Votre administration vous propose de travailler pour un autre employeur tout en gardant votre statut, ou elle met fin à votre mise à disposition et vous ne savez ni où vous serez réaffecté ni ce que vous allez perdre en rémunération. La mise à disposition ressemble à une mobilité souple, presque informelle : un accord, une convention, et vous partez exercer ailleurs. La réalité contentieuse est plus rude. Derrière chaque mise à disposition se jouent votre traitement, votre avancement, vos congés, votre évaluation et, à la fin, votre droit à retrouver un poste. Les tribunaux administratifs tranchent chaque année des litiges nés d’une fin anticipée notifiée sans préavis, d’une réintégration qui n’arrive jamais ou de plusieurs mois sans traitement après le retour. Cet article explique comment obtenir une mise à disposition régulière, ce qu’elle change concrètement à votre situation dans chacun des trois versants, puis comment contester sa fin et imposer votre réintégration, en vous appuyant sur les textes en vigueur et sur trois arrêts récents lus intégralement.
I. Faire prononcer une mise à disposition régulière et protectrice
A. L’accord, la convention et l’arrêté : les trois verrous de la régularité
La mise à disposition n’est ni un détachement ni une mutation. Le code général de la fonction publique la définit ainsi : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » Vous restez donc rattaché à votre corps d’origine pour la carrière et la paie, mais vous travaillez sous l’autorité et selon les règles de l’organisme d’accueil. Cette double appartenance explique la plupart des litiges : chacun des deux employeurs renvoie la décision à l’autre quand survient une difficulté.
Premier verrou : votre accord. L’article L. 512-7 du même code dispose que « Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ». Aucune mise à disposition ne peut vous être imposée. Si votre administration vous annonce une mise à disposition que vous n’avez jamais acceptée, l’acte est contestable dès ce premier fondement. Conservez la preuve de votre accord ou de son absence : un écrit signé, un courriel, ou au contraire le silence gardé sur une proposition que vous n’avez pas contresignée. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif : seule la titularisation ouvre l’accès à cette mobilité, et vous devez vous trouver en position d’activité.
Deuxième verrou : la convention. Le même article ajoute qu’« Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil » (article L. 512-7 du code général de la fonction publique). Cette convention n’est pas une formalité. D’après la fiche officielle du service public, vérifiée le 28 avril 2026, elle porte sur la nature de vos activités dans l’organisme d’accueil, vos conditions d’emploi, notamment le lieu et la durée du travail, ainsi que les conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités. Quand vous êtes mis à disposition d’un organisme qui contribue à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention précise les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l’un de ces éléments donne lieu à un avenant, puis à un nouvel arrêté. La convention et ses éventuels avenants doivent vous être transmis avant signature afin que vous donniez votre accord sur la nature des missions et sur vos conditions d’emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue avec chacun d’eux. Concrètement, exigez la communication du projet de convention avant de signer quoi que ce soit, vérifiez l’intitulé exact de vos fonctions, votre quotité de temps de travail dans chaque organisme, le régime de vos congés et le sort de votre régime indemnitaire, et ne commencez vos nouvelles fonctions qu’après la signature.
Troisième verrou : l’arrêté. La mise à disposition est prononcée par arrêté, qui indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail effectuée au sein de chacun. Pour les mises à disposition auprès d’une organisation internationale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, d’un État étranger ou d’un organisme public qui en relève, une lettre de mission vaut convention. Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 512-12 ajoute une condition propre : la mise à disposition ne peut intervenir qu’« en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine ». L’information préalable de l’organe délibérant constitue l’une des grandes étapes de la procédure, avec la transmission de la convention à l’agent pour accord, la signature de la convention et l’arrêté auquel la convention est annexée, comme le détaille la fiche officielle du service public. Si l’assemblée délibérante n’a pas été informée, ce vice de procédure alimente votre recours.
