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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce judiciaire, plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent s’écouler entre l’introduction de l’instance et le prononcé du jugement définitif. Durant cette période transitoire, la vie quotidienne des époux et de leurs enfants ne saurait être suspendue : le logement doit être occupé, les charges du ménage doivent être acquittées, les enfants doivent être élevés et entretenus. C’est précisément pour répondre à cette nécessité pratique que le législateur a institué le régime des mesures provisoires, véritable « ordonnancement temporaire » de la séparation conjugale, dont l’office est confié au juge aux affaires familiales dans le cadre des articles 254 et 255 du Code civil.

Ces mesures, qualifiées de « provisoires » parce qu’elles sont destinées à ne produire effet que pendant la durée de l’instance, n’en revêtent pas moins une importance pratique considérable. Elles déterminent, parfois pour plusieurs années, la résidence des époux, le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la jouissance du domicile conjugal, ou encore les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Or, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre 2023 et 2026, témoigne d’un contrôle renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en la matière, tant s’agissant de l’étendue de ses pouvoirs que de la distinction parfois délicate entre mesures provisoires et mesures définitives.

L’actualité législative récente confirme l’importance de cette thématique. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction et des modes alternatifs de règlement des différends en matière civile a profondément remanié les règles applicables à la procédure de divorce, en renforçant notamment le recours à la médiation familiale dans le cadre des mesures provisoires. Parallèlement, la loi du 28 janvier 2026 a supprimé le devoir conjugal, modifiant ainsi la substance même de l’article 212 du Code civil qui dispose désormais que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

I. Le cadre légal des mesures provisoires : un pouvoir encadré du juge aux affaires familiales

I. A. Le fondement légal des mesures provisoires : les articles 254 et 255 du Code civil

L’article 254 du Code civil pose le principe directeur des mesures provisoires. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, énonce que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

Cette disposition, qui constitue le socle de l’office provisoire du juge, doit être lue en combinaison avec l’article 255 du même code, lequel dresse une liste, non exhaustive, des mesures que le juge peut ordonner. Ce texte, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2020, prévoit dix chefs de mesures :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ;
10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le juge aux affaires familiales dispose, en matière de mesures provisoires, d’un large pouvoir d’appréciation, mais que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444), la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait rejeté la demande de suppression rétroactive d’une pension alimentaire au motif inopérant « qu’il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation, au visa de l’article 1118 du code de procédure civile, énonce qu’« il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». Cette décision rappelle ainsi que l’office du juge du divorce s’étend à la révision des mesures provisoires antérieurement fixées, dès lors qu’un fait nouveau le justifie.

L’articulation entre l’article 254 et l’article 255 du Code civil révèle ainsi un équilibre subtil entre la nécessité de préserver l’existence des époux et des enfants pendant l’instance et le respect des droits de chacun dans l’attente du jugement définitif. La médiation familiale, expressément visée aux 1° et 2° de l’article 255, constitue l’une des innovations majeures de la réforme de 2019, renforcée par le décret du 18 juillet 2025 qui prévoit désormais la possibilité pour le juge de délivrer une injonction de rencontrer un médiateur familial avant toute saisine au fond.

I. B. L’articulation des mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants

Si les articles 254 et 255 du Code civil régissent les mesures provisoires entre époux, les dispositions relatives aux enfants sont prévues par les articles 373-2-6 et suivants du Code civil, auxquels renvoie l’article 1117 du code de procédure civile. L’article 373-2-6 dispose que « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Cette dualité de fondements textuels, si elle est source de complexité procédurale, répond à une logique protectrice : les mesures relatives aux enfants, parce qu’elles engagent l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, obéissent à un régime distinct de celui des mesures entre époux. Ainsi, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux, fondée sur l’article 212 du Code civil, obéit à un régime juridique différent de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fondée sur l’article 371-2 du même code.

