Le tribunal a ordonné l’expulsion de votre locataire à Paris, le commandement de quitter les lieux a été délivré, le délai de deux mois est expiré, et pourtant l’occupant est toujours dans l’appartement. Le commissaire de justice a requis le concours de la force publique et le préfet de police de Paris l’a refusé, ou n’a jamais répondu. Cette situation, fréquente dans la capitale, ne laisse pas le bailleur sans recours : le refus de l’État d’exécuter une décision d’expulsion ouvre droit à réparation, et cette réparation obéit depuis le 3 novembre 2025 à une procédure codifiée, avec une période de responsabilité précisément délimitée, une demande d’indemnisation à adresser au préfet et, en cas de désaccord, un recours devant le tribunal administratif. Cet article décrit chaque étape de ce parcours, les préjudices réparables et les erreurs qui font perdre l’indemnisation, à jour du décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, des articles R. 154-1 à R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution vérifiés en vigueur au 18 octobre 2026, et des décisions les plus récentes, dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2026 et deux arrêts du Conseil d’État.
I. Quand l’État engage-t-il sa responsabilité après un refus de concours de la force publique à Paris ?
A. Jugement d’expulsion obtenu à Paris : pourquoi le préfet de police peut encore différer le départ du locataire
Obtenir le jugement n’est que la première moitié du chemin. En droit français, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait ensuite courir un délai protecteur : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du même code). Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle n’est possible, même avec un jugement définitif.
Ce délai de deux mois n’est souvent que le premier d’une série. Le juge peut accorder des délais supplémentaires à l’occupant : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais obéissent à un cadre chiffré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du même code), le juge tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune des parties, et des diligences de relogement. S’y ajoute, chaque hiver, le sursis légal : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, où les relogements sont notoirement difficiles, ces délais sont systématiquement sollicités et fréquemment obtenus.
Parallèlement, dès le commandement, le commissaire de justice doit saisir l’administration : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À défaut de cette saisine, le texte précise que le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Le bailleur parisien a donc intérêt à vérifier que son commissaire de justice a accompli cette formalité, faute de quoi tout le calendrier est décalé.
Une fois les délais expirés sans départ volontaire, l’exécution forcée suppose le concours de la force publique. Le principe est posé par la loi : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique » (article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution). La demande suit un circuit précis : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Spécificité parisienne à retenir : dans la capitale, l’interlocuteur n’est pas le préfet de région mais le préfet de police, et la réquisition transite par voie électronique, car « En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » (article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution). L’administration dispose ensuite d’un délai de deux mois pour répondre : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, le silence du préfet de police pendant deux mois vaut refus, et c’est ce refus, exprès ou implicite, qui ouvre le droit à indemnisation. Les bailleurs qui font face à cette situation et cherchent une défense en procédure d’expulsion doivent d’abord faire constater ce refus par leur commissaire de justice, car toute la procédure d’indemnisation en dépend.
B. Depuis le décret du 3 novembre 2025 : le point de départ, la suspension et la fin de la période de responsabilité de l’État
Le fondement de l’indemnisation est législatif et ancien dans son principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant longtemps, les modalités concrètes relevaient d’une construction essentiellement jurisprudentielle. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, a inséré au titre V de la partie réglementaire du code un chapitre de sept articles, les articles R. 154-1 à R. 154-7, qui codifient la procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique. L’analyse juridique publiée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement sur cette réforme constitue une présentation utile de ce nouveau cadre, distincte des textes eux-mêmes.
Le point de départ de la responsabilité est désormais écrit noir sur blanc : « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique » (article R. 154-1 du code des procédures civiles d’exécution). Deux remarques pratiques découlent de ce texte. D’abord, seules les périodes postérieures au refus comptent : les mois perdus avant la demande de concours, ou pendant le délai de deux mois laissé à l’administration pour répondre, n’entrent pas dans la période indemnisable. Ensuite, la date exacte de la demande de concours doit être conservée et prouvée, car elle détermine le point de départ en cas de refus implicite.
La responsabilité de l’État peut être suspendue ou différée dans trois hypothèses que le bailleur parisien doit connaître. Premièrement, lorsque le refus intervient pendant une période où l’expulsion ne pouvait de toute façon pas avoir lieu : Par dérogation, lorsque le refus est notifié alors que l’occupant bénéficie encore du sursis hivernal ou d’un délai de grâce accordé par le juge de l’expulsion, la responsabilité de l’État ne commence à courir qu’une fois ce sursis ou ce délai expiré (article R. 154-5 du code des procédures civiles d’exécution). Un refus notifié en décembre, en pleine trêve hivernale, ne fait donc courir la responsabilité qu’à compter du 1er avril. Deuxièmement, dans le parc social, Dans le cas particulier du parc social, la signature par un organisme d’habitations à loyer modéré d’un protocole de prévention de l’expulsion avec l’occupant suspend la responsabilité de l’État tant que ce protocole s’applique, et l’organisme doit former une nouvelle demande de concours s’il dénonce le protocole (article R. 154-6 du code des procédures civiles d’exécution). Troisièmement, la fin de la période est énumérative : octroi ultérieur du concours, départ volontaire constaté, renonciation du bénéficiaire à l’expulsion, vente du bien à la date de l’acte, ou décès de l’occupant (article R. 154-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article ajoute une limite sévère : si une voie de recours aboutit à l’infirmation de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion, le propriétaire ne peut justifier d’aucun préjudice indemnisable. Le bailleur doit donc surveiller l’issue des appels et oppositions formés par l’occupant avant d’engager des frais dans la procédure indemnitaire.
