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Microsoft green card suspension : salarié français aux États-Unis, dossier PERM gelé, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Microsoft green card suspension : salarié français aux États-Unis, dossier PERM gelé, que faire ?

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Le 8 octobre 2026, les États-Unis ont suspendu Microsoft, l’éditeur Adobe et six grandes sociétés de services informatiques d’un programme clé de parrainage des salariés étrangers pour la carte verte, tout en ouvrant des enquêtes visant neuf grandes universités de recherche. C’est ce que rapporte l’agence Reuters, qui cite les déclarations du vice-président JD Vance : selon lui, Microsoft a licencié 6 000 salariés américains l’an dernier tout en bénéficiant de 6 300 visas temporaires H-1B et de près de 3 000 cartes vertes. Le même jour, le secrétaire au Travail annonçait que son administration n’accepterait plus aucune demande de certification de travail, nouvelle ou pendante, impliquant ces entreprises, et le lendemain le site Axios décrivait la journée en écran partagé : sanction le matin, médaille nationale de la technologie remise le soir au dirigeant de Microsoft par le président américain. Pour un salarié français installé aux États-Unis, l’enjeu est direct : le programme visé, appelé PERM, constitue la première étape obligatoire de la plupart des demandes de cartes vertes par l’emploi. Les recherches Google du 9 octobre 2026 le confirment : la tendance « green card » dépasse les 50 000 recherches avec une progression de 200 %, et les suggestions des internautes portent sur « green card application », « green card usa » et « green card renewal », tandis que les requêtes associées citent la « microsoft green card suspension » et la « microsoft h1b visa program suspension ». Cet article explique le droit applicable à cette situation : ce que la suspension change pour votre statut, le procès déjà engagé contre la politique des services d’immigration, et les portes de sortie côté français si vous devez rentrer.

I. Green card application bloquée : ce que la suspension du programme PERM change pour un salarié français

A. Microsoft H-1B visa program suspension et gel du PERM : votre statut H-1B est-il menacé ?

Le programme suspendu s’appelle la certification permanente de travail, connue sous le sigle PERM. D’après les données du ministère américain du Travail citées par Reuters, Microsoft est le plus gros demandeur de certifications PERM du secteur technologique au 30 juin 2026, avec plus du double des demandes d’Apple. Dans le système américain, le PERM représente la première approbation gouvernementale majeure du parrainage d’un salarié par son employeur en vue d’une carte verte liée à l’emploi : l’employeur doit démontrer que l’embauche du salarié étranger ne portera atteinte ni aux salaires ni aux emplois des travailleurs américains. Sans cette certification, la chaîne du dossier s’interrompt : pas de pétition d’immigrant approuvée, pas d’ajustement de statut vers la résidence permanente.

La mesure annoncée le 8 octobre 2026 frappe large. Selon Reuters, la suspension vise Microsoft et Adobe, ainsi que les sociétés de services Cognizant, Infosys, Tata Consultancy Services, Wipro, HCL Technologies et Capgemini, cette dernière étant une société de droit français cotée à Paris. Le secrétaire au Travail, Keith Sonderling, a annoncé que son administration n’accepterait plus aucune demande nouvelle et ne traiterait plus aucune demande pendante de certification permanente de travail impliquant ces entreprises, de sorte que les dossiers en cours sont gelés au même titre que les nouvelles demandes. Il a ajouté que ces sociétés avaient, depuis 2009, demandé près de trois millions de travailleurs étrangers, avec plus de 230 000 approbations de visas H-1B et plus de 100 000 certifications permanentes de travail. Le vice-président Vance n’a donné aucun calendrier : la suspension durerait aussi longtemps que nécessaire, et il a précisé que l’administration disposait de plusieurs outils pour la prolonger indéfiniment. Son message, rapporté par Axios, se veut à la fois ferme et ouvert : le message adressé à Microsoft n’étant pas de nuire à l’entreprise mais de la voir prospérer en employant des Américains L’administration reproche à certaines entreprises de publier des offres d’emploi inefficaces, puis d’invoquer l’absence de candidats pour justifier l’embauche de salariés étrangers moins payés.

