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Mis en examen : le délai de nullité passe à 4 mois le 23 octobre 2026, conclusions 3 jours avant l’audience et défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen : le délai de nullité passe à 4 mois le 23 octobre 2026, conclusions 3 jours avant l’audience et défense à Paris

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Vous venez d’être mis en examen, ou votre avocat vient de recevoir la copie du dossier. Vous avez six mois, vous dit-on, pour faire annuler une garde à vue, une perquisition ou l’interrogatoire de première comparution. Ce chiffre n’est plus qu’à moitié vrai. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a réécrit l’article 173-1 du code de procédure pénale. À compter du 23 octobre 2026, le délai tombe à quatre mois, et son point de départ n’est plus seulement la notification de la mise en examen. Le même jour, devant le tribunal correctionnel, des conclusions écrites de nullité devront, hors comparution immédiate, être déposées trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité.

Le calendrier n’est pas théorique. L’article 12 de la loi du 23 juillet 2026 prévoit que l’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation, et que les 1° et 2° de cet article 9 s’appliquent aux requêtes formulées à compter de cette date. Promulguée le 23 juillet, la réforme des nullités s’applique donc aux requêtes déposées à partir du 23 octobre 2026. Une requête encore recevable le 22 octobre sous le délai de six mois peut devenir tardive le 23, si les quatre mois nouveaux sont déjà écoulés. Le 12 août 2026, la chambre criminelle a encore rappelé, sous l’empire du texte actuel, que le délai ne court qu’à compter de la notification effective de la mise en examen. Ce rappel protège ceux qui agissent maintenant. Il ne gèle pas le droit au-delà du 23 octobre.

Cet article s’adresse à la personne mise en examen, au témoin assisté, à la partie civile et au prévenu convoqué au correctionnel. Il explique comment calculer le délai encore applicable, ce que change le 23 octobre, comment déposer la requête, puis comment ne pas laisser mourir une exception de nullité trois jours trop tard à l’audience. Les réponses s’appuient sur les versions Légifrance des articles 173, 173-1, 198, 385 et 802 du code de procédure pénale, sur l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, et sur des arrêts de la chambre criminelle lus en entier pour cette rédaction, notamment ceux du 12 août 2026, du 15 avril 2026, du 18 novembre 2025 et du 26 mai 2021.

I. Mis en examen : combien de temps pour demander la nullité avant le 23 octobre 2026

A. Comment calculer le délai de six mois encore applicable

Pendant l’information judiciaire, la nullité ne se plaide pas au fond devant le juge d’instruction comme on plaide une demande de mise en liberté. Elle se porte devant la chambre de l’instruction, par une requête motivée. L’article 173 du code de procédure pénale organise cette saisine : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » Le même texte ajoute : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. » Sans copie au juge d’instruction, sans déclaration au greffe, le président peut écarter la requête sans examen du vice allégué. Si vous êtes détenu, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la date et la transmet. Si vous n’habitez pas dans le ressort, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut remplacer la présentation au greffe.

Le délai, lui, est dans l’article 173-1 du code de procédure pénale, encore en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026. Légifrance en donne le texte applicable : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » La phrase suivante étend le même mécanisme aux actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs, ou notifiés en application du code. Le témoin assisté et la partie civile sont soumis au même calendrier, à compter de leur première audition puis des auditions suivantes.

Deux idées concrètes en découlent. Premièrement, le point de départ n’est pas le jour où la police vous a arrêté, ni le jour où le juge a ouvert l’information. C’est le jour où la mise en examen vous est notifiée, en principe à l’issue de l’interrogatoire de première comparution. Deuxièmement, le délai se régénère : chaque nouvel interrogatoire, chaque notification d’acte, ouvre une fenêtre de six mois pour les actes accomplis avant cet interrogatoire ou notifiés. Une expertise déposée après votre dernier interrogatoire n’est pas purgée par le seul écoulement des six mois qui ont suivi cet interrogatoire.

