Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Radié des cadres par décret disciplinaire : obtenir la suspension en urgence après l’ordonnance du 4 septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radié des cadres par décret disciplinaire : obtenir la suspension en urgence après l’ordonnance du 4 septembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par un décret du 3 juillet 2026, le Président de la République a radié des cadres un lieutenant-colonel affecté à l’état-major de l’armée de terre, par mesure disciplinaire. Le motif, d’une gravité exceptionnelle, tient à une complaisance affichée à l’égard des thèses du Troisième Reich, à des confidences tenues auprès de deux officiers américains liés aux services de renseignement et à la détention d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un officier général. Saisi en référé-suspension, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande par une ordonnance du 4 septembre 2026, rendue sous le numéro 518877. L’urgence, pourtant évidente pour un père divorcé de cinq enfants brutalement privé de solde, n’a même pas été examinée : aucun moyen n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret. Cette ordonnance, rendue cinq jours avant la publication du présent article, intéresse bien au-delà du seul monde militaire. Elle offre un mode d’emploi grandeur nature du référé-suspension contre une sanction disciplinaire : ce que le juge contrôle en premier, les pièces qui font basculer un dossier, les arguments qui échouent systématiquement et la manière de construire un recours au fond qui préserve toutes les chances. Militaires, fonctionnaires civils, agents publics et tous ceux qui assistent des personnes sanctionnées y trouveront une grille de lecture directement opérationnelle, appuyée sur les motifs exacts de la décision.

I. Radiation des cadres d’un militaire : quelle faute et quelle sanction le décret du 3 juillet 2026 retient

A. Complaisance affichée et confidences à des officiers étrangers : les trois séries de faits retenus contre l’officier

Le décret litigieux repose sur trois ensembles de faits que l’ordonnance du 4 septembre 2026 expose avec précision. La première série concerne, selon les termes mêmes de la décision, la sanction prise à l’encontre de l’intéressé qui est fondée sur sa complaisance affichée à l’égard des « thèses du 3ème Reich ». L’expression, placée entre guillemets par le juge, reprend la qualification retenue par l’autorité disciplinaire. Derrière cette formule, l’instruction a réuni des éléments matériels précis et circonstanciés. Les investigations menées dans les fichiers de l’ordinateur personnel que l’officier avait remis aux autorités militaires à son retour de mission aux États-Unis, ainsi que dans son ordinateur professionnel, ont révélé des contenus numériques faisant référence à l’idéologie nazie. L’intéressé a soutenu que ces contenus s’y trouvaient pour des raisons académiques, invoquant ses travaux sur la Seconde Guerre mondiale. Le juge des référés écarte cette explication en l’état de l’instruction, en relevant notamment que les références explicites au Troisième Reich figuraient dans son agenda professionnel numérique, qu’il partageait avec ses collègues, et que ses allégations selon lesquelles elles auraient pu y être apportées à son insu pour lui nuire ne sont corroborées par aucun élément probant.

Le détail le plus marquant concerne la vie privée de l’officier. Les tables de son mariage, célébré le 1er novembre 2024 dans un établissement commercial loué pour l’occasion, comportaient des désignations faisant explicitement référence à des unités de la Waffen SS. L’intéressé a affirmé ignorer ces références. Le Conseil d’État répond que ces dénégations n’emportent pas la conviction, au regard de la culture générale historique supposée appartenir à un officier supérieur, de ses propres travaux académiques sur la Seconde Guerre mondiale et de la biographie de ses grands-parents, dont il se prévaut par ailleurs. La formule mérite d’être méditée par tous les agents publics : le niveau d’exigence du juge est indexé sur le grade et la fonction. Ce qui pourrait passer pour une ignorance excusable chez un subordonné devient une circonstance aggravante chez un officier supérieur dont la culture historique fait partie des obligations professionnelles.

