Assurer une voiture électrique coûte de plus en plus cher. Selon un baromètre de comparateur repris par plusieurs médias les 8 et 9 novembre 2026, la prime annuelle moyenne d’une voiture électrique serait passée de 565 euros en 2023 à 818 euros en 2025, au-dessus de celle d’une voiture à essence. L’organisme technique de la profession a publié en juin 2026 des indices de coût de réparation par marque, qui expliquent une partie de l’écart : pièces, heures d’atelier, batterie. Selon la presse spécialisée, un assureur néerlandais aurait cessé fin août 2026 de couvrir neuf marques, dont sept chinoises ; le même article relevait, le 4 novembre 2026, qu’aucun assureur français n’avait annoncé de refus comparable.
Pour le propriétaire, les questions sont concrètes. L’assureur peut-il augmenter la prime à l’échéance, résilier le contrat après un sinistre ou refuser d’assurer la voiture ? Qui paie la batterie lorsqu’elle est louée et que la voiture est détruite ? Que faire lorsqu’un choc sous la caisse conduit l’expert à déclarer le véhicule économiquement irréparable ? Les pages qui arrivent en tête des recherches, celles de comparateurs et d’assureurs, donnent des tarifs et décrivent des formules ; elles ne citent ni le code des assurances ni les décisions qui tranchent ces litiges.
Ce guide répond à ces questions pour un particulier assuré en France, à partir du code des assurances, du code de la route et d’arrêts de la Cour de cassation et de juridictions du fond. Certaines situations font l’objet de guides distincts : la voiture électrique inondée, l’incendie pendant la charge à domicile, l’assurance des Tesla et la situation des conducteurs belges, suisses ou canadiens. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant avec l’assureur.
I. Avant le sinistre : l’assureur peut-il augmenter la prime, résilier le contrat ou refuser d’assurer votre voiture électrique ?
Avant tout sinistre, deux sujets comptent : ce que l’assureur peut faire du prix et du contrat, et ce que le contrat couvre réellement pour une voiture dont la batterie pèse lourd dans la valeur. Le second dépend largement d’un point que beaucoup de propriétaires ignorent : la batterie a-t-elle été achetée avec la voiture, ou louée à part ?
A. Prime en hausse, résiliation ou refus : ce que l’assureur peut imposer et comment changer d’assureur
Le prix de l’assurance automobile n’est pas fixé par l’État. L’assureur établit son tarif en fonction du risque qu’il estime, et une hausse générale appliquée à l’échéance à tous les véhicules d’une même catégorie, par exemple parce que leurs réparations coûtent plus cher, relève de cette liberté. Ce que la réglementation encadre, ce sont les majorations personnelles. Pour la responsabilité civile automobile, l’article A121-1-2 du code des assurances n’autorise, en plus du coefficient de bonus-malus, que « les majorations limitativement énumérées ci-après » : accident responsable en état alcoolique, suspension ou annulation du permis de conduire, délit de fuite, circonstances aggravantes ou sinistres responsables non déclarés à la souscription, trois sinistres responsables ou plus dans l’année. Leur cumul ne peut dépasser 400 % de la prime de référence, et chacune ne peut être exigée au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle postérieure à la circonstance en cause. Une augmentation présentée comme une sanction personnelle, hors de cette liste, justifie donc une demande d’explication écrite. Ce texte ne vise que la responsabilité civile : le prix des garanties de dommages, comme le vol, l’incendie ou les dommages tous accidents, dépend du contrat.
Vous gardez en revanche la liberté de partir. Pour un contrat à tacite reconduction souscrit par un particulier, l’article L113-15-1 du code des assurances exige que la date limite pour dénoncer le contrat soit « rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Si cet avis vous parvient moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. S’il ne contient pas l’information, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction : la résiliation prend effet le lendemain de votre notification, et l’assureur doit vous rembourser dans les trente jours la part de prime qui correspond à la période non couverte. La résiliation annuelle de droit commun, prévue par l’article L113-12 du même code, demeure par ailleurs possible moyennant une notification au moins deux mois avant l’échéance.
