Votre enfant étudie en France et vous vivez en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Maroc ou au Canada. Depuis la mi-septembre 2026, des lycéens manifestent dans tout le pays contre un système éducatif qu’ils estiment les avoir laissés tomber, et le mouvement vu depuis l’étranger prend une tournure qui inquiète les parents. Selon Al Jazeera, qui a publié le 21 octobre 2026 une enquête sur ces manifestations, la police est accusée d’usage excessif de la force contre des manifestants mineurs : des lycéens de 14 à 17 ans ont été hospitalisés, l’un avec la mâchoire fracturée par une grenade lacrymogène tirée à Saint-Ouen-l’Aumône, un autre privé de la vue d’un oeil après un tir de lanceur de balles de défense. La BBC décrit de son côté un pays divisé sur les responsabilités dans ces violences, et le Premier ministre a annoncé de nouveaux couvre-feux là où la situation l’exigerait. Quand la victime est mineure, les règles françaises prévoient des voies précises : la plainte pénale pour violences volontaires aggravées, le signalement à l’inspection de la police ou de la gendarmerie, la saisine du Défenseur des droits, puis la réparation du préjudice. Ce guide explique, depuis la Suisse, la Belgique ou tout autre pays francophone, comment agir en France dans l’ordre utile, quels textes visent les faits et quelles preuves font tenir un dossier.
I. Porter plainte en France quand la victime est mineure et que la famille vit à l’étranger
A. Comment porter plainte contre la police pour des violences volontaires aggravées
La première démarche est pénale. En droit français, les violences commises par un policier ou un gendarme pendant une manifestation ne sont pas traitées comme de simples maladresses : lorsqu’elles sont volontaires, elles relèvent des articles 222-9 à 222-13 du Code pénal, avec une aggravation prévue pour les dépositaires de l’autorité publique. Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine grimpe lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, et la même aggravation vaut pour les violences légères : les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Pour un parent qui lit ces montants depuis Bruxelles ou Genève, l’enseignement est simple : un tir de lanceur de balles de défense qui prive un adolescent de la vue d’un oeil, une grenade lacrymogène qui fracture la mâchoire d’un collégien de 14 ans, des coups de matraque qui envoient un lycéen de 17 ans à l’hôpital pour des points de suture, tels que les rapporte la presse internationale, correspondent aux qualifications les plus lourdes du Code pénal, pas à de simples contraventions.
Le dépôt de la plainte elle-même ne suppose pas de se trouver en France. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque celles-ci sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Concrètement, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, par courrier recommandé au procureur de la République du lieu des faits, ou par la pré-plainte en ligne suivie d’une signature. Lorsque la victime est mineure, ce sont les parents, titulaires de l’autorité parentale, qui portent plainte en son nom, et le texte exclut que la plainte d’un mineur pour des faits commis à son encontre soit reçue par un simple agent : l’audition du mineur obéit à des règles protectrices, avec enregistrement audiovisuel dans les cas les plus graves. Joignez dès le départ le certificat médical initial, les photographies des blessures datées, les noms des témoins et, si elles existent, les vidéos de la scène. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner : classement sans suite, enquête complémentaire, citation directe ou ouverture d’une information judiciaire.
La plainte doit raconter les faits avec une précision d’horloger : date et heure exactes, lieu précis dans le cortège ou sur la place, circonstances de l’intervention, nombre et tenue des fonctionnaires visibles, nature des armes employées, déroulé minute par minute de la blessure, puis état de l’enfant depuis. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Exigez ce récépissé et cette copie : ce sont vos preuves de dépôt, opposables en cas de perte du dossier. Si un guichet refuse d’enregistrer la plainte, ne discutez pas sur place : adressez le jour même un courrier recommandé au procureur de la République, qui vaut plainte, et signalez la difficulté au Défenseur des droits, dont la liste officielle des saisines vise des difficultés pour déposer plainte. Les personnels de l’établissement scolaire et de l’hôpital qui ont connaissance des faits sont eux-mêmes tenus d’alerter la justice, car toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs : un signalement du lycée ou des urgences renforce donc le dossier pénal de l’enfant.
Si le procureur classe sans suite ou garde le silence plus de trois mois, la famille dispose d’une seconde carte : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, à condition de justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat. Cette plainte avec constitution de partie civile, adressée par recommandé au doyen des juges d’instruction, oblige la justice à enquêter et permet à la victime de demander réparation dans le procès pénal lui-même.
