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Mis en examen à Paris en 2026 : accéder au dossier, demander des actes et contester l’expertise

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris en 2026 : accéder au dossier, demander des actes et contester l’expertise

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I. Mis en examen : comprendre le cadre puis obtenir l’accès effectif au dossier

A. Mise en examen, première comparution et droits immédiats de la défense

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants. L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que des personnes à l’encontre desquelles existent de tels indices rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice. La formule mérite attention : le texte parle de vraisemblance, non de culpabilité établie. La mise en examen ouvre l’accès plein au statut de partie, avec l’assistance d’un avocat, la possibilité de demander des actes et celle de contester l’expertise ou de soulever des nullités.

Lorsqu’une personne n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge procède à sa première comparution selon l’article 116 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026. Ce texte organise l’information sur les faits reprochés, sur les droits et sur les garanties procédurales. La notification de la mise en examen fait courir des délais redoutables, notamment le délai de six mois pour soulever les nullités antérieures, examiné plus loin. La date exacte de cette notification compte au jour près : la chambre criminelle a annulé le 12 août 2026 une ordonnance qui retenait le 17 décembre 2024 comme date de mise en examen alors que la notification n’était intervenue que le 18 décembre 2024 après reprise de l’interrogatoire de première comparution, au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

Concrètement, la personne convoquée à une première comparution prépare trois choses : la vérification de l’identité des faits visés par le réquisitoire introductif et, le cas échéant, les réquisitoires supplétifs ; la désignation d’un avocat avant l’échéance, car l’accès au dossier passe largement par lui ; la liste des premières demandes utiles, comme l’audition d’un témoin à décharge, la production d’une pièce ou la préservation d’une donnée technique volatile. Le déroulement de l’interrogatoire de première comparution et la stratégie qui l’entoure ont déjà été décrits sur ce site, notamment dans l’analyse consacrée à la convocation à l’interrogatoire de première comparution à Paris, entre mise en examen, témoin assisté et nullités ; le présent article prend la suite logique, une fois le statut de mis en examen notifié : comment alimenter le dossier, y accéder et peser sur l’expertise.

Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. L’article 81 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, énonce que le juge procède à tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité et qu’il instruit à charge et à décharge. Cette exigence fonde les demandes de la défense : un acte à décharge sérieux ne peut être écarté sans motif. Le dixième alinéa du même article fixe les modalités formelles des demandes écrites des parties, auxquelles l’article 82-1 renvoie à peine de nullité. Le non-respect de ce formalisme expose la demande à l’irrecevabilité, d’où l’importance d’une rédaction rigoureuse, datée, signée par l’avocat, identifiant précisément chaque acte sollicité.

La phase qui suit la mise en examen n’est pas une attente passive. Le dossier vit : auditions, confrontations, transports sur les lieux, commissions rogatoires, expertises. Chaque versement nouveau peut modifier l’appréciation des indices. La défense qui consulte le dossier régulièrement détecte les manques, les contradictions et les pièces à discuter. Elle prépare aussi les échéances contentieuses : demandes d’actes, contestations d’expertise, requêtes en nullité, demandes de mise en liberté ou contrôle judiciaire. L’objectif immédiat reste pratique : que le dossier contienne les éléments favorables avant la clôture, car après l’ordonnance de règlement, l’ajout devient beaucoup plus difficile.

B. Accéder au dossier : qui consulte, quand et avec quelles limites

L’accès au dossier de l’instruction appartient aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats. L’article 114 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, prévoit que le dossier est mis à disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Le même texte ajoute ensuite la règle cardinale du suivi : « Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. » La citation est littérale et vérifiée sur le texte en vigueur à la date de rédaction. La disponibilité permanente après la première comparution permet un contrôle continu, sous la seule réserve du fonctionnement du cabinet.

Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée à l’avocat de la personne mise en examen, après information verbale de celle-ci. Après la première comparution, les avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces. Ces copies alimentent le travail de fond : chronologie des actes, tableau des contradictions, liste des scellés, point sur les expertises en cours. La défense organise ses copies avec méthode, car un dossier d’instruction parisien compte souvent plusieurs milliers de cotes. Un bordereau de suivi, une table des cotes manquantes et un relevé des actes annoncés mais non versés facilitent les demandes ultérieures.

Cet accès reste réservé aux parties et au témoin assisté. La chambre criminelle a cassé le 4 octobre 2023 un arrêt qui validait une confrontation à laquelle participaient des témoins simples assistés d’avocats ayant eu accès au dossier. Au visa des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114, elle a jugé : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance » et que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction » (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287). La solution protège le secret de l’instruction et la loyauté des confrontations. Pour la personne mise en examen, elle signifie aussi qu’un témoin adverse n’a pas à connaître l’intégralité du dossier ; si un tel accès irrégulier est découvert, il fonde une requête en annulation du procès-verbal concerné.

Le droit à la copie n’est pas absolu dans une hypothèse étroite. L’article 114, alinéa 9, autorise le refus de remise de copies lorsqu’existe un risque de pression sur les victimes, les parties civiles, les témoins, leurs familles ou leurs proches. Le 22 janvier 2025, la chambre criminelle a validé un refus fondé sur ce motif : « Les demandeurs ne sauraient soutenir que le président de la chambre de l’instruction aurait excédé ses pouvoirs en leur refusant la remise, par leur avocat, de la copie des pièces de la cote relative à la détention provisoire et au contrôle judiciaire de la personne poursuivie, dès lors que ce refus est fondé sur l’existence d’un risque de pression, motif prévu par l’article 114, alinéa 9, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.364, annulation partielle sur d’autres points). Le refus doit donc être motivé par un risque précis, non par une convenance générale. La défense conteste un refus stéréotypé en demandant la communication partielle, l’occultation des coordonnées sensibles ou un accès sur place sans reproduction.

À Paris, l’accès passe par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, sur les jours ouvrables, avec convocation préalable de l’avocat et émargement au dossier. Les copies se demandent par écrit, en identifiant les cotes. Les délais pratiques varient selon la taille du dossier et les périodes d’audience. Un avocat parisien anticipe : demande de copie avant chaque interrogatoire pour bénéficier du délai de quatre jours ouvrables, consultation entre deux actes pour repérer les versements récents, et vérification systématique après chaque notification d’expertise. Quand le dossier comporte des scellés numériques volumineux, la copie peut prendre la forme d’un support dédié ; la demande d’acte examinée ci-après permet d’en solliciter la copie, comme l’illustre l’arrêt du 29 juillet 2026 évoqué dans la seconde partie.

II. Peser sur l’instruction : demander des actes et contester l’expertise dans les délais

A. Demander des actes au juge d’instruction puis saisir la chambre de l’instruction en cas de refus

L’arme procédurale centrale de la personne mise en examen s’appelle la demande d’actes. L’article 82-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, ouvre un champ large : les parties peuvent saisir le juge d’une demande écrite et motivée tendant à leur audition ou interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce utile ou à tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité. La demande doit porter sur des actes déterminés et, pour une audition, préciser l’identité de la personne. Le texte impose ensuite une obligation de réponse : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » La citation est exacte et vérifiée. Le silence gardé au-delà d’un mois ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 81.

La rédaction de la demande conditionne son succès. Chaque acte sollicité fait l’objet d’un paragraphe distinct : nature de l’acte, personne ou pièce concernée, motif précis rattaché à la manifestation de la vérité, lien avec une contradiction du dossier ou une lacune de l’enquête. Une demande d’audition identifie le témoin par son nom et, si possible, ses coordonnées ou son rôle dans les faits. Une demande de confrontation vise les déclarations contradictoires, cote à l’appui. Une demande de transport sur les lieux explique ce que la visite apportera : visibilité, distances, configuration des lieux, vérification d’une version. Une demande de production de pièce justifie son utilité : relevés, messages, documents comptables, images de vidéosurveillance avec leur fenêtre de conservation. Les demandes vagues, alternatives ou exploratoires s’exposent au rejet motivé.

