Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : le rôle du juge de la mise en état et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : le rôle du juge de la mise en état et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’introduction de l’instance en divorce judiciaire ne suspend pas la vie quotidienne des époux et de leurs enfants. Le législateur a prévu un régime de mesures provisoires, confié au juge de la mise en état, destiné à organiser la séparation pendant toute la durée de la procédure, de la requête initiale jusqu’au jugement définitif passant en force de chose jugée. Ce régime, régi par les articles 254 et 255 du code civil, constitue un enjeu pratique considérable pour les justiciables : résidence séparée, pension alimentaire, jouissance du logement familial, provision pour frais d’instance, désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, qui éclairent tant l’office du juge que la durée et l’efficacité de ces mesures, y compris dans leur dimension internationale.

I. L’office du juge de la mise en état : un pouvoir d’homologation et d’adaptation

A. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : principe et déroulement

Aux termes de l’article 254 du code civil, « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 du code civil). Le texte pose trois principes essentiels. D’abord, le caractère obligatoire de l’audience, à laquelle les parties peuvent toutefois renoncer. Ensuite, la finalité des mesures : assurer l’existence des époux et des enfants. Enfin, la période couverte : de l’introduction de la demande jusqu’à la force de chose jugée du jugement de divorce, et non jusqu’à la date du seul prononcé.

Sur le plan procédural, l’article 1108 du code de procédure civile dispose que « dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l’expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état » (article 1108 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état n’est donc pas un magistrat distinct du juge aux affaires familiales : c’est le même juge qui, une fois saisi, endosse cette fonction procédurale pour organiser l’instance et statuer sur les mesures provisoires.

L’article 255 du code civil détaille les mesures que le juge peut ordonner. Ce catalogue, qui compte dix rubriques, couvre l’ensemble des besoins pratiques de la séparation. Le juge peut notamment proposer une médiation (1°), enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial (2°), sauf si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, statuer sur les modalités de la résidence séparée (3°), attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant son caractère gratuit ou non ainsi que, le cas échéant, le montant d’une indemnité d’occupation (4°), ordonner la remise des vêtements et objets personnels (5°), fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes (6°), accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial (7°), statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis (8°), désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif (9°), et désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (10°) (article 255 du code civil).

Ce catalogue est à la fois large et précis. Il permet au juge d’adapter les mesures à la situation concrète des époux, qu’il s’agisse d’organiser la résidence séparée ou de garantir le financement de la procédure par l’octroi d’une provision ad litem. La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévues au 6°, constituent souvent le cœur du contentieux provisoire, car elles conditionnent la capacité de l’époux le plus modeste à faire face aux charges courantes durant la procédure, laquelle peut durer plusieurs années.

L’article 250-2 du code civil prévoit en outre que, même en cas de refus d’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel, le juge peut homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s’accordent à prendre, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants (article 250-2 du code civil). Cette disposition illustre la distinction fondamentale entre le fond du divorce et les mesures d’attente, qui conservent leur utilité propre indépendamment de l’issue de la procédure. Elle permet aux époux qui échouent à s’accorder sur le principe même du divorce de néanmoins bénéficier d’un cadre provisoire homologué pour la durée de l’instance.

B. L’articulation avec l’ordonnance de protection : la coordination des procédures

Lorsqu’une situation de violences conjugales justifie le prononcé d’une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, se pose la question de l’articulation entre cette procédure et celle du divorce. L’article 1136-13 du code de procédure civile règle cette coordination en disposant que, lorsqu’une demande en divorce est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce est en cours, ces mesures continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.

La première chambre civile a apporté une précision importante dans son arrêt du 19 novembre 2025. Elle juge que l’article 1136-13 du code de procédure civile, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin — lien Cour de cassation). La solution est pragmatique : elle évite que l’organisation interne des juridictions, notamment dans les grands tribunaux où plusieurs juges aux affaires familiales siègent simultanément, ne devienne un obstacle à la protection des victimes. Le juge aux affaires familiales saisi de l’ordonnance de protection n’a pas à être physiquement le même magistrat que celui chargé du divorce. L’unicité de compétence s’entend au sens fonctionnel et territorial, non au sens personnel.

