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Meurtre de Tupac : Duane Davis (Keffe D), condamné à 40 ans minimum, fait appel ; ses déclarations de 2008 au cœur du recours, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Meurtre de Tupac : Duane Davis (Keffe D), condamné à 40 ans minimum, fait appel ; ses déclarations de 2008 au cœur du recours, ce que dit la loi

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Le mardi 13 octobre 2026, à Las Vegas, Duane « Keffe D » Davis, 63 ans, ancienne figure du gang des South Side Compton Crips de Los Angeles, a été condamné à une peine de quarante ans à perpétuité pour le meurtre de Tupac Shakur, atteint par balles dans la nuit du 7 septembre 1996 près du Strip et mort six jours plus tard. Un jury du comté de Clark avait retenu contre lui, le 31 août 2026, le meurtre au premier degré avec usage d’une arme mortelle, selon le communiqué du procureur du comté publié le jour de la peine. La condamnation a été rapportée en France par Le Monde, Le Parisien et RTL, ainsi que par l’Associated Press. Selon les registres judiciaires cités par USA Today, un avis d’appel a été déposé le 30 octobre. Une semaine plus tard, le 6 novembre, le bureau du coroner du comté a confirmé la mort de l’avocat qui l’avait défendu au procès, sans que les causes du décès aient été rendues publiques.

Notre analyse de l’ouverture du procès, publiée en août, portait sur la complicité et la prescription. Celle-ci répond à trois questions nouvelles : pourquoi quarante ans au minimum, ce que l’appel peut encore changer au Nevada, et ce que deviendraient en droit français des déclarations faites aux enquêteurs sous la promesse, selon l’intéressé, qu’elles ne seraient jamais utilisées contre lui. Une réserve s’impose dès maintenant : la condamnation n’est pas définitive tant que l’appel est pendant, Duane Davis conteste avoir participé au crime, et seules les juridictions du Nevada trancheront.

I. Quarante ans de prison au minimum : ce qui a été jugé à Las Vegas et pourquoi la peine est si lourde

A. Du verdict du 31 août à la peine du 13 octobre : ce qui était reproché à Duane Davis

L’enquête, restée sans suite pendant près de trois décennies, a été relancée par les déclarations publiques de l’intéressé. Le 29 septembre 2023, un procureur a annoncé devant un juge de Las Vegas l’inculpation de Duane Davis pour le meurtre du rappeur, comme l’a rapporté Le Monde. La police de Las Vegas le présentait alors comme le commanditaire du groupe qui avait ouvert le feu, et le procureur du comté rappelait que la loi du Nevada permet de poursuivre pour meurtre aussi bien celui qui agit directement que celui qui aide à commettre le crime. L’accusation n’a jamais soutenu qu’il avait tiré. Lors de l’exposé introductif du 17 août 2026, le procureur a résumé sa thèse en affirmant que l’accusé « n’a pas appuyé sur la gâchette », mais qu’il avait planifié la riposte au passage à tabac de son neveu, survenu quelques heures plus tôt au MGM Grand, selon Le Parisien et TF1 Info.

Le dossier présentait une particularité qui explique l’intérêt qu’il suscite chez les juristes : l’arme et la voiture d’où les coups de feu ont été tirés n’ont jamais été retrouvées, et les autres occupants présumés du véhicule sont morts, rappelle Le Monde. L’accusation s’est donc appuyée sur les propres paroles de l’accusé : un entretien enregistré avec des enquêteurs en 2008, des interviews accordées à des médias et des documentaristes, puis une autobiographie parue en 2019, Compton Street Legend, dans laquelle il écrit avoir été assis à l’avant de la voiture et avoir fait passer le pistolet aux passagers de la banquette arrière, sans désigner le tireur. Le 28 juillet 2026, la juge du procès a admis l’enregistrement de 2008 comme preuve ; elle avait auparavant refusé d’écarter le livre, en estimant que l’accusé l’avait fait sien, sur la foi d’une interview dans laquelle il le présentait comme la vérité, selon l’Associated Press. La défense soutenait au contraire que le livre avait été romancé par son coauteur, que Duane Davis se trouvait à Los Angeles le soir des faits, et qu’aucun élément matériel ne le reliait à la scène, d’après Le Parisien.

