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Mis en examen à Paris : contester l’expertise du juge d’instruction, obtenir une contre-expertise et faire annuler un rapport irrégulier (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : contester l’expertise du juge d’instruction, obtenir une contre-expertise et faire annuler un rapport irrégulier (2026)

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Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à Paris, l’expertise ordonnée par le juge d’instruction pèse souvent lourd dans la suite du dossier. Un rapport psychiatrique, psychologique, médical, balistique, informatique, comptable ou en écritures peut orienter une mise en examen, justifier une détention provisoire, préparer un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, puis nourrir les débats à l’audience. Pour la personne mise en examen, pour la partie civile comme pour le témoin assisté, la question n’est donc pas seulement de comprendre ce rapport. Elle est d’agir à temps : demander une expertise utile, cadrer la mission donnée à l’expert, adjoindre un expert de son choix, présenter des observations, solliciter un complément ou une contre-expertise, puis, si la règle a été méconnue, faire constater la nullité. Chaque étape obéit à des formes et à des délais stricts, avec un juge compétent désigné par les textes. Une demande formée trop tard, adressée à la mauvaise juridiction ou rédigée sans viser des actes déterminés peut devenir sans objet ou irrecevable, même si la critique paraissait fondée sur le fond. À l’inverse, une demande écrite et motivée, déposée selon la forme légale et suivie avec rigueur, oblige le juge à répondre par une ordonnance motivée et ouvre un recours effectif devant le président de la chambre de l’instruction ou devant la chambre de l’instruction elle-même. Cet article décrit ce chemin procédural, depuis la désignation de l’expert jusqu’aux recours contre le rapport déposé, à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026 et de plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 22 septembre 2026 qui annule partiellement une procédure parisienne à raison d’ordonnances de commission d’expert et de rapports d’expertise.

I. Peser tôt sur l’expertise : demander l’examen, cadrer la mission et adjoindre un expert

Le premier réflexe utile consiste à ne pas attendre le dépôt du rapport. Dès la désignation de l’expert, la défense et la partie civile disposent de leviers pour obtenir une mesure, préciser les questions posées et adjoindre un homme de l’art de leur choix. Ces leviers supposent une demande écrite, motivée et formée selon la forme imposée par le code de procédure pénale.

A. Solliciter une expertise ou un acte utile à la manifestation de la vérité

Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise lorsqu’une question d’ordre technique se pose. Le ministère public peut la requérir, le juge peut la décider d’office, et les parties ainsi que le témoin assisté peuvent la demander. La personne qui sollicite la mesure peut préciser dans sa demande les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert. Ce point mérite une attention concrète : une demande qui se borne à réclamer une nouvelle opinion sans expliquer en quoi l’examen sollicité éclairerait les faits a peu de chances de prospérer, tandis qu’une demande qui identifie la difficulté technique, les pièces à examiner et les questions proposées place le juge face à une alternative claire, faire droit ou motiver son refus.

Le régime de la réponse est encadré par un délai court. Aux termes de l’article 156 du code de procédure pénale : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le texte ajoute que les experts accomplissent leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat désigné par la juridiction qui a ordonné l’expertise. Cette formule a deux conséquences pratiques. D’une part, le silence gardé pendant plus d’un mois ne vaut pas rejet implicite dont la défense devrait se contenter : il ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction selon le mécanisme décrit par l’article 81 du même code. D’autre part, le contrôle du juge sur les opérations permet de signaler sans attendre une difficulté, par exemple un expert qui sortirait de sa mission, qui ne convoquerait pas les avocats lorsque la loi l’exige, ou qui tarderait à déposer son rapport alors qu’une détention provisoire est en cours.

Au-delà de l’expertise elle-même, les parties disposent d’un outil plus large, la demande d’acte de l’article 82-1. Ce texte permet, au cours de l’information, de saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à l’audition ou à l’interrogatoire d’une personne, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce utile ou à tout autre acte nécessaire à la manifestation de la vérité. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Si le juge n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La chambre criminelle veille au respect de cette exigence de forme et de délai. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, au motif que la Cour n’était pas en mesure de s’assurer que le président avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République, comme l’exige l’article 186-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable, et alors que la réponse du juge, intervenue près de cinq mois après la demande et par une simple mention au procès-verbal d’interrogatoire, ne constituait pas l’ordonnance motivée requise dans le mois par l’article 82-1 du code de procédure pénale. La décision du 21 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.262, consultable sur le site de la Cour de cassation, rappelle ainsi que la motivation et l’avis du parquet ne sont pas des formalités secondaires : leur absence prive le juge supérieur des éléments nécessaires pour contrôler la décision et entraîne l’annulation.