Après la première année, vous n’avez même plus à attendre l’échéance. L’article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi dite Hamon, permet de résilier les contrats tacitement reconductibles « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». La résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités pour votre compte, et le texte précise : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » Cette précaution n’est pas un détail. L’article L211-1 du code des assurances impose au propriétaire d’être couvert « pour faire circuler » son véhicule ; rouler sans assurance, même quelques jours, expose à des poursuites pénales et laisse à votre charge les dommages causés aux tiers.
Beaucoup de contrats ouvrent en outre une faculté de résiliation propre aux hausses de tarif, pendant un délai court après l’information de l’assuré. La Cour de cassation en a fait application dans un arrêt ancien mais publié : deux époux avaient résilié leurs contrats automobiles dans les quinze jours de l’annonce d’une majoration, comme le permettait leur police, et l’assureur qui leur réclamait la prime de la période suivante a perdu. Les juges ont retenu que la lettre de résiliation n’avait pas à mentionner son véritable motif et que l’assureur ne justifiait pas de la date à laquelle il avait informé ses assurés de la hausse (Cass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.315). Conservez donc l’avis d’échéance et l’enveloppe ou le courriel qui l’a porté : la date à laquelle vous avez été informé fait courir le délai, et c’est à l’assureur qui réclame la nouvelle prime d’en justifier.
L’assureur peut, de son côté, résilier le contrat après un sinistre si la police le prévoit. L’article R113-10 du code des assurances encadre cette faculté : la résiliation « ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré ». L’assureur qui, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté une prime correspondant à une période postérieure ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier. Le même texte vous permet, dans le mois de la notification, de résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur, et la part de prime correspondant à la période non couverte doit vous être restituée. Un choc coûteux sur une batterie peut suffire à déclencher ce mécanisme, et une résiliation après sinistre complique la recherche d’un nouveau contrat.
Pour alléger la facture, certains propriétaires envisagent de réduire leurs garanties, par exemple en renonçant aux dommages tous accidents. L’assureur n’est pas tenu de vous proposer des garanties facultatives, mais il ne peut pas sanctionner ce choix par une résiliation abusive. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un assureur contre l’arrêt qui avait jugé abusive la résiliation du contrat d’un assuré au seul motif que celui-ci voulait limiter sa couverture au minimum légal, et qui avait remis le contrat en vigueur pour la seule responsabilité civile ; elle a relevé que la liberté de contracter de l’assureur est limitée par l’obligation légale de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335). La solution est ancienne et liée aux faits de l’espèce, mais elle fournit un argument face à une résiliation qui ressemble à des représailles.
Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, l’article L212-1 du code des assurances organise un recours : toute personne soumise à l’obligation d’assurance qui essuie un refus pour la responsabilité civile automobile peut saisir le bureau central de tarification. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le texte précise : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » Le bureau fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de vous garantir, peut laisser une franchise à votre charge et doit statuer dans un délai de trois mois. Ce mécanisme ne concerne que la responsabilité civile : il ne contraint aucun assureur à garantir le vol, l’incendie ou les dommages à la batterie. Demandez donc le refus par écrit, conservez-le et joignez-le à votre saisine.
B. Batterie achetée ou louée : qui est assuré, pour quelle valeur, et qui paie la différence ?
Lorsque la batterie a été achetée avec la voiture, elle fait partie du véhicule assuré. L’indemnité suit alors la règle posée par l’article L121-1 du code des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article admet que l’assuré supporte une déduction fixée d’avance, c’est-à-dire une franchise. Pour une voiture électrique de quelques années, la valeur au jour du sinistre, souvent appelée valeur de remplacement à dire d’expert, dépend beaucoup de l’état de la batterie : capacité restante, kilométrage, garantie du constructeur encore en cours. Un diagnostic récent de la batterie, conservé avec les factures d’achat et d’options, pèsera donc dans la discussion. Les options de valeur à neuf ou de valeur majorée, quand le contrat en prévoit, ont leurs propres conditions d’âge du véhicule et de mode de financement, à lire dans les conditions générales.