Le quatrième alinéa de l’article 82-1 mérite une lecture attentive par les personnes détenues ou durablement sans convocation : à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue, et le juge procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Ce droit d’être entendu périodiquement évite l’enlisement. La demande se forme selon les mêmes modalités écrites. Le non-respect du délai de trente jours alimente les recours sur la détention et sur le rythme de l’instruction, sans constituer à lui seul une nullité automatique ; il pèse dans l’appréciation du délai raisonnable et des demandes de mise en liberté.

En cas de refus ou de silence, la voie de recours existe mais obéit à une mécanique stricte. L’article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, prévoit que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances rendues sur demande d’actes, que le dossier est transmis avec l’avis motivé du ministère public au président de la chambre de l’instruction, et que celui-ci décide dans les huit jours de la réception s’il y a lieu de saisir la chambre. Deux arrêts récents rappellent l’exigence de l’avis motivé du parquet. Le 21 mai 2025, saisie d’une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui disait n’y avoir lieu de saisir la chambre, parce que la Cour « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République » et que « En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). Le 29 juillet 2026, la même solution a été réaffirmée pour une demande de copie de scellés : le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre sans que la Cour puisse vérifier l’avis motivé du parquet, d’où l’excès de pouvoir et l’annulation avec saisine de la chambre de l’instruction (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435).

La portée pratique dépasse le cas parisien. La défense qui relève appel d’un refus de demande d’actes vérifie que le dossier transmis comporte l’avis motivé du parquet et que l’ordonnance du président le vise. L’absence de cet avis fonde la cassation. Le délai de huit jours imparti au président impose une vigilance calendaire : l’appel doit être formé dans les délais de l’article 186, avec déclaration au greffe, et suivi d’un mémoire structuré. La demande initiale, l’ordonnance de refus, l’acte d’appel et l’avis du parquet forment un ensemble que la chambre de l’instruction examine. Quand l’annulation intervient, la chambre se trouve saisie de la demande d’actes elle-même, comme les deux arrêts précités le constatent expressément.

Les nullités procédurales complètent le dispositif. L’article 173 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, tandis que l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, impose à la personne mise en examen de soulever les moyens pris de la nullité des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». La citation est littérale. Le même texte étend la règle aux actes postérieurs notifiés et aux interrogatoires ultérieurs. L’arrêt du 12 août 2026 cité plus haut illustre la rigueur du point de départ : seule la notification effective fait courir le délai. Une requête tardive s’expose à l’irrecevabilité constatée par le président de la chambre de l’instruction, sans examen au fond.

B. Contester l’expertise : questions, contre-expertise, rapport provisoire et délais parisiens

L’expertise structure de nombreuses instructions : médecine légale, psychiatrie, comptabilité, téléphonie, informatique, balistique, écritures, accidentologie. L’article 156 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, permet à toute juridiction d’instruction, en cas de question d’ordre technique, d’ordonner une expertise d’office, à la demande du ministère public, des parties ou du témoin assisté. Le choix de l’expert, la mission et les questions posées déterminent largement la portée du rapport. La défense ne subit pas cette étape : elle la prépare dès la désignation.

La notification de la décision ordonnant l’expertise ouvre un délai bref et impératif. L’article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, prévoit que copie de la décision est adressée sans délai aux parties, qui disposent de dix jours pour demander au juge de modifier ou compléter les questions ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur une liste. Si le juge ne fait pas droit dans les dix jours, il rend une ordonnance motivée, contestable dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée non susceptible de recours. Trois réflexes s’imposent : dater la notification reçue, rédiger des questions complémentaires précises et proposer nommément un expert inscrit sur les listes. Une demande d’adjonction sans nom d’expert ou hors liste s’expose au rejet.