Microsoft conteste cette lecture. Dans un communiqué cité par Reuters, la société affirme qu’environ 80 % des demandes H-1B qu’elle a déposées lors du dernier exercice visaient à prolonger ou à modifier le statut de salariés déjà en poste, et non à embaucher de nouvelles personnes, et qu’elle paie ses salariés en visa H-1B comme tout autre salarié à travail comparable. La société avait par ailleurs annoncé en juillet la suppression de 4 800 postes, soit environ 2,1 % de ses effectifs mondiaux. Dans le même temps, Amazon s’impose comme le premier employeur de bénéficiaires H-1B approuvés pour l’exercice 2026, devant Tata Consultancy Services, Infosys, Apple et Microsoft, toujours selon les données d’immigration américaines citées par Reuters. La mesure s’inscrit dans un durcissement plus large : le ministère du Travail a lancé en septembre de l’année précédente une opération de contrôle appelée « Project Firewall », et une proclamation de la Maison-Blanche a imposé une redevance unique de 100 000 dollars sur les nouvelles demandes H-1B pour les travailleurs venant de l’étranger. Neuf universités de recherche font en outre l’objet d’enquêtes, et les étudiants et chercheurs français en mobilité doivent suivre ce volet avec attention, comme l’explique notre analyse des enquêtes visant les universités et leurs effets sur les étudiants et doctorants français en visa H-1B et J-1.

Concrètement, si vous êtes salarié français en H-1B dans l’une des entreprises visées, votre statut temporaire actuel n’est pas annulé par la suspension : le gel porte sur la certification PERM, donc sur la voie vers la carte verte, et non sur les visas déjà délivrés. Mais trois effets doivent être anticipés sans attendre. D’abord, tout dossier PERM déposé par votre employeur, même avant l’annonce, se trouve gelé, et aucune nouvelle demande ne peut être engagée tant que dure la suspension. Ensuite, les prolongations de H-1B au-delà de la durée normale, souvent adossées à un dossier de carte verte en cours, peuvent devenir plus fragiles : faites vérifier par un avocat d’immigration américain la date d’expiration de votre statut, votre date de priorité et les options de maintien, car chaque semaine compte. Enfin, un changement d’employeur vers une société non visée n’efface pas le problème d’un trait : il impose en général de recommencer la procédure de parrainage depuis le début, avec de nouveaux délais. Les salariés concernés par un transfert trouveront un point d’appui dans notre dossier sur le transfert de visa H-1B, le maintien de statut et l’extension avant un retour en France. Ne quittez pas le territoire américain dans la précipitation : une sortie mal préparée peut compliquer le retour, et les décisions prises sous le coup de l’annonce sont rarement les meilleures.

B. Adjustment of status contesté devant le juge : le procès contre l’USCIS peut-il débloquer votre green card ?

La suspension du PERM n’est pas la seule menace qui pèse sur les dossiers en cours. Le 5 octobre 2026, des familles d’immigrés, des salariés, des enseignants, des syndicats et des associations ont attaqué en justice deux politiques des services américains de la citoyenneté et de l’immigration, l’USCIS, qui bouleversent la procédure dite d’ajustement de statut. C’est l’Association américaine des avocats d’immigration, l’AILA, qui l’annonce dans un communiqué : l’ajustement de statut est la procédure créée par le Congrès pour permettre aux étrangers déjà présents aux États-Unis de demander la résidence permanente sans quitter leur famille, leur emploi et leur vie locale pour un traitement consulaire à l’étranger. La première politique contestée, publiée en mai 2026, ordonne aux agents d’immigration de considérer le choix même du demandeur de solliciter la résidence depuis l’intérieur des États-Unis, plutôt que de quitter le pays, comme un facteur négatif dans l’examen du dossier, et d’exiger des considérations « inhabituelles voire exceptionnelles » pour surmonter ce facteur négatif. La seconde, publiée en août 2026 sur les preuves et les demandes de pièces complémentaires, autorise les agents à refuser des dossiers sans laisser au demandeur la possibilité de fournir des preuves additionnelles, y compris pour des demandes déposées avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Les demandeurs au procès ne sont pas des cas isolés : on y trouve l’Association américaine des professeurs d’université et ses sections de Harvard et de Boston, le syndicat SEIU et ses sections locales, l’organisation Americans for Immigrant Justice, ainsi que six demandeurs individuels qui ont construit leur carrière, élevé leurs enfants et ancré leur vie aux États-Unis. Ils sont défendus par les organisations Democracy Forward, American Immigration Council, l’AILA et le cabinet Colombo and Hurd. Ils demandent au juge de bloquer puis d’annuler définitivement ces politiques et d’ordonner à l’USCIS d’examiner les demandes de cartes vertes conformément aux précédents applicables. Pour un salarié français, l’intérêt de ce procès est double : s’il aboutit, les dossiers d’ajustement de statut devront être réexaminés selon les règles antérieures, et en attendant, chaque refus fondé sur ces politiques devient contestable. Conservez donc toute décision écrite, toute demande de pièces et tout refus, avec leurs dates : ce sont ces documents qui feront la matière d’un recours.