La location de la batterie change la donne. Plusieurs décisions récentes concernent des voitures électriques dont la batterie avait été louée séparément, auprès d’une société de financement, alors que la voiture elle-même était achetée ou louée. La batterie appartient alors au loueur, et votre contrat d’assurance la couvre pour le compte de celui-ci. L’article L112-1 du code des assurances admet que l’assurance soit contractée pour le compte d’une personne déterminée et prévoit que « L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. » Le contrat de location de la batterie peut vous imposer de l’assurer et prévoir, en cas de destruction ou de vol, une indemnité due au loueur. C’est ce contrat qu’il faut relire en premier, avant même la police d’assurance.
Un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 23 septembre 2025 illustre le piège. Une entreprise avait confié à un salarié une voiture électrique dont le châssis était loué en longue durée et la batterie louée à part ; la voiture a été détruite dans un accident impliquant un autre conducteur. Après la résiliation des locations, l’entreprise avait dû verser au loueur 21 850,33 euros d’indemnités de perte totale du châssis et de la batterie, alors que son propre assureur lui avait réglé 9 000 euros pour le châssis et 4 562,36 euros pour la batterie, plus 1 527,64 euros à venir, soit 15 090 euros. La cour a confirmé la condamnation du conducteur impliqué et de son assureur à payer les 6 760,33 euros restants au titre de la réparation intégrale, en relevant que la victime n’était pas tenue de souscrire une assurance couvrant cette perte financière. Lorsqu’un tiers est responsable, le reste à charge né de la location se réclame donc à lui et à son assureur de responsabilité civile, contre lequel la victime dispose d’une action directe en vertu de l’article L124-3 du code des assurances.
Sans tiers responsable, en cas de vol ou d’accident sans adversaire, la différence reste en principe pour vous. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 24 janvier 2025 pour une voiture louée en longue durée. La clause des conditions générales de location, citée par le jugement, mettait à la charge du locataire, en cas de vol, une valeur conventionnelle calculée « batterie de traction, accessoires et équipements inclus », déduction faite de l’indemnité d’assurance, et stipulait que « Tout sinistre non pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui ne fait pas l’objet d’une déclaration par le Locataire reste à la charge exclusive de ce dernier ». L’assureur ayant refusé d’indemniser le vol, le locataire a été condamné à payer 9 774,96 euros au loueur (TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 24/00544). Une garantie perte financière sert précisément à couvrir cet écart ; son fonctionnement est détaillé dans notre guide sur la garantie perte financière en LOA ou LLD, et les suites d’un vol ou d’une destruction dans notre guide sur la voiture en location volée ou détruite.
Déclarez aussi exactement la situation du véhicule. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bourges le 6 juillet 2023, un assuré avait présenté comme acquise une voiture qu’il louait avec option d’achat. Après le vol, l’assureur a réduit l’indemnité en appliquant la règle proportionnelle de l’article L113-9 du code des assurances, selon lequel, lorsque l’inexactitude est découverte après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». L’assureur indiquait que la prime nette aurait été de 1 138 euros au lieu de 900 euros ; la cour a confirmé le rejet des demandes de l’assuré, en relevant aussi que l’option de valeur majorée de 20 % ne concernait pas les véhicules loués (CA Bourges, 6 juill. 2023, RG 22/00650). Le même contrat garantissait, sur présentation d’un justificatif et jusqu’à un plafond, « les câbles de rechargement de la batterie des véhicules électriques ou hybrides » endommagés ou disparus à la suite d’un événement garanti : vérifiez si votre contrat contient une clause semblable et gardez la facture du câble. La borne murale installée chez vous relève en principe de l’assurance habitation, selon ce que prévoit votre contrat.
II. Après le sinistre : batterie endommagée, voiture déclarée irréparable ou refus de garantie, comment obtenir le paiement ?
Une fois le sinistre survenu, trois questions se succèdent : l’événement est-il couvert, quel contrat paie, et l’offre de l’assureur correspond-elle à la valeur réelle de la voiture ? Les réponses tiennent à la preuve, à la rédaction des clauses et à des délais précis.
A. Choc, panne ou incendie pendant la recharge : quand l’assureur doit-il payer la batterie ?
Le premier réflexe est de déclarer vite. L’article L113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Photographiez le dessous de caisse, les traces de choc et les messages d’alerte du tableau de bord, et demandez au garage un diagnostic écrit de la batterie avant toute intervention.