La forme de la demande mérite le même soin que son contenu. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction, constatée et datée, signée par le greffier ainsi que par le demandeur ou son avocat, avec mention si le demandeur ne peut signer. Elle peut aussi être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et la transmet sans délai au greffier du juge d’instruction. Ces règles, fixées par l’article 81 du code de procédure pénale, protègent le point de départ des délais. En pratique parisienne, où le cabinet d’instruction traite un volume important de dossiers, un récépissé du greffe, un avis de réception postal ou la copie de la déclaration pénitentiaire permet d’établir la date exacte de réception et de calculer le délai d’un mois laissé au juge, puis l’ouverture de la saisine directe du président de la chambre de l’instruction. Le dossier de la procédure doit par ailleurs être mis à la disposition des avocats selon les modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, ce qui suppose de vérifier que la cote sollicitée figure bien au dossier avant de demander un acte qui s’y rapporte.

À ce stade, la qualité pour agir et le statut de la personne déterminent l’étendue des droits. La personne mise en examen dispose de l’accès au dossier par son avocat, du droit de demander des actes et de contester les refus. La partie civile peut solliciter des actes utiles à la manifestation de la vérité et à la défense de ses intérêts, avec des voies de recours propres, notamment contre les ordonnances de non-informer, de non-lieu ou faisant grief à ses intérêts civils. Le témoin assisté, qui n’est ni simple témoin ni mis en examen, peut demander une expertise et préciser les questions à poser, accéder au dossier avec son avocat et conserver la possibilité d’être mis en examen ultérieurement si des indices graves ou concordants apparaissent. Cette gradation explique pourquoi l’avocat vérifie d’abord le statut exact de son client, la notification qui lui a été faite et la cote où elle figure, avant de choisir entre demande d’expertise, demande d’acte sur le fondement de l’article 82-1, demande d’audition ou demande de confrontation.

B. Réagir dans les dix jours à la désignation : mission, questions et adjonction d’un expert

Lorsque le juge ordonne une expertise, une copie de la décision qui l’ordonne est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés. Ceux-ci disposent alors d’un délai de dix jours pour demander au juge, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert déjà désigné un expert de leur choix figurant sur l’une des listes mentionnées à l’article 157 du code de procédure pénale. Ce délai court à compter de la notification ou de la communication de la décision, et il impose une lecture immédiate de la mission. Une mission trop générale, qui inviterait l’expert à se prononcer sur la culpabilité plutôt que sur un point technique, une question orientée qui présupposerait la réponse, l’absence d’une pièce essentielle dans les documents confiés à l’expert, ou le choix d’une spécialité inadaptée aux faits, doivent être relevés dans ce délai de dix jours. Passé ce délai, la contestation de la mission initiale par cette voie n’est plus possible, même si d’autres voies resteront ouvertes après le dépôt du rapport.

Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues par le premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Aux termes de l’article 161-1 du code de procédure pénale : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Le même texte précise que ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Cette architecture concentre le débat au début des opérations : le président de la chambre de l’instruction tranche vite, par une décision motivée, et sa décision clôt cette phase sans pourvoi. La défense doit donc présenter dès ce stade un dossier complet, avec les questions alternatives proposées, le nom de l’expert dont l’adjonction est sollicitée, son inscription sur une liste, sa disponibilité et l’apport attendu de son regard. Une demande d’adjonction formulée sans nom, sans liste ou sans justification technique risque le rejet, et ce rejet, une fois confirmé par le président, ne pourra plus être remis en cause par la même voie.

Deux limites doivent être connues. Le mécanisme des dix jours n’est pas applicable lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant ce délai, ou lorsque la communication prévue risquerait d’entraver les investigations. Il n’est pas non plus applicable aux catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité et dont la liste est fixée par décret. En pratique, une autopsie ordonnée dans les heures qui suivent la découverte d’un corps, un examen toxicologique urgent avant dégradation des prélèvements, ou une expertise purement technique sans lien avec la culpabilité peuvent relever de ces exceptions. L’avocat vérifie alors si l’urgence alléguée était réelle au jour de la décision, si elle figure dans l’ordonnance et si la catégorie d’expertise entre bien dans la liste réglementaire, car une exception invoquée à tort peut nourrir une contestation ultérieure sur le fondement du contradictoire.

La jurisprudence récente illustre la rigueur de ces délais et de cette répartition des compétences. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 25-82.013, consultable sur le site de la Cour de cassation, la chambre criminelle juge que l’ordonnance par laquelle le juge ne fait pas droit aux demandes tendant à modifier ou compléter les questions ou à adjoindre un expert « peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours ». Dans cette affaire, une personne mise en examen avait sollicité l’adjonction d’un expert et la modification de la mission d’une expertise médicale de la victime, puis avait contesté le rejet partiel opposé le 24 avril 2023. Le rapport provisoire avait ensuite été notifié avec un délai de quinze jours pour observations, et le président avait déclaré le recours sans objet au motif que des observations avaient été déposées sur le provisoire. La Cour casse cette analyse au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale : le recours formé dans les dix jours contre l’ordonnance du 24 avril 2023 conservait son objet propre, distinct des observations sur le rapport provisoire, et le président aurait dû l’examiner. L’enseignement est direct : le dépôt d’observations sur un rapport provisoire ne purge pas le recours contre la mission initiale, et le président ne peut éluder son office en invoquant la suite des opérations.

À Paris, ce premier temps se joue dans des délais resserrés. La copie de la décision ordonnant l’expertise parvient aux avocats, parfois par voie électronique lorsqu’ils ont fait connaître une adresse à cette fin, et le compte des dix jours commence. Le cabinet vérifie la date exacte de notification, la liste sur laquelle figure l’expert proposé en adjonction, la formulation précise des questions alternatives et l’articulation avec une éventuelle demande d’acte fondée sur l’article 82-1. Lorsque l’expertise porte sur des données numériques, des écoutes, des images de vidéosurveillance ou des flux financiers, la demande d’adjonction gagne à être portée par un profil dont la compétence correspond exactement à la technique en cause, avec références vérifiables, plutôt que par une contestation générale de l’expert désigné. Le président de la chambre de l’instruction de Paris statue alors au vu du dossier et, en pratique, avec une attention marquée à la motivation du juge et à l’utilité des questions proposées pour la manifestation de la vérité.

II. Contester le rapport déposé : observations, contre-expertise et nullités devant la bonne juridiction

Le dépôt du rapport ouvre un second temps, plus connu mais redoutable par sa forclusion. Le juge notifie les conclusions, fixe un délai pour observer ou demander un complément, une contre-expertise ou une nouvelle expertise, puis, passé ce délai, la porte se referme sauf élément nouveau. La contestation de la régularité du rapport, elle, obéit à un contentieux des nullités distinct, porté devant la chambre de l’instruction dans des conditions de recevabilité strictes.

A. Observer dans le délai de l’article 167 et obtenir un complément ou une contre-expertise

Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués selon les formes de l’article 114. Il leur donne également connaissance, s’il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises sur le fondement des articles 60 et 77-1 du même code, lorsqu’il n’a pas été fait application du dernier alinéa de l’article 60. Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties non assistées. Les conclusions peuvent aussi être notifiées par lettre recommandée ou, pour une personne détenue, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire. Si les avocats ont fait connaître une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie selon les modalités de l’article 803-1. S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée même sans demande. Dans tous les cas, le juge fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.

Ce délai est une date couperet. Aux termes de l’article 167 du code de procédure pénale : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Le même article ajoute : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Le délai fixé, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne peut être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Lorsqu’il rejette une demande, le juge rend une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ces phrases appellent une méthode. Dès la notification, l’avocat retire la copie intégrale du rapport, vérifie la date de notification et le délai imparti par l’ordonnance, met le dossier à jour, fait relire le rapport par un technicien de confiance lorsque le sujet l’exige, puis dépose dans le délai des observations écrites qui identifient chaque critique, pièce par pièce, et une demande formée selon le dixième alinéa de l’article 81, avec les questions de complément proposées ou l’objet précis de la contre-expertise sollicitée.

La qualité des observations détermine souvent le sort de la demande. Un rapport qui affirme sans démontrer, qui s’appuie sur des pièces non versées au dossier, qui extrapole à partir d’un échantillon insuffisant, qui retient une méthode abandonnée par la littérature de référence, qui confond deux notions techniques, qui ignore une pièce essentielle communiquée à l’expert, ou qui répond à côté des questions posées, doit être critiqué avec renvoi exact aux pages du rapport et aux cotes du dossier. La demande de complément gagne à proposer des questions rédigées, limitées à l’objet contesté, et à indiquer les pièces complémentaires à communiquer. La demande de contre-expertise gagne à expliquer en quoi un second regard est nécessaire à la manifestation de la vérité, par exemple lorsque le premier rapport conditionne à lui seul la qualification retenue, lorsqu’il existe deux écoles techniques reconnues, lorsque l’expert s’est prononcé hors de sa spécialité, ou lorsque des contradictions internes subsistent après ses réponses. La décision constitutionnelle numéro 2018-765 QPC du 5 avril 2019 et son commentaire, consultables dans le commentaire officiel de la décision n° 2018-765 QPC du 5 avril 2019, éclairent ce point : le juge constitutionnel a validé le dispositif de l’article 167 tout en soulignant l’importance de l’accès effectif à l’intégralité du rapport pendant le délai laissé pour observer ou demander un complément ou une contre-expertise, y compris pour les parties non assistées par un avocat. En pratique, une notification des seules conclusions sans mise à disposition réelle du rapport intégral pendant le délai fragilise la procédure et peut alimenter une requête en nullité.

Le sort du recours contre le refus de complément ou de contre-expertise dépend d’une distinction que la chambre criminelle a tranchée avec netteté. Dans un arrêt du 18 avril 2023, pourvoi numéro 22-85.450, consultable sur le site de la Cour de cassation, la Cour juge, au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Dans cette affaire, une société mise en examen du chef de tromperie aggravée avait obtenu le principe d’un complément d’expertise, puis s’était vu opposer un rejet partiel de ses questions par ordonnance du 29 novembre 2021. Saisi à la fois d’un appel et d’une requête fondée sur l’article 161-1, le président de la chambre de l’instruction de Paris avait statué seul. La Cour annule : le premier de ces textes ne renvoyant pas au second alinéa de l’article 161-1, la contestation relevait de la formation collégiale. L’apport est majeur pour la stratégie contentieuse. Après notification du rapport, le refus de complément ou de contre-expertise se conteste devant la chambre de l’instruction en formation collégiale, dans le délai d’appel de dix jours des articles 502 et 503 du même code, et non devant son seul président. Une requête adressée au seul président sur ce fondement s’expose à l’incompétence, avec perte de temps pendant que l’information se poursuit.

Le cas du rapport provisoire mérite un développement propre, car il piège les recours formés tôt. Lorsque le juge a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, le ministère public et les parties disposent d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle ce rapport provisoire, et si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif, selon l’article 167-2 du code de procédure pénale. L’arrêt du 1er octobre 2025 précité en tire une conséquence claire : le recours formé dans les dix jours contre l’ordonnance qui a rejeté une demande de modification de mission ou d’adjonction d’expert ne devient pas sans objet du seul fait que le rapport provisoire a été notifié et que des observations ont été déposées. Les deux voies ont des objets distincts, l’une porte sur la mission initiale, l’autre sur le contenu provisoire, et le président doit examiner le recours dont il est saisi. En pratique, l’avocat qui a contesté la mission dans les dix jours de l’article 161-1 maintient ce recours jusqu’à décision du président, tout en déposant dans les quinze jours de l’article 167-2 des observations sur le provisoire qui préparent, si besoin, la future demande de complément ou de contre-expertise sur le définitif. Négliger l’une des deux voies pour se concentrer sur l’autre fait perdre une chance.

À Paris et en Île-de-France, ce second temps suppose une organisation matérielle rigoureuse. La notification peut intervenir par convocation au cabinet, par lettre recommandée ou, pour une personne détenue, par l’intermédiaire de l’établissement pénitentiaire, avec un récépissé à conserver. Le délai fixé par le juge, quinze jours au minimum hors matière comptable ou financière où il est d’un mois au minimum, court à compter d’une date qu’il faut établir avec certitude. Le dossier mis à disposition des conseils pendant ce délai doit être consulté sans tarder, avec demande de copie des cotes manquantes, vérification de la présence des scellés cités par l’expert et de la traçabilité des prélèvements. Lorsque l’expertise est psychiatrique ou psychologique, la remise de l’intégralité du rapport même sans demande impose de vérifier que cette remise a bien eu lieu, car l’absence de remise spontanée vicie le contradictoire. Les juridictions parisiennes, pôle de l’instruction et chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, appliquent ces délais sans indulgence, et une demande de prorogation, si elle est sollicitée, doit être formée avant l’expiration, par écrit, avec justification de la complexité.

B. Faire juger la régularité : nullités de l’expertise et office du juge

La nullité n’est pas un complément déguisé. Elle sanctionne la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’une garantie des droits de la défense, et elle obéit à un régime propre, avec des conditions de recevabilité, des délais et une juridiction compétente distincts de la simple demande de contre-expertise. La personne mise en examen peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité visant l’ordonnance de commission d’expert ou le rapport lui-même, par exemple pour défaut de notification, défaut de remise de l’intégralité du rapport, violation du contradictoire, expert hors liste ou sans prestation de serment, dépassement de mission, ou absence de motivation d’une décision de rejet.

Un arrêt du 9 novembre 2021, pourvoi numéro 21-82.533, consultable sur le site de la Cour de cassation, illustre l’exigence de précision qui pèse sur le demandeur. Dans une information ouverte du chef d’homicide volontaire, le juge avait nommé deux experts aux fins d’autopsie par ordonnance du 25 mai 2020, et les conclusions avaient été notifiées le 14 décembre suivant. La personne, mise en examen du chef de meurtre, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de l’ordonnance et du rapport. La chambre de l’instruction de Caen avait rejeté la demande, et la Cour rejette le pourvoi au visa de l’article 161-1 du code de procédure pénale. L’arrêt retient que l’urgence tenant à la réalisation rapide d’une autopsie justifiait de ne pas mettre en oeuvre le délai de dix jours pour discuter la mission, et que la notification tardive des conclusions, plusieurs mois après l’autopsie, ne créait pas à elle seule une nullité en l’absence de grief démontré et de violation d’un texte précis. L’enseignement est double : l’urgence réelle écarte le débat préalable sur la mission, et la nullité suppose la démonstration d’une irrégularité caractérisée et d’un grief, avec référence exacte au texte méconnu et à la pièce visée.

L’actualité la plus récente confirme que la chambre criminelle contrôle concrètement la motivation des décisions relatives à l’expertise. Dans un arrêt du 22 septembre 2026, pourvoi numéro 26-80.457, consultable sur le site de la Cour de cassation, la Cour casse et annule partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 17 décembre 2025, « mais en ses seules dispositions ayant rejeté les moyens de nullité de la consultation du fichier API-PNR rapportée aux cotes D 33 et D 249, de la confection d’une planche photographique figurant à la cote D 914, des ordonnances de commission d’expert et des rapports d’expertise figurant aux cotes D 848, D 849, D 883, D 884, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et renvoie devant la même chambre autrement composée. La cassation est prononcée au visa des articles 161-1 et 593 du code de procédure pénale pour une partie des griefs, et de l’article 593 seul pour d’autres, le texte qui impose à tout arrêt de la chambre de l’instruction de comporter des motifs propres à justifier la décision et de répondre aux articulations essentielles des mémoires. Pour les rapports D 848, D 849, D 883 et D 884, la Cour reproche à la chambre de ne pas avoir justifié sa décision au regard des contestations précises de la défense sur la régularité des commissions et des rapports. La portée dépasse le cas parisien : lorsque la défense soulève, cote par cote, un moyen de nullité articulé sur l’expertise, la chambre de l’instruction doit y répondre par des motifs propres et vérifiables, faute de quoi l’arrêt encourt la cassation dans cette limite. En pratique, cela impose de rédiger la requête en nullité comme un mémoire resserré, avec un moyen par irrégularité, la cote visée, le texte invoqué et le grief, plutôt que comme une critique globale du rapport.

