encore après la QPC de 2021
La colère des héritiers se cristallise souvent sur l’aide à domicile. Or l’aide-ménagère, l’auxiliaire de vie sociale et l’employé d’un service à la personne ne sont pas, par principe, des auxiliaires médicaux. La première chambre civile l’a dit en des termes qui restent le point de départ de tout dossier. Dans l’arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-25.160, publié au Bulletin), une aide-ménagère embauchée par une association d’entraide sociale avait reçu un legs immobilier. La cour d’appel avait annulé le testament parce que le contrat de travail interdisait toute gratification. La Cour de cassation a cassé, au visa des articles 902 et 1165 alors applicables : « Mme Y… n’étant pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti ». Un règlement intérieur, une clause du contrat ou une consigne de l’association ne créent pas une incapacité légale. Si la loi ne déclare pas la personne incapable, le legs vit.
Le législateur a ensuite tenté de combler ce vide. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a créé l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, étendu ensuite aux salariés du particulier employeur et aux services à la personne définis par le code du travail. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, a censuré précisément cet élargissement : l’interdiction générale pesant sur les services à la personne et sur les salariés du particulier employeur a été jugée contraire à la Constitution, comme une atteinte disproportionnée au droit de disposer de son patrimoine. Le Conseil a notamment retenu que l’âge, le handicap ou le seul besoin d’une aide à domicile ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer une altération du consentement, ni une vulnérabilité dans tous les cas. L’abrogation a pris effet dès la publication, pour toutes les affaires non jugées définitivement. La version actuelle de l’article L. 116-4, en vigueur depuis le 12 mars 2021, ne reprend plus ces mots censurés.
Ce que la QPC n’a pas emporté, c’est l’interdiction pesant sur les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mars 2021, dispose : « I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article 909 du code civil . » L’aide-soignante d’EHPAD, l’employé d’un SSIAD, le directeur de l’établissement, le bénévole qui y agit, restent incapables de recevoir pendant la prise en charge. L’interdiction s’étend aussi, selon le même I, à l’accueillant familial agréé et à son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’à ses ascendants et descendants en ligne directe, pour les libéralités des personnes qu’ils accueillent.
La date de l’acte commande l’application de L. 116-4. La première chambre civile l’a rappelé le 23 mars 2022 (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663, publié au Bulletin), au visa de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Dans cette affaire, une auxiliaire de vie à domicile, salariée du défunt, avait reçu un legs par testament authentique du 17 décembre 2013. La cour d’appel avait appliqué L. 116-4, créé par la loi du 28 décembre 2015, parce que le décès était postérieur. La Cour de cassation a cassé : « en l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus » et qu’« au jour de l’établissement du testament, l’article L. 116-4, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles n’était pas en vigueur ». Pour un testament postérieur à l’entrée en vigueur du texte, et pour un salarié d’un établissement encore visé après la QPC, l’interdiction redevient opposable. Pour un testament de 2013 ou du début 2015, L. 116-4 ne peut pas, à lui seul, emporter la nullité.
Le II du même article L. 116-4 ajoute une arme souvent oubliée : « II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l’interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil. » Si l’aide-soignante de l’EHPAD a acheté l’appartement du résident, la vente elle-même peut tomber, indépendamment du testament. Le même II précise : « Pour l’application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »
Le paysage, pour l’héritier, se résume donc à un tri. Infirmier, médecin, pharmacien, ergothérapeute ou autre auxiliaire médical ayant soigné pendant la dernière maladie : article 909, y compris à domicile et à titre libéral. Salarié, bénévole ou dirigeant d’un EHPAD, d’un SSIAD ou d’un service autorisé au titre du CASF : article L. 116-4. Auxiliaire de vie employée directement par la personne âgée, ou salariée d’un service à la personne au sens du code du travail : plus d’incapacité automatique depuis la QPC, sous réserve de l’article 909 si elle est aussi auxiliaire médical. Dans ce dernier cas, le dossier bascule vers d’autres fondements : l’article 901 du Code civil (« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »), déjà développé dans notre article sur la contestation du testament olographe pour insanité, et l’action en réduction de la réserve.
II. Comment faire annuler la libéralité et récupérer votre part
A. Preuve, personnes interposées, exceptions et date du testament
La nullité de l’article 909 n’est pas une faveur du juge : l’article 911, alinéa 1er, du Code civil dit que « Toute libéralité au profit d’une personne physique ou d’une personne morale, frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu’elle soit déguisée sous la forme d’un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. » L’alinéa 2 ajoute : « Sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable. » Si le soignant a fait rédiger le testament au profit de son conjoint, de son enfant ou de ses parents, la présomption joue. C’est au gratifié de démontrer que l’intention libérale s’adressait réellement à lui, hors de toute interposition. Dans l’arrêt du 5 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879, publié au Bulletin), la cour d’appel avait « déduit à bon droit » que l’incapacité de recevoir « s’étendait à son épouse, en sa qualité de personne interposée au sens de l’article 911 du même code », « peu important que les soins prodigués à B… H… l’aient été à titre gratuit en raison des liens d’amitié que M. W… lui portait ». La vente à vil prix, la donation déguisée en contrat onéreux, le démembrement au profit du conjoint du soignant, relèvent du même alinéa 1er.