Le partage de la preuve commande ensuite tout le litige. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à vous d’établir que le sinistre entre dans la garantie, par exemple qu’un événement accidentel a endommagé la batterie. Dans une affaire d’assurance contre les accidents corporels, la Cour de cassation a jugé que le caractère accidentel constituait « une condition de la garantie » qu’il appartenait aux demandeurs d’établir (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347). À l’inverse, lorsque l’assureur invoque une exclusion, la preuve lui incombe. L’article L113-1 du code des assurances met à sa charge les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation juge qu’une clause qui prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une exclusion « dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928).
Appliquée à la batterie, cette répartition donne une ligne de conduite. Si la batterie a été percée ou déformée par un obstacle, une bordure ou un débris sur la chaussée, le choc relève de l’accident, et la garantie des dommages au véhicule, si vous l’avez souscrite, a vocation à jouer. Si la batterie tombe en panne sans événement extérieur, par usure ou défaut interne, la question relève plutôt de la garantie du constructeur ou de celle du vendeur que de l’assurance. Entre les deux, l’assureur invoque souvent un défaut d’entretien ou le non-respect des préconisations de recharge, et c’est là que les règles sur les exclusions prennent tout leur poids.
Ces exclusions obéissent à des exigences strictes. Selon l’article L112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Elles doivent aussi être précises. La Cour de cassation a écarté une clause qui excluait les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré, au motif qu’elle ne se référait « pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées » et n’était donc pas formelle et limitée (Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862). En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, c’est-à-dire contre l’assureur.
L’assureur ne peut pas davantage échapper à ces exigences en présentant la clause comme une simple définition de ce qui est assuré. Dans une affaire concernant l’assurance d’un immeuble en copropriété, la police excluait de son objet les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré ; la Cour de cassation a jugé qu’une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », soumise à l’article L113-1 (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094). Le code de la consommation, à son article L211-1, ajoute que les clauses proposées aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et qu’elles s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, enfin, la Cour de cassation apprécie chaque exclusion séparément : une clause d’exclusion « n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne celle des autres exclusions de la même clause que si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441). Une clause qui vise de façon vague une recharge non conforme ou une utilisation anormale de la batterie se discute donc point par point, en confrontant chaque cas d’exclusion aux faits établis par l’expertise.
Reste l’incendie pendant la recharge, qui pose une autre question : quel contrat paie les dégâts causés aux autres, voisins, copropriété ou bâtiment ? Si le feu part de la voiture, même à l’arrêt, il peut s’agir d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qui vise les accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La Cour de cassation l’a admis pour une tondeuse autoportée, regardée comme un véhicule terrestre à moteur, dont la fuite de carburant avait provoqué un incendie dans le garage d’un pavillon : l’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation, « peu important qu’il se soit produit dans un garage privé individuel » (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561). L’assurance obligatoire du véhicule couvre alors, selon l’article R211-5 du code des assurances, les dommages résultant « Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ».
Si le feu part du chargeur, la solution s’inverse. Dans une affaire où l’incendie était né d’un échauffement du chargeur posé dans le compartiment moteur pendant la recharge de la batterie, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que ce chargeur « ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur », de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi de 1985 ; la cour d’appel avait comparé ce chargeur à une borne alimentant un véhicule électrique, qui n’a pas vocation à se déplacer avec la voiture (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724). L’origine exacte du feu, établie par l’expertise, désigne donc le contrat qui paie : l’assurance automobile lorsque la voiture est en cause, l’assurance habitation ou la responsabilité civile du propriétaire de l’installation lorsque c’est la borne, la prise ou le câblage. Pour vos propres dommages, la garantie incendie du véhicule, si vous l’avez souscrite, joue de son côté selon ses conditions.
B. Voiture déclarée économiquement irréparable ou offre trop basse : comment contester ?
Le coût d’une batterie de traction conduit souvent l’expert à conclure que la réparation coûterait plus que la valeur de la voiture. Le code de la route organise alors une procédure stricte. Selon l’article L327-1 du code de la route, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître des réparations supérieures à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l’assureur doit « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ». Le texte ajoute : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Ces deux délais sont vos premiers points de contrôle : notez la date de remise du rapport, celle de l’offre et celle de votre réponse.
