Une perquisition s’est achevée à votre domicile parisien et les enquêteurs sont repartis avec votre téléphone, votre ordinateur, parfois votre voiture ou une somme d’argent. Quelques semaines plus tard, vous apprenez qu’une information judiciaire est ouverte et que vous êtes mis en examen. Les objets, eux, restent placés sous scellés. La question devient alors très concrète : comment récupérer vos biens pendant que l’instruction suit son cours, sans attendre le procès qui se tiendra peut-être dans deux ans ?
La réponse tient en un texte central, l’article 99 du code de procédure pénale, qui dispose : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. » Ce magistrat statue par ordonnance motivée, après avis du procureur de la République, sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. Son refus n’est possible que pour des motifs limitativement énumérés, et il se conteste devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours.
Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais : une requête adressée au mauvais magistrat reste sans effet, une requête mal motivée expose à un refus justifié par la manifestation de la vérité, et l’inertie du juge pendant plus d’un mois ouvre une voie de recours spécifique. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, notamment un arrêt du 29 janvier 2025 sur la restitution d’un passeport et un arrêt du 20 mai 2026 sur des crypto-actifs saisis, a précisé ces règles avec une netteté nouvelle.
Cet article décrit d’abord comment saisir le juge d’instruction d’une demande de restitution et ce qu’il vérifie avant de statuer (I), puis comment contester son silence ou son refus, à Paris comme ailleurs, depuis la réforme entrée en vigueur le 26 juin 2024 (II).
I. Saisir le juge d’instruction d’une demande de restitution
Dès qu’une information judiciaire est ouverte, le procureur de la République n’est plus compétent pour restituer : seul le juge d’instruction décide, en vertu de l’article 99 du code de procédure pénale. Une demande adressée au parquet pendant l’instruction serait donc dirigée vers une autorité incompétente. Identifier le bon destinataire est la première condition du succès.
A. Qui peut demander, et selon quelles formes
Le texte ouvre la requête à trois catégories de demandeurs, puisqu’il vise une décision prise « d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet » (article 99 du code de procédure pénale). Le mis en examen demande la restitution de ses propres biens, par exemple son téléphone ou son véhicule. La partie civile peut réclamer les objets qui lui appartiennent, comme l’illustre une affaire récente où la victime d’un enlèvement avec demande de rançon a obtenu du juge d’instruction la restitution de 131 002 jetons USDT saisis sur une plateforme d’échanges, avant que des tiers ne contestent cette ordonnance (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539, décision). Le tiers, enfin, n’a pas besoin d’être partie à la procédure : le conjoint dont l’ordinateur a été saisi au domicile commun, le prêteur d’un véhicule, l’employeur propriétaire du matériel, chacun peut agir dès lors qu’il « prétend avoir droit sur l’objet ».
La demande prend la forme d’une requête écrite et motivée, déposée selon les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale : déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée, datée et signée, ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffier. Cette exigence de forme n’est pas une coquetterie : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois au terme duquel le silence du juge ouvre un recours direct, comme on le verra. Conservez donc la preuve du dépôt et sa date exacte.
Une fois saisi, le juge d’instruction ne statue pas seul dans son coin. Le texte prévoit qu’il statue « soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier » (article 99 du code de procédure pénale). Le parquet donne son avis sur l’opportunité de la restitution, par exemple en signalant que l’objet reste nécessaire aux investigations. Cet avis ne lie pas le juge, mais une requête qui l’ignore s’expose à un refus motivé par les besoins de l’enquête. En pratique parisienne, où le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris traite un volume considérable de dossiers, une requête précise, qui identifie chaque scellé par son numéro et justifie l’usage auquel le bien est destiné, retient mieux l’attention qu’une demande globale et vague.
Le texte ajoute une voie rapide au profit des victimes : le juge d’instruction peut, « avec l’accord du procureur de la République, décider d’office de restituer ou de faire restituer à la victime de l’infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée » (article 99 du code de procédure pénale). La victime d’un vol dont le téléphone a été retrouvé lors d’une perquisition chez un tiers peut ainsi récupérer son bien sans attendre la fin de l’instruction, dès lors que personne n’en conteste la propriété. Cette restitution d’office reste toutefois subordonnée à l’accord du parquet et à l’absence de contestation sur la propriété.