La preuve, dans ces dossiers, est documentaire avant d’être médicale. Il faut dater les soins : feuilles de soins, prescriptions, planning de l’ergothérapeute, contrat de l’EHPAD, factures, attestations de l’établissement, SMS de suivi, dossier de liaison. Il faut dater la maladie : comptes rendus d’hospitalisation, imagerie, courriers du médecin traitant, traitements. Il faut dater la libéralité : testament olographe, acte authentique, avenant de clause bénéficiaire, donation, procuration suivie de virements. La cour d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 30 avril 2025, RG n° 23/08822, que « Ce texte ne subordonnant pas l’incapacité de recevoir au caractère ininterrompu des soins, peu importe que Mme [O] ait, ainsi qu’elle l’invoque, cessé de suivre le patient en 2016 pour préparer sa réorientation professionnelle et qu’elle ne l’ait pas revu pendant deux ans, ainsi que l’a précisé à juste titre le tribunal. » Une interruption n’efface pas l’incapacité si les soins ont bien été prodigués pendant la maladie et si le testament a été fait pendant le cours de celle-ci. À l’inverse, un soignant qui n’intervient qu’après le testament, pour une maladie apparue plus tard, sort du champ de l’alinéa 1er.
Les exceptions de l’article 909 du Code civil doivent être lues strictement, car le gratifié s’en prévaut presque toujours. Le texte dit : « Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. » La disposition rémunératoire n’est pas un legs universel de toute la succession : elle est particulière, mesurée aux facultés du disposant et aux services. Un appartement entier, des comptes entiers, la quotité disponible tout entière, ressemblent rarement à un salaire de fin de carrière. La parenté jusqu’au quatrième degré ne sauve un legs universel que s’il n’existe pas d’héritier en ligne directe : lorsque vous, enfant, existez, le 2° ne joue pas. Les mêmes exceptions sont renvoyées par L. 116-4.
Lorsque 909 et L. 116-4 ne s’appliquent pas, l’héritier réservataire n’est pas dépourvu. L’article 920 du Code civil dispose : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » L’action en réduction n’annule pas le testament : elle le ramène à ce que la loi laisse de disponible. L’article 921 du Code civil en réserve l’exercice aux réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause, et fixe le délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le notaire qui constate une atteinte possible doit informer chaque héritier réservataire connu. Cette information ne remplace pas l’assignation. Sur le calcul de la réserve et l’imputation des libéralités excessives, le régime est le même que celui déjà exposé lorsque le père a tout laissé à la nouvelle épouse : masse de calcul, reunion fictive, imputation, puis réduction en valeur.
L’insanité d’esprit reste un fondement parallèle, distinct de l’incapacité de recevoir. L’article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Ce n’est pas le même procès que 909 : ici, c’est vous qui devez prouver l’altération mentale au jour de l’acte, ou le dol. L’article 909 vous libère de cette preuve dès lors que le soignant entre dans le texte. Les deux demandes se cumulent souvent, l’une à titre principal, l’autre à titre subsidiaire. Elles ne se confondent pas avec le recel successoral, ni avec la réintégration des primes d’assurance-vie manifestement exagérées, qui obéissent à d’autres textes.
B. Assignation, réduction de la réserve, référé et dossier à Paris et en Île-de-France
L’action en nullité se forme par assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Le défendeur est le gratifié, parfois le notaire en intervention forcée s’il détient les fonds ou s’il est demandé qu’il soit fait défense de délivrer le legs. Lorsque le legs a déjà été délivré, la demande porte aussi sur la restitution des biens, des fruits et, le cas échéant, des intérêts. L’article 2224 du Code civil énonce, pour les actions personnelles ou mobilières, qu’elles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ de l’action en nullité fondée sur 909 ou L. 116-4 est une question de fait : la connaissance du testament, de la qualité professionnelle du gratifié et des soins. Ne signez pas d’acte de partage, n’acceptez pas une soulte et ne donnez pas quitus au notaire avant d’avoir fait qualifier la libéralité : ces gestes peuvent être lus comme une confirmation.
En pratique, le dossier se construit en trois temps. Premier temps, le gel. Une sommation interpellative au gratifié, une lettre au notaire lui demandant de surseoir à la délivrance, une déclaration de créance dans la succession s’il y a déjà un mandataire, et, si un capital d’assurance-vie est sur le point d’être versé, une assignation en référé pour trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Douai, le 28 mai 2026 (RG n° 25/03217), a ainsi, en référé, constaté un trouble tiré de la désignation d’une aide-soignante d’EHPAD comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, au regard des articles 909 et L. 116-4, ordonné la suspension du versement et la mise sous séquestre. Cette décision n’est pas un jugement au fond : elle illustre seulement l’urgence à bloquer les fonds avant qu’ils ne disparaissent. Le débat de fond — notamment le point de savoir si une clause bénéficiaire d’assurance-vie est une disposition entre vifs au sens de l’article 909 — se tranche ensuite devant le juge du principal. Il ne faut ni surinterpréter un référé, ni attendre que l’assureur ait payé.