Le procès s’est ouvert le 10 août 2026, selon Le Monde. Après les plaidoiries finales du 31 août, rapportées par Le Parisien, le jury a délibéré environ trois heures avant de rendre un verdict de culpabilité pour meurtre au premier degré avec usage d’une arme mortelle, comme l’a retracé l’Associated Press. Selon CBS News, le parquet avait indiqué, au moment du verdict, qu’il abandonnerait le volet de l’accusation lié à l’action au profit d’un gang. Pour la peine, l’accusé avait renoncé dès l’ouverture du procès à être jugé sur ce point par le jury, selon CNN, si bien que c’est la juge qui a fixé la sanction. La loi du Nevada prévoit en effet, après un verdict de meurtre au premier degré, une audience distincte consacrée à la peine devant le jury de jugement, mais elle permet aux parties d’y renoncer par un accord écrit lorsque la peine de mort n’est pas requise, et de confier alors la peine au juge (article 175.552 des Nevada Revised Statutes, consulté sur le site de la législature du Nevada). L’accusation réclamait la perpétuité sans possibilité de libération ; la juge a retenu une peine moins lourde, quarante ans à perpétuité, selon Le Monde. Avant même le prononcé, l’avocat de la défense avait annoncé vouloir « faire appel de cette décision », ont rapporté Le Monde et RTL.

En France, un tel crime relèverait de la cour d’assises, où les jurés et les magistrats statuent ensemble sur la culpabilité puis sur la peine, sans possibilité pour l’accusé de confier la sanction à un juge seul. L’article 362 du code de procédure pénale dispose qu’après une réponse affirmative sur la culpabilité, « La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. » Le même texte ajoute que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». La décision doit en outre être motivée sur la peine elle-même : selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant cette motivation en matière de perpétuité, en jugeant que le texte impose que la feuille de motivation énonce « les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix des peines prononcées, quelles qu’elles soient », et que l’exigence d’une majorité qualifiée pour le maximum constitue « une garantie supplémentaire en faveur de l’accusé » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.623).

Sur le fond, le rôle prêté à Duane Davis, celui d’un organisateur qui fournit l’arme sans tirer, correspondrait en droit français à la complicité. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Il ajoute : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Et l’article 121-6 du code pénal prévoit : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », au sens de l’article précédent. La fourniture d’une arme et la planification d’une expédition armée relèveraient de ces catégories, sous réserve de la preuve de la connaissance du projet criminel, question que nous avons détaillée dans notre analyse publiée à l’ouverture du procès et que la page consacrée à la défense pénale en matière de complicité présente de manière plus générale.

B. Pourquoi « quarante ans à perpétuité » : la loi de 1996, l’arme et la libération conditionnelle

Le chiffre de quarante ans ne figure dans aucun texte du Nevada : il s’explique, selon toute vraisemblance, par l’addition de deux règles en vigueur à la date des faits. La première fixe la peine du meurtre au premier degré. Depuis une réforme de 1995, applicable aux faits de 1996, l’article 200.030 des Nevada Revised Statutes prévoit, outre la peine de mort, subordonnée à des circonstances aggravantes que les circonstances atténuantes ne compensent pas, la perpétuité sans libération conditionnelle, la perpétuité avec une libération conditionnelle possible après vingt ans, ou une peine de cinquante ans avec la même possibilité après vingt ans (texte de 1995 consulté dans les Statutes of Nevada, chapitre 443, et version actuelle sur le site de la législature). La seconde règle sanctionne l’usage d’une arme. Dans sa rédaction de 1995, l’article 193.165 imposait, pour un crime commis avec une arme à feu ou une autre arme mortelle, une peine supplémentaire « equal to and in addition to » celle du crime, exécutée de manière consécutive (Statutes of Nevada 1995, chapitre 455). Une perpétuité avec libération conditionnelle possible après vingt ans, augmentée d’une peine égale et consécutive, conduit à un seuil de quarante ans avant toute demande de libération. Faute d’avoir pu consulter le jugement écrit, ce calcul repose sur la combinaison de ces textes ; il correspond au total annoncé par le communiqué du procureur et au délai de quarante ans avant une demande de libération rapporté par CBS News. La version actuelle de l’article 193.165, modifiée en 2007, limite ce supplément à une durée de un à vingt ans qui ne peut dépasser la peine du crime ; le total prononcé correspond au régime de 1995, et non à cette version.