Ce réflexe de contestation écrite et motivée vaut des deux côtés de l’Atlantique. En France, les refus de visa se contestent d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, puis devant le juge administratif, qui contrôle strictement les motifs retenus par l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 20 juin 2025 dans une affaire de visa de long séjour en qualité de visiteuse sollicitée auprès des autorités consulaires françaises à Bahreïn : après l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Nantes le 15 juillet 2024, assortie d’une injonction de délivrer le visa sous deux mois, la cour, saisie par le ministre de l’intérieur, a jugé que le refus était fondé sur trois motifs légaux tenant à ce que la réalité du motif de la demande de visa n’était pas établie, à ce que l’intéressée ne justifiait pas de la nécessité de se maintenir en France plus de trois mois et à ce qu’elle ne justifiait pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins en France, de sorte qu’elle a décidé que « Le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé » et que « La demande présentée par Mme A… devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée » (CAA Nantes, 2e chambre, 20 juin 2025, n° 24NT02425, texte intégral sur Légifrance). La leçon pour votre dossier américain est identique : un motif de refus ne vaut que s’il est établi par des pièces, et chaque motif doit être combattu séparément, par écrit, avec des preuves datées.

II. Rebondir côté français : passeport talent, carte de résident et sécurisation du retour en France

A. Retour en France : visa long séjour, passeport talent, carte de résident et autorisation de travail

Si la voie américaine se ferme durablement, le retour en France n’est pas une page blanche : le droit français offre plusieurs titres adaptés aux profils qualifiés, à condition d’anticiper les pièces et les seuils. Le point d’entrée reste le visa : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle » (article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour un conjoint ou un enfant resté aux États-Unis, ce visa conditionne toute la suite du parcours, et un refus doit être contesté vite, d’abord devant la commission de recours, comme l’illustre l’affaire jugée à Nantes citée plus haut.

Le titre le plus pertinent pour un salarié qualifié de retour d’une expérience américaine est la carte de séjour pluriannuelle « talent-salarié qualifié ». Le texte prévoit que « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d’une durée maximale de quatre ans » : l’étranger visé exerce une activité salariée après un diplôme au moins équivalent au grade de master, ou qui est recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise innovante reconnue pour des fonctions liées à la recherche et au développement (article L. 421-9 du même code). Les chercheurs et enseignants-chercheurs disposent de leur propre carte : « L’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » d’une durée maximale de quatre ans » (article L. 421-14 du même code). Les artistes et auteurs mobiliseront la carte « talent » prévue par l’article L. 421-20 : « L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat » (article L. 421-20 du même code).

Sur ce terrain des seuils, la jurisprudence récente donne une arme contentieuse précieuse. Le 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé par le préfet de police au renouvellement d’une carte « passeport talent » d’un artiste, au motif que le seuil de ressources mensuelles au moins équivalentes à 70 % du SMIC avait été fixé par un arrêté du 29 avril 2021 alors que la loi exigeait un décret en Conseil d’Etat. La cour énonce que « c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence », et elle décide que « Le jugement du tribunal administratif du 6 mars 2025 et l’arrêté du préfet de police du 5 août 2024 sont annulés », avec 1 000 euros mis à la charge de l’Etat au titre des frais d’instance (CAA Paris, 2e chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513, texte intégral sur Légifrance). Vérifiez donc toujours la base réglementaire exacte du seuil qui vous est opposé : un arrêté ne vaut pas un décret, et cette différence peut faire tomber un refus. Pour une installation durable, la carte de résident de dix ans reste l’objectif : « L’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans » (article L. 426-1 du même code). Et si vous êtes embauché en France par un nouvel employeur, celui-ci devra accomplir sa propre démarche : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » (article L. 5221-2 du code du travail). Enfin, le renouvellement de votre futur titre français exigera de la constance : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » (article L. 433-1 du même code), ce qui suppose de conserver bulletins de paie, contrats et justificatifs de résidence dès le premier jour.