La deuxième série de faits touche au coeur du métier des armes : la protection du secret et la loyauté envers l’institution. L’officier a tenu des confidences relatives à ses difficultés professionnelles et personnelles auprès de deux officiers américains servant à l’ambassade, qui n’étaient pas sans lien avec les services de renseignement. L’entretien a été corroboré par le témoignage précis et circonstancié du stagiaire civil qui accompagnait l’officier, recueilli une quinzaine de jours après les faits. L’intéressé a contesté ce témoignage en invoquant des pressions qui auraient conduit le stagiaire à produire un faux témoignage, et a nié avoir évoqué la perte de son habilitation ou transmis une information classifiée. Le juge tranche en l’état de l’instruction : les seules dénégations de l’officier ne sauraient suffire à mettre en doute ce témoignage, alors que les pressions alléguées ne sont justifiées par aucun élément. La leçon procédurale est nette : face à un témoignage précis, circonstancié et recueilli rapidement après les faits, de simples dénégations ne créent pas, à elles seules, un doute sérieux sur la matérialité des faits.

La troisième série de faits concerne la démarche réalisée par l’officier, le 20 mai 2025, auprès de l’inspection de l’armée de terre, en faisant valoir qu’il tenait à sa disposition l’enregistrement sonore d’un officier général de l’état-major de l’armée de terre, réalisé à son insu. L’intéressé a fait valoir que cet enregistrement provenait d’un discours public, qu’il ne l’avait jamais ni publié ni transmis, et que le fait de l’avoir reçu sans le solliciter ne saurait constituer un manquement. Le juge ne tranche pas définitivement ce point, et c’est là l’un des apports les plus techniques de l’ordonnance : il résulte de l’instruction que l’autorité compétente aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur les deux premières séries de faits. Autrement dit, même à supposer que le grief tiré de l’enregistrement clandestin soit discutable, la sanction subsisterait sur le fondement des deux premiers blocs de faits. Les praticiens reconnaîtront ici le raisonnement de la substitution de motifs et de la théorie des motifs surabondants : lorsqu’une décision repose sur plusieurs motifs dont certains suffisent à la justifier, la fragilité d’un motif isolé ne fait pas tomber la décision.

B. Radiation des cadres : la sanction la plus grave du troisième groupe et un décret du Président aux effets immédiats

La sanction prononcée est la plus lourde de l’échelle disciplinaire militaire. Aux termes de l’article L. 4137-2 du code de la défense, en vigueur à la date de l’ordonnance (texte sur Légifrance), « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L’avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L’abaissement temporaire d’échelon ; c) La radiation du tableau d’avancement ; 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L. 4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. » La radiation des cadres figure donc au sommet de la hiérarchie des sanctions, aux côtés du retrait d’emploi. Le même texte précise que « Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger. » L’autre sanction du troisième groupe, le retrait d’emploi, est moins radicale : aux termes de l’article L. 4138-15 du même code, « Le retrait d’emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l’expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité. » Pendant cette période, le temps passé ne compte ni pour l’avancement ni pour les droits à pension, et le militaire ne perçoit que les deux cinquièmes de sa solde. Pour un militaire de carrière, la radiation des cadres équivaut à une rupture définitive du lien avec l’institution : elle met fin à l’état militaire, avec toutes ses conséquences statutaires et financières.

Cette sanction, lorsqu’elle frappe un officier, est prononcée par décret du Président de la République. Ce niveau de signature n’est pas une simple formalité : il traduit le lien particulier qui unit les officiers à l’État, dont ils tiennent leur grade, et il détermine le juge compétent pour le recours au fond. Surtout, l’exécution du décret est immédiate. Le requérant a fait valoir devant le juge des référés que l’exécution du décret avait entraîné, d’une part, la cessation immédiate de sa solde et de l’ensemble de ses droits statutaires attachés à l’état militaire, le plaçant dans l’incapacité totale de faire face à ses charges de père divorcé de cinq enfants, et, d’autre part, une atteinte grave à sa réputation professionnelle. La ministre des armées a répondu que l’intéressé pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que l’intérêt public attaché au bon fonctionnement du service faisait obstacle à l’urgence. Le juge n’a tranché ni l’un ni l’autre de ces points, puisqu’il a rejeté la requête sans examiner la condition d’urgence. La structure du raisonnement doit être bien comprise : dans le référé-suspension, l’absence de doute sérieux sur la légalité suffit à rejeter la demande, quelle que soit la gravité de la situation personnelle du requérant. Cinq enfants à charge et une solde supprimée du jour au lendemain ne compensent pas un dossier dépourvu de moyen sérieux. C’est la première leçon de l’ordonnance, et la plus dure : en matière de suspension, la misère du requérant ne rachète pas la faiblesse du droit.

