Le juge d’instruction vient d’ordonner une expertise dans votre dossier : expertise psychiatrique ou psychologique, expertise médicale, expertise comptable ou financière, expertise en écritures, expertise informatique ou expertises techniques sur des scellés. Vous disposez alors d’un délai bref pour peser sur son déroulement : dix jours pour demander la modification des questions posées à l’expert ou l’adjonction d’un expert de votre choix. Passé ce délai, la discussion ne porte plus sur la mission de l’expert mais sur ses conclusions, dans des conditions plus strictes. Beaucoup de personnes mises en examen découvrent cette fenêtre trop tard, lorsque le rapport est déjà déposé et que seule une contre-expertise, plus difficile à obtenir, reste envisageable.
L’article 161-1 du code de procédure pénale organise ce débat contradictoire en amont de l’expertise. Il impose au juge d’instruction d’adresser sans délai copie de sa décision aux parties, ouvre un délai de dix jours pour réagir, encadre la réponse du juge et prévoit une contestation devant le président de la chambre de l’instruction. Ce mécanisme ne s’applique ni aux demandes d’actes ordinaires ni aux demandes de contre-expertise après dépôt du rapport : il occupe une place précise, entre la décision d’expertise et l’exécution de la mission, avec ses propres délais et son propre juge du recours. La Cour de cassation en a dessiné les contours au fil de plusieurs arrêts, dont un arrêt du 9 novembre 2021 qui qualifie la transmission de l’ordonnance de formalité substantielle et un arrêt du 18 avril 2023 qui départage la compétence du président seul et de la chambre collégiale.
Cet article décrit la marche à suivre à Paris : ce que le juge doit vous notifier, ce que vous pouvez demander dans les dix jours et dans quelles formes, comment contester un refus ou une absence de réponse, et dans quels cas l’urgence permet au juge de passer outre. Il s’adresse à la personne mise en examen comme à la partie civile et au témoin assisté, car le texte vise l’ensemble des parties. Pour situer ce mécanisme dans le cadre général de l’instruction, on pourra se reporter à la présentation de la mise en examen et des droits qui s’y attachent.
I. La fenêtre de dix jours ouverte par la décision d’expertise
A. Ce que le juge doit vous transmettre et ce que vous pouvez demander
Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise lorsqu’une question d’ordre technique se pose, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou du témoin assisté. C’est ce que prévoit l’article 156 du code de procédure pénale, qui ajoute que le demandeur peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Lorsque le juge d’instruction refuse une demande d’expertise formée par une partie, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Cette première étape concerne donc la décision même de recourir à un expert.
Une fois l’expertise ordonnée, l’article 161-1 du code de procédure pénale prend le relais et organise le contradictoire sur la mission de l’expert. Le texte dispose que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés », et que ces derniers « disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 ». Chaque élément de cette phrase commande la pratique.
D’abord, l’envoi doit intervenir sans délai. En pratique parisienne, la copie transite par le greffe du juge d’instruction et parvient à l’avocat, qui doit alerter son client immédiatement : le délai de dix jours court à compter de cette communication et ne pardonne pas l’inertie. Ensuite, deux demandes sont possibles et peuvent être cumulées. La première porte sur les questions : il s’agit de faire modifier ou compléter la mission, par exemple pour ajouter l’examen d’une pièce précise, d’une période déterminée, d’une hypothèse alternative ou d’un point technique que la mission initiale ignore. La seconde porte sur la personne de l’expert : la partie peut demander l’adjonction d’un expert de son choix, choisi parmi les experts inscrits sur les listes, qui travaillera aux côtés de l’expert ou des experts déjà désignés. Cette faculté vaut pour la personne mise en examen comme pour la partie civile et le témoin assisté.
La demande obéit aux formes de l’article 81 du code de procédure pénale : déclaration au greffier du juge d’instruction, constatée et datée, signée par le demandeur ou son avocat, avec possibilité d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au greffe. En pratique, l’avocat dépose la demande au greffe contre récépissé ou l’adresse en recommandé, en conservant la preuve de la date d’envoi : cette date conditionne le calcul des délais de réponse du juge.
Le contenu de la demande mérite autant de soin que sa forme. S’agissant des questions, il faut démontrer en quoi chaque question ajoutée ou modifiée sert la manifestation de la vérité : rattacher la question à une pièce du dossier, à une contradiction entre deux versions, à un point que l’expert ne pourrait traiter sans précision complémentaire. Les demandes vagues, qui invitent l’expert à refaire l’enquête ou à se prononcer sur la culpabilité, exposent à un refus motivé. S’agissant de l’adjonction d’un expert, il faut désigner nommément un expert inscrit sur les listes et expliquer l’apport attendu : compétence particulière, regard complémentaire, technicité distincte. Le juge conserve le contrôle de la mission, car les experts procèdent à leurs opérations sous son contrôle, mais il ne peut écarter la demande qu’en motivant sa décision.
Lorsque le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de la réception, aux demandes de modification des questions ou d’adjonction d’un expert, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance, ou l’absence d’ordonnance à l’expiration du délai, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée insusceptible de recours. Trois délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander, dix jours pour que le juge réponde, dix jours pour contester. Chacun court indépendamment et chacun conditionne le suivant. La contestation vise soit une ordonnance de rejet, soit le silence du juge, et elle obéit aux mêmes exigences de forme que la demande initiale.
Ce dispositif ne couvre pas toutes les expertises. Il ne s’applique pas lorsque les opérations et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, ni lorsque la communication risque d’entraver les investigations. Il ne s’applique pas non plus aux catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité et dont la liste est fixée par décret. Ces exclusions sont interprétées strictement, comme on le verra, et le juge qui s’en prévaut doit les caractériser précisément.
B. Distinguer les trois temps : demande d’expertise, débat sur la mission, contestation du rapport
Les praticiens confondent parfois trois mécanismes voisins qui obéissent à des régimes distincts. Les distinguer évite les demandes formées sur le mauvais fondement, que le juge rejette pour incompétence ou irrecevabilité, avec perte de temps sur des délais déjà brefs.
Premier temps : la demande d’expertise elle-même. Avant toute désignation, chaque partie peut solliciter qu’une expertise soit ordonnée, en suggérant les questions à poser. Le fondement est l’article 156 et le juge dispose d’un mois pour répondre par une ordonnance motivée en cas de refus. Le témoin assisté dispose des mêmes droits. À ce stade, rien n’est encore figé : ni l’expert, ni les questions, ni le calendrier.
Deuxième temps : le débat sur la mission, une fois l’expertise ordonnée. C’est le domaine réservé de l’article 161-1, avec sa fenêtre de dix jours. La partie ne demande plus une expertise, elle façonne celle qui vient d’être décidée : infléchir les questions, adjoindre un expert. Le juge statue dans les dix jours et sa décision se conteste devant le président de la chambre de l’instruction dans les dix jours. Ce recours aboutit à une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, ce qui lui confère un caractère définitif à ce stade de la procédure.
Troisième temps : la contestation du rapport déposé. Après notification des conclusions aux parties, l’article 167 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Le texte précise : « le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois ». Passé ce délai, aucune demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise sur le même objet ne peut plus être formulée, y compris sur le fondement de la demande d’acte de l’article 82-1, sauf élément nouveau. Le juge qui rejette la demande rend une décision motivée dans le délai d’un mois, et la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction à défaut de réponse dans ce délai.
L’articulation entre ces temps obéit à une logique simple : agir tôt préserve des droits larges, agir tard enferme dans des conditions étroites. La partie qui laisse passer la fenêtre de dix jours de l’article 161-1 perd la possibilité d’influer sur les questions et sur le choix de l’expert adjoint ; il lui reste la discussion des conclusions, puis la contre-expertise, dont l’obtention suppose de critiquer utilement un rapport déjà établi. Inversement, la partie qui a utilisé la fenêtre de dix jours conserve intacte la faculté de solliciter ensuite un complément ou une contre-expertise sur le fondement de l’article 167, dans le délai fixé par le juge après notification du rapport.
La demande d’acte générale de l’article 82-1 complète cet ensemble sans s’y substituer. Les parties peuvent saisir le juge d’une demande écrite et motivée tendant à l’accomplissement de tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce. Le juge qui n’entend pas y faire droit rend une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Mais ce fondement ne permet pas de rouvrir après expiration les délais propres à l’expertise : l’article 167 l’exclut expressément pour la contre-expertise tardive. Chaque demande doit donc viser le texte applicable à l’acte sollicité, sous peine de rejet.
Enfin, l’accès au dossier conditionne l’efficacité de ces démarches. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit la mise à disposition du dossier aux avocats, au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou audition, et à tout moment après la première comparution ou audition. Sans lecture du dossier, la demande de modification des questions manque de prise : l’avocat qui sollicite l’adjonction d’un expert ou l’ajout d’une question doit pouvoir montrer, pièces cotées à l’appui, ce que la mission initiale laisse dans l’ombre.
II. Quand le débat est refusé ou contourné : recours et sanctions
A. L’urgence et l’entrave : des exceptions strictement contrôlées
Le juge d’instruction peut écarter le débat contradictoire de l’article 161-1 dans deux hypothèses : l’urgence, lorsque les opérations et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés pendant dix jours, et le risque d’entrave aux investigations. Ces exceptions sont fréquemment invoquées, notamment pour les autopsies, les expertises génétiques ou les analyses de supports numériques périssables. La Cour de cassation exige toutefois qu’elles soient précisément caractérisées et sanctionne les motivations de pure forme.
Dans un arrêt du 9 novembre 2021 rendu sur le pourvoi n° 21-82.533, la chambre criminelle a rappelé le principe applicable : copie de la décision d’expertise adressée sans délai aux parties, dix jours pour demander la modification des questions ou l’adjonction d’un expert de son choix. Elle a ajouté qu’il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, ou lorsqu’il existe un risque d’entrave aux investigations. L’affaire concernait une autopsie ordonnée en urgence sans transmission préalable aux parties, puis contestée par la voie d’une requête en nullité.
La Cour y qualifie la transmission de l’ordonnance de commission d’expert de formalité substantielle prévue à peine de nullité, en se référant à sa jurisprudence antérieure, et exige que l’urgence ou le risque d’entrave soient précisément caractérisés par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction. Elle précise toutefois la sanction : en application des articles 802 et 171 du code de procédure pénale, la méconnaissance d’une formalité substantielle n’entraîne la nullité que s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Lorsque l’urgence n’est pas suffisamment explicitée, l’annulation de l’ordonnance et des opérations subséquentes reste subordonnée à la démonstration que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou la discussion de la mission a porté atteinte aux intérêts du requérant.
En l’espèce, le pourvoi a été rejeté : le demandeur, qui avait reçu notification des conclusions sans formuler d’observations ni solliciter de contre-expertise ou de complément, n’avait ni établi ni même allégué l’existence d’un grief résultant de l’absence de transmission. La Cour a néanmoins censuré le raisonnement de la chambre de l’instruction, qui déduisait l’absence d’atteinte aux droits de la défense de la seule attitude postérieure du mis en examen : la transmission a pour objet de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction sur l’adjonction d’un expert et le contenu de la mission, et cet objet ne se confond pas avec la discussion ultérieure des conclusions.
L’enseignement pratique est double. D’une part, le visa d’urgence apposé sur la décision ne suffit pas : le juge doit expliquer en quoi les opérations ne pouvaient attendre dix jours, ou en quoi l’information préalable des parties aurait entravé les investigations. Une autopsie ne présente pas par elle-même un caractère d’urgence, et la détention du mis en examen ne caractérise pas à elle seule l’impossibilité de différer. D’autre part, la partie qui invoque la nullité doit articuler un grief concret : montrer quelle question aurait été proposée, quel expert aurait été adjoint, et en quoi leur absence a pesé sur l’expertise. Une requête en nullité qui se borne à constater l’absence de transmission, sans expliciter ce que le contradictoire aurait apporté, s’expose au rejet.
Ce régime s’applique avec une rigueur particulière aux expertises dont les conclusions pèsent sur la culpabilité : expertises psychiatriques et psychologiques, expertises médicales, expertises comptables dans les dossiers financiers, expertises techniques sur les armes, les stupéfiants ou les supports numériques. Pour ces expertises, la mission détermine souvent l’issue du procès, et la défense a intérêt à investir la fenêtre de dix jours plutôt qu’à parier sur une nullité ultérieure, dont l’obtention suppose un grief démontré. Pour les expertises dont les conclusions n’influent pas sur la culpabilité et qui figurent sur la liste fixée par décret, le débat de l’article 161-1 ne s’applique pas : il faut alors agir par la demande d’acte ou lors de la discussion des conclusions.
La partie civile et le témoin assisté sont soumis aux mêmes règles. La partie civile qui souhaite orienter une expertise médicale sur l’évaluation de ses préjudices, ou le témoin assisté concerné par des conclusions d’expertise, doivent réagir dans le même délai de dix jours. Leurs avocats reçoivent la copie de la décision dans les mêmes conditions et leurs demandes obéissent aux mêmes formes.
B. Le bon juge du recours : président seul ou chambre collégiale, silence ou refus
Le choix de la voie de recours dépend de la décision contestée, et l’erreur de destinataire fait perdre un temps précieux. Trois situations doivent être distinguées : la contestation née de l’article 161-1, l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande d’expertise ou de contre-expertise, et la saisine directe après le silence du juge.
La contestation propre à l’article 161-1 relève du président de la chambre de l’instruction. L’ordonnance de rejet rendue dans les dix jours, ou l’absence d’ordonnance à l’expiration de ce délai, se conteste dans les dix jours devant le président, qui statue par une décision motivée insusceptible de recours. Cette voie est exclusive du débat initial sur les questions et l’adjonction d’un expert : elle ne concerne ni la demande d’expertise initiale, ni la contre-expertise sollicitée après dépôt du rapport.
L’appel des ordonnances de rejet d’une demande d’expertise ou de contre-expertise suit un autre circuit, celui de l’article 186 et de l’article 186-1 du code de procédure pénale. L’article 186 ouvre l’appel de la personne mise en examen contre une liste d’ordonnances et impose un délai de dix jours à compter de la notification, dans les formes des articles 502 et 503. L’article 186-1 ajoute que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances rendues sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81 et de l’article 82-1, et que les parties comme le témoin assisté peuvent appeler des ordonnances prévues au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167. Dans ce cas, le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de la réception s’il y a lieu de saisir la chambre : aux termes de l’article 186-1, « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » S’il estime l’appel recevable et sérieux, il transmet au procureur général ; dans le cas contraire, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction. Ce filtre du président ne préjuge pas du fond : il vérifie la recevabilité et l’opportunité de porter l’appel devant la formation collégiale.
La répartition des rôles entre le président statuant seul et la chambre siégeant collégialement a été précisée par un arrêt du 18 avril 2023, rendu sur le pourvoi n° 22-85.450. Une société mise en examen avait obtenu le principe d’un complément d’expertise, puis contesté les questions retenues par les juges d’instruction pour ce complément. Le président de la chambre de l’instruction avait statué seul sur cette contestation. La Cour de cassation a annulé son ordonnance au visa des articles 167 et 186, en jugeant que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction siégeant collégialement, et non devant son seul président. En statuant seul sur une demande de modification des questions afférente à un complément d’expertise, le président avait excédé ses pouvoirs, et l’affaire a été renvoyée devant la chambre autrement présidée. La leçon est nette : le débat initial sur la mission relève du président seul, tandis que toute contestation relative à une contre-expertise ou à un complément d’expertise déjà engagé appartient à la formation collégiale.
Le silence du juge ouvre une troisième voie. Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois sur une demande d’acte, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Deux arrêts récents illustrent le contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette procédure. Le 21 mai 2025, sur le pourvoi n° 24-86.262, elle a annulé l’ordonnance d’un président qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République, avis au vu duquel le président doit statuer sur une saisine directe en vertu des articles 81, 82-1 et 186-1. Le 29 juillet 2026, sur le pourvoi n° 26-82.435, elle a confirmé cette exigence à propos d’une demande de copie de scellés restée sans réponse pendant un mois : l’ordonnance qui écarte la saisine de la chambre sans visa de l’avis du parquet est entachée d’excès de pouvoir, et son annulation a pour effet de saisir directement la chambre de l’instruction de la demande d’acte. Dans les deux cas, la Cour ordonne le retour de la procédure devant la juridiction autrement présidée.
Ces décisions intéressent directement la stratégie de défense en matière d’expertise. Lorsque le juge laisse sans réponse une demande de complément ou de contre-expertise formée sur le fondement de l’article 167, la saisine directe de la chambre après un mois constitue le prolongement naturel du recours. Lorsque le président refuse de transmettre un appel, son ordonnance doit être motivée et rendre compte de l’avis du parquet ; à défaut, elle encourt l’annulation pour excès de pouvoir. Et lorsque la demande d’acte vise à obtenir les pièces nécessaires au contrôle de la régularité d’une mesure d’enquête, en vue d’une requête en nullité, elle entre pleinement dans le champ des articles 81 et 82-1.
Ce dernier point a été tranché par un arrêt du 9 juin 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-88.058. Un mis en examen avait demandé au juge d’instruction de faire préciser par les enquêteurs les conditions dans lesquelles ils s’étaient procuré les clés ayant permis d’installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation dans des véhicules, afin d’appuyer une requête en nullité. Le juge avait rejeté la demande au motif que la procédure de demande d’acte n’avait pas pour objet d’éclairer les conditions de réalisation de chaque investigation, et le président avait refusé de saisir la chambre de l’appel. La Cour a posé le principe suivant : une demande d’acte qui vise à recueillir des pièces pour appuyer une requête en nullité, lorsque la partie soutient ne pas pouvoir contrôler la régularité d’actes faute d’éléments suffisants au dossier, entre dans le champ des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale. Il appartient ensuite au juge, puis au président statuant sur l’appel du rejet, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes critiqués. En l’espèce, le pourvoi a été déclaré irrecevable parce que les pièces du dossier établissaient déjà la régularité de l’introduction des enquêteurs dans les véhicules et que la demande ne précisait pas en quoi les textes auraient été méconnus : le principe demeure, mais son application suppose une demande précise et étayée.
Pour la défense, la méthode se résume en quatre réflexes. Premièrement, qualifier exactement la demande : débat sur la mission en cours au titre de l’article 161-1 dans les dix jours, demande d’expertise ou de contre-expertise au titre des articles 156 et 167, demande d’acte générale au titre de l’article 82-1, requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Deuxièmement, respecter les formes de l’article 81 : déclaration au greffe, datée et signée, ou lettre recommandée, avec conservation de la preuve de date. Troisièmement, motiver chaque demande par référence au dossier : rattacher chaque question proposée à une pièce, désigner nommément l’expert dont l’adjonction est sollicitée, expliciter le grief en cas de nullité. Quatrièmement, surveiller les délais de réponse du juge : dix jours pour l’article 161-1, un mois pour les articles 82-1, 156 et 167, puis contester dans les dix jours devant le président ou saisir directement la chambre, selon le cas. À Paris, où les cabinets d’instruction traitent des volumes importants, ces délais se manient avec l’aide de l’avocat, qui suit les notifications, calcule les échéances et choisit la voie de recours adaptée à la décision attaquée.
La conclusion tient en une phrase : en matière d’expertise pénale, le contradictoire se gagne en dix jours ou se perd pour longtemps. La partie qui réagit vite à la décision d’expertise, qui propose des questions précises et qui demande l’adjonction d’un expert de son choix, façonne l’instrument qui pèsera sur son procès. Celle qui attend le rapport devra convaincre sur le terrain plus étroit de la contre-expertise, avec des délais couperets et l’exigence d’un élément nouveau passé un certain stade. Entre les deux, le président puis la chambre de l’instruction veillent au respect des formes, et la Cour de cassation sanctionne les refus non motivés, les silences prolongés et les confusions de compétence. Devant le juge d’instruction de Paris comme ailleurs, la défense d’un dossier à expertise commence donc par la lecture immédiate de la décision qui l’ordonne, et par une demande écrite, motivée et datée, déposée avant l’expiration du dixième jour.
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