Deuxième temps, l’assignation au fond. Les chefs de demande se hiérarchisent : nullité de la libéralité sur le fondement des articles 909 et 911 ; à titre subsidiaire, nullité sur le fondement de L. 116-4 si le gratifié est un personnel d’établissement ; à titre plus subsidiaire, nullité pour insanité ou vice du consentement ; à titre infiniment subsidiaire, réduction à la quotité disponible. Cette cascade évite de tout perdre si le juge écarte l’une des incapacités. Les pièces minimales sont le testament ou l’acte de donation, l’acte de notoriété, le contrat de travail ou d’intervention, le dossier médical utile (sans le piller : les ayants droit peuvent demander copie), les relevés de comptes, les procurations, et un tableau daté. Un inventaire après décès, s’il n’a pas été fait, reste un outil pour figer le mobilier et les valeurs.
Troisième temps, l’exécution. La nullité replace les biens dans la masse. Le gratifié incapable n’a pas vocation à une part successorale au titre de ce legs. S’il est aussi héritier — un neveu infirmier, une nièce aide-soignante — il conserve ses droits légaux, mais perd le bénéfice de la libéralité nulle. S’il n’est pas héritier, il restitue. La réduction, elle, le laisse gratifié dans la limite du disponible et le condamne à une indemnité de réduction lorsque la libéralité empiète sur la réserve. Les deux issues ne produisent pas le même chiffre : d’où l’intérêt de chiffrer la masse, les donations antérieures et la quotité disponible avant d’assigner.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères de ressort. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ; les affaires de nullité de testament et d’indivision successorale y sont principalement traitées par la 2e chambre. L’appel relève du pôle 3, chambre 1, de la cour d’appel de Paris, qui a jugé l’affaire de l’ergothérapeute le 30 avril 2025. Pour une succession ouverte dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt reste le juge naturel. Les délais de mise en état y sont longs : plusieurs mois avant une première audience utile, davantage si une expertise médicale sur l’insanité subsidiaire est ordonnée. Les pièces à préparer avant la première consultation au cabinet : copie du testament, livret de famille, contrat ou factures de l’intervenant, dossier de l’établissement, relevés, et une chronologie d’une page. Le canal procédural est l’assignation par commissaire de justice, éventuellement précédée d’un référé. Point d’attention du ressort : la délivrance du legs universel et l’envoi en possession, s’ils n’ont pas encore eu lieu, doivent être bloqués ; une opposition notifiée au notaire et, le cas échéant, au greffe, évite que le gratifié ne vende l’immeuble pendant l’instance.
Deux erreurs reviennent. La première est de croire que le contrat de travail de l’aide à domicile suffit à interdire le legs : l’arrêt de 2013 a cassé précisément cette construction. La deuxième est de s’arrêter à l’idée, répandue depuis la QPC, que toute donation ou tout legs à un auxiliaire de vie serait désormais valable. Cette lecture décrit seulement la censure des mots visant les services à la personne et les salariés du particulier employeur. Elle ne dit rien de l’article 909, ni de L. 116-4 dans sa partie subsistante, ni de la réserve, ni de l’insanité. Un même dossier peut écarter L. 116-4 et retenir 909, ou écarter les deux et retenir la réduction. La qualification du métier, la nature de l’employeur et la date de l’acte décident du fondement, pas l’indignation légitime des enfants.
Conclusion
Un testament ou une donation au profit de la personne qui soignait ou assistait le défunt n’est ni automatiquement valable, ni automatiquement nul. L’article 909 du Code civil frappe d’incapacité les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins pendant la maladie dont le disposant meurt, pour les libéralités faites pendant le cours de cette maladie, peu important le diagnostic, l’amitié ou le caractère gratuit des soins. L’article L. 116-4 du CASF frappe encore les personnels, bénévoles et dirigeants des établissements et services autorisés au titre de ce code, ainsi que l’accueillant familial, pendant la prise en charge. En revanche, depuis la décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, l’auxiliaire de vie salariée du particulier employeur n’est plus frappée d’une interdiction générale, et un contrat de travail qui interdit les gratifications ne crée pas une incapacité, comme l’a jugé la Cour de cassation le 25 septembre 2013. L’héritier qui agit combine, selon les faits, la nullité des articles 909 et 911, la nullité de L. 116-4, l’insanité de l’article 901 et la réduction des articles 920 et 921. La réussite tient à une chronologie datée : soins, maladie, acte. Si vous venez de découvrir qu’un soignant ou une aide à domicile a tout reçu, ne signez rien, faites opposition à la délivrance du legs et faites qualifier le fondement avant que les fonds ne sortent de la succession.