Être mis en examen à Paris ne signifie pas être condamné, mais cela fait entrer dans une phase où chaque semaine compte : l’information judiciaire conduite par le juge d’instruction. Ce magistrat instruit à charge et à décharge, et la loi donne aux parties de véritables moyens d’agir sur son travail : provoquer un acte précis, suivre le dossier et ses copies, puis contester un refus devant la chambre de l’instruction. Encore faut-il respecter des formes et des délais stricts, car l’inobservation d’un seul d’entre eux fait tomber la demande ou le recours. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé à quatre reprises en 2026, dont deux fois pour des dossiers parisiens, en censurant des présidents de chambre de l’instruction qui avaient déclaré irrecevables des recours pourtant réguliers ou statué sans l’avis motivé du procureur de la République. Cet article décrit la procédure pas à pas : la demande d’acte et l’accès au dossier d’abord, les voies de recours contre un refus ensuite, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2026.
I. Demander un acte et suivre le dossier pendant l’instruction
A. La demande d’acte de l’article 82-1 : un droit écrit, motivé et précis
Le premier levier appartient aux parties, au premier rang desquelles la personne mise en examen et la partie civile. Aux termes de l’article 82-1 du code de procédure pénale, elles peuvent, au cours de l’information, « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée » tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. La formule est large : audition d’un témoin précis, confrontation avec un co-mis en examen, transport sur les lieux, versement d’une pièce, demande d’expertise ou d’investigation complémentaire. Tout ce qui peut servir la manifestation de la vérité entre dans ce cadre, à condition d’être demandé avec précision.
La précision n’est pas un conseil de rédaction, c’est une condition de recevabilité posée par le texte lui-même : « elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée ». Une demande vague, qui inviterait le juge à « vérifier tout le dossier » ou à « entendre toutes les personnes utiles », s’expose au rejet. La pratique parisienne confirme cette exigence : devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, où les cabinets traitent des dossiers volumineux, la demande qui identifie l’acte, la personne ou la pièce visée et explique en quoi cet acte sert la vérité a infiniment plus de chances d’être ordonnée, ou au moins d’être examinée sérieusement. La motivation doit donc relier chaque acte sollicité à un point précis du dossier : telle contradiction entre deux dépositions justifie une confrontation, tel point technique non exploré justifie une expertise complémentaire, tel témoin cité dans une pièce justifie son audition nominative.
Le juge d’instruction n’est pas tenu de dire oui. Mais il est tenu de répondre, et de répondre vite (article 82-1) : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » L’ordonnance de rejet doit être motivée, c’est-à-dire expliquer pourquoi l’acte est inutile ou déjà couvert par les investigations. Ce délai d’un mois est l’un des rares délais contraignants qui pèsent sur le magistrat instructeur, et il structure toute la suite : c’est à compter de la notification de cette ordonnance de rejet que courent les voies de recours devant la chambre de l’instruction, examinées dans la seconde partie.
Le même article 82-1 organise un droit propre à la personne mise en examen qui ne voit plus son juge : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Passé quatre mois sans comparution, la demande écrite d’audition impose donc un interrogatoire dans les trente jours. Ce mécanisme évite les instructions dormantes où le mis en examen attend des mois sans être entendu, et il se combine avec les droits de la première comparution, notamment le statut choisi entre mise en examen et témoin assisté et les nullités attachées à cet interrogatoire initial, décrits dans l’interrogatoire de première comparution et ses nullités. La demande d’acte et la demande d’audition quadri-mensuelle sont ainsi les deux instruments par lesquels le mis en examen reste acteur de son instruction au lieu de la subir.
B. Le dossier : convocation de l’avocat, mise à disposition et copies
Demander un acte suppose de connaître le dossier, et le dossier appartient d’abord à la défense autant qu’au juge. L’article 114 du code de procédure pénale organise cet accès avec un luxe de délais chiffrés qu’il faut connaître par coeur. D’abord, aucune audition ni confrontation sans l’avocat : les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, sauf renonciation expresse, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier. Ensuite, le temps de préparer : « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. » Après la première comparution ou la première audition, le dossier est en outre accessible à tout moment aux avocats durant les jours ouvrables, sous réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée à l’avocat par tout moyen, une fois la personne mise en examen informée verbalement.