Si vous acceptez la cession, l’article L327-2 du code de la route prévoit que l’assureur transmet le certificat d’immatriculation à l’administration et précise : « L’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. » Si vous refusez ou gardez le silence, l’article L327-3 du même code impose à l’assureur d’en informer l’administration, qui inscrit une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Pour la lever, vous devez présenter un second rapport d’expertise certifiant que le véhicule a reçu les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Refuser la cession, c’est donc garder la voiture et la faire réparer, par exemple lorsque la batterie peut être réparée plutôt que remplacée ; le montant versé dans ce cas dépend de votre contrat, qu’il faut relire sur ce point. Notre guide sur le véhicule économiquement irréparable détaille ces options, et celui sur la procédure de véhicule gravement endommagé traite le cas où l’expert estime que la voiture ne peut plus circuler en sécurité.
La valeur retenue se discute. L’expert de l’assureur estime la valeur du véhicule au jour du sinistre, qui plafonne l’indemnité selon l’article L121-1 déjà cité. Pour une voiture électrique, réunissez des annonces de modèles comparables, de même version, de même capacité de batterie et de kilométrage voisin, le certificat d’état de santé de la batterie si vous en disposez, les factures d’options et la durée restante de la garantie du constructeur. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si le désaccord persiste après la contre-expertise, une expertise judiciaire peut être demandée au juge des référés ; elle a un coût qu’il faut avancer et mesurer avant de s’engager.
Les délais, enfin, ne pardonnent pas. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription « est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur doit rappeler ces causes d’interruption dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » ; dans l’affaire jugée, la police se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale, et le délai de deux ans n’était pas opposable (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-14.004). Relisez donc la clause de prescription de votre police avant de considérer votre action comme perdue.
Avant de saisir le juge, adressez à l’assureur une réclamation écrite et motivée, en citant la clause en cause et les pièces qui la contredisent. Si la réponse ne vous satisfait pas, le Médiateur de l’assurance peut être saisi, dans les limites posées par l’article L612-2 du code de la consommation : il faut avoir d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel, et le médiateur ne peut pas examiner une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La médiation suspend la prescription selon l’article 2238 du code civil, et la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531). Pour une demande en justice qui ne dépasse pas cinq mille euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, sauf exceptions qu’il énumère, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Une garantie de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais du litige ; son fonctionnement est expliqué dans notre guide à quoi sert la protection juridique, et la démarche générale face à un refus figure dans notre guide sur le refus de l’assureur après un sinistre.
Conclusion
La hausse du prix de l’assurance des voitures électriques, relayée par la presse au début du mois de novembre 2026, ne laisse pas l’assuré sans prise. Le tarif est libre, mais les majorations personnelles en responsabilité civile sont limitativement énumérées, l’avis d’échéance doit rappeler la date limite pour partir, et la résiliation est possible à tout moment après la première année, le nouvel assureur se chargeant des formalités pour la responsabilité civile. En cas de refus d’assurer, le bureau central de tarification fixe la prime que l’assureur sollicité doit accepter pour la garantie obligatoire, sans pouvoir imposer les garanties de dommages.
La batterie concentre les litiges. Achetée, elle entre dans la valeur du véhicule et dans l’indemnité ; louée, elle appartient à un tiers et peut laisser un reste à charge que comblera, selon les cas, une garantie perte financière ou l’assureur du responsable. Après un choc, il vous revient de prouver l’événement garanti ; l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque, laquelle doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents. Après un incendie en recharge, l’origine du feu désigne le contrat qui paie. Face à une offre de perte totale, les délais du code de la route, la contre-expertise et la prescription de deux ans structurent la contestation.
Les décisions citées tranchent des cas précis, parfois anciens ou rendus par des juridictions du premier ou du second degré ; elles éclairent un dossier sans le juger à l’avance. Votre contrat, dans la version qui vous a été remise, et les pièces que vous réunissez commandent le résultat, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste après la réclamation et la médiation.