Deux autres décisions récentes précisent les frontières du recours. Dans l’affaire jugée le 9 juin 2026, pourvoi numéro 25-88.058, consultable sur le site de la Cour de cassation, une personne mise en examen avait parallèlement déposé une requête en annulation de mesures de sonorisation et de géolocalisation et saisi le juge d’une demande d’acte tendant à voir préciser les conditions dans lesquelles les enquêteurs s’étaient procuré les clés ayant permis d’installer les dispositifs dans deux véhicules. Le juge avait rejeté la demande d’acte au motif que la voie des articles 81 et 82-1 n’avait pas pour objet de révéler le détail de chaque investigation pour alimenter des moyens de nullité, et le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’appel. La Cour déclare le pourvoi irrecevable, sans examiner au fond l’opportunité de l’acte sollicité. L’enseignement n’est pas que toute demande d’acte à visée de nullité serait interdite, mais que l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande d’acte obéit à un filtrage par le président et à des conditions de recevabilité strictes, et qu’une demande qui ne vise pas un acte déterminé utile à la manifestation de la vérité, mais la reconstitution générale des investigations pour nourrir un moyen de nullité déjà porté par une autre voie, s’expose au rejet confirmé au stade du filtrage. La demande doit donc être rédigée comme une demande d’acte déterminé, avec l’apport attendu pour la vérité, et non comme une seconde requête en nullité déguisée.

Enfin, la saisine directe du président après silence du juge obéit elle aussi à des conditions de forme que la Cour vérifie. L’arrêt du 21 mai 2025 précité annule parce que le président a statué sans que la Cour puisse s’assurer qu’il l’a fait au vu de l’avis motivé du procureur de la République, et parce que la réponse tardive du juge, près de cinq mois après la demande et sans ordonnance motivée, ne répondait pas aux exigences des articles 81, 82-1 et 186-1. En pratique, l’avocat qui saisit directement le président après un mois de silence joint la preuve de la date de la demande, l’inventaire des pièces du dossier utiles, l’avis sollicité et la démonstration que l’acte demandé est déterminé. Il demande expressément au président de saisir la chambre de l’instruction de la demande d’acte, plutôt que de lui demander de trancher lui-même au fond lorsque la compétence appartient à la formation collégiale. Cette précision procédurale, qui peut paraître formelle, conditionne l’annulation en cas de contrôle : la Cour vérifie la compétence, l’avis du parquet, la motivation et les délais, dans cet ordre.

En conclusion, contester une expertise dans une information parisienne suppose de tenir ensemble trois calendriers : celui des dix jours de l’article 161-1 pour cadrer la mission et adjoindre un expert, celui des quinze jours ou d’un mois de l’article 167 pour observer et demander un complément ou une contre-expertise, et celui des dix jours d’appel des articles 502 et 503 et 186 du code de procédure pénale pour porter le refus devant la bonne formation. La demande doit être écrite, motivée, formée par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, visant des actes déterminés et des questions rédigées. Le refus doit être motivé et notifié, avec un délai et une voie de recours identifiables. La nullité doit être articulée cote par cote, texte par texte, avec démonstration du grief, devant la chambre de l’instruction. Les arrêts des 18 avril 2023, 21 mai 2025, 1er octobre 2025, 9 juin 2026 et 22 septembre 2026 montrent que ces distinctions ne sont pas théoriques : elles déterminent la juridiction compétente, l’admission du recours et, parfois, l’annulation d’une partie de la procédure. Face à un rapport défavorable, la défense parisienne gagne donc à agir tôt, à écrire précisément et à saisir la bonne juridiction dans le bon délai, en conservant chaque preuve de notification et chaque récépissé, car c’est sur ces pièces que se joue, des mois plus tard, le contrôle de la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, celui de la Cour de cassation.

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