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Visé par une enquête du Parquet européen à Paris : perquisition, contrôle judiciaire, saisie – contester chaque mesure et préparer sa défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par une enquête du Parquet européen à Paris : perquisition, contrôle judiciaire, saisie – contester chaque mesure et préparer sa défense

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Un matin, des enquêteurs se présentent à votre société ou à votre domicile à Paris, sur ordre d’un magistrat dont vous n’aviez jamais entendu parler : le procureur européen délégué. Ils saisissent des documents, des serveurs, des relevés bancaires, parfois des fonds. Quelques semaines plus tard, vous êtes convoqué, placé en garde à vue, mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire par ce même magistrat, sans jamais voir un juge d’instruction. Si vos activités touchent à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits de douane, aux subventions européennes ou aux marchés publics financés par l’Union européenne, cette scène n’a rien d’imaginaire : depuis le 1er juin 2021, le Parquet européen enquête et poursuit en France les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, avec des procureurs européens délégués installés à Paris qui disposent de pouvoirs comparables à ceux du procureur de la République et du procureur général, mais dans un cadre procédural propre qui déroute même les praticiens aguerris. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus les 24 septembre et 14 octobre 2025 dans des dossiers suivis à Paris, viennent préciser les règles du jeu : contrôle du juge sur les saisies transfrontalières, contestation du contrôle judiciaire devant le juge des libertés et de la détention, réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Cet article explique, textes et décisions officielles à l’appui, qui vous poursuit, ce que ce magistrat peut faire, et surtout comment contester chaque mesure : perquisition, garde à vue, contrôle judiciaire, saisie de vos comptes, jusqu’à la requête en nullité devant la chambre de l’instruction.

I. Le Parquet européen enquête sur vous à Paris : qui agit et avec quels pouvoirs ?

A. Qui est le procureur européen délégué et pour quelles infractions vous vise-t-il ?

Le Parquet européen est un organe de l’Union européenne créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, qui enquête sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et renvoie leurs auteurs devant les juridictions nationales. En France, ce sont les procureurs européens délégués qui agissent : ils sont compétents sur l’ensemble du territoire national et leur statut est fixé par le titre X bis du code de procédure pénale. L’article 696-108 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017. » Concrètement, si vous dirigez une société d’importation, de négoce international, de travaux publics ou de conseil vivant de fonds européens, et que l’administration soupçonne une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, de fausses déclarations en douane, un détournement de subventions ou une corruption liée à des fonds de l’Union, votre dossier peut être revendiqué par le procureur européen délégué de Paris au lieu du procureur de la République. Dans une affaire jugée le 24 septembre 2025, le Parquet européen s’était ainsi saisi d’une enquête portant sur des faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, de fausse déclaration de valeur en douane, en bande organisée, et de blanchiment, pour un préjudice fiscal estimé à plus de trois cents millions d’euros, mettant en cause un groupe importateur de produits en provenance de Chine et de Hongkong (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625). Dans une autre affaire, tranchée le 14 octobre 2025, l’enquête portait sur des suspicions de non-règlement de droits antidumping et de droits compensateurs lors d’importations de pièces détachées de vélos à assistance électrique en provenance de Chine, assemblées ensuite en France (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.111). Ces deux illustrations montrent le cœur de cible du Parquet européen à Paris : la fraude douanière et fiscale de grande ampleur sur des flux internationaux, là où un réflexe de défense purement national passe à côté du cadre européen dans lequel l’enquête se déroule. Une fois saisi, le procureur européen délégué concentre des pouvoirs étendus. L’article 696-109 du code de procédure pénale prévoit que, pour les infractions relevant de sa compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement du 12 octobre 2017, « les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel ». Autrement dit, le magistrat qui dirige l’enquête contre vous cumule les prérogatives du parquet de première instance et celles du parquet général, y compris l’exercice des voies de recours. Cette concentration de pouvoirs a suscité des contestations frontales, notamment sur l’impartialité : comment accepter que l’autorité qui poursuit décide seule de mesures restrictives de liberté ? La chambre criminelle a répondu sans ambiguïté dans son arrêt du 14 octobre 2025. Elle juge d’abord que les mesures restrictives de liberté prises sur le fondement de l’article 696-119 « sont prises sur décision du procureur européen délégué, lequel est une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble ». Elle ajoute que cette autorité, « en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 2017/1939, mène ses enquêtes de façon impartiale, sans pouvoir solliciter ou accepter d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen, et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge ». Enfin, elle précise que l’article 696-119 « n’a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement. Il ne peut notamment statuer sur une contestation des décisions qu’il a prises. » Il faut donc comprendre l’architecture : le procureur européen délégué est un magistrat indépendant de tout gouvernement, tenu de chercher aussi les preuves à décharge, mais il reste la partie poursuivante, et c’est précisément pour cela que chacune de ses décisions portant atteinte à vos libertés est soumise au contrôle d’un juge. Tout l’enjeu de votre défense consiste à activer ces contrôles au bon moment et devant la bonne juridiction, car le juge compétent change selon la mesure contestée. Avant d’en venir aux recours, il faut mesurer l’étendue des investigations que ce magistrat peut ordonner contre vous.

