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Mis en examen en 2026 : demander un acte au juge d’instruction, contester l’expertise et faire appel du refus

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen en 2026 : demander un acte au juge d’instruction, contester l’expertise et faire appel du refus

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Mis en examen, vous apprenez que l’instruction durera des mois, parfois plus d’une année, et que le dossier qui en sortira conditionnera la suite : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la cour d’assises. Beaucoup de personnes mises en examen subissent cette phase sans y prendre part, en attendant la convocation suivante. C’est une erreur de stratégie. L’instruction est la seule phase de la procédure pénale où la défense peut exiger que des investigations soient accomplies à décharge, avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement. L’arme principale de cette défense active s’appelle la demande d’acte, prévue par l’article 82-1 du code de procédure pénale. Elle permet de solliciter une audition, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou une expertise. Quand le juge refuse ou garde le silence, des recours précis existent : l’appel devant la chambre de l’instruction et, pour l’expertise, la contestation aménagée par les articles 161-1 et 167 du même code. Encore faut-il respecter les formes et les délais au jour près, car une demande mal libellée ou un recours tardif se heurte à une irrecevabilité immédiate. Cet article expose comment formuler une demande d’acte utile, comment réagir au refus du juge d’instruction et comment contester une expertise défavorable, à la lumière des textes en vigueur au 13 septembre 2026 et des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Faire inscrire l’acte utile au dossier grâce à la demande d’acte

A. Qui peut demander, quoi demander et dans quelle forme

La demande d’acte appartient aux parties à l’information judiciaire, c’est-à-dire en pratique la personne mise en examen et la partie civile, chacune assistée de son avocat. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La formule finale est large : tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité peut être sollicité, y compris une expertise, une perquisition complémentaire, l’audition d’un témoin oublié ou la copie d’un scellé. Le témoin assisté, qui n’est pas une partie, dispose d’un droit voisin mais distinct, organisé par l’article 82-3 du même code ; il ne faut pas confondre les deux fondements dans la lettre de demande, sous peine de voir la requête écartée pour un motif de pure forme.

Trois conditions de forme sont sanctionnées par la nullité de la demande elle-même. D’abord, la demande doit être écrite et motivée : elle explique en quoi l’acte sollicité sert la manifestation de la vérité, et ne se limite pas à une pétition de principe. Ensuite, elle doit porter sur des actes déterminés : une demande vague invitant le juge à « poursuivre ses investigations » ou à « vérifier l’ensemble du dossier » est vouée au rejet. Enfin, lorsqu’elle concerne une audition, elle doit préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Ces exigences figurent à l’article 82-1, qui renvoie pour la formalité de dépôt au dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale. Concrètement, la demande « doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. » Le dépôt peut également être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, ce que l’avocat parisien utilise systématiquement pour conserver la preuve de la date de réception : c’est cette date qui fait courir le délai de réponse du juge. Passé ce stade, la demande figure au dossier et le juge doit s’en saisir ; à Paris comme ailleurs, un acte sollicité par écrit ne peut plus être ignoré sans laisser de trace procédurale.

B. La réponse du juge : délai d’un mois, ordonnance motivée et silence du magistrat

Le juge d’instruction n’est pas tenu d’accomplir l’acte demandé, mais il est tenu de répondre, et de répondre vite. L’article 82-1 prévoit : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Deux issues seulement sont donc régulières : soit le juge ordonne l’acte, en tout ou en partie, soit il rend dans le mois une ordonnance motivée qui explique pourquoi l’acte est inutile à la manifestation de la vérité ou pourquoi les investigations déjà accomplies suffisent. Une motivation de pure façade, qui se bornerait à affirmer que la demande n’est « pas opportune » sans examiner l’utilité de l’acte précis sollicité, expose l’ordonnance à la censure de la chambre de l’instruction saisie sur appel. L’avocat relit donc l’ordonnance de refus ligne par ligne : c’est elle qui délimite le débat devant les juges d’appel.

Le silence gardé par le juge au-delà du délai d’un mois vaut rejet implicite et ouvre les mêmes recours qu’un refus exprès. Cette solution, constante en pratique, interdit au juge d’enterrer une demande gênante en s’abstenant de statuer : à l’expiration du mois, la partie peut saisir la chambre de l’instruction comme si une ordonnance de refus lui avait été notifiée. Symétriquement, le ministère public n’est pas soumis au même régime : l’article 82 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de requérir à tout moment tout acte utile, et dispose que « rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions », faute de quoi le parquet peut saisir directement la chambre de l’instruction dans les dix jours. La défense ne bénéficie pas de ce circuit accéléré : son délai est d’un mois, et son recours passe par l’appel ou la saisine directe selon les cas examinés ci-après. Il faut donc dater avec soin la réception de la demande par le greffe, car tout le contentieux du refus en dépend.