La chambre criminelle l’a rappelé le 12 août 2026. Dans l’arrêt n° 25-87.709 du 12 août 2026, elle a annulé une ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que la mise en examen datait du 17 décembre 2024, alors que l’interrogatoire, commencé ce jour-là, n’avait repris et abouti à la notification que le 18 décembre. La Cour vise les articles 173 et 173-1 et énonce : « En vertu du second, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. » Elle ajoute, sur le pouvoir du président : « Selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article. » Un jour de trop dans le calcul, et l’irrecevabilité tombe. L’annulation de l’ordonnance saisit à nouveau la chambre, autrement présidée.

Le 18 novembre 2025, la même chambre a sanctionné un autre excès de pouvoir, cette fois à Versailles. L’arrêt n° 25-83.430 du 18 novembre 2025 vise encore les articles 173 et 173-1, alinéa 1er, et pose : « En vertu du second, la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale. » Le président avait déclaré irrecevable une requête du 18 décembre 2024 au seul motif que six mois s’étaient écoulés depuis l’interrogatoire du 27 octobre 2023, sans avis de fin d’information. La Cour casse : le délai qui a suivi cet interrogatoire ne pouvait être opposé pour des rapports d’expertise postérieurs. Autrement dit, on ne purge pas ce que vous n’avez pas encore eu entre les mains.

Cette soupape, déjà écrite dans l’article 173-1, n’est pas une formule de politesse. Elle est dans le texte actuel. La chambre criminelle, dans l’arrêt n° 20-86.011 du 26 mai 2021, publié au Bulletin, l’a formulée ainsi : « Par ailleurs, si cette dernière doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chaque interrogatoire ou confrontation dans un délai de six mois suivant celui-ci, c’est à la condition qu’elle ait pu en avoir connaissance. » Dans cette affaire, un courriel d’un enquêteur, obtenu plus tard dans une procédure civile, ne pouvait pas être déclaré tardif en calculant six mois depuis un interrogatoire de 2014. La Cour a aussi rappelé qu’une confrontation est un interrogatoire pour le délai, et qu’un avis de fin d’information ouvre encore, pendant trois mois, la possibilité d’invoquer les nullités non couvertes.

Le président de la chambre de l’instruction statue vite. L’article 173 lui donne huit jours, à compter de la réception du dossier au greffe, pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable, notamment au titre de l’article 173-1, ou qu’elle n’est pas motivée. S’il écarte, le dossier retourne au juge d’instruction. S’il ne l’écarte pas, il transmet au procureur général. Une requête qui se contente de dire que la procédure est nulle, sans identifier l’acte, la cote et le grief, expose à cette irrecevabilité-là, distincte de la forclusion. Le fond de la nullité, lui, reste soumis à l’article 802 du code de procédure pénale : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Gagner le délai ne suffit pas : il faut encore un grief.

La contestation de la mise en examen elle-même, distincte de la nullité des actes, a déjà fait l’objet d’un article sur la réforme de la contestation de la mise en examen. Si vous êtes encore dans les six mois pour les nullités, le réflexe utile n’est pas d’attendre un dernier interrogatoire pour regagner du temps. Un interrogatoire ultérieur n’ouvre le délai que pour les actes accomplis avant lui ou notifiés. Les vices de la garde à vue et de la première comparution, eux, se prescrivent à compter de la notification de la mise en examen. Les laisser dormir jusqu’au 23 octobre, c’est prendre le risque que le nouveau délai de quatre mois, calculé autrement, soit déjà mort le jour où vous déposez.

B. Que change le délai de quatre mois à compter du 23 octobre 2026

L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit le premier alinéa de l’article 173-1. La version qui prendra effet le 23 octobre 2026 pose un nouveau point de départ. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a déclaré conformes à la Constitution ces dispositions de l’article 9 : le délai devient de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen.

Concrètement, deux horloges remplacent la seule horloge de la notification. Si, dans les sept jours francs de la mise en examen, une demande de copie du dossier est faite, les quatre mois courent à compter de la première délivrance des pièces à l’avocat, ou à vous-même si vous n’êtes pas assisté. Si cette demande n’est pas faite dans les sept jours francs, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen. Le texte à venir écarte aussi l’irrecevabilité lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai est également de quatre mois et court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes.