B. Ce que le juge vérifie avant de restituer ou de refuser
Le juge d’instruction ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : l’article 99 du code de procédure pénale énumère limitativement les motifs de refus. « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. » Le texte ajoute : « Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. » Tout refus doit donc s’inscrire dans l’un de ces cas, et l’ordonnance doit être motivée en ce sens.
La chambre criminelle sanctionne les refus fondés sur des considérations étrangères à cette liste. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24-83.746, décision), une femme mise en examen pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs s’était vu refuser la restitution de son passeport : les juges avaient estimé que le maintien du document sous scellé garantissait le respect de son contrôle judiciaire et l’interdiction de quitter le territoire. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la cour d’appel « a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale », et « elle n’a pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n’est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ». La cassation était donc encourue. La leçon est claire : le contrôle judiciaire se garantit par ses propres obligations, comme la remise du passeport au greffe, et non par le maintien artificiel d’un scellé.
Le motif le plus fréquemment invoqué, la nécessité de la manifestation de la vérité, doit lui aussi être caractérisé concrètement. Conserver un téléphone pour en exploiter les données pendant quelques semaines relève de ce motif ; le conserver pendant deux ans sans aucune exploitation, alors que son contenu a été intégralement copié, beaucoup moins. La requête gagne à proposer des solutions : copie des données avant restitution, restitution partielle, engagement de présenter le bien à toute réquisition ultérieure. Le juge peut également ordonner une restitution sous condition, et le demandeur qui anticipe cette discussion se place en position favorable.
La question de la propriété mérite une attention particulière. Dans son principe, la restitution suppose que le demandeur justifie d’un droit sur l’objet, mais la Cour de cassation a précisé la répartition des rôles : il appartient au juge, saisi sur requête de la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, « non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être » (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128, décision). Et lorsque la décision sur la restitution dépend de la contestation relative à la propriété, le juge est tenu de trancher cette contestation. Concrètement, si personne ne revendique l’ordinateur saisi entre vos mains et que le parquet n’en conteste pas sérieusement la propriété, le juge ne peut pas rejeter la demande au seul motif que vous n’auriez pas rapporté la facture d’achat. En revanche, si votre conjoint affirme que l’ordinateur lui appartient, le juge doit examiner cette contestation avant de statuer.
Deux autres motifs de refus appellent des vérifications précises. Le danger pour les personnes ou les biens vise les armes, les produits stupéfiants, les objets dont la détention est illicite : leur restitution est exclue par nature. La confiscation encourue, quant à elle, autorise le refus lorsque la loi prévoit cette peine complémentaire pour l’infraction poursuivie, par exemple en matière de stupéfiants ou de blanchiment. Mais une confiscation seulement éventuelle, à l’issue d’un procès incertain, ne suffit pas toujours à justifier le maintien du scellé pendant toute l’instruction : le juge apprécie la proportion entre l’atteinte au droit de propriété et les nécessités de la procédure, et sa motivation doit le montrer.
Enfin, la restitution obtenue n’est pas nécessairement définitive : l’objet restitué peut être à nouveau saisi si les nécessités de l’instruction l’exigent, et le bénéficiaire qui le détruit ou le dissimule s’expose à des poursuites. La restitution pendant l’instruction est donc une mesure d’administration provisoire de la procédure, pas un jugement sur le fond du dossier.
II. Contester le silence ou le refus du juge d’instruction
Un refus motivé n’épuise pas les droits du demandeur, et le silence du juge n’est pas une fin de non-recevoir : le code organise deux recours distincts, l’un contre l’inertie, l’autre contre la décision. Depuis le 26 juin 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, le second relève du premier président de la cour d’appel. Ces délais sont couperets et méritent une lecture attentive.