La première chambre civile a rappelé cette distinction fondamentale dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, Publié au Bulletin). En l’espèce, un époux avait assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La Cour de cassation, au visa de l’article 303, alinéa 1er, du Code civil et des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, casse l’arrêt d’appel en énonçant qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La Haute juridiction précise que la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours « visait à la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce ».

Cette décision illustre la distinction cardinale entre deux catégories de mesures : d’une part, les mesures provisoires stricto sensu, qui sont ordonnées pour la durée de l’instance en divorce et qui peuvent être modifiées par le juge de la mise en état en cas de survenance d’un fait nouveau ; d’autre part, les mesures accessoires au prononcé d’une décision définitive (telle une séparation de corps), qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales statuant au fond. La confusion entre ces deux régimes est source de contentieux abondant, comme en témoigne la multiplication des arrêts de cassation rendus sur ce fondement ces dernières années.

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II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge

II. A. L’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état et du juge du divorce

La détermination du juge compétent pour statuer sur les mesures provisoires constitue l’un des enjeux procéduraux majeurs de la réforme du divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, l’article 1118 du code de procédure civile dispose qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge de la mise en état peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ».

La première chambre civile a été conduite à préciser la portée de cette disposition dans plusieurs arrêts récents. Dans l’arrêt précité du 4 mars 2026 (n° 23-19.444), elle rappelle que la cour d’appel saisie d’une instance en divorce « a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » en cas de survenance d’un fait nouveau, censurant ainsi la motivation contradictoire de la cour d’appel de Grenoble qui avait à la fois affirmé l’incompétence du juge du divorce pour statuer sur les mesures provisoires et confirmé le jugement qui s’était prononcé sur cette demande.

Cette exigence de cohérence a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin). En l’espèce, une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur des demandes de mesures provisoires, avait été frappée d’appel. La Cour de cassation, au visa des articles 776, 795 et 1118 du code de procédure civile, a jugé que « le juge compétent pour statuer sur les mesures de protection était le juge personnellement saisi de la procédure en divorce des époux ». Cette décision consacre la compétence exclusive du juge aux affaires familiales déjà saisi de la procédure de divorce pour connaître des demandes de mesures provisoires, à l’exclusion de toute autre formation.

Par ailleurs, l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.475, Publié au Bulletin) a précisé les voies de recours ouvertes contre les ordonnances sur mesures provisoires. La première chambre civile y énonce que l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun, rappelant ainsi que ces décisions, bien que qualifiées de « provisoires », n’en sont pas moins soumises au double degré de juridiction.

La question du report des effets du divorce, régie par l’article 262-1 du Code civil, a également donné lieu à un arrêt remarqué du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630, Publié au Bulletin). Aux termes de ce texte, « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de la demande en divorce ». Toutefois, « le juge peut, à la demande de l’un ou l’autre des époux, fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi soutenant que la rétroactivité des effets du divorce privait de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun antérieurement délivrée sur le fondement de l’article 217 du Code civil, a rejeté cette argumentation en énonçant que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ».

Cette décision, qui concilie la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce avec les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées en cours de procédure, illustre la volonté de la première chambre civile de préserver la sécurité juridique des actes accomplis pendant l’instance, en évitant que le report des effets du divorce ne remette rétroactivement en cause les autorisations judiciaires régulièrement accordées.

II. B. La distinction entre mesures provisoires et mesures accessoires définitives

La ligne de partage entre ce qui relève des mesures provisoires — modifiables en cours d’instance par le juge de la mise en état — et ce qui relève des mesures accessoires définitives — relevant de la compétence exclusive du juge du divorce statuant au fond — constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin) déjà cité illustre de manière éclatante cette distinction. Dans cette affaire, le juge de la mise en état, saisi d’une demande de modification de la pension alimentaire dans le cadre d’une instance en conversion de séparation de corps en divorce, avait fait application de l’article 1118 du code de procédure civile pour statuer sur cette demande. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la pension alimentaire dont la modification était sollicitée avait été fixée par l’arrêt ayant prononcé la séparation de corps, de sorte qu’elle constituait une mesure accessoire définitive et non une mesure provisoire. La Haute juridiction énonce que « le juge de la mise en état étant dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande de M. [H] tendant à voir diminuer le montant de la pension alimentaire qu’il verse à son épouse en exécution de l’arrêt ayant prononcé leur séparation de corps, il y a lieu, relevant d’office le moyen pris d’un excès de pouvoir du premier juge, d’annuler l’ordonnance et de déclarer cette demande irrecevable ».