La répartition des compétences entre le président et la chambre plénière mérite une attention particulière pour les compléments et contre-expertises. Au visa des articles 167 et 186, la chambre criminelle a jugé le 18 avril 2023 que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la chambre de l’instruction et non de son seul président : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » et que le président qui statue seul sur une demande de modification de questions afférente à un complément d’expertise excède ses pouvoirs (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450). La solution protège la collégialité pour les mesures qui prolongent ou corrigent une expertise déjà ordonnée. La défense qualifie correctement sa demande : modification initiale des questions dans le cadre de l’article 161-1 devant le président, contre-expertise ou complément devant la chambre.

L’article 167 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, organise la communication des conclusions aux parties après convocation selon l’article 114. L’article 167-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, ajoute l’outil du rapport provisoire : le juge peut demander à l’expert un rapport provisoire avant le définitif, et les destinataires disposent d’un délai fixé par le juge, au moins quinze jours ou un mois en matière comptable ou financière, pour adresser observations écrites à l’expert et au juge. Le texte précise : « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le dépôt d’un rapport provisoire devient obligatoire si le parquet le requiert ou si une partie en a fait la demande lors de l’information de la décision d’expertise.

Le contentieux du rapport provisoire se joue sur la preuve des observations dans le délai. Le 1er octobre 2025, la chambre criminelle a annulé une ordonnance qui déclarait sans objet un recours au motif qu’aucune observation n’aurait été faite, alors que le demandeur avait communiqué ses observations au greffe dans le délai fixé en application de l’article 167-2, de sorte que le rapport n’était pas définitif (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.013). La leçon opérationnelle tient en trois gestes : déposer les observations à la fois auprès de l’expert et du juge, conserver la preuve du dépôt avec date certaine, et viser expressément les demandes de complément ou de contre-expertise. Un envoi au seul expert ou au seul juge fragilise la position. Le délai fixé par le juge se calcule avec soin, en tenant compte des notifications et des jours fériés.

À Paris, le contentieux de l’expertise se concentre devant le pôle de l’instruction puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec des délais resserrés : dix jours pour réagir à la désignation, dix jours pour contester le refus, quinze jours au moins pour observer sur le provisoire, huit jours pour la décision présidentielle sur appel d’une ordonnance de demande d’actes, six mois pour les nullités initiales. La défense parisienne tient un calendrier unique de l’instruction : date de notification de la mise en examen, dates de notification de chaque expertise, échéances des dix et quinze jours, date du dernier interrogatoire pour le droit à être entendu tous les quatre mois, dates des versements au dossier. Ce calendrier conditionne l’ordre des demandes : d’abord sécuriser les questions posées à l’expert, ensuite alimenter l’expert en pièces par demande d’actes si nécessaire, puis observer sur le provisoire, enfin solliciter le complément ou la contre-expertise devant la bonne formation.

Conclusion

La personne mise en examen dispose de leviers réels : accès permanent au dossier par son avocat après la première comparution, demande d’actes déterminés avec réponse motivée dans le mois, appel du refus avec contrôle de l’avis motivé du parquet, réaction en dix jours sur les questions d’expertise, observations sur le rapport provisoire dans le délai fixé, contre-expertise devant la chambre de l’instruction, nullités dans les six mois de la notification. Chaque levier obéit à un formalisme et à un délai propres. La jurisprudence 2023-2026 rappelée ici montre que les juridictions sanctionnent les approximations : avis du parquet non vérifié, formation incompétente pour un complément d’expertise, observations déposées dans les temps mais ignorées, point de départ du délai de nullité avancé à tort. La méthode reste la même à Paris comme ailleurs : consulter le dossier tôt et souvent, écrire des demandes précises et motivées, dater chaque notification, déposer les observations aux deux destinataires et saisir la bonne juridiction dans le bon délai.

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