A. Le silence d’un mois et le refus déféré au premier président
Première situation : le juge ne répond pas. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit que « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (article 99 du code de procédure pénale). Ce recours suppose donc une requête déposée dans les formes de l’article 81 : la simple lettre à en-tête d’avocat adressée au cabinet du juge, sans déclaration au greffe ni recommandé avec accusé de réception, ne fait pas courir le délai. Une fois le mois écoulé sans ordonnance, le demandeur saisit directement le président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de la réception du dossier, par ordonnance insusceptible de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction, selon le mécanisme de l’article 186-1 du code de procédure pénale. En pratique, avant d’actionner ce levier, une relance écrite du cabinet d’instruction, avec rappel de la date de dépôt, suffit parfois à obtenir l’ordonnance attendue.
Seconde situation : le juge a rejeté la demande par ordonnance motivée. Cette ordonnance « est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution » (article 99 du code de procédure pénale). Elle « Elle peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal » (article 99 du code de procédure pénale), et « Ce délai est suspensif ». Le quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale fixe un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification, dans les conditions des articles 502 et 503. Concrètement, le requérant débouté dispose de dix jours après la notification de l’ordonnance pour déposer une simple requête au greffe du tribunal ; ce dépôt suspend les effets de la décision attaquée. Symétriquement, lorsque le juge a ordonné la restitution, le ministère public ou toute autre partie intéressée peut déférer cette décision au premier président dans le même délai, ce qui en suspend l’exécution : le bien ne sera pas remis tant que le recours n’est pas tranché.
L’attribution de ce recours au premier président, et non plus au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre elle-même, résulte de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant. La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 20 mai 2026 : « l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction statue sur une demande de restitution de bien saisi peut être déférée par le ministère public ou toute autre partie intéressée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui », et cette loi de compétence est « immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539, décision). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction qui avait statué sur le recours contre une ordonnance de restitution de crypto-actifs « a méconnu le texte susvisé », et l’arrêt a été cassé avec renvoi devant le premier président. Vérifiez donc, pour toute décision antérieure au 26 juin 2024 encore en cours de recours, que le pourvoi ou l’appel a été porté devant la bonne formation : une saisine de la chambre de l’instruction postérieure à cette date serait jugée irrégulière.
Le tiers demandeur bénéficie de garanties procédurales propres. D’abord, « Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations » (article 99 du code de procédure pénale). Ensuite, la contradiction lui est assurée d’une manière adaptée : la chambre criminelle juge que la formation saisie de l’appel d’un tiers contre une ordonnance rendue en application de l’article 99 « est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie », ainsi que « les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires » (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770, publié au Bulletin, décision). En revanche, le tiers ne peut pas exiger l’accès à l’intégralité du dossier : le dernier alinéa de l’article 99 précise qu’il « ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure », réserve déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, citée par l’arrêt du 5 avril 2023). Le tiers doit donc recevoir les pièces de saisie et celles sur lesquelles le refus se fonde, ni plus ni moins, et dans un temps utile pour préparer ses observations.
B. Conduire la demande à Paris : délais, pièces et frontières avec les autres stades
À Paris, l’information judiciaire est suivie par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire, et le recours contre l’ordonnance du juge d’instruction se porte devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le dépôt de la requête s’effectue au greffe du juge d’instruction, et le recours contre l’ordonnance par simple requête au greffe du tribunal, dans les dix jours. Ces greffes parisiens, fortement sollicités, exigent une rigueur particulière : demandez un récépissé daté de tout dépôt, conservez l’avis de réception du recommandé, et faites notifier chaque date à votre avocat le jour même. Un jour de retard dans le recours de dix jours expose à une ordonnance de non-admission, insusceptible de recours.
Le contenu du dossier de demande conditionne largement l’issue. Joignez tout ce qui établit votre droit sur le bien et l’absence de nécessité de son maintien sous scellé : factures d’achat, certificats d’immatriculation, contrats de prêt ou de location, attestations d’assurance, bulletins de salaire justifiant l’origine des fonds, et, pour un téléphone ou un ordinateur professionnel, tout élément montrant que son contenu a déjà été copié par les enquêteurs ou qu’une copie peut l’être avant restitution. Si le bien appartient à un tiers, faites signer à ce dernier une attestation de propriété et, si possible, une requête distincte : deux demandes convergentes, l’une du mis en examen, l’autre du propriétaire, éclairent le juge sur l’absence de contestation. Lorsque la saisie porte sur des sommes d’argent, documentez leur origine licite avec la même précision qu’un dossier bancaire : relevés, justificatifs de retraits, comptabilité. L’arrêt du 1er février 2023 (n° 22-80.461, décision), rendu il est vrai dans le cadre voisin de l’article 41-4 après un classement sans suite, rappelle l’exigence de rigueur qui pèse aussi sur le juge : la restitution « ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction ». Pendant l’instruction, la logique est symétrique : tant que l’infraction n’est pas jugée, le refus fondé sur la qualité de produit ou d’instrument de l’infraction doit reposer sur des éléments précis du dossier, pas sur une simple affirmation.