La défense que les fonctionnaires invoqueront est connue et la Cour de cassation en a fixé le prix. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, et le policier qui disperse un attroupement après sommations agit dans ce cadre : un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Mais l’autorisation a des bornes étroites : le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. Le 5 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de parties civiles dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision de l’oeil gauche après un tir de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, une information ayant été ouverte notamment, du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique. La Cour a validé le non-lieu parce que la chambre de l’instruction avait, selon elle, établi le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies. La leçon pour les familles est directe : pour obtenir une condamnation, il faut démontrer que la force n’était ni absolument nécessaire ni proportionnée, par exemple un tir à distance excessive, l’absence de sommations préalables, ou une victime qui ne participait à aucune violence. Les détails généraux de la procédure de plainte et de réparation sont présentés dans notre guide sur les violences policières en manifestation, la plainte contre un policier, la saisine de l’IGPN et la réparation, utile en complément des règles propres aux mineurs développées ici.
B. Porter plainte IGPN et saisir le Défenseur des droits : les signalements qui font pression
La voie pénale n’est pas la seule. L’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, reçoit les signalements de toute personne victime ou témoin d’un comportement mettant en cause un policier, par sa plateforme de signalement en ligne, et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, l’IGGN, joue le même rôle pour les gendarmes. Ces inspections mènent des enquêtes administratives, qui peuvent déboucher sur des sanctions disciplinaires, et leurs constatations alimentent souvent l’enquête judiciaire menée en parallèle par un autre service, ce qui évite que les faits soient examinés par les seuls collègues des mis en cause. Le signalement doit être précis : date, heure, lieu exact de la manifestation, direction ou compagnie engagée si elle est identifiable, description des blessures, pièces médicales jointes. Depuis l’étranger, le signalement en ligne reste accessible, et la famille peut le doubler d’un courrier recommandé au procureur.
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, contrôle le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité. Peuvent le saisir, selon sa page officielle, toute personne physique (un individu) ou morale (une entreprise…) qui a été victime d’un comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité, ainsi que un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite, et le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire. Les professionnels concernés comprennent les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes, et les faits visés incluent un usage disproportionné de la force. La saisine se fait en ligne, par courrier adressé librement au siège parisien ou auprès d’un délégué territorial, et l’institution peut formuler des recommandations, proposer une résolution amiable ou transmettre au parquet. Pour un parent installé à l’étranger, cette voie présente un atout décisif : elle ne suppose ni déplacement en France ni frais d’avocat préalables, elle crée une trace institutionnelle datée, et elle couvre aussi les manquements qui n’atteignent pas le seuil du délit, comme les insultes, les fouilles contestées ou les difficultés rencontrées pour faire enregistrer la plainte au commissariat.
II. Faire constater les blessures d’un mineur et obtenir réparation en France
A. Certificat médical, ITT et vidéos : les preuves qui font tenir le dossier d’un mineur blessé
En matière de violences volontaires, tout se joue sur la preuve médicale. Le premier réflexe est de faire examiner l’enfant le jour même, aux urgences ou mieux encore dans une unité médico-judiciaire, qui établit un certificat descriptif initial avec photographies, nature exacte des lésions et durée de l’incapacité totale de travail, l’ITT. Cette durée commande directement la qualification pénale : au-delà de huit jours, l’article 222-11 s’applique, en deçà, l’article 222-13 avec ses circonstances aggravantes, et une mutilation ou une infirmité permanente, comme la perte de la vue d’un oeil, relève de l’article 222-9. Conservez chaque document dans l’ordre chronologique : certificat initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail pour un apprenti ou un stagiaire, attestations de suivi psychologique, car le traumatisme psychique compte dans la réparation. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les manifestations lycéennes de l’automne 2026 et où un adolescent a été blessé à Saint-Ouen-l’Aumône dans le Val-d’Oise, les unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu à Paris et des hôpitaux du Val-d’Oise reçoivent sur réquisition ou à la demande, et les commissariats parisiens comme les brigades de banlieue sont tenus d’enregistrer la plainte quel que soit le lieu des faits.
Les images et les témoignages complètent le dossier médical. Filmer les forces de l’ordre en intervention dans l’espace public est permis en France, à condition de ne pas entraver leur action et de respecter les règles de diffusion : ne publiez jamais d’image permettant d’identifier un mineur, ni victime ni manifestant, et floutez les visages avant toute mise en ligne, car la diffusion de l’image d’un mineur identifiable expose à des poursuites propres. Transmettez les vidéos brutes, avec leurs métadonnées de date et d’heure, à l’avocat ou directement aux enquêteurs plutôt que de les confier aux seuls réseaux sociaux, où elles se dégradent et se décontextualisent. Recueillez les attestations écrites des témoins selon les formes de l’article 202 du Code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, et notez les numéros des compagnies ou les insignes visibles sur les uniformes.