La Cour précise également le mécanisme de substitution : « à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets ». Cette substitution graduelle garantit une continuité de protection pour l’époux victime, sans superposition de régimes qui serait source de difficultés d’exécution ou de contradictions entre les décisions. L’ordonnance de protection remplit ainsi une fonction de premier secours, relayée ensuite, pour la durée de la procédure de divorce, par les mesures provisoires qui en reprennent et en prolongent les effets.

L’arrêt du 19 novembre 2025 illustre aussi l’interaction entre les mesures relatives aux enfants. Dans cette espèce, la cour d’appel avait instauré un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, en conséquence de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse. La Cour de cassation valide cette articulation entre le dispositif de protection et les mesures relatives à l’autorité parentale, jugeant que la cour d’appel « n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit ». La protection de l’épouse se répercute ainsi mécaniquement sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, sans qu’il soit besoin d’une motivation distincte.

Sur le plan procédural, la même décision tranche la question de l’articulation entre l’appel de l’ordonnance de protection et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires intervenue entre-temps. La cour d’appel, saisie de l’appel de l’ordonnance de protection, n’est pas dessaisie par l’intervention ultérieure d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge du divorce : elle demeure compétente pour statuer sur les mesures de protection qui lui sont déférées, même si certaines d’entre elles recoupent le champ des mesures provisoires.

II. La durée et l’efficacité des mesures provisoires : le contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. Le maintien des mesures jusqu’à la force de chose jugée du jugement de divorce

La question de la durée des mesures provisoires est d’une importance pratique considérable. Un jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel, et la période entre le prononcé du jugement de première instance et l’arrêt d’appel définitif peut s’étendre sur plusieurs mois, voire années. Que deviennent les mesures provisoires durant cette période d’appel ? Le texte de l’article 254 du code civil apporte une réponse claire : les mesures sont prises « de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée », et non à la date du prononcé du jugement. La jurisprudence est venue confirmer cette lecture avec force.

La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 4 mars 2026. Dans cette espèce, une cour d’appel avait limité la durée des mesures provisoires au jour du jugement de divorce, en considérant que celui-ci y mettait fin. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée », jugeant que la cour d’appel avait « violé les articles 254 et 255 du code civil » en fixant la fin des mesures au jugement de divorce plutôt qu’à son passage en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509 — lien Cour de cassation). La date pertinente n’est donc pas celle du prononcé du jugement, mais celle de son passage en force de chose jugée, c’est-à-dire l’expiration des voies de recours ordinaires ou l’épuisement de celles-ci.

Cette précision est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que les mesures provisoires continuent de produire leurs effets pendant toute la durée de l’instance d’appel. La pension alimentaire, la jouissance du logement familial, la contribution à l’entretien des enfants restent dues et exigibles jusqu’à l’arrêt définitif. Une cour d’appel qui jugerait que les mesures prennent fin au jour du jugement de première instance commettrait une violation des articles 254 et 255 du code civil, justifiant la cassation de son arrêt. Le praticien veillera donc, lorsqu’il interjette appel d’un jugement de divorce, à maintenir l’exécution des mesures provisoires jusqu’au terme de l’instance d’appel.

L’arrêt du 4 mars 2026 comporte un second enseignement, relatif à la charge de la preuve de l’obligation d’entretien des enfants majeurs, celle-ci ne cessant pas de plein droit à la majorité. La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 371-2 et 1353 du code civil, « qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (article 371-2 du code civil, article 1353 du code civil). En statuant que les enfants majeurs ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait inversé cette charge. C’est au parent débiteur de prouver qu’il n’est plus tenu, et non à l’enfant majeur de démontrer qu’il a besoin de la contribution.

La Cour de cassation rappelle également, dans le même arrêt, un principe fondamental d’exécution des mesures provisoires : « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». La formulation de l’ordonnance sur mesures provisoires en termes de « prise en charge des frais », plutôt qu’en somme fixe et liquide, ne fait pas obstacle à l’exécution forcée : la créance est déterminable et le juge de l’exécution, seul compétent pour la chiffrer en vertu des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, peut être saisi pour en permettre le recouvrement.

