Votre plainte est déposée à Paris, l’enquête avance, puis l’escroc, l’agresseur ou l’ancien associé disparaît : il s’est installé en Espagne, au Maroc, à Dubaï ou au Sénégal. Faut-il renoncer aux poursuites parce que le mis en cause a franchi une frontière ? Non. Quand la France veut juger une personne qui se cache à l’étranger, elle dispose de deux instruments : le mandat d’arrêt européen si le fugitif se trouve dans l’Union européenne, et la demande d’extradition adressée à l’État où il s’est réfugié dans les autres cas. Pour la victime, l’enjeu est concret : sans plainte exploitable, sans mandat d’arrêt décerné par un juge français et sans pièces transmises dans les formes, l’État requis ne remettra personne. Cet article décrit, dans l’ordre où les choses doivent être faites depuis Paris, comment faire ouvrir la procédure française qui permet de réclamer le fugitif, puis comment obtenir sa remise effective et préparer son jugement en France.
I. Faire ouvrir en France une procédure qui permet de réclamer le fugitif réfugié à l’étranger
A. Porter plainte à Paris et obtenir un mandat d’arrêt : le dossier français sans lequel aucune remise n’est possible
Tout commence par une procédure pénale française vivante. Aucun État ne remet un fugitif sur le fondement d’une simple plainte déposée au commissariat : l’État requis exige un acte judiciaire — mandat d’arrêt, ordonnance de renvoi ou condamnation — qui prouve que la personne est réclamée pour l’exercice de poursuites ou l’exécution d’une peine. La première bataille de la victime se joue donc à Paris : obtenir qu’un juge d’instruction soit saisi et qu’un mandat d’arrêt soit décerné.
La voie la plus sûre, quand le parquet classe ou tarde, reste la plainte avec constitution de partie civile. Le texte est limpide : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». (article 85 du code de procédure pénale, version applicable au 18 octobre 2026). Cette plainte force la désignation d’un juge d’instruction, à condition de respecter la recevabilité : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (même article 85). Concrètement, la victime dépose d’abord plainte auprès du procureur de la République de Paris ou d’un service de police judiciaire parisien, conserve le récépissé, puis, trois mois après sans poursuites engagées, saisit le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Une fois l’information ouverte, le juge d’instruction peut décerner le sésame de toute la suite : le mandat d’arrêt. La loi vise exactement la situation du fugitif : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » (article 131 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a même précisé que « le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite » et que, pour cette mesure, « le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée » (Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00641). Dans cette affaire, « le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt contre M. [F] [R], qui a été interpellé en Israël le 10 novembre 2020 », puis « après avoir été extradé vers la France », l’intéressé a été jugé ici : c’est le parcours complet, de la fuite à l’interpellation à l’étranger puis au retour, que la victime doit viser (même arrêt).
À Paris, la constitution du dossier utile commence donc par l’identification la plus précise possible du fugitif — état civil complet, photographie, numéro de passeport si la victime le détient, dernière adresse connue, pays où il se trouverait et éléments qui l’y localisent — et par la démonstration que les faits relèvent du crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. Pour les escroqueries financières montées depuis ou vers Paris, le dossier est orienté vers le pôle financier du tribunal judiciaire de Paris ; pour la grande délinquance économique et la corruption d’envergure, vers le Parquet national financier. Cette orientation prise tôt évite des mois perdus : c’est le magistrat saisi qui fera vivre le mandat d’arrêt dans les fichiers internationaux.
B. Quand le fugitif s’est réfugié dans l’Union européenne : le mandat d’arrêt européen émis depuis la France
Si le fugitif se cache en Espagne, en Italie, en Belgique ou dans tout autre État membre de l’Union européenne, la France n’a pas besoin de passer par la voie diplomatique : elle émet un mandat d’arrêt européen, qui circule directement entre autorités judiciaires. Le principe est posé par le code : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » (article 695-11 du code de procédure pénale). Pour la victime, l’avantage est décisif : la remise est judiciaire et rapide, sans l’écran politique du décret d’extradition qui existe hors de l’Union.