Le champ des organismes d’accueil est large mais fermé. L’article L. 512-8 énumère les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les groupements d’intérêt public, les organismes qui contribuent à la mise en œuvre d’une politique publique pour les seules missions de service public qui leur sont confiées, les organisations internationales intergouvernementales, les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que les États étrangers et les organismes publics qui en relèvent, à condition que vous conserviez par vos missions un lien fonctionnel avec votre administration d’origine. Le fonctionnaire territorial peut en outre être mis à disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, sur un emploi permanent à temps non complet, auprès des collectivités ou établissements mentionnés à l’article L. 4 du code (articles L. 512-13 et L. 512-14). Le fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition des entreprises liées à son établissement employeur par un contrat soumis au code de la commande publique ou par un contrat de délégation de service public (article L. 512-16). Vérifiez toujours que votre organisme d’accueil entre dans l’une de ces catégories : une mise à disposition prononcée au profit d’un organisme qui n’y figure pas repose sur une base légale fragile.
La durée obéit à des plafonds distincts selon les cas. Pour un fonctionnaire de l’État qui accomplit la totalité de son service auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, la poursuite de la mise à disposition au-delà de trois ans déclenche une proposition de détachement ou d’intégration directe dans un corps de niveau comparable, si un tel corps existe. Dans le cadre du mécénat de compétences, la mise à disposition est prononcée pour dix-huit mois au maximum, renouvelable dans la limite de trois ans au total, sans pouvoir aller au-delà du 28 décembre 2027. Dans les autres cas, l’arrêté fixe une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes de trois ans. Pour un contractuel en contrat à durée indéterminée de l’État, la mise à disposition est prononcée pour trois ans au maximum et peut être renouvelée par périodes de trois ans dans la limite de dix ans au total. Ces durées ne sont pas de simples indications : une mise à disposition maintenue au-delà du terme sans renouvellement régulier place l’agent dans une situation irrégulière dont chacun des employeurs risque de se renvoyer la responsabilité.
B. Rémunération, carrière et vie quotidienne pendant la mise à disposition
Pendant toute la mise à disposition, votre administration d’origine continue de vous rémunérer. C’est le principe posé par la définition même du dispositif, et il ne souffre aucune exception : même si vous travaillez à temps plein pour l’organisme d’accueil, votre bulletin de paie reste émis par votre employeur d’origine. Deux compléments restent possibles. Votre organisme d’accueil peut d’abord vous verser un complément de rémunération selon les règles applicables à ses propres personnels, lorsque votre convention le prévoit. Il peut ensuite vous indemniser des frais et des sujétions auxquels vos nouvelles fonctions vous soumettent, selon les règles en vigueur dans cet organisme. Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux autorise ce complément versé par l’organisme d’accueil. Si vous percevez un tel complément, faites-le mentionner dans la convention avec sa nature exacte : en cas de litige sur son versement ou sur sa reprise, cet écrit fera foi.
Derrière votre paie se joue la question du remboursement entre employeurs. « La mise à disposition donne lieu à remboursement », énonce l’article L. 512-11 pour les fonctionnaires de l’État. Des dérogations restent possibles auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, d’un État étranger ou d’un organisme public qui en relève, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, auprès de certaines collectivités. Le même principe vaut dans la territoriale et dans l’hospitalière, avec des dérogations propres à chaque versant : entre une collectivité et l’établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ou encore auprès d’un groupement de coopération sanitaire pour l’hospitalière (articles L. 512-15 et L. 512-17). Ce remboursement ne vous est pas indifférent : quand l’organisme d’accueil cesse de rembourser, votre administration d’origine peut être tentée de mettre fin à votre mise à disposition ou de suspendre des éléments de votre rémunération. Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux organise ce régime pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires de l’État pour les fonctionnaires de l’État.
Vos conditions de travail quotidiennes relèvent de l’organisme d’accueil. L’article L. 512-9 prévoit que « Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert ». Horaires, astreintes, permanences, règles internes : vous vivez au rythme du service d’accueil. Votre supérieur hiérarchique direct dans cet organisme établit chaque année un rapport sur votre manière de servir, après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis et vous pouvez y porter vos observations avant qu’il soit adressé à votre administration d’origine, qui l’utilise comme support de votre évaluation professionnelle. Ne négligez jamais ce rapport : il conditionne votre avancement et il servira de pièce centrale si votre administration d’origine invoque plus tard une insuffisance professionnelle. Répondez par écrit à tout passage défavorable, chiffres et dates à l’appui, et conservez une copie de vos observations.