Selon CNN et CBS News, 731 jours de détention déjà effectués ont été imputés sur la peine. Même avec ce crédit, l’accusé ne pourra pas demander sa libération conditionnelle avant d’avoir au moins cent ans, selon l’Associated Press, et cette libération n’aurait rien d’automatique : Le Monde souligne qu’elle interviendrait « sans garantie qu’elle lui soit accordée ». La question du temps, centrale dans ce dossier, ne se pose pas au Nevada pour la poursuite elle-même : l’article 171.080 des Nevada Revised Statutes écarte toute prescription pour le meurtre, dont la poursuite peut être engagée à tout moment après le décès de la victime.

Le droit français raisonne autrement sur chacun de ces points. D’abord, la peine dépend de la qualification. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’article 221-3 du code pénal prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’expédition préparée que décrit l’accusation américaine poserait donc la question de la préméditation, qui ferait passer le maximum encouru de trente ans à la perpétuité. Ensuite, le droit français ne connaît pas de peine supplémentaire automatique pour l’usage d’une arme dans un meurtre, et il refuse l’addition mécanique des peines de même nature lorsqu’une personne est jugée pour plusieurs infractions en concours : selon l’article 132-3 du code pénal, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

La durée réellement passée en détention obéit, elle aussi, à des règles propres. L’article 132-23 du code pénal prévoit, pour les infractions qui l’imposent, que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » La cour d’assises peut porter ce délai jusqu’à vingt-deux ans ou le réduire par décision spéciale, et l’article 221-3 du code pénal rend ces règles applicables à l’assassinat. Pour la libération conditionnelle, l’article 729 du code de procédure pénale précise : « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années », délai porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale. L’article 730-2 du code de procédure pénale réserve alors la décision au tribunal de l’application des peines et l’assortit d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et d’une expertise médicale. Notre guide de la libération conditionnelle et notre analyse de la perpétuité incompressible et de son réexamen détaillent ces étapes.

L’âge de l’intéressé, 63 ans au moment de la peine, rend une autre règle française intéressante. Selon l’article 729 du code de procédure pénale, « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables », la libération pouvant alors être accordée lorsque la réinsertion est assurée, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». La juridiction de l’application des peines conserve toutefois son appréciation : il serait donc hasardeux d’y voir une promesse de sortie anticipée. Enfin, le principe d’application de la loi dans le temps est expressément posé par l’article 112-1 du code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sous réserve de la règle selon laquelle « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La prescription, en revanche, aurait été au cœur d’un procès français pour des faits de 1996. L’article 7 du code de procédure pénale dispose aujourd’hui que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans sa version en vigueur en septembre 1996, le même article fixait ce délai à dix ans, un nouveau délai de dix ans courant à compter de chaque acte d’instruction ou de poursuite. Tout aurait donc dépendu des actes accomplis entre 1996 et 2023, comme l’expliquent notre guide des délais de prescription de l’action publique et notre analyse d’août.

II. L’appel : les déclarations de 2008 au cœur du recours, et ce qu’en dirait le droit français

A. Ce que la Cour suprême du Nevada devra examiner, et ce qui reste à trancher

L’avis d’appel déposé le 30 octobre, selon les registres judiciaires cités par USA Today et repris par plusieurs médias américains, intervient dans le délai de trente jours qui court, pour un accusé, à compter de l’enregistrement du jugement ou de l’ordonnance attaquée, selon la règle 4(b)(1)(A) des Nevada Rules of Appellate Procedure. Le meurtre au premier degré étant un crime de catégorie A, l’affaire n’entre pas dans les appels que la règle 17(b)(2) présume confiés à la cour d’appel intermédiaire, sauf si le recours ne contestait que la peine ou la suffisance des preuves : la Cour suprême du Nevada, qui répartit les appels entre les deux juridictions, devrait donc la conserver. Les griefs annoncés par la défense dépassent ces seuls points : au lendemain du verdict, l’avocat de première instance expliquait à NBC News que l’appel porterait d’abord sur la décision d’avoir laissé les jurés entendre les déclarations faites en 2008 sous un accord de coopération, un « proffer agreement », qu’il jugeait « highly prejudicial ».

