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Michel Ohayon mis en examen pour banqueroute et abus de biens sociaux : ce qu’il risque et ce que l’instruction doit encore trancher

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Michel Ohayon mis en examen pour banqueroute et abus de biens sociaux : ce qu’il risque et ce que l’instruction doit encore trancher

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Michel Ohayon, homme d’affaires bordelais qui a bâti un groupe actif dans l’immobilier commercial, l’hôtellerie et le commerce de détail, fait l’objet d’une information judiciaire d’ampleur. Le vendredi 4 avril 2025, des juges d’instruction parisiens l’ont mis en examen, notamment pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, abus de confiance et blanchiment aggravé, a annoncé le lendemain le parquet de Paris, selon Le Monde et Le Parisien. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction de diriger ou de gérer une société et l’obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros. Son avocat conteste cette mise en examen « avec la plus grande véhémence ».

Dix-huit mois plus tard, aucune décision publique n’a clos l’instruction : les sources consultées au 10 octobre 2026 ne font état ni d’une ordonnance de non-lieu, ni d’un renvoi devant un tribunal, ni d’une date de procès. À ce jour, aucune responsabilité pénale n’est établie : les faits décrits par le parquet sont des soupçons que la défense conteste, et seul un juge pourra dire s’ils sont constitués. Michel Ohayon est présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Que signifie concrètement cette mise en examen, que recouvrent les qualifications retenues, quelles peines la loi prévoit-elle, quels recours la défense peut-elle exercer et que restera-t-il à juger ? Le point sur ce dossier, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Ce que la justice reproche à Michel Ohayon et ce que signifie sa mise en examen

A. D’où vient l’enquête et où en est la procédure dix-huit mois après la mise en examen ?

Le dossier est né de la chute d’un groupe. Selon Le Parisien, qui reprend une dépêche de l’AFP, Michel Ohayon est l’ancien propriétaire de l’enseigne Camaïeu, qui a fait faillite en 2022, de plusieurs magasins Galeries Lafayette franchisés et de Go Sport, placé en redressement judiciaire en 2023. Le Monde rappelle que son empire commercial a été fragilisé dès septembre 2022 par la liquidation de Camaïeu, prononcée à Lille et qui a touché 2 600 salariés, puis par le redressement judiciaire de Gap France et de Go Sport, qu’il a dû céder. Sa holding, la Financière immobilière bordelaise, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux le 15 février 2023, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 février 2023, selon l’annonce officielle publiée au BODACC. Les deux quotidiens évoquent un passif de 500 millions d’euros pour cette holding.

Les soupçons pénaux sont apparus à la même période. D’après Le Parisien, des signalements, provenant notamment de commissaires aux comptes, et des plaintes reçues à la fin de 2022 et au début de 2023 portaient sur des détournements qui auraient été commis au préjudice des enseignes Gap, Camaïeu, Go Sport et Campus Academy. Les parquets de Lille, de Grenoble et de Bordeaux s’en sont dessaisis au profit de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, la Junalco, à Paris. Le Monde précise que la procédure avait été ouverte à Paris en février 2023, après le dessaisissement du parquet de Grenoble, saisi de faits révélés au sein du groupe Go Sport. Une information judiciaire a ensuite été confiée à des juges d’instruction. Sa date d’ouverture varie selon la presse : l’AFP la situe au 19 avril 2023, tandis que Le Monde écrivait en mars 2024 qu’une instruction avait été ouverte « au début de l’année ».

Les investigations se sont ensuite accélérées. En février 2024, des perquisitions ont visé le domicile parisien et les bureaux de l’homme d’affaires, selon Le Monde et Le Parisien. Le mercredi 2 avril 2025, Michel Ohayon et quatre autres personnes, dirigeants ou anciens cadres de son groupe selon Le Monde, ont été placés en garde à vue. D’après Le Parisien, le parquet a indiqué que ces auditions se déroulaient sur commission rogatoire de la juge d’instruction chargée du dossier.

Le vendredi 4 avril 2025, des juges d’instruction de la Junalco ont mis Michel Ohayon en examen pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, abus de confiance et blanchiment aggravé, d’après le parquet de Paris cité par Le Monde et Le Parisien. RTL a fait état de la même mise en examen et du même contrôle judiciaire. Ce contrôle comporte deux obligations rapportées par la presse : l’interdiction de diriger ou de gérer une société, de quelque manière que ce soit, et le versement au tribunal d’un cautionnement de 500 000 euros. Son épouse a également été mise en examen ; elle bénéficie, elle aussi, de la présomption d’innocence.