Votre carrière continue de progresser dans votre corps d’origine. Vous conservez vos droits à l’avancement d’échelon, et le cas échéant à l’avancement de grade et à la promotion interne. Si vous remplissez les conditions d’une promotion interne pendant votre mise à disposition, votre administration d’origine doit examiner votre situation comme si vous étiez resté en poste. Le sort de vos congés dépend de leur nature et de votre quotité de travail. Vos congés annuels et vos congés de maladie sont accordés par l’administration d’accueil, sauf si vous travaillez pour une durée inférieure ou égale au mi-temps ou auprès d’un groupement d’intérêt public : dans ces deux cas, c’est votre administration d’origine qui les accorde, après avis de l’organisme d’accueil pour le groupement. Vos autres congés, notamment le congé de longue maladie, sont accordés par votre administration d’origine après avis de l’organisme d’accueil. Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, votre administration d’origine prend en charge votre rémunération ainsi que les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Vos formations dans le cadre du compte personnel de formation et votre temps partiel relèvent également de votre administration d’origine. Cette répartition explique des refus opposés par l’interlocuteur saisi à tort : adressez chaque demande à la bonne autorité, par écrit, en visant le texte applicable.
Le pouvoir disciplinaire reste en principe entre les mains de votre administration d’origine, car vous demeurez son agent. Mais la faute commise pendant la mise à disposition produit un effet immédiat sur votre position : en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d’origine et votre organisme d’accueil. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 6 juillet 2020 dans une affaire où un agent avait été mis en cause pénalement : le conseil départemental « doit nécessairement être regardé, dès lors qu’il n’a pas manifesté son opposition à cette demande, comme ayant consenti à la fin de cette mise à disposition, laquelle est donc intervenue conformément aux dispositions précitées, qui prévoient qu’en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242 et 18BX03246). Retenez la leçon : la fin sans préavis suppose une faute disciplinaire et un accord entre les deux employeurs. Hors faute, l’administration doit respecter le préavis prévu par votre convention.
II. Contester la fin de la mise à disposition et obtenir le retour
A. Fin anticipée, refus de réintégration : ce que le juge contrôle
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande, à la demande de votre administration d’origine ou à la demande de votre organisme d’accueil. Votre convention peut prévoir un délai de préavis, et ce délai s’impose. Dans une affaire jugée le 22 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a validé une fin anticipée annoncée dès la fin du mois de mai alors que la convention prévoyait un préavis de trois mois, au motif que ce délai avait été respecté et que l’annonce n’était donc pas prématurée (CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA03604). Le même arrêt énonce la règle de fond : l’administration qui accueille un fonctionnaire peut à tout moment, dans l’intérêt du service, « remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d’origine en disposant, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation », et le juge de l’excès de pouvoir ne censure cette appréciation « qu’en cas d’erreur manifeste ». Quand le périmètre des fonctions de l’agent avait été intégralement redistribué dans une réorganisation, la cour a estimé que l’agent ne tenait aucun droit de son statut à être maintenu dans la structure pour y exercer d’autres fonctions, et elle a écarté l’erreur manifeste. La cour a également jugé inopérant le moyen tiré du défaut de communication du dossier, dès lors que la décision était justifiée par l’intérêt du service et non par des considérations tenant à la personne de l’agent. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, relisez votre convention pour connaître le préavis applicable et vérifiez les dates : une notification adressée trop tard vicie la procédure. Ensuite, si l’administration invoque l’intérêt du service, elle doit démontrer une réalité, comme une réorganisation avec redistribution effective des fonctions, et non une simple convenance. Enfin, si la décision vise en réalité votre personne, vos absences ou votre manière de servir, elle prend un caractère disciplinaire déguisé qui ouvre la critique du défaut de communication du dossier et du détournement de procédure.