La jurisprudence récente éclaire deux points que le décret ne tranche pas à lui seul. D’une part, le Conseil d’État a jugé que « le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d’avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre n’est pas subordonné à l’administration d’une telle preuve », la preuve visée étant celle de diligences menées en vain pour obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 avril 2018, n° 413789). Le bailleur n’a donc pas à démontrer qu’il a épuisé les poursuites contre l’occupant avant de se tourner vers l’État. D’autre part, dans une affaire où des bailleurs de Gentilly, dans le Val-de-Marne, avaient obtenu en référé une provision de 1 997,19 euros, le Conseil d’État a annulé le jugement qui considérait le préjudice intégralement réparé, relevant qu’il ressortait des termes de l’ordonnance que le montant alloué en référé à titre de provision correspondait uniquement aux charges locatives non payées mais ne couvrait pas les pertes alléguées par les requérants tenant au non-versement des loyers auxquels ils estimaient pouvoir prétendre (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). Une provision partielle ne solde pas le compte : chaque poste de préjudice doit être examiné pour lui-même.
II. Comment obtenir l’indemnisation du refus à Paris : demande au préfet, transaction et juge administratif
A. Que faire dès le refus : demande d’indemnisation chiffrée et pièces à réunir pour le préfet de police
Une fois le refus constaté, exprès ou implicite au bout de deux mois de silence, l’initiative appartient au bailleur. Le texte applicable dispose : « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique » (article R. 154-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette demande est adressée au préfet de police, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elle donne lieu à un accusé de réception qui mentionne notamment la date à laquelle, faute de décision expresse, la demande sera réputée rejetée, par renvoi aux mentions de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration. Conserver cet accusé est essentiel : il prouve la date de la demande et fait courir le délai au terme duquel le silence vaut rejet.
Le contenu de la demande détermine le montant final. Sont réparables par l’État les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’État : la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant, la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse, les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le trouble dans les conditions d’existence (article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution). Le poste principal, la perte de loyers, obéit à une règle d’évaluation stricte : « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux » (article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution), cette valeur étant évaluée par référence au contrat de bail lorsqu’il existe, à l’exclusion de tout supplément de loyer ou de frais qui ne seraient pas la conséquence directe et certaine du refus. En pratique parisienne, le dossier doit donc comporter le bail, le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux, la preuve de la demande de concours et du refus, le décompte mois par mois des loyers et charges sur la période de responsabilité, les quittances de charges et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères effectivement acquittées, les factures du commissaire de justice, et, le cas échéant, les devis de remise en état et les éléments sur la vente manquée.
L’instruction par le préfet débouche sur une offre ou un refus. Le texte prévoit : « A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l’Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d’expulsion » (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque la responsabilité est reconnue, le préfet communique le montant proposé, après avoir pu réclamer des pièces complémentaires, et « L’indemnisation fait l’objet d’une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l’administration » (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution). Cette transaction n’est pas un simple chèque : le propriétaire « s’engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu’à rembourser l’Etat de toute somme qu’il aurait perçue, ou percevra, tant de l’occupant sans droit ni titre, que d’organismes tiers » (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution), et l’État est subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant pour la période indemnisée. Avant de signer, le bailleur doit donc vérifier que le montant couvre bien toute la période de responsabilité et tous les postes, car la renonciation à recours est définitive pour le litige concerné. Un récent jugement parisien illustre ce mécanisme : par ordonnance de référé du 13 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail consenti par la société Seqens, ordonné l’expulsion des preneurs et fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 2 471,09 euros à compter du 1er octobre 2020 ; un protocole transactionnel signé le 10 janvier 2022 entre la société Seqens et le préfet de police de Paris a ensuite fixé à 12 355,45 euros l’indemnité versée par l’État pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021. L’occupant, qui avait entre-temps fait l’objet d’un titre de perception de cette somme, demandait la nullité du protocole ; le tribunal l’a débouté, le tribunal a débouté l’occupant au motif qu’il n’était pas partie à ce protocole et qu’aucune cause de nullité n’était établie, le protocole trouvant son fondement dans l’obligation faite à l’État de prêter son concours à l’exécution des jugements, tout refus ouvrant droit à réparation (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 responsabilité professionnelle du droit, jugement du 15 juillet 2026, RG 24/15879) (tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 responsabilité professionnelle du droit, jugement du 15 juillet 2026, RG 24/15879). Ce jugement confirme aussi une règle de procédure : la demande contre l’État devant le juge judiciaire doit être dirigée contre l’agent judiciaire de l’État, la préfecture étant mise hors de cause, par application de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, motif repris par le tribunal dans cette décision. Les bailleurs parisiens qui s’interrogent sur la suite d’un jugement d’expulsion trouveront un exposé complémentaire des étapes postérieures au jugement sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
B. Refus ou montant contesté : recours gracieux, transaction et saisine du tribunal administratif dans les délais
Si le préfet rejette la demande, expressément ou par son silence de deux mois, ou si le montant transactionnel proposé est jugé insuffisant, le bailleur peut porter le litige devant le juge administratif. Le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant deux mois suivant sa réception vaut rejet, et le bénéficiaire de la décision d’expulsion dont la demande est rejetée ou qui conteste le montant proposé peut saisir le tribunal administratif. Cette saisine obéit au délai de droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, le bailleur dispose donc de deux mois à compter de la notification du rejet exprès, ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, pour déposer son recours. Laisser passer ce délai rend la demande définitivement irrecevable, quel que soit le bien-fondé de l’indemnisation.