Situez enfin votre demande au bon stade, car trois régimes se succèdent. Pendant l’enquête, avant l’ouverture d’une information, c’est le procureur de la République qui décide, d’office ou sur requête, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », en vertu de l’article 41-4 du code de procédure pénale ; sa décision de non-restitution se défère au premier président dans le mois de sa notification, et ce recours est suspensif. Pendant l’instruction, c’est le régime du présent article, l’article 99, qui s’applique. Une fois une juridiction de jugement saisie, c’est à elle qu’il faut s’adresser : « Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice » (article 478 du code de procédure pénale), et « Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution » (article 478 du code de procédure pénale) ; en appel, la cour est compétente dans les mêmes conditions (article 484). Une demande formée devant le tribunal correctionnel alors que l’instruction est encore en cours serait prématurée, comme serait tardive une requête au juge d’instruction après l’ordonnance de renvoi. Pour une vision d’ensemble des démarches de récupération quel que soit le stade, y compris l’enquête et l’après-jugement, on peut se reporter à notre présentation générale consacrée à la faculté de récupérer un bien placé sous scellés ; le présent article traite exclusivement du temps de l’instruction, le plus long et le plus technique des trois.
Reste l’hypothèse où la restitution est définitivement exclue : bien dangereux, stupéfiants, arme prohibée, objet dont la confiscation a été prononcée par une décision définitive. Dans ce cas, l’effort doit se déplacer vers la contestation de la qualification du bien ou vers la demande d’affectation provisoire, plutôt que vers une requête en restitution vouée au rejet. Et lorsque le maintien prolongé du scellé cause un préjudice manifeste, par exemple l’immobilisation du véhicule nécessaire à l’activité professionnelle pendant dix-huit mois d’instruction, ce préjudice doit être chiffré et documenté dans la requête : le juge qui statue sur une mesure attentatoire au droit de propriété motive d’autant mieux une restitution, même partielle ou conditionnelle, que le coût du maintien lui est démontré.
Conclusion
Pendant l’instruction, la restitution de vos biens saisis dépend d’une demande adressée au bon magistrat, dans les bonnes formes et dans les bons délais : requête écrite et motivée au greffe du juge d’instruction, avis du parquet, ordonnance motivée limitée aux cas de refus prévus par l’article 99. Le silence gardé pendant plus d’un mois ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction ; l’ordonnance de refus se défère au premier président de la cour d’appel dans les dix jours de sa notification, par simple requête au greffe, avec effet suspensif. Depuis le 26 juin 2024, cette compétence du premier président s’applique à toutes les procédures en cours, et la Cour de cassation l’a confirmée le 20 mai 2026 en censurant une chambre de l’instruction qui s’était indûment saisie.
Deux exigences traversent toute la matière. La première tient à la motivation : le juge ne peut refuser que pour un obstacle concret à la manifestation de la vérité, la qualité démontrée d’instrument ou de produit de l’infraction, un danger avéré ou une confiscation prévue par la loi, comme l’a rappelé la censure du refus de restituer un passeport le 29 janvier 2025. La seconde tient à la contradiction, y compris au profit du tiers, qui doit recevoir en temps utile les procès-verbaux de saisie et les pièces précisément identifiées fondant le refus. Préparez donc chaque demande comme un dossier de propriété et de nécessité : identification des scellés, preuve du droit, démonstration que la restitution ne nuit pas à l’enquête, chiffrage du préjudice causé par le maintien. C’est ce dossier, plus que l’éloquence, qui convainc le juge d’instruction puis, au besoin, le premier président.