Pour le parquet, cité par Le Monde, les investigations auraient mis en évidence des prélèvements significatifs sur la trésorerie de différentes sociétés que Michel Ohayon dirigerait « en droit ou de fait », réalisés « sans justification économique ou juridique » alors que ces sociétés connaissaient une situation financière tendue, et qui apparaîtraient contraires à leur intérêt social. Toujours selon le ministère public, ces opérations auraient été « dissimulées comptablement » ou justifiées par des opérations juridiques qu’il tient pour fictives, et le produit de l’ensemble des infractions reprochées est estimé à « plus de 50 millions d’euros ». Il est soupçonné, selon le parquet, d’avoir détourné de l’argent des sociétés Go Sport, Gap France et Camaïeu. Le parquet relie enfin les redressements judiciaires intervenus dans les deux années ayant suivi la reprise de ces enseignes à ces mouvements de trésorerie, qu’il qualifie de suspects. Il s’agit de la thèse de l’accusation, qui n’a encore été examinée par aucune juridiction de jugement.

La défense conteste. Son avocat, Me Olivier Pardo, a déclaré à l’AFP, selon Le Monde, que son client avait injecté plus de 68 millions d’euros de sa fortune personnelle, qu’il n’y avait eu « aucun enrichissement » et que l’homme d’affaires s’était au contraire appauvri en tentant de sauver un secteur du commerce de détail confronté à une crise sans précédent. Interrogé par TF1 Info, il a invoqué la crise sanitaire, une cyberattaque et le retrait de l’État après ses engagements. Ces arguments, qui portent à la fois sur les faits et sur l’intention prêtée à l’homme d’affaires, seront discutés devant les juges ; ils ne peuvent pas être tranchés ici.

Que signifie, juridiquement, cette mise en examen ? Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte précise que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La mise en examen donne à la personne, par l’intermédiaire de son avocat, accès au dossier et le droit de demander des actes ou de contester la régularité de la procédure ; elle ne vaut ni condamnation ni décision de renvoi devant un tribunal. Les étapes de cette phase sont détaillées dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen. Depuis avril 2025, aucune décision juridictionnelle n’a été rendue publique sur ce dossier, à notre connaissance : les articles consultés ne mentionnent ni arrêt de la chambre de l’instruction ni ordonnance de règlement.

B. Banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie : que faudrait-il démontrer pour chaque qualification ?

Les qualifications retenues à ce stade sont provisoires : les juges d’instruction peuvent les faire évoluer, et seule une juridiction de jugement, si elle était saisie, dirait si les éléments de chaque infraction sont réunis. Leur logique peut toutefois être exposée, en gardant à l’esprit que chacune d’elles s’appliquerait, le cas échéant, au conditionnel et sous réserve de la preuve.

L’abus de biens sociaux est d’abord une infraction de dirigeant. Pour les sociétés anonymes, l’article L. 242-6 du code de commerce punit le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; elle est portée à sept ans et 500 000 euros lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ou de structures établis à l’étranger, circonstance dont aucune source publique ne fait état dans ce dossier. L’article L. 244-1 rend ces peines applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, et l’article L. 244-4 les étend à toute personne qui « aura en fait exercé la direction » d’une telle société, « sous le couvert ou au lieu et place » de ses dirigeants légaux. Les ressorts de cette infraction et de la défense qu’elle appelle sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux.

Cette extension au dirigeant de fait se trouve au cœur du dossier. Le parquet vise des sociétés que Michel Ohayon dirigerait « en droit ou de fait », c’est-à-dire, pour certaines d’entre elles, sans en être le représentant légal. Il appartiendrait aux juges d’établir, société par société, qui exerçait réellement la direction au moment de chaque opération. Les textes visent celui qui a exercé la direction en lieu et place des dirigeants légaux ; ils ne visent pas, en tant que tel, celui qui détient le capital. La démonstration d’actes concrets de direction serait donc décisive, et la défense pourrait la contester.