Tous les dossiers ne peuvent pas emprunter cette voie : la loi fixe des seuils. « Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ; 2° Les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté. » (article 695-12 du code de procédure pénale). Les crimes et la plupart des délits graves passent ces seuils ; en revanche, une contravention ou un petit délit puni de quelques mois d’emprisonnement encouru ne permet pas d’émettre le mandat. C’est au stade de la qualification, à Paris, que l’avocat de la victime vérifie ce point : une requalification obtenue pendant l’information — par exemple d’un simple abus de confiance vers une escroquerie en bande organisée — peut faire basculer le dossier dans le champ du mandat européen.
Le mandat européen est un acte formaliste : il doit contenir « l’identité et la nationalité de la personne recherchée », « la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane », « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force », « la nature et la qualification juridique de l’infraction », « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation » de la personne, et « la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission » (article 695-13 du code de procédure pénale). En pratique, c’est le ministère public qui met le mandat national à exécution sous forme européenne : « Le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 ». (article 695-16 du code de procédure pénale). Le rôle de la victime et de son conseil consiste alors à ne pas laisser le dossier dormir : relancer le magistrat mandant, vérifier que le signalement est inscrit au système d’information Schengen et que le mandat est diffusé, signaler tout élément nouveau de localisation du fugitif dans l’État membre concerné.
Dès que l’État d’exécution arrête la personne, le mécanisme d’information remonte vers Paris : « Lorsque le ministère public a été informé de l’arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d’arrêt transmis à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution. » (article 695-17 du code de procédure pénale). La victime est avisée par son avocat, qui prépare alors l’audience de retour : demande de placement en détention provisoire à l’arrivée, constitution de partie civile à l’audience de jugement, chiffrage actualisé du préjudice. Le mandat d’arrêt européen ne juge pas à la place des juridictions françaises : il ramène le fugitif pour qu’il soit jugé. Les lecteurs qui connaissent déjà la situation inverse — une personne réclamée par un autre pays et interpellée en France — trouveront le miroir de cette procédure dans notre dossier consacré à l’extradition et à la remise.
II. Obtenir la remise du fugitif réfugié hors de l’Union européenne et le faire juger en France
A. La demande d’extradition portée par la France : les conventions d’abord, puis les obstacles prévisibles du pays requis
Hors de l’Union européenne — Maroc, Algérie, Royaume-Uni depuis le Brexit, Émirats arabes unis, Israël, Brésil, États-Unis — il n’existe pas de remise judiciaire directe : la France doit demander l’extradition à l’État où le fugitif s’est réfugié, et c’est cet État qui décide, selon son droit et la convention qui le lie à la France. La hiérarchie des normes est fixée par le code : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (article 696 du code de procédure pénale). Autrement dit, la convention applicable passe toujours avant le droit interne : identifier le bon traité est la première vérification, et c’est elle qui commande les délais, les pièces exigées et les motifs de refus disponibles.
En Europe au sens large, ce traité est la Convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, publiée en France par le décret n° 86-736 du 14 mai 1986. Son économie, résumée par le Conseil de l’Europe, tient en quelques lignes que la victime doit connaître : la Convention couvre aussi bien les individus poursuivis pour une infraction que ceux recherchés pour exécuter une peine, exclut les infractions politiques et militaires, et laisse toute Partie libre de refuser l’extradition de ses ressortissants. Et le résumé ajoute qu’en matière fiscale, l’extradition n’est accordée infraction par infraction que si les Parties en décident ainsi, et elle peut également être refusée quand l’individu réclamé risque la peine capitale dans l’Etat requérant (Conseil de l’Europe, présentation officielle de la Convention européenne d’extradition). Ailleurs dans le monde, la France s’appuie sur un réseau de conventions bilatérales qui ne cesse de s’étendre : conventions d’extradition avec l’Australie et le Canada, et, tout récemment, lois autorisant l’approbation des conventions d’extradition avec le Sénégal en 2023, avec Maurice en 2024, avec le Cambodge et avec le Panama en 2025. Vérifier l’existence et le contenu exact de la convention avec le pays de refuge — seuils, délais de transmission du dossier, réserves formulées par cet État — est un préalable que l’avocat parisien accomplit avant toute annonce à la victime.