B. Perquisition, garde à vue et instruction parallèle : ce qui vous attend et vos droits immédiats

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit d’abord ses investigations comme une enquête ordinaire, puis bascule vers un régime quasi-instructionnel quand la gravité ou la durée des actes l’exige. L’article 696-113 du code de procédure pénale énonce que « Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire ». Vos premières confrontations avec le Parquet européen ressembleront donc à une enquête pénale classique, avec deux particularités : les enquêteurs peuvent être des officiers de douane judiciaire, très présents dans les dossiers de fraude aux droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée, et les mesures peuvent s’inscrire d’emblée dans une enquête transfrontalière coordonnée avec les procureurs européens délégués d’autres États membres. La perquisition est l’acte le plus fréquent et le plus redouté. Elle obéit au droit commun de l’enquête : l’article 56 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire, lorsque la preuve peut résulter de la saisie de papiers, documents, données informatiques ou autres objets, à se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé aux faits ou détenir des pièces relatives aux faits pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Dans un dossier du Parquet européen, attendez-vous à des perquisitions simultanées dans vos locaux professionnels, votre domicile et parfois votre cabinet d’expertise comptable, avec saisie massive de données informatiques. Chaque procès-verbal doit être relu avec une attention extrême : heures de début et de fin, qualité des personnes présentes, inventaire des scellés, mention de vos observations. Une erreur sur ces mentions nourrira plus tard une requête en nullité, et les nullités de perquisition restent l’un des terrains les plus féconds de la défense, car une saisie irrégulière peut entraîner l’annulation de tout ce qui en découle. Les mêmes réflexes valent si votre dossier mêle une enquête étrangère : quand une perquisition parisienne est ordonnée par un juge étranger ou européen, les voies de contestation obéissent à un régime distinct, décrit dans notre analyse consacrée aux perquisitions parisiennes ordonnées pour une enquête suisse ou américaine et à la contestation de l’entraide pénale, utile en complément quand votre affaire cumule un volet du Parquet européen et un volet d’entraide classique. La garde à vue suit les mêmes règles que dans n’importe quelle enquête française, mais le contexte européen en durcit la portée : vos déclarations seront versées à un dossier potentiellement partagé avec plusieurs États membres. L’article 62-2 du code de procédure pénale rappelle que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Exigez dès la notification vos droits : avocat dès la première heure et pendant chaque audition, examen médical, information du placement, accès limité mais réel au dossier, droit au silence. Ne sous-estimez jamais une audition dite libre ou une convocation de simple témoin : dans les dossiers financiers européens, le basculement vers la mise en examen est rapide, et tout ce que vous dites avant l’arrivée de votre avocat figure au dossier transmis aux autres délégations européennes. Lorsque l’enquête se prolonge ou nécessite des actes graves, le procureur européen délégué quitte le terrain de l’enquête simple et adopte les formes de l’instruction, sans qu’un juge d’instruction soit saisi. L’article 696-114 du code de procédure pénale dispose que, lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction en raison de leur durée ou de leur nature, « le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre », et qu’il est également tenu de procéder ainsi lorsqu’il poursuit les investigations après l’expiration des délais d’enquête prévus à l’article 75-3. Ce basculement change tout pour votre défense : une fois mis en examen dans ce cadre, vous bénéficiez de l’intégralité des droits reconnus au cours de l’instruction. L’article 696-129 du code de procédure pénale le garantit en ces termes : dans le cadre de la procédure prévue à l’article 696-114, « les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l’intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l’instruction, en particulier le droit d’être assisté par un avocat et d’avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d’acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l’instruction ». Demande d’acte, demande d’expertise, audition de témoin à décharge, requête en nullité : ces armes existent dès la mise en examen, et les délais pour les exercer courent vite. Un mis en examen qui attend passivement la fin de l’enquête perd l’essentiel de ses moyens. C’est dans ce cadre que sont prises les mesures les plus contraignantes : contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire, mandat d’arrêt. Chacune obéit à un régime de contestation propre, et la jurisprudence de l’automne 2025 vient d’en redessiner une partie.