La question des flux de trésorerie à l’intérieur d’un groupe est plus délicate encore. Un dirigeant peut-il faire remonter la trésorerie d’une filiale vers d’autres sociétés du même ensemble ? Dans un arrêt publié du 20 mars 2007 (n° 05-85.253), la chambre criminelle a jugé que, pour échapper à la qualification, le concours financier apporté par les dirigeants d’une société à une autre entreprise du même groupe « doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble de ce groupe, et ne doit ni être dépourvu de contrepartie ni rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées ». Dans une affaire jugée le 1er février 2017 (n° 15-85.199), elle a approuvé une condamnation prononcée pour un transfert de trésorerie réalisé dans l’unique intérêt d’une société, sans contrepartie pour l’autre et au-delà de ses possibilités financières, en relevant que le dirigeant avait « nécessairement eu conscience d’accomplir un acte contraire aux intérêts » de la société appauvrie. Ces critères seraient au centre du débat si l’existence de mouvements de trésorerie intragroupe était confirmée.

La chambre criminelle impose aussi de raisonner société par société. Le 8 octobre 2025 (n° 24-82.617), elle a censuré une cour d’appel qui ne s’était « pas suffisamment expliquée » sur les circonstances lui permettant d’assimiler au patrimoine d’une holding les biens de ses filiales, et rappelé que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues », telles des sociétés civiles immobilières ou une société étrangère, « seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas ». Cette règle explique qu’une même enquête puisse viser l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Encore faut-il, selon un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.202), que les fonds aient été « remis à titre précaire ». Les sources publiques ne précisent pas à quels faits correspond, dans ce dossier, la qualification d’abus de confiance, dont les ressorts sont détaillés dans notre page sur la défense en matière d’abus de confiance.

La banqueroute obéit à une logique différente, car elle suppose qu’une procédure collective ait été ouverte. L’article L. 654-2 du code de commerce commence par ces mots : « En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il vise notamment le fait d’« Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ». Les personnes concernées sont définies par l’article L. 654-1, qui inclut « toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ». La peine est fixée par l’article L. 654-3 : « La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La date de cessation des paiements, fixée par le tribunal de la procédure collective, sert souvent de ligne de partage entre les deux infractions. Dans un dossier jugé par la chambre criminelle le 7 octobre 2025 (n° 24-85.552), les juges du fond avaient retenu l’abus de biens sociaux pour des virements effectués avant cette date et la banqueroute pour ceux opérés après ; la Cour de cassation a considéré qu’ils avaient caractérisé l’élément intentionnel des deux délits et n’a cassé l’arrêt que sur les peines. Appliquée à ce dossier, cette grille conduirait à examiner, pour chaque société et chaque mouvement de fonds, la date de cessation des paiements retenue par le tribunal compétent, date que les sources publiques ne donnent que pour la holding.

Les mêmes faits peuvent-ils être poursuivis sous plusieurs qualifications ? Depuis un arrêt de principe du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), rendu en formation plénière, la chambre criminelle réserve l’interdiction de cumuler les qualifications, outre l’hypothèse où les éléments d’une infraction excluent nécessairement ceux de l’autre, « aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » et où l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou incrimine « une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ». Si un renvoi devant un tribunal était un jour ordonné, la juridiction devrait donc vérifier, fait par fait, si l’abus de biens sociaux, la banqueroute et l’abus de confiance peuvent coexister.

L’escroquerie en bande organisée est la qualification la plus lourde du dossier. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 313-2 porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. La rédaction actuelle de ce texte date de juin 2026 ; pour des faits antérieurs, les juges appliquent la loi en vigueur à la date des faits, sauf disposition nouvelle plus douce, et ce quantum de dix ans figurait déjà dans la version applicable jusqu’en 2024. Notre page sur la défense en matière d’escroquerie présente les éléments de cette infraction.

La circonstance de bande organisée ne se présume pas. Selon un arrêt publié du 9 juin 2022 (n° 21-80.237), la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Il faudrait donc démontrer, au-delà de la tromperie elle-même, l’existence d’un groupement structuré, préparé en vue des infractions. Les sources publiques ne précisent ni l’identité des personnes qui auraient été trompées ni la nature des remises qui auraient été obtenues.