La procédure disciplinaire qui a conduit au décret s’est déroulée sur plusieurs mois, et sa régularité a été au centre des débats. Le rapport d’enquête du 13 octobre 2025, établi par le colonel officier supérieur adjoint auprès du major général de l’armée de terre, ainsi que la note blanche de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, ont été communiqués à l’intéressé avant la tenue du conseil d’enquête, le 29 janvier 2026. L’officier contestait cette communication en invoquant une note blanche qui ne lui aurait pas été transmise, l’absence du rapporteur pendant la majeure partie de la séance du conseil d’enquête, qui n’aurait été présent que par une brève visioconférence non prévue par les textes, l’impossibilité de prendre suffisamment la parole pour se défendre, la présence irrégulière d’un tiers au délibéré et l’insuffisance de motivation du décret. Le juge répond point par point, en l’état de l’instruction : il résulte des attestations que l’intéressé a lui-même signées les 8 septembre et 17 décembre 2025 que l’ensemble des pièces de son dossier individuel lui a été communiqué préalablement au conseil d’enquête, et ses allégations relatives à une autre note blanche non communiquée ne sont pas corroborées par la motivation même de la décision. Les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure disciplinaire et de l’insuffisance de motivation du décret ne sont donc pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret. Deux enseignements pratiques se dégagent. D’abord, les attestations signées par l’agent au cours de la procédure constituent des pièces redoutables : en certifiant avoir reçu l’intégralité de son dossier, l’officier s’est privé du moyen tiré du défaut de communication. Ensuite, les irrégularités alléguées devant le conseil d’enquête doivent être établies par des éléments précis et concordants : de simples affirmations sur le déroulement d’une séance ne suffisent pas à créer un doute sérieux.

II. Contester une radiation disciplinaire en référé : urgence, doute sérieux et leçons du rejet du 4 septembre 2026

A. Référé-suspension ou référé-liberté : quel juge saisir, que prouver et dans quels délais

Lorsqu’une sanction disciplinaire tombe, le premier réflexe doit être le choix de la voie de référé. Le code de justice administrative en offre deux, aux conditions très différentes, et l’ordonnance du 4 septembre 2026 illustre parfaitement la première. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité en tête de l’ordonnance (texte sur Légifrance) : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives gouvernent donc le référé-suspension : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La requête en référé doit être adossée à une requête au fond en annulation ou en réformation, déposée conjointement : en l’espèce, le militaire avait joint à sa demande de suspension sa requête au fond, enregistrée comme elle les 17 août puis 2 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État.

La seconde voie est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code, dont le texte en vigueur (texte sur Légifrance) dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le référé-liberté est plus rapide, jugé en quarante-huit heures, mais son champ est plus étroit : il exige la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Pour un agent radié des cadres, l’argument tiré de la perte de revenus et de ses conséquences familiales ne caractérise pas, à lui seul, une atteinte à une liberté fondamentale. Le choix opéré par l’officier de saisir le juge sur le fondement de l’article L. 521-1 était donc le bon sur le principe : contester la légalité de la sanction disciplinaire passe naturellement par le référé-suspension, qui permet un contrôle complet des moyens de légalité externe et interne, sans avoir à démontrer l’atteinte à une liberté fondamentale. L’échec est venu du fond, non de la voie choisie.

Sur le fond, l’ordonnance déploie une méthode de contrôle que tout requérant doit anticiper. Le juge examine successivement la régularité de la procédure, la matérialité des faits, leur caractère fautif, puis la proportionnalité de la sanction et l’éventuel détournement de pouvoir. Sur la matérialité, la décision retient qu’en l’état de l’instruction, la matérialité des deux premières séries de faits, étayée par des éléments circonstanciés relatés notamment par la note blanche mais également constatés lors des investigations opérées dans les fichiers des ordinateurs, n’apparaît pas sérieusement contestée. La formule « n’apparaît pas sérieusement contestée » est la marque du contrôle du référé : le juge ne tranche pas définitivement la matérialité, il constate qu’à ce stade, les dénégations ne suffisent pas à l’ébranler. Pour créer un doute sérieux, il faut donc apporter des éléments positifs et vérifiables : une contre-expertise informatique, des attestations de collègues présents, des pièces contredisant la chronologie retenue. De même, le moyen tiré de ce que les deux premières séries de faits seraient dépourvues de caractère fautif n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué. Autrement dit, afficher sa complaisance pour l’idéologie nazie quand on est officier supérieur et confier ses états d’âme à des officiers étrangers liés au renseignement constituent bien des manquements aux obligations de réserve, de loyauté et de protection du secret qui s’imposent à tout militaire.