Le droit aux copies mérite une attention particulière parce qu’il se joue en jours comptés (article 114 du code de procédure pénale). Les avocats ou, à défaut d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces après la première comparution ou dès réception de la convocation, et la partie civile le peut dès sa constitution sans attendre d’être convoquée. « La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite », précise le texte, et lorsque le dossier est numérisé la copie est remise sous forme numérisée. Mais le juge d’instruction peut s’opposer à la remise : il « dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée », au regard des risques de pression sur les victimes, les mis en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
C’est ici qu’un arrêt du 8 septembre 2026 prend toute sa valeur pratique. Dans cette affaire, l’avocat d’une femme mise en examen pour violences aggravées avait demandé la copie de l’ensemble du dossier pénal et, à défaut, celle d’un rapport provisoire d’expertise médico-légale et des propres déclarations de sa cliente ; le juge d’instruction avait rejeté la demande par ordonnance notifiée le jour même, et l’avocat avait saisi le président de la chambre de l’instruction deux jours plus tard. Ce dernier s’était déclaré irrecevable au motif que le juge avait déjà statué. La chambre criminelle annule : elle rappelle que la décision du juge « est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction, lequel statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours ». Le recours exercé dans les deux jours de la notification était donc recevable, et « En statuant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ». L’ordonnance est annulée en toutes ses dispositions avec renvoi devant le même président autrement composé. La leçon parisienne est directe : face à un refus de copies, le déféré doit partir dans les deux jours de la notification, et le président ne peut pas se dérober en prétextant que le juge a déjà tranché, puisque c’est précisément ce refus que la loi lui demande de contrôler dans les cinq jours ouvrables.
En pratique, ces délais se décomptent en jours ouvrables pour la convocation de l’avocat, la mise à disposition du dossier et le déféré des copies, ce qui exclut dimanches et jours fériés mais inclut le samedi quand le greffe est ouvert, tandis que l’appel des ordonnances se compte en dix jours calendaires à partir de la notification ou de la signification. Devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la demande d’acte et l’appel sont formés par déclaration au greffe du magistrat instructeur, et le récépissé horodaté fait foi : en cas de doute sur le point de départ, l’avocat fait constater la date de notification par écrit et saisit la chambre dans le délai le plus court. Cette discipline calendaire évite les débats d’irrecevabilité qui absorbent l’énergie due au fond du dossier.
II. Contester le refus : la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation
A. L’appel du rejet et le tri du président : huit jours pour être entendu ou renvoyé
Lorsque le juge d’instruction rejette la demande d’acte, la partie dispose de l’appel. L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que l’appel des parties doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », dans les conditions des articles 502 et 503, c’est-à-dire par déclaration au greffe. Et l’article 186-1 vise spécialement les ordonnances rendues sur demande d’acte de l’article 82-1 : le dossier, transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, est examiné par celui-ci qui, « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». S’il saisit la chambre, le dossier part au procureur général ; sinon, il ordonne par décision motivée le renvoi au juge d’instruction. Ce tri en huit jours est une étape redoutable : une ordonnance de « n’y a lieu de saisir » bien motivée ferme en pratique la porte, et le pourvoi contre elle n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir.
Deux arrêts de 2026, tous deux parisiens, montrent comment ce contrôle s’exerce. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle statue sur une demande de copie de scellés présentée dans une information parisienne pour association de malfaiteurs : le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. La Cour pose la règle : « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », au visa des articles 81, 82-1 et 186-1. Faute de cette garantie, la décision est entachée d’excès de pouvoir et annulée, avec un effet remarquable : « du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte ». L’annulation ne renvoie donc pas au point de départ, elle fait progresser la procédure : la demande arrive enfin devant la formation collégiale.
Le second arrêt parisien, du 9 juin 2026, concerne une demande d’acte adossée à une critique de mesures de sonorisation et de géolocalisation de véhicules : le mis en examen voulait que les enquêteurs précisent comment ils s’étaient procuré les clés ayant permis d’installer les dispositifs, afin d’étayer une requête en nullité. Le juge avait rejeté la demande en estimant que la voie des articles 81 et 82-1 ne servait pas à renforcer des moyens de nullité, et le président avait refusé de saisir la chambre. La Cour corrige d’abord le principe : « entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier ». Demander un acte pour préparer une nullité est donc légitime. Mais la Cour définit aussi l’office du juge : il lui appartient « d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée ». En l’espèce, les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules, la régularité résultait des pièces et la demande ne précisait pas en quoi les textes auraient été méconnus : le refus n’était pas entaché d’excès de pouvoir et le pourvoi fut déclaré irrecevable. La leçon est symétrique de la précédente : la demande d’acte peut servir une future nullité, mais elle doit démontrer l’utilité concrète des pièces réclamées et viser précisément la règle supposée violée, faute de quoi le tri du président résiste à la cassation.