Reste le blanchiment aggravé. L’article 324-1 du code pénal dispose que « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit », délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 324-2 porte la peine à dix ans et 750 000 euros lorsque le blanchiment est commis en bande organisée ou « Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ». La personne soupçonnée d’être l’auteur de l’infraction d’origine peut aussi être poursuivie pour blanchiment : dans un arrêt publié du 18 mars 2020 (n° 18-85.542), la Cour de cassation a jugé que le dépôt ou le virement du produit d’un délit sur un compte, « y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine », qui fait entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le blanchiment. Ici encore, il faudrait d’abord établir l’existence d’un délit d’origine ayant produit des fonds.

II. Ce qui peut encore se passer : droits de la défense, fin de l’instruction et sanctions encourues

A. Contrôle judiciaire, statut de témoin assisté, règlement du dossier : quelles sont les prochaines étapes ?

Le contrôle judiciaire repose sur l’article 138 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’imposer notamment de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen », ainsi que de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale » lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ces activités et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. L’interdiction de diriger une société imposée à Michel Ohayon relève de cette seconde catégorie. Elle n’est pas une peine : elle accompagne l’instruction et prend fin, en principe, avec elle.

Le cautionnement de 500 000 euros n’est pas davantage une amende. Selon l’article 142, il garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis le paiement « De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions » et celui des amendes. Le juge qui l’ordonne doit le justifier : la chambre criminelle exige qu’il s’explique « sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen », le montant devant tenir compte de ses ressources et de ses charges, comme l’a rappelé un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944). Les obligations du contrôle judiciaire peuvent être discutées en cours d’instruction, et les décisions prises en la matière peuvent être soumises à la chambre de l’instruction.

La mise en examen elle-même peut-elle être remise en cause ? Michel Ohayon a été mis en examen le 4 avril 2025, après l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la réforme issue de la loi du 20 novembre 2023. Depuis, l’absence d’indices graves ou concordants ne se conteste plus par une requête en nullité. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt publié du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829) : le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », la contestation passant désormais par une demande de placement sous le statut de témoin assisté, la décision du juge étant susceptible d’appel. L’article 80-1-1 permet de former cette demande lors de la mise en examen ou « dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant certains actes, comme la notification d’une expertise. Si le juge refuse, il statue « par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ». Nous avons détaillé cette procédure dans notre article sur la contestation de la mise en examen par la demande de statut de témoin assisté.

La réforme n’a pas supprimé tout contrôle de régularité. L’arrêt du 18 novembre 2025 précise qu’elle est sans effet sur le droit de demander l’annulation de la mise en examen ou de l’interrogatoire de première comparution « en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables », dans les conditions et délais prévus par le code. Aucune décision de la chambre de l’instruction sur la régularité de cette procédure n’a été rendue publique à notre connaissance.

Combien de temps l’instruction peut-elle encore durer ? Aucun délai maximal n’est fixé, mais l’article préliminaire du code de procédure pénale impose qu’il soit « définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Lorsque les juges estimeront l’information terminée, ils en aviseront les parties ; selon l’article 175, le procureur de la République dispose alors d’un délai de trois mois, lorsque la personne n’est pas détenue, pour adresser ses réquisitions motivées, les parties bénéficiant du même délai pour leurs observations et leurs dernières demandes, puis d’un délai de dix jours pour y répondre. Vient ensuite l’ordonnance de règlement. Si le juge estime qu’« il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », il rend une ordonnance de non-lieu, conformément à l’article 177. S’il estime que les faits constituent un délit, il « prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel », selon l’article 179, qui prévoit aussi que cette ordonnance met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge décide, « par ordonnance distincte spécialement motivée », de le maintenir jusqu’à l’audience. Le tribunal correctionnel siégerait alors vraisemblablement à Paris, où l’information est conduite.

Qui pourrait demander réparation ? En matière de banqueroute, l’article L. 654-17 du code de commerce prévoit que la juridiction répressive est saisie « soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur », ou, dans certaines conditions, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs. Encore faut-il justifier d’un préjudice né de l’infraction elle-même : dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-80.051), la chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité de la constitution d’un liquidateur dont le préjudice allégué « ne résulte pas des éléments constitutifs des infractions, mais est la conséquence de la procédure engagée après la découverte des faits ». Les articles consultés ne détaillent pas les parties civiles constituées dans ce dossier.