Ce débat n’est pas nouveau. Avant le procès, Duane Davis avait demandé l’abandon des poursuites en soutenant, d’une part, que l’accusation ne disposait d’aucun élément le reliant au meurtre en dehors de ses propres déclarations non corroborées, et, d’autre part, que ces déclarations relevaient d’un accord de coopération qui les rendait inutilisables contre lui. La Cour suprême du Nevada a rejeté sa requête en mandamus par une ordonnance du 4 novembre 2025 (n° 91041). Elle a d’abord jugé que la contestation de la suffisance des preuves devait passer par d’autres voies, et qu’en cas de condamnation, l’appel direct offrirait à l’intéressé « an adequate remedy ». Elle a ensuite relevé que, si le tribunal de district avait admis que certaines déclarations relevaient d’un accord de coopération fédéral, l’accusé n’avait pas démontré que cette protection s’étendait aux entretiens ultérieurs avec les forces de l’ordre, ni que l’État du Nevada était lié par cet accord. L’ordonnance date cet accord fédéral de 1998, alors que la presse évoque des entretiens de 2008 : seul le dossier d’appel permettra de lever cette divergence.

Les positions des parties sont connues. Selon l’Associated Press, la défense soutenait que l’entretien de 2008 devait rester confidentiel et que les enquêteurs avaient explicitement dit à l’intéressé qu’il ne serait pas utilisé contre lui ; dans son livre, Duane Davis écrit avoir parlé parce qu’on lui avait promis qu’il ne serait pas poursuivi. L’accusation répondait que cette protection avait cessé lorsque l’intéressé avait choisi de publier son livre et de s’exprimer publiquement sur le meurtre, et la juge du procès a finalement admis l’enregistrement. Le Monde résume l’enjeu de la même manière : les confidences de 2008 étaient couvertes par un accord prévoyant une immunité partielle, puis les déclarations publiques et le livre ont relancé l’enquête. Même si la Cour suprême du Nevada estimait que l’enregistrement de 2008 n’aurait pas dû être diffusé aux jurés, il lui faudrait vraisemblablement encore apprécier le poids des autres éléments, en particulier l’autobiographie, que la juge a tenue pour l’œuvre de l’accusé lui-même, et les déclarations faites à des documentaristes, sur lesquelles l’accusation s’est aussi appuyée.

La mort de l’avocat de première instance, confirmée le 6 novembre, ouvre une question pratique. Au 9 novembre, la presse américaine consultée ne faisait état d’aucune désignation d’un nouvel avocat pour la procédure d’appel, et le calendrier des écritures n’était pas public. L’appel direct n’est par ailleurs que la première étape. La loi du Nevada ouvre ensuite une requête en habeas corpus devant les juridictions de l’État, qui doit être déposée, sauf motif légitime de retard, dans l’année qui suit l’acte, appelé remittitur, par lequel la juridiction d’appel renvoie l’affaire après avoir statué (article 34.726 des Nevada Revised Statutes), le même article précisant que l’exécution de la peine n’est pas suspendue du seul fait qu’une telle requête pourrait être déposée. Une fois les voies de l’État épuisées, une demande peut être portée devant le juge fédéral, mais seulement au motif que la détention viole la Constitution, les lois ou les traités des États-Unis, selon le titre 28, section 2254, du code des États-Unis, et dans un délai d’un an encadré par la section 2244(d) du même titre.

B. Ce qu’en dirait le droit français : la liberté de la preuve a une limite, la parole obtenue sous promesse

En France, la preuve est libre. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et précise : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » L’article 428 du code de procédure pénale ajoute : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Une autobiographie publiée et des interviews filmées pourraient donc être versées au dossier et discutées à l’audience, la juridiction restant libre de juger qu’un récit destiné au public a été enjolivé, comme le soutenait la défense américaine. Lorsque de tels éléments sont produits par une partie, la chambre criminelle juge qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », et qu’il leur appartient seulement « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).

La situation change lorsque la parole a été recueillie par l’autorité publique sous une garantie de non-utilisation. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a examiné le cas d’une personne entendue comme témoin par un juge étranger, sur commission rogatoire internationale, après qu’on lui eut indiqué « qu’aucune charge ne serait retenue en France contre elle du fait de ses déclarations ». Elle a jugé qu’en présence d’indices graves et concordants, cette personne « ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire ». Elle en a déduit : « Dès lors qu’elle a, au contraire, été invitée à s’exprimer en qualité de témoin, et qu’il lui a été garanti que ses déclarations ne seraient pas retenues contre elle, il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. » La nullité n’a pas été prononcée, mais pour une raison qui éclaire le débat américain : « Néanmoins, ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Transposée, cette solution conduirait à exclure toute condamnation fondée sur des déclarations recueillies sous une telle promesse, sans pour autant priver la juridiction des autres éléments, comme un livre publié ensuite librement. L’hypothèse diffère toutefois du dossier américain, où la portée exacte de l’accord et de ses bénéficiaires reste précisément discutée.