II. Comment contester les mesures du Parquet européen et faire annuler la procédure à Paris ?

A. Contrôle judiciaire, détention et mandat d’arrêt : le juge des libertés et de la détention comme recours

Le placement sous contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué est la mesure la plus courante contre les dirigeants mis en cause : interdiction de sortie du territoire, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de poursuivre une activité professionnelle, obligation de verser un cautionnement, pointages réguliers. L’article 696-119 du code de procédure pénale confie au procureur européen délégué les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire, tant dans le cadre de la procédure de l’article 696-114 que dans celui des convocations par procès-verbal ou comparutions à délai différé. Le texte organise le recours : « La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l’instruction. » Jusqu’à l’été 2025, une zone d’ombre demeurait : ce recours immédiat devant le juge des libertés et de la détention valait-il seulement pour le placement initial, ou aussi pour les décisions ultérieures qui maintiennent, modifient ou refusent de lever le contrôle judiciaire ? La question est loin d’être théorique. Dans l’affaire jugée le 14 octobre 2025, un dirigeant mis en examen en octobre 2023 pour des fraudes aux droits antidumping avait demandé en décembre 2024 la mainlevée totale de son contrôle judiciaire ; le procureur européen délégué avait rejeté sa demande par ordonnance, et l’intéressé avait interjeté appel devant la chambre de l’instruction, qui avait confirmé le refus en se fondant sur un délai d’examen de deux mois. La Cour de cassation a annulé cet arrêt en donnant plein effet à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, qui avait déclaré l’article 696-119 conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation : ces dispositions « doivent être interprétées comme ouvrant également le droit à la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire, la décision de ce juge pouvant faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction » (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.111). La Cour ajoute que les réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel assortit une déclaration de conformité « sont revêtues de l’autorité absolue de chose jugée » et s’appliquent immédiatement aux contentieux en cours, sauf modulation expresse. En l’espèce, le recours du dirigeant contre le refus de mainlevée n’avait jamais été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction était incompétente pour en connaître : annulation de l’arrêt en toutes ses dispositions, avec ouverture d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour saisir le juge des libertés et de la détention. La leçon pratique est directe : si le procureur européen délégué refuse de lever ou d’alléger votre contrôle judiciaire, ne vous contentez pas d’un appel devant la chambre de l’instruction. Saisissez d’abord le juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans les soixante-douze heures en débat contradictoire, et ne portez l’affaire devant la chambre de l’instruction qu’en appel de la décision de ce juge. Saisir directement la chambre de l’instruction expose votre recours à l’incompétence et vous fait perdre des mois, pendant lesquels les obligations continuent de s’appliquer. Pour les mesures plus graves, le juge intervient en amont. L’article 696-124 du code de procédure pénale prévoit que « La décision de décerner un mandat d’arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué ». Le procureur européen délégué ne peut donc pas décerner lui-même un mandat d’arrêt : il doit convaincre le juge par des réquisitions écrites et motivées, ce qui ouvre un débat sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure. De la même façon, la détention provisoire dans ce cadre reste placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention puis de la chambre de l’instruction, selon les règles communes. Chaque audience devant ces juges est une occasion de faire valoir vos garanties de représentation : domicile stable à Paris, activité professionnelle maintenue, famille, absence d’antécédents, cautionnement proposé, remise de passeport. Préparez ces audiences comme des procès en miniature, avec pièces numérotées et bordereau, car une mise en liberté obtenue tôt change le rapport de forces de toute la suite de la procédure. Reste le contentieux des saisies et des mesures transfrontalières, où la défense se joue sur deux tableaux : Paris pour l’exécution, l’État du magistrat en charge pour le fond.

B. Saisies transfrontalières, nullités et fin d’enquête : les armes de la défense devant la chambre de l’instruction

Les dossiers du Parquet européen sont presque toujours transfrontaliers : l’enquête est dirigée par un procureur européen délégué dit chargé de l’affaire dans un État membre, qui délègue l’exécution des mesures à ses homologues dits assistants dans les autres États concernés, en application des articles 30 et 31 du règlement du 12 octobre 2017. Quand des fonds sont saisis à Paris sur délégation d’un magistrat belge, allemand ou italien, deux questions se posent : qui a ordonné quoi et quand, et devant quel juge contester ? L’arrêt du 24 septembre 2025 apporte des réponses précises qui structurent toute la défense en matière de saisies. Dans cette affaire, le procureur européen délégué belge avait délégué à son homologue française des mesures d’enquête sur les comptes de dix-neuf sociétés du groupe situées en France ; l’officier de douane judiciaire avait saisi plus de cent cinquante-neuf mille euros sur le compte parisien d’une société du groupe, et le juge des libertés et de la détention de Paris en avait ordonné le maintien. La société contestait la saisie en soutenant que le procureur européen délégué assistant en France avait agi avant même de recevoir la délégation formelle, sur la base d’un simple courriel d’alerte, en violation des articles 30 et 31 du règlement. La chambre criminelle a validé la procédure pour trois motifs qu’il faut connaître par cœur. D’abord, « un ordre de saisie qui ne requiert aucun formalisme a été donné par le procureur européen délégué français à l’officier de police à la demande du procureur européen délégué et du juge d’instruction belges en charge de l’enquête ». Ensuite, l’article 706-154 du code de procédure pénale portant sur la saisie d’un compte bancaire dispose qu’elle est autorisée par tout moyen par le procureur de la République, et le procureur européen délégué exerce ces attributions. Enfin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625). N’en déduisez pas que toute saisie est inattaquable : la Cour valide ici une saisie d’urgence conservatoire, régularisée ensuite par une délégation formelle et un certificat de gel du juge belge, puis confirmée par le juge des libertés et de la détention. Si la délégation formelle n’était jamais intervenue, ou si aucun juge n’avait contrôlé le maintien de la saisie, la solution aurait pu être différente. Vérifiez donc systématiquement la chronologie : date de la délégation écrite, contenu exact des mesures déléguées, date de l’exécution, saisine du juge pour le maintien. Toute mesure exécutée sans délégation, ou au-delà de ce que la délégation autorise, reste contestable. Le second apport de cet arrêt concerne le partage du contrôle entre les juges. La société soutenait qu’elle n’avait pas accès au dossier pénal belge et que les décisions étrangères ne lui étaient ni notifiées ni communiquées, de sorte que le juge français aurait dû examiner le bien-fondé même de la saisie. La Cour refuse : la justification et l’adoption des mesures déléguées sont régies par le droit de l’État du magistrat chargé de l’affaire, et « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête », dès lors que la société a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’elle conteste devant le juge français. La stratégie de défense doit donc être dédoublée : à Paris, contestez l’exécution de la mesure, la régularité de la délégation, l’accès aux pièces et la proportionnalité du maintien ; dans l’État du magistrat chargé de l’affaire, organisez sans tarder un recours au fond avec un avocat local, car le juge français se déclarera incompétent pour juger du bien-fondé décidé à l’étranger. Une défense qui se limite à Paris dans un dossier piloté depuis Bruxelles, Berlin ou Milan est une défense amputée. Quand vos comptes sont gelés et que votre trésorerie est asphyxiée, pensez aussi aux mécanismes de déblocage partiel : les montages de contestation des gels d’avoirs obéissent à des logiques proches, exposées dans notre dossier sur les comptes bloqués à Paris et la contestation des gels d’avoirs pour débloquer les fonds, dont plusieurs arguments sur la proportionnalité et les autorisations de paiement se transposent aux saisies du Parquet européen. Au-delà des saisies, la chambre de l’instruction de Paris est votre juge des nullités pour l’ensemble de la procédure suivie en France. Requête en annulation d’une perquisition, d’une garde à vue, d’une interception ou d’une délégation : l’article 696-129 vous ouvre expressément le droit de « présenter une requête en annulation ». Le formalisme est strict et les délais courts ; chaque nullité doit être soulevée dès que son titulaire en a connaissance, et la chambre de l’instruction exige des moyens précis, pièce par pièce. Faites établir par votre avocat un audit complet du dossier dès l’accès obtenu : cotes manquantes, procès-verbaux non signés, notifications tardives, dépassements de délais, défaut d’enregistrement. Une nullité admise sur un acte central peut faire tomber toute la chaîne des actes subséquents. Enfin, surveillez la fin de l’enquête comme un moment décisif. L’article 696-132 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la procédure de l’article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats, et que celles-ci disposent alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes. L’article 175 du code de procédure pénale, applicable par renvoi, organise ce contradictoire de fin d’information. À l’expiration du délai, aucune observation ni demande nouvelle n’est plus recevable : c’est votre dernière fenêtre pour réclamer une expertise, une confrontation, l’audition d’un témoin à décharge ou l’annulation d’un acte. Laissez passer ce délai sans écrire, et vous aborderez le procès avec un dossier figé par l’accusation. Sachez enfin que le Parquet européen peut renvoyer votre affaire aux autorités nationales : l’article 696-137 du code de procédure pénale organise l’information du procureur de la République ou du procureur général compétent lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales en application de l’article 34 du règlement du 12 octobre 2017. Ce dessaisissement n’est pas un abandon des poursuites : les investigations se poursuivent dans le cadre national, et tout ce qui a été accompli sous l’égide européenne reste au dossier. Préparez-vous donc à deux procès possibles, européen puis national, sans jamais considérer un renvoi comme une victoire définitive.

Conclusion

Être visé par le Parquet européen à Paris, ce n’est pas subir une enquête pénale ordinaire avec un intitulé exotique : c’est entrer dans une procédure où le magistrat qui vous poursuit concentre les pouvoirs du parquet et de l’instruction, où vos déclarations et vos comptes circulent entre plusieurs États membres, et où chaque mesure obéit à un juge de contrôle différent. Retenez l’essentiel. Le procureur européen délégué est une autorité judiciaire impartiale au sens du droit de l’Union, mais il demeure la partie poursuivante : chacune de ses atteintes à vos libertés se conteste devant un juge, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force pour le contrôle judiciaire, dont le maintien ou le refus de mainlevée doit d’abord passer par le juge des libertés et de la détention dans les soixante-douze heures avant tout appel. Les saisies transfrontalières se combattent sur deux fronts, Paris pour l’exécution et l’État du magistrat chargé de l’affaire pour le fond, avec une vérification minutieuse de la chronologie des délégations. Les nullités se plaident devant la chambre de l’instruction, pièce par pièce, et la fin de l’enquête ouvre un délai d’un à trois mois qui ne pardonne aucune passivité. Face à cette machine procédurale, la pire attitude consiste à attendre : faites auditer le dossier dès l’accès obtenu, saisissez chaque juge dans son délai, coordonnez votre défense avec un avocat dans l’État pilote de l’enquête, et transformez chaque mesure subie en occasion de contrôle juridictionnel.

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