B. Quelles peines seraient encourues et quelles conséquences pour un dirigeant ?

À supposer qu’un procès ait lieu et qu’il débouche sur une condamnation, ce que rien ne permet d’affirmer aujourd’hui, les peines maximales prévues par les textes sont élevées : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la banqueroute, cinq ans et 375 000 euros pour l’abus de biens sociaux comme pour l’abus de confiance, dix ans et 1 000 000 euros pour l’escroquerie en bande organisée, dix ans et 750 000 euros pour le blanchiment aggravé. Ces maxima ne s’additionnent pas. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 15 décembre 2021, en vertu de l’article 132-3 du code pénal, « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le même arrêt souligne que les peines principales et complémentaires doivent être motivées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Les maxima légaux ne disent donc rien de la peine qui serait réellement prononcée.

Pour un dirigeant, les peines complémentaires pèsent souvent davantage que l’emprisonnement. L’article L. 249-1 du code de commerce permet d’interdire à la personne condamnée pour abus de biens sociaux d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ». L’article L. 654-5 prévoit la même interdiction en cas de banqueroute, avec d’autres peines comme l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, et l’article 324-7 du code pénal l’organise pour le blanchiment, à titre définitif ou provisoire lorsque le blanchiment est aggravé. L’interdiction imposée aujourd’hui à Michel Ohayon au titre du contrôle judiciaire est une mesure provisoire, distincte de ces peines, qui ne pourraient résulter que d’une condamnation.

Une conséquence est moins connue : l’inéligibilité obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend notamment l’escroquerie, l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux, ainsi que leur recel ou leur blanchiment. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La chambre criminelle a précisé, le 28 février 2024 (n° 23-81.826), que si cette inéligibilité est obligatoire en matière d’abus de biens sociaux, « les autres peines mentionnées à l’article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires ». La banqueroute ne figure pas dans cette liste.

La confiscation constitue l’autre enjeu patrimonial. L’article 131-21 du code pénal prévoit qu’elle « porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » ; pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, elle peut s’étendre aux biens dont ni le condamné ni le propriétaire n’ont pu justifier l’origine. En matière de blanchiment, l’article 324-7 autorise même « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ». L’interposition de sociétés ne protège pas nécessairement ces biens : dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-85.276), la Cour de cassation a jugé qu’une société dont le condamné était le bénéficiaire économique « ne peut être considérée comme tiers propriétaire de bonne foi » au sens de l’article 131-21. Les articles consultés ne font état d’aucune saisie pénale dans ce dossier.

Ces sanctions éventuelles ne se confondent pas avec les procédures commerciales en cours. Les procédures collectives ouvertes devant les juridictions commerciales suivent leur propre logique, celle du traitement des dettes et de la cession ou de la liquidation des entreprises, et elles ne disent rien de la responsabilité pénale de quiconque. À l’inverse, une éventuelle décision pénale ne remettrait pas en cause, par elle-même, les décisions déjà rendues par les tribunaux de commerce.

Conclusion

Ce qui est établi tient en quelques faits. Michel Ohayon a été mis en examen le 4 avril 2025 par des juges d’instruction parisiens, notamment pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, abus de confiance et blanchiment aggravé. Il est soumis à un contrôle judiciaire qui lui interdit de diriger une société et lui impose un cautionnement de 500 000 euros. Il conteste les faits par la voix de son avocat, qui soutient qu’il a injecté des fonds personnels dans ses entreprises et ne s’est pas enrichi.

Ce qui reste à trancher est considérable. Les juges devront dire, société par société, qui dirigeait en droit ou en fait, si les mouvements de trésorerie décrits par le parquet étaient contraires à l’intérêt de chaque société ou répondaient à un intérêt de groupe dans les conditions strictes fixées par la jurisprudence, à quelle date chaque société a cessé ses paiements, si une organisation structurée caractérisant la bande organisée est démontrée et si des fonds ont été blanchis. Il leur appartiendra ensuite de clore l’instruction par un non-lieu ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel, sans qu’aucune date ne soit connue à ce jour.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur la responsabilité pénale de Michel Ohayon : aucune responsabilité n’est établie, les allégations du parquet restent à prouver, et seul le juge décidera. Il demeure présumé innocent, tout comme les autres personnes concernées par cette procédure. Les prochaines étapes à suivre sont l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet et l’ordonnance de règlement.

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