Restent la proportionnalité et le détournement de pouvoir, souvent plaidés, rarement admis. L’officier soutenait que la radiation était manifestement disproportionnée et que la sanction masquait un mouvement plus général d’épuration de l’armée visant des officiers supérieurs en raison de leurs opinions religieuses et politiques. La réponse du juge tient en deux temps. D’abord, l’autorité compétente aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur les deux premières séries de faits : dès lors que les faits les plus graves suffisent à justifier la sanction maximale, l’argument de la disproportion s’effondre. Ensuite, l’allégation d’épuration, présentée à l’audience, n’est étayée par aucun élément et ne crée donc aucun doute sérieux. La leçon est générale et vaut pour tout contentieux disciplinaire, civil comme militaire : plaider la disproportion suppose de démontrer que des faits de même nature ont valu à d’autres agents des sanctions moindres, pièces à l’appui, et alléguer un détournement de pouvoir sans en apporter la preuve écrite ou testimoniale est voué à l’échec. Enfin, le juge rejette la requête y compris en ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui dispose (texte sur Légifrance) : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les 6 000 euros réclamés au titre des frais de procédure sont donc perdus, et c’est le requérant débouté qui supporte ses propres frais. En référé comme au fond, une procédure perdue coûte deux fois : la sanction demeure et les frais d’avocat restent à la charge du requérant.

B. Dossier, recours au fond et stratégie parisienne : que faire après le rejet, à Paris et en Île-de-France

Le rejet du référé-suspension ne met pas fin au litige : la requête au fond en annulation du décret demeure, et c’est désormais elle qui doit être gagnée. L’ordonnance du 4 septembre 2026, rendue en l’état de l’instruction et dans le cadre d’une procédure d’urgence, ne préjuge pas de l’issue du recours au fond, où l’instruction sera complète, où des mesures d’instruction complémentaires pourront être ordonnées et où chaque moyen sera examiné au fond et non plus seulement sous l’angle du doute sérieux. Mais le signal envoyé est sévère, et la stratégie doit en tenir compte. Les points faibles identifiés par le juge des référés deviendront les points forts de la défense de l’administration. Il faut donc reconstruire le dossier autour des failles précises de l’ordonnance : démontrer, pièces à l’appui, que la note blanche non communiquée a effectivement fondé la sanction, établir par des attestations circonstanciées le déroulement réel de la séance du conseil d’enquête du 29 janvier 2026, produire une expertise informatique contredisant les constatations opérées sur les ordinateurs, et verser des précédents disciplinaires établissant une disparité de traitement. Chaque affirmation de l’ordonnance commençant par « en l’état de l’instruction » est une invitation à compléter l’instruction au fond.

La constitution du dossier doit commencer dès la notification de la sanction, et l’affaire du lieutenant-colonel montre exactement ce qu’il faut rassembler. D’abord, la chronologie complète de la procédure : convocation, communication du dossier, attestations éventuellement signées, tenue du conseil d’enquête, notification du décret. Ensuite, l’intégralité des pièces du dossier individuel, en vérifiant point par point que chaque document visé par la décision a bien été communiqué avant la séance : rapport d’enquête, notes de renseignement, procès-verbaux d’audition, pièces informatiques. Si une pièce manque, il faut le faire constater immédiatement par écrit, car une attestation de communication signée sans réserve, comme celles des 8 septembre et 17 décembre 2025, fermera définitivement la porte du moyen tiré du défaut de contradictoire. Puis les éléments de contexte : états de service, notations, décorations, manière habituelle de servir, qui permettront de discuter la proportionnalité en montrant, le cas échéant, un parcours jusque-là irréprochable. Enfin, les conséquences concrètes de la sanction : perte de solde, charges familiales, perspectives de reconversion, qui nourriront l’argument de l’urgence dans le référé et, au fond, l’appréciation du préjudice en cas d’annulation assortie d’une demande indemnitaire.