Le basculement n’est pas rétroactif au sens d’une loi qui réputerait déjà irrecevables les requêtes déposées avant le 23 octobre. L’article 12, V, de la loi du 23 juillet 2026 est plus précis : les 1° et 2° de l’article 9, c’est-à-dire le nouvel article 173-1 et le nouvel article 198, s’appliquent aux requêtes formulées à compter de cette date. Une requête déposée le 22 octobre 2026 reste jugée sous le délai de six mois. Une requête déposée le 23 octobre 2026, ou après, est jugée sous le délai de quatre mois, avec le nouveau point de départ. C’est là que se situe le piège. Une mise en examen notifiée le 1er mai 2026, sans demande de copie dans les sept jours, laisse courir six mois jusqu’au 1er novembre 2026 sous le droit actuel. Si vous attendez le 24 octobre pour déposer, le juge appliquera quatre mois à compter du 1er mai : le 1er septembre sera déjà passé, la requête sera tardive. La fenêtre qui reste ouverte aujourd’hui peut se refermer du jour au lendemain, sans qu’aucun nouvel acte n’ait été accompli.

Le 2° de l’article 9 touche un autre geste de la défense : le mémoire devant la chambre de l’instruction. L’article 198 du code de procédure pénale permet encore, jusqu’au 22 octobre 2026, de produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience. À compter du 23 octobre, l’article 198, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, n’admet plus les mémoires jusqu’au jour de l’audience que pour la détention provisoire. Dans les autres matières, sauf le cas où les parties n’auraient pu connaître les moyens de nullité, les mémoires devront être produits jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience, et communiqués au ministère public et aux autres parties. Les mémoires de nullité, hors détention provisoire, devront donc parvenir au greffe, au ministère public et aux autres parties au moins trois jours avant l’audience. Un mémoire glissé le matin même, pratique encore fréquente, ne sera plus un mémoire : ce sera un document irrecevable, et les moyens non récapitulés dans le dernier mémoire recevable seront réputés abandonnés.

Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cet article 9. Il a censuré, dans la même décision n° 2026-909 DC, les paragraphes I et II et certains éléments de l’article 5 relatifs aux données génétiques, l’article 8 créant un statut de psychologue de police judiciaire, et le paragraphe III de l’article 12. Les nullités, elles, restent dans la loi. Le Conseil national des barreaux, dans sa note du 11 août 2026, a présenté cette réduction de six à quatre mois comme l’un des changements majeurs du texte. Un article publié sur Village de la Justice sous le titre Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? insiste sur le même point : jusqu’au 23 octobre, six mois à compter de la notification ; ensuite, quatre mois, avec un point de départ déplacé vers la copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours. Ces pages décrivent la réforme. Elles ne calculent pas votre échéance, ni la date limite pour déposer avant le basculement.

Que faire, concrètement, si vous êtes déjà mis en examen ? D’abord, dater la notification de la mise en examen, la demande de copie du dossier et la date de première délivrance des pièces. Ensuite, calculer les six mois encore applicables, et les quatre mois qui s’appliqueront à toute requête déposée à compter du 23 octobre. Si les quatre mois sont déjà écoulés, ou le seront le 23 octobre, alors que les six mois courent encore, la seule voie sûre est de formuler la requête avant cette date, avec copie au juge d’instruction et déclaration au greffe. Si les quatre mois ne sont pas écoulés, il reste possible d’attendre un complément d’expertise ou une cote manquante, mais le calendrier du mémoire de l’article 198, lui aussi, se durcit le même jour. Enfin, la soupape de l’impossibilité de connaître le moyen survit dans le texte nouveau. Elle ne dispense pas de demander la copie du dossier dans les sept jours francs : sans cette demande, le délai court dès la notification, même si les pièces arrivent plus tard.