Même avec une convention en vigueur, la demande française doit franchir des seuils de gravité. Le droit français, qui s’applique « qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder », dispose que peuvent donner lieu à extradition « 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » et « 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement » (article 696-3 du code de procédure pénale). La double incrimination joue dans les deux sens : un fait qui n’est pas puni en France d’une peine criminelle ou correctionnelle ne peut fonder ni une remise accordée par Paris ni, en pratique, une demande crédible portée par Paris, puisque l’État requis vérifie la même condition dans son propre droit.
Le point de blocage le plus fréquent est la nationalité du fugitif. La France elle-même « peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française » (article 696-2 du code de procédure pénale) et « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française » (article 696-4 du code de procédure pénale) : par symétrie, de nombreux États — dont plusieurs pays du Maghreb et du Moyen-Orient — refusent de remettre leurs propres ressortissants. Quand le fugitif possède la nationalité du pays de refuge, la victime doit le savoir tôt pour réorienter la stratégie : dépôt de plainte auprès des autorités locales, demande de transfert des poursuites vers cet État, ou préparation du procès par défaut en France. La question des nationalités multiples se plaide : dans une affaire où un homme « possédant la double nationalité française et brésilienne » avait été condamné au Brésil puis réclamé par ce pays, la procédure s’est déroulée sous l’empire de la Convention franco-brésilienne d’extradition du 28 mai 1996, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre l’avis favorable (Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084 — pourvoi formé « dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement brésilien »).
Les autres motifs de refus que l’État requis peut opposer sont connus d’avance et doivent être anticipés dans le dossier parisien : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », « 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République », « 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée », « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ou encore « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). Chacun se prépare : démontrer le caractère de droit commun des faits pour écarter l’exception politique, vérifier la prescription avant de demander, documenter les garanties du procès français à venir.
Enfin, la demande française doit être matériellement complète, faute de quoi l’État requis la renvoie. Le miroir est instructif : quand c’est la France qui reçoit une demande, « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », avec « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé » et, facultativement, « un exposé des faits de la cause » (article 696-8 du code de procédure pénale). Ce que Paris exige des autres, Paris doit le fournir quand elle réclame : mandat d’arrêt en original ou copie certifiée, exposé circonstancié des faits avec dates et lieux, textes d’incrimination français. C’est ce dossier, transmis par le ministère de la justice et la voie diplomatique, qui met l’État de refuge en mesure d’arrêter le fugitif.
B. Faire arrêter le fugitif en urgence, surveiller les délais et préparer son jugement à Paris
Entre la demande française et la remise effective, le fugitif peut disparaître une seconde fois. C’est pourquoi les conventions prévoient l’arrestation provisoire : en cas d’urgence, l’État requérant fait arrêter la personne en attendant la transmission du dossier complet. Le mécanisme est illustré par une affaire jugée à Paris : le gouvernement américain avait formé « une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, fondée sur le mandat d’arrêt du 17 août 2020 d’un juge fédéral, en vue de l’exercice de poursuites pénales », l’intéressé avait « été interpellé à l’aéroport français de Roissy-Charles de Gaulle », puis placé sous écrou extraditionnel après avoir « déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes » (Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait jugé que « le texte applicable est l’article 13 du Traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, selon lequel un Etat contractant peut, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d’extradition, l’arrestation provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l’Etat requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition officielle », et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement (même arrêt). En sens inverse, quand la France réclame : c’est la convention avec le pays de refuge qui fixe le délai dont Paris dispose pour faire parvenir le dossier complet après l’arrestation provisoire, et ce délai ne se manque pas — passé ce délai, la personne est libérée et il faut tout recommencer.