À Paris et en Île-de-France, où sont concentrés l’état-major des armées, les directions centrales et le Conseil d’État lui-même, la procédure suit un circuit précis que les requérants doivent connaître. La demande de suspension d’un décret est portée devant le juge des référés du Conseil d’État, qui siège au Palais-Royal à Paris, et l’affaire commentée a donné lieu à une audience tenue à huis-clos le 3 septembre 2026 à 11 heures, par dérogation au principe posé par l’article L. 6 du code de justice administrative, aux termes duquel « Les débats ont lieu en audience publique. », le requérant ayant sollicité le huis-clos sur le fondement des dispositions applicables et ayant été entendu avec son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en présence des représentants de la ministre des armées. La représentation par un avocat aux conseils est obligatoire devant le Conseil d’État : le choix de cet avocat spécialisé, capable de plaider en quelques jours une requête en référé, est déterminant. Les délais sont comptés : entre le décret du 3 juillet et la requête du 17 août, six semaines se sont écoulées, suivies d’un mémoire en réplique le 2 septembre et d’une audience le 3 septembre, pour une ordonnance rendue le lendemain. Cette célérité, caractéristique du référé, impose de préparer la requête au fond en même temps que la requête en suspension, et non après son rejet. Pour les militaires affectés en Île-de-France, les pièces doivent être réunies avec l’aide d’un conseil dès la convocation devant le conseil d’enquête, car c’est à ce stade que se jouent la communication du dossier et la préparation des observations écrites et orales.

Un dernier point mérite l’attention des agents publics confrontés à une procédure disciplinaire, qu’ils servent sous l’uniforme ou dans la fonction publique civile. L’ordonnance illustre l’articulation entre le devoir de réserve et la liberté d’opinion : si les opinions et les croyances des militaires sont libres, leur expression publique ou partagée, y compris dans un cadre festif privé comme un mariage ou dans un agenda numérique partagé avec des collègues, peut constituer un manquement disciplinaire lorsque ces opinions heurtent les valeurs fondamentales de l’institution. Les réseaux sociaux, les messageries partagées, les fichiers conservés sur les ordinateurs professionnels et même les objets du quotidien exposés aux collègues sont autant de supports susceptibles d’être versés au dossier disciplinaire. La prudence s’impose donc bien avant toute procédure : séparer strictement les usages numériques personnels et professionnels, ne jamais conserver sur un ordinateur de service des contenus qui pourraient être mal interprétés, et solliciter un avocat dès les premiers signes d’une enquête interne. Comme le montre le sort des 6 000 euros demandés au titre des frais irrépétibles, agir tard et sans dossier solide coûte cher. À l’inverse, une contestation précoce, documentée et portée par les bons moyens atoutes ses chances, y compris contre les sanctions les plus graves. Pour une analyse voisine des sanctions qui frappent les agents publics, les lecteurs pourront se reporter à l’analyse consacrée à la radiation des cadres après abandon de poste, qui expose l’autre grande voie de sortie des cadres et ses propres recours : mise en demeure pour abandon de poste, radiation des cadres et recours du fonctionnaire.

Conclusion

L’ordonnance du 4 septembre 2026 referme la parenthèse de l’urgence sans refermer le litige. En rejetant la suspension du décret du 3 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État rappelle une hiérarchie simple : le doute sérieux sur la légalité prime l’urgence, aussi dramatique soit la situation personnelle du requérant. La matérialité des faits, étayée par des investigations informatiques et un témoignage circonstancié, n’a pas été sérieusement ébranlée ; la procédure, attestée par les signatures mêmes de l’intéressé, n’a révélé aucune irrégularité créant un doute sérieux ; et la sanction maximale se justifie dès lors que les faits les plus graves la fondent à eux seuls. Pour les militaires et les agents publics, l’enseignement dépasse largement le cas d’espèce : une sanction disciplinaire se conteste avec des pièces, pas avec des dénégations ; avec des précédents, pas avec des allégations ; et dès le conseil d’enquête, pas après le décret. Le recours au fond reste ouvert, et l’instruction complète pourra encore réserver des surprises, mais la route tracée par le juge des référés est étroite. Quiconque fait aujourd’hui l’objet d’une procédure disciplinaire doit en tirer la leçon sans attendre : faire constater chaque irrégularité par écrit, ne signer aucune attestation de complétude sans vérification exhaustive, et confier sa défense à un avocat qui connaît le contrôle du juge administratif sur les sanctions. C’est à ce prix que le doute sérieux, qui a manqué au lieutenant-colonel, pourra naître dans un autre dossier.

📄 Circulaire officielle