Cette solution, qui conduit à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à l’irrecevabilité de la demande, revêt une portée pratique considérable pour les praticiens. Elle impose, en amont de toute demande de modification d’une mesure pécuniaire entre époux, de qualifier précisément la nature de la mesure en cause : s’agit-il d’une mesure provisoire, ordonnée pour la durée de l’instance, ou d’une mesure accessoire à une décision définitive ? La réponse à cette question détermine la juridiction compétente et la procédure applicable.

Dans le prolongement de cette analyse, un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-50.030, Publié au Bulletin), rendu le même jour, a confirmé cette approche en précisant que l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état « rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires » obéit aux règles de droit commun de l’appel en matière de divorce, sans que la qualification de « provisoire » ne fasse obstacle à l’exercice des voies de recours.

La jurisprudence récente de la première chambre civile révèle également une exigence accrue de motivation des décisions statuant sur les mesures provisoires. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444), la Cour de cassation sanctionne, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la contradiction de motifs entachant l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire. La Haute juridiction rappelle que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs », imposant ainsi au juge du fond de justifier sa décision par une motivation exempte de contradiction.

Cette exigence de motivation, qui transcende la distinction entre mesures provisoires et mesures définitives, s’inscrit dans le mouvement plus général de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, déjà observé dans le contentieux de la prestation compensatoire ou de l’autorité parentale. Elle traduit la volonté de la première chambre civile de garantir aux justiciables une justice familiale de qualité, dans laquelle chaque décision, même provisoire, est fondée sur une motivation rigoureuse et cohérente.

Enfin, un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.694) a précisé l’articulation temporelle des mesures provisoires, en rappelant que « les mesures provisoires fixées pour la durée de la procédure » prennent fin au jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sans qu’il soit besoin d’une décision expresse les rapportant. Cette solution, qui découle implicitement de la nature même des mesures provisoires, évite toute solution de continuité entre la période provisoire et la période post-divorce, au cours de laquelle les mesures définitives — prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution à l’entretien des enfants — prennent le relais.

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Conclusion — Le contentieux des mesures provisoires dans le divorce, longtemps considéré comme un simple « intérim procédural » entre l’introduction de l’instance et le prononcé du jugement définitif, a acquis, sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, une densité juridique croissante. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèlent un triple mouvement : une clarification des compétences respectives du juge de la mise en état et du juge du divorce (arrêts des 4 mars 2026 et 12 juin 2025), une exigence renforcée de motivation des décisions (arrêt du 4 mars 2026), et une distinction rigoureuse entre mesures provisoires et mesures accessoires définitives (arrêt du 12 juin 2025).

Ces évolutions jurisprudentielles, conjuguées aux réformes législatives récentes — décret du 18 juillet 2025, suppression du devoir conjugal par la loi du 28 janvier 2026 —, dessinent un paysage procédural rénové dans lequel les mesures provisoires ne sont plus de simples palliatifs de l’attente du jugement, mais constituent un véritable instrument de régulation des conflits familiaux pendant toute la durée de l’instance. Pour les praticiens comme pour les justiciables, la maîtrise de ces règles procédurales est devenue un enjeu déterminant de la stratégie contentieuse dans le divorce.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats — Droit de la famille, divorce et séparation.

Références jurisprudentielles :
— Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444 (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509 (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694 (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123 (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)
— Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-10.146 (lien Cour de cassation)

Références législatives :
— Articles 254, 255, 212, 262-1 du Code civil
— Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction et des modes alternatifs de règlement des différends en matière civile

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