B. L’expertise et la nullité : choisir la bonne voie de contestation
L’expertise occupe une place à part dans l’instruction parisienne, où expertises balistiques, génétiques, informatiques, comptables ou médico-légales font souvent le procès avant le procès. L’article 161-1 du code de procédure pénale donne aux parties et aux témoins assistés un droit d’intervention rapide : copie de la décision ordonnant l’expertise leur est adressée sans délai, et ils disposent de dix jours pour demander au juge « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 ». Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours de leur réception, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance ou son absence peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée non susceptible de recours. Deux délais de dix jours s’enchaînent donc, l’un pour solliciter, l’autre pour contester, avec une réserve pour l’urgence et pour les expertises sans incidence sur la culpabilité. C’est un calendrier plus serré encore que celui de la demande d’acte, et il se joue dès la notification de la décision d’expertise.
Mais attention à ne pas confondre les voies : on ne fait pas appel de la désignation d’un expert, on la critique par la nullité. Le 19 mai 2026, la chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où une partie avait vu sa requête en annulation d’une commission d’expert déclarée irrecevable au motif qu’elle relevait d’une procédure spéciale : la Cour énonce que « les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel », et que le président saisi d’une requête en annulation « ne peut constater l’irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus » aux troisième et quatrième alinéas de l’article 173, aux articles 173-1, 174 premier alinéa et 175 quatrième alinéa, « ou lorsqu’elle n’est pas motivée ». L’ordonnance est annulée et la chambre se trouve saisie de la requête. Concrètement, la partie qui veut attaquer une expertise verse sa critique dans une requête en nullité motivée, déclarée au greffe de la chambre de l’instruction : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. » Le formalisme est ici aussi substantiel, et une requête non déclarée au greffe ou non motivée tombe avant tout examen au fond.
La qualité pour agir mérite un dernier mot, car elle conditionne tout. La personne mise en examen et la partie civile sont des parties à part entière et usent pleinement de la demande d’acte comme de l’accès au dossier. Le témoin assisté, statut intermédiaire souvent proposé lors de la première comparution quand les indices ne justifient pas encore une mise en examen, dispose de droits voisins mais distincts, notamment pour certaines ordonnances visées par l’article 186-1 et pour la requête en nullité de l’article 173. Le choix du statut, négocié dès l’interrogatoire initial, irradie donc toute la suite de l’instruction : telle demande recevable d’un mis en examen ne l’est pas forcément d’un témoin assisté, et inversement le témoin assisté qui conteste son statut doit le faire par les voies propres prévues pour lui. En pratique parisienne, ces actes s’accomplissent par déclaration au greffe du juge d’instruction pour la demande d’acte et l’appel, et par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction pour la requête en nullité, avec convocation et audition devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en cas de débat. L’avocat vérifie à chaque étape la notification qui fait courir le délai, car un délai manqué d’un jour suffit à rendre irrecevable le recours le mieux fondé.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît des appels des ordonnances des juges d’instruction parisiens comme des requêtes en nullité, ces distinctions commandent la stratégie : demande d’acte de l’article 82-1 pour obtenir une investigation, intervention de l’article 161-1 pour orienter une expertise en cours, requête en nullité des articles 173 et suivants pour faire annuler ce qui est irrégulier. Chaque voie a son juge, son délai et son formalisme, et l’erreur d’aiguillage, appel là où il fallait une nullité ou inversement, se paie d’une irrecevabilité que la Cour de cassation ne relève qu’en cas d’excès de pouvoir caractérisé.
Conclusion
La personne mise en examen à Paris dispose de trois instruments qui se combinent : la demande d’acte écrite, motivée et déterminée de l’article 82-1, à laquelle le juge répond par une ordonnance motivée dans le mois ; l’accès permanent au dossier et aux copies de l’article 114, dont le refus se défère dans les deux jours au président de la chambre de l’instruction qui statue en cinq jours ouvrables ; l’appel du rejet dans les dix jours et le tri du président en huit jours des articles 186 et 186-1, avec l’exigence de l’avis motivé du procureur de la République. L’expertise obéit à son propre tempo de dix jours plus dix jours, et sa désignation se combat par la nullité plutôt que par l’appel. Les quatre arrêts de 2026 confirment que ces délais et ces formes protègent réellement la défense dès qu’ils sont respectés, puisque la Cour annule les décisions qui les méconnaissent et saisit elle-même la chambre du recours. Reste à agir vite, par écrit, avec des demandes précises et des recours formés dans les délais : c’est à ce prix que l’instruction demeure un débat, et non un constat.