Le dépôt n’est pas un acte anodin. Il faut viser les cotes, rattacher chaque grief à un texte, et anticiper l’article 802 : une irrégularité sans atteinte aux intérêts de la partie ne sera pas annulée. Une garde à vue dont le procès-verbal montre que l’avocat n’a pas été avisé, une perquisition sans les garanties applicables, un interrogatoire de première comparution dont la notification de mise en examen est tardive, restent les cas les plus fréquents. Pour le détail des perquisitions en enquête préliminaire, le cabinet a déjà exposé le régime de l’assentiment et du juge des libertés dans un article distinct. Ici, la question n’est plus seulement de savoir si l’acte est irrégulier. C’est de savoir si vous avez encore le droit de le dire.

II. Convoqué au tribunal correctionnel : faut-il déposer les conclusions de nullité trois jours avant l’audience

A. Quand l’exception de nullité est-elle irrecevable devant le correctionnel

L’information judiciaire n’est pas le seul théâtre des nullités. Beaucoup de prévenus n’ont jamais vu un juge d’instruction. Ils arrivent au tribunal correctionnel après une enquête préliminaire, une citation, une convocation par procès-verbal, parfois une comparution immédiate. L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction encore applicable jusqu’au 22 octobre 2026, donne au tribunal le pouvoir de constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Il pose déjà une règle de temps : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Parler d’abord des faits, reconnaître, s’expliquer, puis découvrir un vice de garde à vue, c’est souvent trop tard.

Lorsque le tribunal est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, l’article 385 du code de procédure pénale limite encore le débat : « il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». Les nullités que vous pouviez soulever pendant l’information, et que vous n’avez pas soulevées dans le délai de l’article 173-1, ne renaissent pas à l’audience correctionnelle. C’est pourquoi le calendrier du I n’est pas un sujet d’avocat d’instruction seulement : il conditionne ce que le tribunal pourra encore entendre. Une exception existe si l’ordonnance de renvoi a été rendue sans respecter l’article 175 : les parties demeurent alors recevables, par dérogation, à soulever les nullités devant le tribunal.

À compter du 23 octobre 2026, un formalisme supplémentaire s’ajoute. L’article 385, modifié par l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, conserve l’obligation de présenter l’exception avant toute défense au fond. Hors les cas de comparution immédiate prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité devront être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si la partie n’a pas pu connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Trois jours, greffe du tribunal, conclusions écrites. Une exception orale, le jour de l’audience, ne suffit plus, hors comparution immédiate et hors les deux soupapes (moyen inconnu, ou convocation trop proche).

Les articles 395 à 397 visent la comparution immédiate. Le législateur a exclu ce circuit, où l’on défère le prévenu sans le délai de citation. Pour une citation classique, une convocation 390-1 ou un renvoi d’instruction, le dépôt anticipé devient la règle. Le même article 385 modifié ajoute qu’en cas de saisine par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci, et que le même délai s’applique entre la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution, sous réserve des prolongations de l’article 552. Ce délai de quinze jours recoupe la réforme de la citation, déjà traitée dans un guide distinct lorsque l’acte de citation vous est délivré. Ici, l’enjeu n’est pas seulement d’obtenir un renvoi pour délai trop court. C’est de ne pas perdre, trois jours avant l’audience, le droit de faire annuler la procédure.

La chambre criminelle, avant même cette réforme, a rappelé que le tribunal ne peut pas suppléer le prévenu. Dans l’arrêt n° 25-84.977 du 15 avril 2026, publié, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, sur le seul appel du ministère public, avait confirmé l’annulation prononcée en première instance alors que le prévenu ne comparaisait plus. La Cour vise les articles 385, 509 et 515 et énonce : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » Puis : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Une nullité gagnée en première instance n’est pas un acquis automatique en appel. Il faut la réitérer, avant le fond, et, à compter du 23 octobre, par conclusions écrites déposées à temps, hors le cas de la comparution immédiate.