B. La caducité des mesures en cas de divorce étranger : un équilibre entre efficacité et reconnaissance

La dimension internationale du contentieux familial soulève des questions spécifiques quant au sort des mesures provisoires. Lorsque des époux de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger engagent une procédure de divorce en France, puis obtiennent un jugement de divorce dans un autre État, que deviennent les mesures provisoires ordonnées par le juge français ?

La première chambre civile a posé une règle claire et équilibrée dans un arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin — lien Cour de cassation). La caducité est donc subordonnée à deux conditions cumulatives : la décision étrangère doit avoir force de chose jugée et remplir les conditions de sa reconnaissance en France.

L’arrêt ajoute une nuance décisive en énonçant que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Il en résulte que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». La reconnaissance du divorce étranger ne rétroagit donc pas sur la période antérieure : les pensions alimentaires, provisions pour frais d’instance et autres mesures ordonnées par le juge français restent exigibles pour la période antérieure à la date où le jugement étranger est devenu définitif.

Cette solution protège l’époux créancier qui, dans l’attente du jugement étranger, a légitimement bénéficié et compté sur les mesures provisoires françaises. Elle évite que la reconnaissance d’un divorce étranger, parfois plusieurs années après l’introduction de la procédure en France, ne prive rétroactivement l’époux de la protection financière dont il a bénéficié durant la procédure. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 21 mai 2025, la cour d’appel de Colmar avait retenu que le jugement de divorce américain du tribunal supérieur de Californie du 8 avril 2022, passé en force de chose jugée le 30 juin 2022, rendait les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance caduques à compter de cette dernière date seulement, et non pour la période antérieure. La Cour de cassation approuve ce raisonnement.

Un arrêt plus récent du 15 avril 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, complète ce régime en précisant l’articulation entre l’ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin FS-B — lien Cour de cassation). La Cour y juge que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ».

Cette décision, rendue sous le visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, distingue soigneusement le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation — qui a autorité de chose jugée sur ce qu’il tranche — de ses motifs, qui n’ont pas une telle autorité s’agissant de l’appréciation de la compétence indirecte du juge étranger. La solution préserve la possibilité pour le juge français du divorce de réexaminer, au stade de la reconnaissance, la question de la régularité internationale du jugement étranger, sans être lié par l’appréciation portée antérieurement par le juge conciliateur dans les motifs de son ordonnance.

La Cour de cassation rappelle également, dans le même arrêt, que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». Ce considérant souligne l’autonomie des procédures nationales et l’absence d’effet bloquant d’une décision française de rejet de litispendance sur la compétence du juge étranger, qui reste souverain pour apprécier sa propre compétence directe sur le fondement de ses règles de conflit de juridictions. La coexistence de procédures parallèles en France et à l’étranger est ainsi admise, la résolution du conflit s’opérant au stade de la reconnaissance du jugement étranger, lorsqu’il intervient.

Conclusion

Les mesures provisoires constituent la colonne vertébrale de la procédure de divorce judiciaire. La jurisprudence de la première chambre civile en précise les contours avec une double exigence : garantir l’effectivité de la protection accordée à l’époux le plus vulnérable pendant toute la durée de la procédure, jusqu’au passage en force de chose jugée du jugement de divorce, et articuler ce régime avec les procédures connexes — ordonnance de protection et divorce étranger — sans jamais sacrifier la sécurité juridique à la célérité. L’office du juge de la mise en état, défini par les articles 254 et 255 du code civil, se déploie dans un cadre procédural où la coordination des mesures prime, que cette coordination soit interne au tribunal ou internationale. La pratique du droit de la famille impose de maîtriser ces mécanismes, car les mesures provisoires déterminent souvent, par l’effet du temps judiciaire, les conditions matérielles de la vie des époux et de leurs enfants pendant plusieurs années.

Pour toute question relative à une procédure de divorce et aux mesures provisoires qui en découlent, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle