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Saisi à Paris en 2026 : récupérer votre téléphone, votre voiture ou vos fonds placés sous scellés

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisi à Paris en 2026 : récupérer votre téléphone, votre voiture ou vos fonds placés sous scellés

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La perquisition est terminée, les policiers sont repartis avec le téléphone, parfois avec la voiture stationnée devant le domicile, parfois avec une somme en espèces découverte dans un tiroir. Le procès-verbal de saisie mentionne des scellés, l’enquête se poursuit, et personne n’explique quand ces biens reviendront. À Paris, cette situation se répète chaque semaine dans des enquêtes pour stupéfiants, escroquerie, blanchiment, recel ou violences aggravées. La question qui occupe alors le lecteur est simple et pressante : comment récupérer ce qui a été saisi, auprès de qui, dans quel délai et avec quel recours si la demande est rejetée.

La réponse dépend d’abord de la phase procédurale. Au cours de l’enquête, sous l’autorité du procureur de la République, la restitution relève de l’article 41-4 du code de procédure pénale. Au cours de l’information judiciaire, elle relève du juge d’instruction, en application de l’article 99 du code de procédure pénale. Devant la juridiction de jugement, elle relève du tribunal saisi de la poursuite, en application des articles 478 et 481 du code de procédure pénale. Chaque stade possède sa propre autorité compétente, ses propres délais et sa propre voie de recours, et une demande adressée à la mauvaise autorité perd des semaines.

La décision à obtenir est une décision de restitution, totale ou partielle, qui ordonne la remise du bien à celui qui le réclame. La personne qui agit peut être la personne mise en cause, un tiers propriétaire qui n’est pas poursuivi, ou la victime de l’infraction qui réclame un objet dont la propriété n’est pas contestée. Son objectif est concret : reprendre l’usage de son téléphone, de son véhicule ou de ses fonds, lever une saisie qui paralyse son activité professionnelle, ou éviter que le bien ne devienne définitivement propriété de l’État à l’issue des délais de conservation. Cet article expose la démarche complète, les garanties qui entourent la demande, les motifs pour lesquels elle peut être refusée, et les moyens de contester ce refus devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation.

I. Demander la restitution au bon stade et devant la bonne autorité

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier. Adresser la demande au procureur alors qu’une information est ouverte, ou au juge d’instruction alors que l’enquête est toujours en cours, expose à une irrecevabilité ou à un renvoi d’un bureau à l’autre. La carte des compétences doit donc être posée avec précision avant toute démarche.

A. Pendant l’enquête ou après le classement sans suite : la requête devant le procureur de la République

Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou encore lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, le procureur de la République ou le procureur général est l’autorité compétente. Le texte dispose que « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La demande peut donc être formée par écrit auprès du parquet du lieu de l’enquête, à Paris le parquet du tribunal judiciaire de Paris, en joignant tout justificatif de propriété : facture d’achat du téléphone, carte grise du véhicule, relevés bancaires retraçant l’origine des fonds, attestation d’assurance, contrat de leasing. Le parquet peut aussi ordonner la restitution de sa propre initiative, sans demande préalable, lorsque les investigations montrent que le maintien du scellé ne se justifie plus.

Lorsque la procédure s’est terminée par un classement sans suite et qu’aucune juridiction n’a été saisie, le même article 41-4 continue de s’appliquer. C’est un point que les justiciables ignorent souvent : le classement ne rend pas automatiquement les scellés, mais il ouvre un droit à en demander la restitution au parquet, puis à contester un refus. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 1er février 2023, en jugeant que « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction ». Dans cette affaire, une somme de 58 600 euros saisie au domicile de l’intéressé avait été maintenue sous scellé après un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ; la chambre de l’instruction avait approuvé ce maintien en invoquant la qualification d’instrument ou de produit de l’infraction, et la chambre criminelle a censuré cette analyse par une cassation sans renvoi. L’enseignement est net : une fois la procédure classée sans poursuite, le parquet et le juge du recours ne peuvent plus spéculer sur une infraction que personne ne fera juger.

Le refus du procureur n’est pas le dernier mot. Le texte prévoit que la décision de non-restitution « peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification », par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que « ce recours est suspensif ». À Paris, ce recours se porte devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le caractère suspensif signifie que le bien ne peut être ni détruit ni aliéné pendant l’examen du recours. La jurisprudence précise l’office du juge saisi : il lui appartient « non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2021 qui a cassé une décision exigeant du demandeur la preuve complète de sa propriété d’un ordinateur et d’un téléphone saisis. Le contrôle porte donc sur l’existence d’une contestation sérieuse de la propriété, non sur une démonstration exhaustive du droit de détenir le bien. Si la propriété est discutée entre plusieurs personnes, en revanche, le juge du recours doit trancher cette contestation lorsque la décision sur la restitution en dépend.

La vigilance sur les délais de conservation s’impose dès ce stade. Le même article 41-4 dispose que « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers ». Six mois après un classement sans suite ou après l’épuisement de la compétence de la dernière juridiction saisie, l’inaction fait perdre le bien au profit de l’État. Un second délai court après l’octroi de la restitution : si le bénéficiaire ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile, le bien devient également propriété de l’État. Ces délais expliquent pourquoi la demande doit être formée tôt, suivie de près, et relancée par écrit avec preuve de dépôt.

B. Pendant l’information judiciaire : l’ordonnance du juge d’instruction et l’appel devant la chambre de l’instruction

Dès qu’une information judiciaire est ouverte et tant qu’elle est en cours, la compétence bascule au juge d’instruction. Celui-ci « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». La requête doit être adressée au juge d’instruction saisi, avec les justificatifs de propriété et, lorsque c’est possible, des éléments montrant que la restitution ne nuira pas à la manifestation de la vérité : copie des données déjà exploitées, engagement de présenter le véhicule sur convocation, proposition de remise du passeport au greffe dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le juge sollicite l’avis du parquet avant de statuer, puis rend une ordonnance motivée qui est notifiée au requérant en cas de rejet, ou au ministère public et aux parties intéressées en cas d’octroi.

Si le juge ne répond pas, la loi organise une sortie de l’inertie. Lorsque la requête est formée selon les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ». Cette saisine directe, souvent méconnue, permet de porter le dossier devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sans attendre indéfiniment une ordonnance. Elle suppose toutefois que la requête initiale ait été présentée dans les formes requises, avec accusé de réception et mention du fondement, de sorte que le point de départ du délai d’un mois soit établi.

Contre l’ordonnance de refus, la voie de recours est l’appel porté devant la chambre de l’instruction, dans le cadre des règles de l’appel pénal devant la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale dispose que l’appel et la requête doivent être formés « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », dans les conditions prévues par les articles 502 et 503, c’est-à-dire par déclaration au greffe. Ce délai de dix jours est bref et rigoureux : un appel tardif expose à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre de l’instruction. Le dossier de l’information, ou sa copie, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui met l’affaire en état devant la chambre de l’instruction selon les articles 194 et suivants. Le tiers propriétaire dispose ici d’une garantie procédurale : il peut, au même titre que les parties, être entendu en ses observations par le premier président ou le conseiller désigné, même s’il ne peut exiger la mise à sa disposition de l’intégralité de la procédure.

À Paris, la pratique montre que la chambre de l’instruction de la cour d’appel examine ces appels sur pièces et, lorsque c’est utile, après observations écrites ou audience. Le requérant a intérêt à structurer son dossier autour de trois blocs : la preuve du droit revendiqué sur le bien, l’absence d’obstacle à la manifestation de la vérité, et l’absence de danger ou de confiscation encourue. Lorsque le bien a déjà été exploité, par exemple un téléphone dont l’extraction des données est achevée et versée au dossier, l’argument tiré des nécessités de l’enquête perd sa force. Lorsque le bien est nécessaire à l’activité professionnelle, par exemple un véhicule d’artisan ou un ordinateur de travail, l’atteinte portée par le maintien du scellé doit être documentée par des pièces : attestation d’employeur, factures, perte de chiffre d’affaires. La juridiction apprécie concrètement la proportion entre l’utilité conservatoire du scellé et le préjudice subi.

II. Faire céder un refus et protéger les droits du propriétaire

Obtenir une décision favorable suppose de comprendre les motifs pour lesquels la restitution peut être refusée, car ces motifs sont limitatifs. L’autorité saisie ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire général ; elle doit rattacher son refus à l’un des cas prévus par les textes, et motiver précisément ce rattachement. C’est sur ce terrain que se gagnent la plupart des recours.

A. Des motifs de refus limitatifs, contrôlés par la Cour de cassation

Pendant l’information, l’article 99 du code de procédure pénale énonce que « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens ». Le texte ajoute qu’« Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». Quatre familles de motifs, donc : l’obstacle à la vérité ou aux droits des parties, la qualité d’instrument ou de produit de l’infraction, le danger, et la confiscation encourue. Tout autre motif est impropre à justifier un refus.

La chambre criminelle veille strictement au respect de cette liste. Le 29 janvier 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu sous scellé le passeport d’une personne mise en examen pour blanchiment aggravé, au motif que ce maintien garantissait l’effectivité de son contrôle judiciaire et de l’interdiction de quitter le territoire. La Cour a jugé qu’« elle a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale », et a ajouté que les juges n’avaient pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont aucun lien avec les infractions n’était allégué, aurait fait obstacle à la manifestation de la vérité. La leçon vaut pour tous les biens sans lien avec les faits : un téléphone ancien, des documents d’identité, des effets personnels ne peuvent être retenus pour garantir l’exécution d’une mesure de sûreté ou pour exercer une pression détournée. Le maintien du scellé doit servir la vérité, la sauvegarde des droits des parties, la sécurité, ou la conservation d’un bien confiscable, et rien d’autre.

Le motif tiré de l’instrument ou du produit de l’infraction appelle une démonstration précise. Il ne suffit pas d’affirmer que des fonds pourraient provenir d’une infraction, ou que des bijoux pourraient en constituer le produit ; encore faut-il caractériser ce lien au regard des pièces du dossier. Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2021, la chambre de l’instruction de Paris avait infirmé un refus de restitution de bijoux saisis au cabinet médical de l’époux d’une personne mise en examen, et le pourvoi du parquet a été rejeté, la Cour admettant que la confiscation n’était pas établie au stade de l’information (arrêt du 17 novembre 2021). Autrement dit, la simple possibilité d’une confiscation future ne suffit pas à priver durablement le requérant de son bien lorsque le lien avec l’infraction n’est pas étayé. Le requérant peut utilement verser les justificatifs d’acquisition, les relevés bancaires et tout élément établissant une origine licite, afin de contraindre la juridiction à se prononcer sur pièces et non sur une suspicion générale.

Le motif tiré de l’obstacle à la manifestation de la vérité doit également être motivé de façon concrète. La Cour exige que l’arrêt de la chambre de l’instruction comporte les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence, en application de l’article 593 du code de procédure pénale. Une formule générale selon laquelle le bien « reste utile à l’enquête » ne satisfait pas à cette exigence lorsque le dossier ne montre plus aucune exploitation en cours. Le demandeur peut demander la communication des pièces fondant le refus, solliciter une expertise ou une exploitation complémentaire rapide, et proposer des modalités de restitution compatibles avec la procédure : restitution du véhicule avec interdiction de le céder, restitution du téléphone après extraction complète et authentifiée des données, restitution de fonds sous forme de restitution partielle à hauteur des besoins professionnels. Ces propositions, versées au dossier, privent le refus de sa justification pratique et placent la juridiction face à ses responsabilités.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec des délais resserrés et des audiences techniques. Le dossier doit comporter l’inventaire exact des scellés, les procès-verbaux de saisie, les ordonnances déjà rendues et les avis du parquet. La cour d’appel de Nancy rappelle utilement, dans sa notice pratique sur la récupération des scellés, que la restitution des sommes transférées à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués s’effectue par virement de cette agence, ce qui implique des délais bancaires propres après la décision favorable. Le formulaire national de demande de restitution d’un objet placé sous main de justice, diffusé par l’administration, précise les pièces à joindre et le guichet compétent ; il constitue un point de départ utile, mais il ne remplace pas un mémoire structuré lorsque le parquet ou le juge oppose un refus motivé. La fiche officielle du service public sur la demande de restitution d’un objet placé sous main de justice décrit ce cadre pratique et renvoie vers le formulaire en vigueur.

B. Après le jugement, les droits du tiers et la sortie du scellé : confiscation, prescription et exécution

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, la compétence pour statuer sur la restitution lui appartient. Le texte dispose que « Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice », et que le tribunal peut aussi l’ordonner d’office. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la demande peut être présentée par conclusions écrites avant ou pendant l’audience sur le fond, ou par requête distincte lorsque la juridiction a épuisé sa compétence sans statuer. L’article 481 du code de procédure pénale précise que « Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond », en ajoutant que ce sursis n’est susceptible d’aucun recours. Le tribunal peut également refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger ou lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction. La demande doit donc être plaidée en lien avec le fond : si la relaxe est probable, la restitution suit logiquement ; si la confiscation est encourue, la demande doit anticiper ce risque en démontrant l’origine licite ou la bonne foi du propriétaire.

La confiscation constitue le principal point de blocage après une condamnation. L’article 131-21 du code pénal prévoit la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, destinés à la commettre, ou qui en sont l’objet ou le produit, y compris, sous conditions, des biens dont le condamné a la libre disposition. Mais cette rigueur s’arrête devant les droits du propriétaire de bonne foi, et la jurisprudence récente a considérablement renforcé les garanties procédurales du tiers. Le 24 janvier 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le tiers dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure peut demander la restitution après une confiscation prononcée sans avoir été mis en mesure de présenter ses observations, « aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi ». Concrètement, l’épouse propriétaire du véhicule conduit par son conjoint, la société de leasing restée propriétaire du bien loué, ou le parent qui avait prêté une somme d’argent ne sont pas liés par une confiscation prononcée dans une procédure où ils n’ont pas pu s’exprimer : ils peuvent saisir la juridiction compétente d’une demande de restitution fondée sur l’article 710 du code de procédure pénale, qui régit les incidents d’exécution.

Deux arrêts de 2025 et 2026 confirment cette protection procédurale. Le 10 septembre 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait dénié à une tierce propriétaire tout accès au juge entre l’ordonnance de renvoi et l’audience devant la juridiction de jugement, en rappelant le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt du 10 septembre 2025). Le 16 septembre 2026, elle a jugé que « la juridiction correctionnelle qui statue sur la requête en restitution d’un objet placé sous main de justice présentée par un tiers est tenue de s’assurer » « que lui ont été communiqués en temps utile les procès-verbaux de saisie » ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles elle fonde sa décision, et qu’au besoin elle doit renvoyer l’examen de la demande à une audience ultérieure après avoir statué sur la culpabilité et sur la peine, sans opposer au tiers l’autorité de la chose jugée d’une confiscation déjà prononcée ni faire exécuter cette mesure avant qu’il ait été définitivement statué sur sa demande. Pour le tiers, ces décisions imposent une méthode : intervenir tôt dans la procédure pour faire connaître son titre, demander la communication des procès-verbaux de saisie et des réquisitions, et exiger que la juridiction statue sur pièces communiquées en temps utile.

L’exécution de la décision favorable mérite la même attention que son obtention. Lorsque les fonds ont été transférés à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, la restitution prend la forme d’un virement, avec des délais de traitement propres à cet organisme. Lorsque le bien est conservé au service des pièces à conviction du tribunal judiciaire de Paris, le retrait s’effectue sur convocation, muni d’une pièce d’identité et de la décision de restitution. Lorsque la décision ordonne la restitution d’un véhicule placé en gardiennage, des frais de gardiennage peuvent avoir été exposés, et leur prise en charge doit être réglée au regard de la décision. Enfin, lorsque la restitution est refusée pour un motif de danger ou de destruction prévue par un texte spécial, par exemple pour des armes, des stupéfiants ou des objets contrefaisants, le refus est définitif quant au bien lui-même, mais il doit être vérifié que le motif invoqué correspond bien à la catégorie légale du bien et non à une appréciation extensive.

Conclusion

La restitution d’un bien saisi obéit à une logique de phase : le procureur pendant l’enquête et après le classement sans suite, le juge d’instruction pendant l’information avec appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours, le tribunal une fois saisi de la poursuite, puis le juge de l’exécution pour les incidents postérieurs à la condamnation. À chaque stade, la demande doit identifier précisément le bien, établir le droit revendiqué, et neutraliser par avance les motifs limitatifs de refus : utilité pour la vérité, qualité d’instrument ou de produit de l’infraction, danger, confiscation encourue. Les décisions rendues entre 2021 et 2026 par la chambre criminelle montrent que ces motifs sont contrôlés de près : après un classement sans suite, l’infraction ne peut plus être présumée pour retenir le bien ; pendant l’information, un passeport sans lien avec les faits ne peut être conservé pour garantir un contrôle judiciaire ; le tiers propriétaire doit avoir accès aux pièces de la saisie et à un juge, avant comme après la confiscation.

Pour le lecteur parisien, cela signifie un dossier construit tôt, adressé à la bonne autorité du ressort de Paris, avec inventaire des scellés, justificatifs de propriété et propositions concrètes de restitution compatible avec la procédure. Cela signifie aussi une surveillance stricte des délais : un mois pour déférer le refus du parquet au premier président, dix jours pour appeler de l’ordonnance du juge d’instruction, six mois après le classement pour éviter que le bien ne devienne propriété de l’État. Face à un refus, le recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, suspensif en matière de parquet et structuré autour des motifs limitatifs des articles 41-4 et 99, offre une voie réelle et fréquemment pratiquée. La restitution n’est jamais automatique, mais elle n’est jamais arbitraire : elle se gagne par la précision du dossier et par l’exigence de motivation imposée à l’autorité qui retient le bien.

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