Le droit interne français donne le même avertissement en miroir : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». (article 696-24 du code de procédure pénale). Trente jours dans le cadre interne français, soixante jours dans le cadre du traité franco-américain : chaque convention a son compteur, et l’avocat de la victime vérifie que le dossier transmis par Paris est complet avant l’expiration — mandat, exposé des faits, textes d’incrimination — pour éviter la remise en liberté du fugitif à l’étranger. De même, quand la France reçoit, « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui l’informe « de l’existence et du contenu de la demande d’extradition », de son droit à l’avocat et de « la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » (article 696-10 du code de procédure pénale) : la victime doit s’attendre à ce que le fugitif, assisté sur place, conteste la demande devant les juridictions de l’État requis, avec pourvoi et recours possibles qui allongent le calendrier de plusieurs mois.
À Paris et en Île-de-France, le retour du fugitif se prépare sur trois plans. D’abord la juridiction : selon la qualification, le dossier revient devant le juge d’instruction parisien déjà saisi pour la suite de l’information, puis devant le tribunal judiciaire de Paris pour les délits ou la cour d’assises de Paris pour les crimes ; la victime déjà constituée partie civile n’a pas à recommencer ses démarches, mais elle actualise son chiffrage — préjudice financier avec intérêts, frais engagés pour suivre la procédure à l’étranger, préjudice moral. Ensuite la détention : à son arrivée sur le sol français, le fugitif est présenté au magistrat mandant, et l’avocat de la victime demande son placement en détention provisoire en faisant valoir le risque de nouvelle fuite, déjà démontré par les faits. Enfin les pièces : passeports et tampons prouvant les allers-retours, relevés bancaires des fonds détournés vers l’étranger, correspondances où le mis en cause annonce son départ, attestations des proches sur sa résidence à l’étranger — tout ce qui établit la fuite et l’organisation de l’insolvabilité nourrit à la fois la détention et, plus tard, la peine.
Si l’État de refuge refuse définitivement la remise — le cas typique du national qui ne sera jamais livré — le dossier parisien ne meurt pas pour autant. Le procès par défaut ou par contumace devant la juridiction française reste possible et aboutit à une condamnation exécutoire sur les biens du fugitif situés en France ; la plainte déposée auprès des autorités du pays de refuge, avec transmission des pièces françaises par l’entraide pénale, peut y déclencher des poursuites locales ; et la condamnation française, une fois définitive, fonde des demandes d’exécution à l’étranger et interdit au fugitif tout retour serein. L’extradition manquée n’efface ni la plainte, ni le mandat d’arrêt, ni la constitution de partie civile.
Conclusion
Faire revenir en France un mis en cause en fuite est une course d’obstacles, mais une course balisée : plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Paris avec le délai de trois mois de l’article 85, mandat d’arrêt décerné même contre une personne résidant hors de France comme l’a validé la chambre criminelle le 14 juin 2022, mandat d’arrêt européen pour l’Union européenne avec ses seuils d’un an et de quatre mois, demande d’extradition par la voie conventionnelle hors de l’Union avec les seuils de deux ans et de deux mois, et vigilance sur les délais d’arrestation provisoire — soixante jours dans le traité franco-américain, trente jours dans le cadre interne français. Les deux écueils à anticiper dès le premier rendez-vous sont la nationalité du fugitif dans le pays de refuge et la complétude du dossier transmis. Avec un mandat d’arrêt solide, la bonne convention identifiée et un dossier complet parti dans les temps, la victime parisienne met toutes les chances de son côté pour voir le fugitif interpellé à l’étranger, remis à la France et jugé ici.