Un droit propre à la personne mise en examen mérite une mention particulière. L’article 82-1 ajoute : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction » ; le texte ajoute que « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande » Autrement dit, une personne mise en examen laissée quatre mois sans convocation peut exiger d’être entendue, et le juge doit l’interroger dans les trente jours. Ce droit d’audience périodique sert deux objectifs : empêcher que l’instruction ne se poursuive dans le dos de l’intéressé, et offrir à la défense une occasion régulière de verser ses observations au dossier, de demander des actes complémentaires et de préparer la contestation des charges. En pratique, l’avocat combine souvent cette demande d’interrogatoire quadriennal avec une demande d’acte ciblée, pour contraindre le calendrier de l’instruction et éviter une ordonnance de règlement précipitée.

II. Quand le juge refuse : appel, saisine directe et contentieux de l’expertise

A. Contester le refus : appel de l’ordonnance et saisine directe de la chambre de l’instruction

Contre l’ordonnance de refus, la voie de recours de principe est l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186-1 du code de procédure pénale dispose : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » L’appel est formé dans les dix jours de la notification de l’ordonnance, selon les modalités des articles 502 et 503 du même code, par déclaration au greffe, et le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Ce dernier exerce alors un filtrage : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Si le président estime l’appel sérieux, il transmet le dossier au procureur général et la chambre de l’instruction examine la demande d’acte ; dans le cas contraire, il renvoie le dossier au juge d’instruction par décision motivée, et cette décision de non-saisine ne peut faire l’objet d’aucun recours. La qualité du mémoire d’appel est donc décisive : il doit démontrer en quelques pages que l’acte sollicité est déterminé, utile à la manifestation de la vérité et qu’aucune investigation équivalente n’a été accomplie.

Lorsque le juge n’a rendu aucune ordonnance dans le délai d’un mois, la partie n’est pas tenue d’attendre indéfiniment : elle peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les mêmes conditions de filtrage. La Cour de cassation veille strictement à la régularité de cette procédure. Par deux arrêts rendus sur des demandes d’acte, le 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.262) puis le 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01176), la chambre criminelle a jugé : « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (arrêt du 29 juillet 2026 ; arrêt du 21 mai 2025). Dans les deux affaires, le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre — dans la première, d’une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire ; dans la seconde, d’une demande de copie de scellés — sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du parquet. Les deux ordonnances ont été annulées pour excès de pouvoir, et la Cour a constaté que la chambre de l’instruction se trouvait saisie des demandes. L’enseignement pratique est net : face à une ordonnance de non-saisine, l’avocat vérifie si l’avis motivé du procureur de la République figure au dossier et est visé par la décision ; son absence vicie la procédure et ouvre la voie du pourvoi en cassation. Pour une personne mise en examen détenue ou sous contrôle judiciaire, cette vigilance peut rouvrir un débat que le filtrage avait fermé.

Un point de procédure mérite une attention extrême : le point de départ du délai d’appel. L’article 186 impose que l’appel soit formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », et l’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-87.337) a jugé, au visa de l’article 183 du code de procédure pénale, que « La notification prévue par ce texte, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l’article 186, alinéa 4, du même code pour former appel, est réalisée par l’expédition effective de la lettre recommandée » (arrêt du 21 janvier 2025). Pour une personne détenue, la notification est effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire, et le récépissé signé fait foi de la date. L’avocat réclame donc systématiquement la preuve de la notification et recompte le délai jour par jour : un appel formé le onzième jour est irrecevable, et aucune excuse, même légitime, ne relève ce couperet. Devant la cour d’appel de Paris comme devant toute autre cour, les greffes appliquent ce décompte sans indulgence, y compris lorsque le dixième jour tombe un samedi ou un jour férié, auquel cas les règles de computation des délais de procédure pénale s’appliquent strictement.