D’autres garanties tiennent au cadre dans lequel la parole est recueillie. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Il ajoute, à propos du droit de se taire : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » La chambre criminelle en déduit que l’absence de l’avocat régulièrement avisé a « pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale » (Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934). Elle exige aussi que la parole d’une personne gardée à vue soit recueillie dans les formes : les déclarations faites aux enquêteurs « doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-80.867). Des propos recueillis par des enquêteurs hors de ces formes exposent donc les actes qui les relatent à l’annulation, comme l’explique notre guide sur les droits du gardé à vue et les nullités ; la page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue en présente les conséquences pratiques.

Le droit français ne prévoit pas, enfin, d’accord d’immunité négocié avec des enquêteurs. La décision de poursuivre appartient au procureur de la République, qui, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite. Les avantages accordés à ceux qui coopèrent sont fixés par la loi elle-même. Selon l’article 132-78 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, « la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ». Le même article protège les tiers mis en cause : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » L’article 706-63-1 du code de procédure pénale organise en outre la protection et la réinsertion de ces personnes, qui peuvent être autorisées à faire usage d’une identité d’emprunt. Notre analyse du statut de collaborateur de justice en détaille les conditions.

Reste la voie de recours elle-même, que le droit français organise différemment. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » L’affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour d’assises ou par la même autrement composée. Le délai est bref : selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » L’accusé qui fait seul appel ne prend aucun risque d’aggravation : selon l’article 380-3 du code de procédure pénale, « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Un appel du ministère public changerait cette donne, ce que notre article sur le délai de dix jours pour faire appel d’un arrêt de cour d’assises détaille. Vient ensuite le pourvoi : selon l’article 567 du code de procédure pénale, « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation », et l’article 568 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Notre guide de l’appel et du pourvoi en matière pénale en présente le déroulement.

La disparition de l’avocat de la défense ne laisserait pas non plus l’accusé sans assistance devant une juridiction criminelle française. Selon l’article 317 du code de procédure pénale, « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. » L’article 274 du code de procédure pénale prévoit que, si l’accusé ne choisit pas d’avocat, « le président ou son délégué lui en désigne un d’office ». Notre article sur l’avocat commis d’office explique comment cette désignation fonctionne. Plus largement, l’article préliminaire du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » La page consacrée à la défense devant la cour d’assises et celle qui traite de la défense pénale en matière de meurtre et d’homicide volontaire décrivent ces étapes du point de vue de l’accusé.

Conclusion

Au 9 novembre 2026, la situation de Duane « Keffe D » Davis tient en quelques faits établis par des sources concordantes : un verdict de meurtre au premier degré avec usage d’une arme mortelle le 31 août, une peine de quarante ans à perpétuité le 13 octobre, et un avis d’appel déposé le 30 octobre, une semaine avant la mort de l’avocat qui l’avait défendu au procès. Tout le reste demeure à trancher : la désignation d’un nouvel avocat, le calendrier des écritures, puis la réponse de la Cour suprême du Nevada à la question de savoir si les déclarations de 2008 pouvaient être présentées aux jurés et, dans la négative, si les autres éléments, à commencer par l’autobiographie publiée en 2019, suffisaient à soutenir la condamnation.

Le droit français aurait posé ces questions dans d’autres termes. Il aurait admis la liberté de la preuve, mais exclu, selon la jurisprudence récente de la chambre criminelle, qu’une condamnation s’appuie sur des déclarations recueillies sous la garantie qu’elles ne seraient pas retenues contre leur auteur, ou sur les seules déclarations faites sans avocat. Il aurait surtout dû vérifier, pour des faits de 1996, que la prescription avait été interrompue par des actes d’instruction ou de poursuite, et il aurait soumis la peine à la délibération d’une cour d’assises tenue de motiver son choix. Ces comparaisons ne préjugent en rien de l’issue du recours. En droit français, l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Au Nevada, la condamnation n’est pas définitive tant que l’appel est pendant, Duane Davis conteste avoir pris part au meurtre, et seules les juridictions du Nevada diront si le procès de Las Vegas doit être confirmé ou rejugé.

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