Les témoignages obéissent à un formalisme strict qu’il faut respecter dès la première attestation, sous peine de la voir écartée des débats. L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Faites rédiger une attestation par chaque témoin direct, camarade de classe, passant ou commerçant, en suivant ce modèle à la lettre et en joignant la copie d’une pièce d’identité signée. Les témoignages indirects, du type un ami raconte ce que la victime lui a dit, ont une valeur faible : privilégiez ceux qui ont vu le tir, le coup ou la charge.
Si l’enfant a été interpellé en plus d’être blessé, exigez que son audition respecte le statut du mineur, avec information immédiate des parents et, pour les faits les plus graves, enregistrement audiovisuel : un mineur poursuivi relève de la justice pénale des mineurs, où le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire, logique éducative qui n’efface ni la plainte de la victime ni sa demande de réparation.
B. Indemnisation du mineur blessé et délais pour agir depuis l’étranger
La réparation passe d’abord par le procès pénal. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : l’enfant pour ses blessures, son préjudice esthétique, ses souffrances et son préjudice scolaire, et chacun de ses parents pour le préjudice moral par ricochet et les frais engagés, consultations, déplacements depuis la Belgique ou la Suisse, soutien scolaire de rattrapage. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction, puis devant le tribunal correctionnel, permet de chiffrer ces postes avec expertises médicales à l’appui. En parallèle, la responsabilité civile de droit commun reste ouverte : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, fondement des actions dirigées contre l’agent fautif comme des recours indemnitaires contre l’État lorsque la faute du service est établie. Les familles vivant hors de France peuvent confier ces démarches à un avocat au barreau du lieu des faits, les échanges et les rendez-vous se tenant à distance, et les juridictions parisiennes et franciliennes traitent chaque année des dossiers de victimes résidant à l’étranger, de sorte que l’éloignement ne prive d’aucun droit.
Chiffrez chaque poste avec des pièces, car un tribunal n’accorde que ce qui est prouvé. Pour l’enfant : frais médicaux restés à charge, dépassements d’honoraires, frais de transport vers l’hôpital, préjudice scolaire avec bulletins avant et après et attestations d’enseignants, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ou permanent avec photographies datées, et préjudice d’agrément si le sport ou un instrument est abandonné. Pour chaque parent : frais de déplacement depuis l’étranger avec billets et factures d’hôtel, perte de revenus avec bulletins de salaire, et préjudice moral d’avoir vu son enfant blessé par ceux qui devaient protéger la manifestation. L’expertise médicale judiciaire, ordonnée par le juge d’instruction ou le tribunal, convertit ces pièces en taux d’incapacité et en montants : ne transigez avec aucune assurance avant cette expertise, et refusez toute offre rapide qui solderait l’ensemble des préjudices pour une somme forfaitaire.
Les délais protègent particulièrement les mineurs, sans dispenser d’agir vite. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, et l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières, et aucune règle de ce type n’est affirmée ici au-delà de ces deux textes. En pratique, déposez plainte dans les jours qui suivent les faits, faites constater immédiatement, saisissez le Défenseur des droits et l’inspection compétente dans les mêmes semaines, et conservez chaque récépissé : la plainte avec constitution de partie civile suppose elle-même d’avoir saisi le procureur puis attendu sa réponse ou trois mois de silence. Pour un parent qui suit les événements depuis Lausanne, Bruxelles, Luxembourg, Casablanca ou Montréal, la méthode tient en une phrase : constater vite en France, écrire à chaque autorité, garder chaque preuve, et laisser le juge mesurer si la force employée contre un enfant était nécessaire et proportionnée.
Conclusion
Depuis la mi-septembre 2026, les manifestations lycéennes ont fait entrer les violences policières sur mineurs dans l’actualité internationale, et la question que se posent les parents francophones vivant hors de France appelle une réponse de droit français : des violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique sur un mineur sont des délits aggravés, la plainte doit être reçue dans tout service de police ou de gendarmerie, l’IGPN, l’IGGN et le Défenseur des droits peuvent être saisis même depuis l’étranger, et la réparation se plaide comme partie civile avec des expertises médicales complètes. La Cour de cassation exige la preuve que la force n’était ni absolument nécessaire ni proportionnée, exigence sévère mais documentée par les certificats, les vidéos et les témoignages recueillis à chaud. Agir vite, écrire à chaque autorité et conserver chaque pièce : c’est ce dossier-là, et lui seul, que le juge appréciera.