Le dépôt trois jours avant n’est pas une copie de la requête d’instruction. Devant le correctionnel, l’exception vise souvent la garde à vue, la perquisition, la citation elle-même, parfois l’audition libre. Elle doit identifier l’acte, le texte méconnu et le grief au sens de l’article 802. Le tribunal n’annule pas pour l’esthétique du procès-verbal. Il annule lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie. Une notification de droits intervenue avec quelques minutes de retard, sans conséquence sur l’exercice effectif de ces droits, ne produira pas le même effet qu’une perquisition sans assentiment ni autorisation, ou qu’une garde à vue privée d’avocat alors que la demande avait été faite. Le débat sur le grief vient après la recevabilité. Sans conclusions dans le délai, le débat n’a pas lieu.

Deux soupapes restent écrites. La première : vous n’avez pas pu connaître la nullité plus tôt. Une pièce communiquée la veille, un procès-verbal versé tardivement, un enregistrement dont la retranscription arrive après le délai, peuvent justifier un dépôt plus tardif. La seconde : vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l’audience. Dans ce cas, le législateur refuse de vous imposer un dépôt à J-3 alors que vous n’avez pas eu vingt jours pour préparer. Cela ne vous dispense pas de présenter l’exception avant toute défense au fond. Cela vous dispense seulement du formalisme des trois jours. La comparution immédiate, déjà exclue par le renvoi aux articles 395 à 397, obéit à sa propre urgence : l’exception s’y soulève à l’audience, toujours avant le fond, et le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.

B. Que faire concrètement à Paris et en Île-de-France avant la forclusion

À Paris, l’information judiciaire se déroule au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy. La requête en nullité, elle, ne se dépose pas dans le cabinet du juge. Elle se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec copie transmise au juge d’instruction. Les délais de l’article 173-1 se calculent en jours calendaires, pas en jours ouvrés, sauf indication contraire du texte. Le 23 octobre 2026 tombe un vendredi. Une requête qui doit être formulée avant cette date doit donc être déclarée au greffe au plus tard le 22 octobre, ou, pour un détenu, déclarée au chef d’établissement assez tôt pour que le document parte sans délai. Fleury-Mérogis, Fresnes, La Santé, Villepinte, Osny, Nanterre : le circuit pénitentiaire ajoute une journée, parfois plus. Attendre le jeudi 22 octobre en détention, c’est prendre le risque que le greffe de la chambre ne reçoive l’acte que le 23, sous le nouveau délai.

En banlieue, la chambre de l’instruction compétente n’est pas toujours Paris. Versailles, pour les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines selon le ressort, et d’autres cours d’appel d’Île-de-France, appliquent les mêmes textes. L’arrêt du 18 novembre 2025 sanctionnait précisément une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles. L’arrêt du 12 août 2026 sanctionnait Paris. Le formalisme est national. La pratique locale, elle, varie : certains greffes exigent la déclaration physique, d’autres enregistrent le recommandé dès l’arrivée. L’article 173 autorise le recommandé lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort. Un avocat parisien qui dépose pour un mis en examen du ressort de Versailles doit vérifier s’il réside dans ce ressort au sens du texte, ou s’il doit se présenter. Le doute se tranche par une déclaration au greffe, pas par un courriel au cabinet du juge.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, le dépôt des conclusions de nullité se fera, à compter du 23 octobre, au greffe du tribunal, trois jours avant la date prévue de l’audience. Trois jours avant n’est pas le troisième jour ouvré avant. Le texte vise trois jours avant la date prévue de l’audience. Pour une audience du mercredi 28 octobre 2026, le dépôt doit être accompli le dimanche 25 au plus tard, ce qui, en pratique, ramène au vendredi 23, dernier jour d’ouverture du greffe. Pour une audience du lundi, le J-3 tombe le vendredi précédent. Le calcul se fait sur la date prévue, pas sur une date de renvoi ultérieure que personne n’a encore fixée. Si l’audience est renvoyée, de nouvelles conclusions peuvent s’imposer, surtout si de nouvelles pièces apparaissent. L’avis d’audience de quinze jours, lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi, donne un minimum pour organiser ce dépôt. Il ne prolonge pas le délai de l’article 173-1 déjà écoulé pendant l’instruction.