B. Le cas particulier de l’expertise : la demander, la cadrer et la contester

L’expertise est l’acte d’instruction le plus redouté des parties, car ses conclusions orientent souvent l’ordonnance de règlement : expertise médicale de la victime, expertise psychiatrique ou psychologique de la personne mise en examen, expertise comptable en matière financière, expertise informatique sur des scellés numériques. L’article 156 du code de procédure pénale permet à toute juridiction d’instruction d’ordonner une expertise « soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté », et la partie qui demande une expertise peut préciser les questions qu’elle souhaite voir poser à l’expert. Si le juge refuse, il doit, comme pour toute demande d’acte, rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le refus d’expertise se conteste donc par la voie de l’appel de l’article 186-1, dans les mêmes conditions qu’un refus d’acte ordinaire.

Une fois l’expertise ordonnée, la défense dispose d’un second levier, plus méconnu : le contrôle de la mission de l’expert. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que la copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée aux parties, qui disposent alors d’un délai de dix jours pour demander au juge « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ». Puis : « Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Ce recours obéit à un régime dérogatoire : le président statue « par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours ». Autrement dit, la contestation de la mission d’expertise se joue en un seul tour, dans un délai de dix jours, devant le seul président de la chambre de l’instruction. Manquer ce délai, c’est accepter définitivement des questions biaisées ou un expert unique là où un expert adjoint s’imposait. L’avocat qui reçoit la notification d’une expertise doit donc réagir dans la semaine : analyser la mission, rédiger la demande de questions complémentaires ou d’adjoint, puis, en cas de refus, saisir le président dans les dix jours.

La Cour de cassation a précisé la répartition des compétences entre le président statuant seul et la chambre de l’instruction en formation collégiale, et sa solution doit être connue de toute défense. Par un arrêt du 18 avril 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-85.450, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00496), rendu au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (arrêt du 18 avril 2023). En l’espèce, une société mise en examen du chef de tromperie aggravée avait demandé la modification des questions posées aux experts chargés d’un complément d’expertise ; le président de la chambre de l’instruction avait statué seul et la Cour a annulé son ordonnance pour excès de pouvoir. La distinction est subtile mais décisive : la demande initiale de modification de la mission relève du président statuant seul selon l’article 161-1, tandis que la contestation d’une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise déjà ordonnée relève de la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 186. Plaider devant le mauvais juge, c’est perdre un temps précieux et risquer l’irrecevabilité.

Le troisième temps du contentieux de l’expertise concerne le rapport lui-même. L’article 167 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats », et qu’une copie de l’intégralité du rapport est remise aux avocats qui la demandent. C’est à ce stade que la défense peut solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise, en démontrant les lacunes, les contradictions ou les hors-mission du premier rapport. Un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.013, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01223) illustre l’exigence de la Cour sur ce terrain : une personne mise en examen avait contesté l’ordonnance rejetant sa demande d’adjonction d’expert et de modification de la mission, puis le président avait déclaré son recours sans objet après le dépôt d’un rapport provisoire ; la chambre criminelle, au visa des articles 161-1 et 167-2, a rappelé que « l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours », et a annulé l’ordonnance qui avait privé le recours de son objet (arrêt du 1er octobre 2025). En pratique, dès la notification des conclusions, l’avocat demande la copie intégrale du rapport, le fait relire par un expert de partie et prépare la demande de complément avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement : après le règlement, il est trop tard pour façonner la preuve technique.

Conclusion

La demande d’acte n’est pas une formalité de procédure : c’est l’instrument par lequel la personne mise en examen cesse de subir l’instruction pour y prendre part. Retenir l’essentiel tient en cinq réflexes. Écrire au juge une demande précise, motivée et déposée au greffe, en visant l’article 82-1. Compter le délai d’un mois et traiter le silence comme un rejet ouvrant recours. Interjeter appel dans les dix jours de la notification du refus, par déclaration au greffe, en visant l’article 186-1. Surveiller la mission de l’expert dès sa notification et contester dans les dix jours de l’article 161-1. Vérifier, face à toute ordonnance de non-saisine, que l’avis motivé du procureur de la République a été recueilli et visé, comme l’exigent les arrêts du 21 mai 2025 et du 29 juillet 2026. Pour approfondir la défense devant le juge d’instruction, voir la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris : mise en examen, actes et nullités. Et quand le refus porte sur un acte entaché d’irrégularité, la requête en nullité devant la chambre de l’instruction peut compléter utilement l’appel. Chaque dossier d’instruction mérite ce travail sur mesure, conduit avec un avocat qui connaît les délais au jour près.

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