Devant le tribunal administratif, plusieurs leviers issus de la jurisprudence récente peuvent être mobilisés. Le premier tient à la plénitude de la réparation : comme l’a montré l’arrêt du 26 novembre 2024, une provision obtenue en référé pour les seules charges ne couvre pas les loyers impayés, et le juge du fond doit examiner chaque poste (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). Le bailleur veillera donc à détailler séparément loyers, charges récupérables justifiées, frais de commissaire de justice, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et autres postes de l’article R. 154-7, avec pièces à l’appui pour chacun. Le second levier tient à l’absence d’obligation d’épuiser les poursuites contre l’occupant : le droit à réparation n’est pas subordonné à la preuve de diligences menées en vain pour recouvrer l’indemnité d’occupation (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 avril 2018, n° 413789). L’État ne peut donc pas opposer au bailleur qu’il aurait dû d’abord poursuivre l’occupant jusqu’au bout. Le troisième point de vigilance concerne la période : le juge vérifiera que chaque mois réclamé se situe bien à l’intérieur de la période de responsabilité, hors trêve hivernale et hors délais de grâce, conformément aux articles R. 154-1, R. 154-4 et R. 154-5, et déduira les sommes déjà perçues de l’occupant ou d’organismes tiers, en cohérence avec l’obligation de reversement qui accompagne la transaction.
Pour les bailleurs parisiens, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Paris, et l’assignation de l’État suit les règles de représentation de l’État en justice rappelées par le jugement du 15 juillet 2026. Dans les cas urgents, notamment lorsque l’occupation se prolonge et que le préjudice s’aggrave chaque mois, un référé provision peut être sollicité pour obtenir une avance, sans préjuger du fond, comme dans l’affaire jugée le 26 novembre 2024 où une provision de 1 997,19 euros avait été allouée avant l’examen au fond. Enfin, lorsque le préfet accorde finalement le concours après une longue période de refus, la période de responsabilité prend fin à la date de l’octroi ou de sa mise en œuvre effective, et l’indemnisation se calcule jusqu’à cette date : il faut donc faire constater précisément le jour de la libération effective des lieux ou de l’expulsion avec la force publique, car chaque semaine compte dans le décompte. À chaque étape de ce parcours, le bailleur comme l’occupant peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les dates, les pièces et les délais applicables à leur dossier.
Conclusion
Le refus du concours de la force publique n’annule pas le jugement d’expulsion, mais il en suspend l’effet utile, parfois pendant des années à Paris. Depuis le décret du 3 novembre 2025, la réponse de l’État à ce préjudice suit un cadre écrit : responsabilité engagée à compter du refus exprès du préfet de police ou de l’expiration du délai de deux mois en cas de silence, période délimitée par les événements de l’article R. 154-4 et suspendue pendant la trêve hivernale et les délais de grâce, demande d’indemnisation chiffrée et justifiée adressée au préfet, puis transaction avec renonciation aux recours ou, en cas de rejet ou de désaccord sur le montant, saisine du tribunal administratif dans les deux mois. Les préjudices réparables vont de la perte des loyers évaluée à la valeur locative jusqu’aux frais de commissaire de justice et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et la jurisprudence récente rappelle que la réparation doit être intégrale poste par poste et qu’elle n’est pas subordonnée à l’épuisement des poursuites contre l’occupant. Pour le bailleur parisien, la rigueur du calendrier et du dossier fait la différence entre une indemnisation complète et une demande rejetée : dates de la demande de concours, du refus et de la libération des lieux, décompte mensuel et justificatifs de chaque poste doivent être établis avec précision dès le premier refus.