Les pièces à réunir ne sont pas mystérieuses. La notification de mise en examen. Le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, avec l’heure de début, d’interruption et de reprise. La demande de copie du dossier et l’émargement de la première délivrance. Les cotes de garde à vue, de perquisition, d’écoutes, d’expertise. L’avis de fin d’information, s’il a été délivré. La citation ou la convocation, avec la date de délivrance. Sans ces dates, on ne calcule rien, on devine. Deviner un délai de forclusion, c’est exposer la requête à l’ordonnance d’irrecevabilité des huit jours. À Paris, le volume des informations et des audiences correctionnelles n’allège pas ce formalisme : il le rend plus mécanique. Le président de la chambre de l’instruction n’a pas à rechercher lui-même si un interrogatoire a été interrompu et repris le lendemain. L’arrêt du 12 août 2026 le montre a contrario : c’est parce que la Cour de cassation a pu s’assurer, sur pièces, que la notification n’était intervenue que le 18 décembre 2024 que l’ordonnance a été annulée. Ces pièces doivent être dans la requête, pas dans un mémoire déposé trop tard.

Un dernier piège, distinct, concerne la détention. Depuis le 25 juillet 2026, l’article 148-1 du code de procédure pénale ajoute : « A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Cette irrecevabilité n’est pas une nullité. Elle empêche d’empiler les demandes. Elle n’empêche pas de déposer une requête en nullité pendant qu’une demande de mise en liberté est en cours. Confondre les deux circuits, c’est perdre du temps utile avant le 23 octobre. La nullité se déclare au greffe de la chambre. La mise en liberté suit l’article 148. Les mémoires de détention, même après le 23 octobre, restent recevables jusqu’au jour de l’audience, aux termes du nouvel article 198. Les mémoires de nullité, non.

La réforme a un objectif affiché : accélérer, limiter les requêtes tardives, sécuriser l’action publique. Village de la Justice y voit une purge plus sévère pour les défenses les moins organisées. Le Conseil national des barreaux y voit un changement de calendrier à intégrer dès maintenant. Pour la personne mise en examen ou citée à Paris, le débat de politique pénale est second. Le premier débat est un calendrier : six mois encore, quatre mois ensuite, trois jours avant l’audience, sept jours francs pour demander la copie du dossier. Un avocat du barreau de Paris peut calculer ces dates, rédiger la requête motivée, la déclarer au greffe compétent et préparer les conclusions correctionnelles. Sans ce dépôt, le plus bel argument sur la garde à vue ou la perquisition ne sera pas examiné. Avec ce dépôt, le tribunal ou la chambre devra encore vérifier le grief de l’article 802. Mais au moins le juge sera saisi.

Conclusion

Jusqu’au 22 octobre 2026, le délai pour faire état des nullités de la première comparution reste de six mois à compter de la notification de la mise en examen, sous la réserve, déjà écrite et déjà jugée, de l’impossibilité de connaître le moyen. À compter du 23 octobre, toute requête nouvelle tombe sous les quatre mois, avec un point de départ qui dépend d’une demande de copie formulée dans les sept jours francs. Le même jour, hors comparution immédiate, les conclusions de nullité correctionnelles devront être au greffe trois jours avant l’audience, et les mémoires de nullité devant la chambre de l’instruction trois jours avant, hors détention. Ces règles sont dans la loi du 23 juillet 2026, dans Légifrance, et le Conseil constitutionnel les a laissées en vigueur.

La chambre criminelle, le 12 août 2026, a encore protégé un mis en examen parisien contre un calcul trop tôt d’un jour. Cette protection s’applique au texte actuel. Elle n’efface pas le basculement d’octobre. Si votre mise en examen a plus de quatre mois et moins de six, le dépôt avant le 23 octobre n’est pas une précaution d’usage : c’est la condition pour que le juge puisse encore lire votre grief. Si vous êtes déjà renvoyé devant le correctionnel, le réflexe inverse s’impose : ne plus arriver le jour de l’audience avec une exception orale, sauf comparution immédiate ou convocation trop proche. À Paris comme en Île-de-France, le greffe date, le président de la chambre écarte, le tribunal passe au fond. Le dossier, lui, n’attend pas.

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