Lorsque c’est l’organisme d’accueil qui demande la fin de la mise à disposition, votre administration d’origine ne peut pas maintenir artificiellement la position. La cour administrative d’appel de Nancy l’a affirmé le 2 juin 2026 à propos d’un sapeur-pompier mis à disposition d’un organisme de coopération : « La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial ne pouvant perdurer si l’organisme auprès duquel il était mis à sa disposition demande la fin de cette position, le président du SDIS du Doubs était tenu de mettre fin à la mise à disposition de M. B… auprès de l’Entente pour la Forêt Méditerranéenne et le réintégrer dans les effectifs du SDIS à compter du 1er janvier 2022 » (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000). La cour ajoute que la décision de fin ne fait que tirer les conséquences de la demande de l’organisme d’accueil, et que la réintégration dans les effectifs d’origine en est la conséquence nécessaire. L’agent soutenait que ce retour forcé portait atteinte à sa vie privée, à sa vie familiale et à sa santé : la cour a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée à ces droits. Notez la nuance : le juge statue au vu des pièces produites. Si votre retour vous éloigne de votre domicile au point de dégrader votre santé ou de désorganiser votre vie familiale, constituez dès la notification un dossier médical et familial précis, avec certificats, distances, temps de trajet et solutions d’affectation plus proches proposées par écrit.
La fin de la mise à disposition n’autorise jamais votre administration à vous laisser sans affectation ni sans paie. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou, si cela n’est pas possible, sur un emploi correspondant à votre grade pour un fonctionnaire, ou sur un poste équivalent pour un contractuel. Dans l’affaire bordelaise déjà citée, l’agent n’avait perçu aucun traitement pendant trois mois après la fin de sa mise à disposition. La cour a jugé que l’agent « doit ainsi nécessairement être regardé comme ayant été réintégré, à compter du 1er novembre 2009, dans les effectifs du département de Mayotte, lequel devait en conséquence lui verser un traitement conforme à son grade et à son emploi à compter de cette date » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242 et 18BX03246). La cour en a déduit que le département, en laissant l’agent sans aucun traitement du 1er novembre 2009 au 1er février 2010, soit pendant trois mois, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Les premiers juges avaient alloué 4 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral, somme que la cour a confirmée comme une juste appréciation. En revanche, la cour a rejeté la demande de réintégration dans l’organisme d’accueil : la fin de la mise à disposition ne crée aucun droit à rester dans l’administration d’accueil. Distinguez donc vos demandes : exigez votre réintégration dans votre administration d’origine avec rappel de traitement, et ne réclamez votre maintien dans l’organisme d’accueil que si un autre fondement, comme un détachement en cours, le permet. Si votre situation mêle mise à disposition et détachement, la lecture de notre analyse consacrée au détachement du fonctionnaire, refus, réintégration et recours vous aidera à articuler les deux positions sans les confondre.
B. Les recours concrets, les délais et le réflexe parisien
Identifiez d’abord les décisions à attaquer. La fin de votre mise à disposition, le refus de vous réaffecter, la suppression de vos primes, une suspension de fonctions sans traitement ou le refus de la protection fonctionnelle constituent autant de décisions qui font grief et peuvent être déférées au tribunal administratif. Chaque décision doit mentionner les voies et délais de recours : à défaut, le délai contentieux ne vous est pas opposable. La cour de Nancy l’a rappelé en visant l’article R. 421-5 du code de justice administrative, et elle a vérifié concrètement la notification, jusqu’au numéro de l’accusé de réception et à l’habilitation du mandataire qui avait retiré le pli à l’adresse communiquée par l’agent. Conservez donc chaque enveloppe, chaque avis de réception et chaque mention figurant sur le courrier : une notification irrégulière, une signature illisible ou un pli retiré par un tiers non habilité peuvent rouvrir un délai que l’administration croyait fermé.
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Adressez au préalable, dans ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique qui conserve vos droits et peut obtenir un réexamen sans procès, mais ne laissez jamais passer le délai du recours contentieux en attendant la réponse. Joignez à votre requête l’arrêté de mise à disposition, la convention et ses avenants, la décision de fin et sa notification, vos bulletins de paie avant et après, le rapport sur votre manière de servir avec vos observations, et tout échange écrit sur votre réaffectation. Si l’administration vous oppose une décision implicite de rejet née de son silence, faites constater la date de votre demande et l’expiration du délai de deux mois : le silence gardé vaut décision et ouvre le recours.
Quand la décision compromet immédiatement votre situation, le référé-suspension permet d’en paralyser les effets avant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par une suspension de traitement, une affectation à plusieurs centaines de kilomètres notifiée en quelques jours ou une radiation imminente des effectifs. Le doute sérieux peut naître de l’absence de votre accord, de l’absence de convention, du non-respect du préavis conventionnel ou de l’incompétence du signataire. Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, exposez l’urgence en faits datés et chiffrés, et sollicitez la suspension des seuls effets qui vous portent préjudice si la suspension totale paraît excessive au juge.
Obtenir l’annulation ne suffit pas toujours : il faut contraindre l’administration à exécuter. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez systématiquement au tribunal d’enjoindre votre réaffectation sur votre emploi antérieur ou sur un emploi correspondant à votre grade, le versement du rappel de traitement avec les intérêts, et la reconstitution de votre carrière, le cas échéant sous astreinte. Sans conclusions en ce sens, le juge ne prescrira rien d’office sur ce fondement, et vous devrez engager une seconde procédure pour obtenir l’exécution. L’affaire bordelaise montre que le rappel de traitement et la réparation du préjudice moral suivent la faute de l’administration qui laisse un agent réintégré sans paie pendant trois mois.
La protection fonctionnelle mérite une attention particulière quand la fin de votre mise à disposition s’accompagne de poursuites ou d’attaques liées à vos fonctions. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ouvre le bénéfice de la protection à l’agent public à raison de ses fonctions, et l’article L. 134-5 impose à la collectivité de protéger l’agent contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences et les agissements constitutifs de harcèlement. La cour de Nancy apporte deux précisions utiles. D’abord, la protection issue d’un principe général du droit ne s’applique pas aux différends ordinaires entre un agent et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce supérieur sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Ensuite, en vertu du principe d’impartialité, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut pas statuer lui-même sur votre demande de protection, même s’il serait en principe l’autorité compétente. Si votre demande de protection a été rejetée par la personne même que vous mettiez en cause, ce vice entache la décision de refus et fonde votre recours. Notre analyse du refus de protection fonctionnelle, de sa contestation et de l’indemnisation détaille la procédure applicable à ce contentieux voisin, souvent engagé en parallèle de la fin de mise à disposition.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques renforcent ces recours. Les agents des administrations centrales, des grands établissements publics et des collectivités franciliennes relèvent du tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Melun selon leur employeur, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a rendu en 2025 l’arrêt commenté plus haut. Les délais de trajet entre une affectation de réintégration et votre domicile francilien se mesurent en temps de transport effectif : produisez vos justificatifs de transport, vos temps de parcours aux heures de service et, pour les agents hospitaliers ou les sapeurs-pompiers, vos contraintes de garde. Les organismes d’accueil parisiens, ministères, établissements publics de coopération scientifique, groupements d’intérêt public et associations chargées d’une mission de service public, connaissent le mécanisme de la convention : réclamez-en systématiquement une copie, ainsi que celle de l’avenant de fin, car ces pièces figurent rarement au dossier que l’administration d’origine vous communique spontanément. Enfin, si votre mise à disposition s’exécutait pour partie en télétravail depuis votre domicile francilien, vérifiez qui vous accordait ce télétravail et conservez l’autorisation : le contentieux du refus de télétravail et de son obtention pour raison de santé croise fréquemment celui de la réintégration après une fin de mise à disposition.
La mise à disposition reste une mobilité attractive à condition d’en verrouiller chaque étape par écrit. Avant de partir, obtenez une convention complète qui décrit vos fonctions, votre quotité de travail, votre rémunération et le préavis de fin, et conservez l’arrêté qui la met en œuvre. Pendant la mission, répondez par écrit à chaque rapport défavorable, adressez chaque demande de congé à la bonne autorité et surveillez le terme de la période en cours. À la fin, exigez sans délai votre réaffectation écrite sur votre emploi antérieur ou sur un emploi correspondant à votre grade, contestez dans les deux mois toute décision qui vous prive de poste ou de traitement, et sollicitez du juge l’injonction de vous réaffecter avec rappel de paie. Les trois arrêts étudiés le démontrent : le juge contrôle le préavis, sanctionne l’administration qui laisse un agent sans traitement après son retour, et impose la réintégration quand l’organisme d’accueil met fin à la mission. À vous de lui fournir les pièces qui permettent ce contrôle.
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