B. Green card renewal, domicile fiscal et assurance chômage : sécuriser l’après, que vous partiez ou restiez

Trois chantiers pratiques doivent être menés en parallèle du contentieux, car ils conditionnent votre marge de manœuvre financière des prochains mois. Le premier concerne votre carte verte si vous la détenez déjà : les suggestions Google montrent que les internautes cherchent massivement « green card renewal », et la suspension du PERM ne doit pas être confondue avec le renouvellement d’une carte déjà obtenue, qui suit une procédure distincte auprès de l’USCIS. Si vous êtes encore seulement demandeur, en revanche, chaque absence prolongée hors des États-Unis peut être interprétée comme un abandon de la demande d’ajustement de statut : ne programmez aucun voyage longue durée sans avis écrit sur votre situation exacte, et gardez la preuve de chaque entrée et sortie. Ceux qui avaient misé sur le tirage annuel trouveront un éclairage complémentaire dans notre guide de la loterie des cartes vertes 2027, entre inscription, refus et recours par la voie d’un procès américain depuis la France, dont la logique diffère entièrement du parrainage par l’employeur.

Le deuxième chantier est fiscal. Un retour durable en France déplace en général votre domicile fiscal, et la définition légale mérite d’être relue avant de trancher : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Concrètement, la date du déménagement du foyer, la conservation d’un logement aux États-Unis, la poursuite d’une activité rémunérée outre-Atlantique et les revenus d’options ou d’actions du plan d’intéressement de votre employeur américain doivent être documentés mois par mois, car l’administration fiscale des deux pays peut revendiquer l’imposition des mêmes revenus. Anticipez aussi les obligations déclaratives américaines qui survivent souvent au départ, et faites établir un calendrier des déclarations des deux côtés avant la fin de l’année du retour.

Le troisième chantier est social. Si la perte de votre emploi américain devient effective, vos droits français ne se reconstituent pas automatiquement : l’ouverture des droits à l’allocation suppose en principe une affiliation et une activité préalables en France, et le texte pose qu’« Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité » (article L. 5422-1 du code du travail). Les périodes travaillées aux États-Unis ne s’exportent pas comme celles accomplies dans l’Union européenne, de sorte qu’un salarié qui s’inscrit comme demandeur d’emploi à son retour doit vérifier avec précision ce qu’il peut faire valoir et sous quel régime. Parallèlement, affiliez-vous sans délai à une couverture maladie en France et examinez votre protection santé américaine après la fin du contrat, car une interruption de couverture au moment d’un litige d’immigration aggrave chaque difficulté. Enfin, si votre employeur américain vous propose une rupture négociée, faites relire tout accord de séparation avant signature : les clauses de renonciation rédigées en anglais peuvent emporter renonciation à des recours que vous n’avez pas identifiés, et une transaction signée dans l’urgence se conteste ensuite très difficilement.

Conclusion

La suspension du programme PERM pour Microsoft, Adobe et les grandes sociétés de services, dont une société française, constitue le coup le plus rude porté depuis des années à la voie royale des salariés étrangers vers la carte verte par l’emploi, et le procès engagé le 5 octobre 2026 contre les nouvelles politiques d’ajustement de statut de l’USCIS montre que l’administration devra défendre ses mesures devant le juge. Si votre dossier est gelé, ne restez ni passif ni isolé : faites dater votre situation exacte par un avocat d’immigration américain, conservez chaque décision et chaque preuve, et suivez le contentieux collectif qui peut rouvrir des portes. Si le retour en France s’impose, préparez-le comme un dossier à part entière : visa de long séjour, carte « talent-salarié qualifié » ou « talent-chercheur », carte de résident à terme, autorisation de travail du nouvel employeur, domicile fiscal et couverture sociale. Les seuils de ressources et les exigences de pièces se contestent, comme viennent de le rappeler les juges d’appel de Paris et de Nantes, mais ils ne se contestent bien qu’avec des documents complets et des délais respectés. La période est incertaine, des deux côtés de l’Atlantique : c’est précisément le moment de transformer chaque démarche en pièce de procédure.

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