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Mise à disposition gratuite d’un logement par le défunt : avantage indirect rapportable, preuve de l’intention libérale et fixation de l’indemnité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Mise à disposition gratuite d’un logement par le défunt : avantage indirect rapportable, preuve de l’intention libérale et fixation de l’indemnité selon la Cour de cassation

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Le règlement liquidatif des successions suscite fréquemment d’âpres contestations familiales lorsqu’un descendant a bénéficié, du vivant de ses parents, de l’usage privatif et gratuit d’un immeuble d’habitation. Les cohéritiers évincés considèrent souvent cette occupation prolongée sans contrepartie financière comme un privilège économique devant être obligatoirement compensé lors de l’ouverture des opérations successorales. Cette situation met en tension les règles fondamentales de l’égalité successorale avec le libre pouvoir de disposition reconnu à tout propriétaire sur son patrimoine immobilier.

L’encadrement juridique de cette pratique repose sur les dispositions de l’article 843 du Code civil qui pose le principe selon lequel tout héritier venant à une succession doit rapporter à la masse ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement. Ce mécanisme légal vise à rétablir l’égalité entre les cohéritiers en présumant que toute transmission à titre gratuit constitue une simple avance sur la part successorale. Cependant, l’application de ce principe à la simple jouissance gratuite d’un bien immobilier a fait l’objet d’une profonde évolution jurisprudentielle.

Pendant plusieurs décennies, une partie de la pratique notariale et judiciaire déduisait l’existence d’une libéralité rapportable du seul constat matériel de l’occupation gratuite d’un logement pendant plusieurs années. Les juges du fond assimilent alors couramment l’économie de loyers réalisée par l’héritier à un avantage pécuniaire devant être automatiquement réintégré dans la masse partageable de la succession. Cette analyse extensive de la libéralité indirecte méconnaissait la distinction juridique fondamentale entre un contrat de prêt à usage et une véritable donation.

Par une série de décisions solennelles réitérées avec constance jusqu’aux arrêts les plus récents de la première chambre civile, la Cour de cassation a strictement encadré la qualification d’avantage indirect rapportable. La haute juridiction impose désormais la démonstration cumulative d’un appauvrissement effectif du défunt et d’une intention libérale certaine et prouvée. L’étude de ces exigences probatoires et des modalités d’évaluation de l’éventuelle indemnité de rapport permet d’appréhender avec clarté les ressorts de ce contentieux complexe.

I. La qualification d’avantage indirect rapportable : les critères cumulatifs posés par la jurisprudence

La qualification d’une occupation gratuite d’un immeuble en libéralité rapportable exige l’analyse rigoureuse des conditions juridiques posées par les textes du Code civil et leur interprétation jurisprudentielle. Le principe fondamental demeure que seule une véritable donation, répondant à la définition légale des libéralités, peut être assujettie au rapport civil au bénéfice des cohéritiers. Dès lors, les juges du fond ne peuvent qualifier d’avantage indirect une situation d’hébergement sans caractériser préalablement les deux éléments constitutifs traditionnels de la libéralité.

A. L’exigence impérative d’un appauvrissement matériel du disposant distinct du prêt à usage

Aux termes de l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte juridique par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L’article 843 du Code civil étend cette obligation de rapport aux gratifications indirectes qui ont procuré un enrichissement sans équivalent à un héritier. Il en résulte que le premier élément constitutif indispensable d’une libéralité rapportable réside dans l’appauvrissement réel et quantifiable du disposant.

Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904), la haute juridiction a rappelé avec solennité que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Cet arrêt censure une cour d’appel qui avait ordonné le rapport de sommes considérables au titre de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers sans constater l’existence d’un véritable appauvrissement du disposant.

La haute juridiction confirme cette position dans un arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) au visa des articles 893 et 894 du Code civil. La Première chambre civile y énonce expressément qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Elle censure les juges du fond qui avaient retenu une donation déguisée sans caractériser l’appauvrissement matériel de la de cujus au profit de son descendant.

Or, la simple mise à disposition d’un logement ne constitue pas par elle-même un appauvrissement du propriétaire, dès lors qu’elle peut s’inscrire dans le cadre contractuel d’un prêt à usage. L’article 1875 du Code civil définit le commodat comme une convention gratuite par laquelle une personne livre une chose à une autre pour s’en servir, à charge de la restituer. Le prêt à usage confère un simple droit personnel de jouissance sans entraîner aucun transfert de propriété ni diminution de l’actif patrimonial du prêteur.

À cet égard, le propriétaire conserve la pleine maîtrise juridique de son bien et peut y mettre fin dans les conditions fixées par la loi ou la convention. Le défaut de perception de loyers ne saurait être automatiquement assimilé à une perte patrimoniale sèche lorsque l’immeuble n’était pas destiné à la location commerciale ou locative. Pour caractériser l’appauvrissement du défunt, les cohéritiers doivent démontrer que le bien aurait été effectivement loué à un tiers en l’absence d’occupation par le descendant.

Si le logement était destiné à demeurer vacant, en raison de son état ou de sa situation géographique, ou s’il constituait une résidence familiale d’appoint, la privation de revenus locatifs ne présente qu’un caractère purement hypothétique. La jurisprudence refuse de convertir une opportunité manquée en une dette de rapport exigible à l’encontre du successible. L’appauvrissement doit se traduire par une sortie effective d’éléments d’actif ou par un manque à gagner avéré et indiscutable.

Par ailleurs, l’hébergement gratuit d’un descendant peut correspondre à l’exécution spontanée d’un devoir familial ou d’une obligation d’assistance matérielle. L’article 852 du Code civil dispose à ce titre que les frais de nourriture, d’entretien et d’éducation ne doivent pas être rapportés à la succession, sauf volonté contraire expresse du disposant. La Première chambre civile a souligné dans son arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904) que les juges du fond doivent expressément répondre aux conclusions fondées sur ce texte protecteur.

Dans cette affaire, l’héritier poursuivi faisait valoir qu’il ne disposait d’aucun revenu personnel et qu’il avait bénéficié du soutien moral et matériel de ses parents. En omettant de rechercher si l’hébergement accordé ne relevait pas des dépenses courantes d’entretien non rapportables, la cour d’appel a privé sa décision de motifs légaux. Les secours apportés à un enfant dans le besoin échappent ainsi à la qualification de donation rapportable.

De même, la présence d’un descendant au domicile de ses parents âgés répond fréquemment à un impératif d’assistance quotidienne et de veille bienveillante. Lorsque l’héritier consacre son temps aux soins de ses ascendants sans excéder les exigences de la piété filiale, cette cohabitation ne peut être analysée comme un appauvrissement injustifié des parents. Les services rendus par l’enfant constituent une contrepartie morale et matérielle directe à la mise à disposition des lieux.

En conséquence, l’appauvrissement du disposant ne se présume jamais et doit faire l’objet d’une analyse factuelle minutieuse de la part des juridictions saisies d’une action en rapport. La privation de jouissance supportée par le parent doit être mise en perspective avec l’état de l’immeuble, son affectation antérieure et les charges assumées par l’occupant. Dès lors que le propriétaire n’a subi aucune déperdition de son capital immobilier, la qualification d’avantage indirect se heurte à l’absence d’élément matériel probant.

B. La preuve indispensable de l’intention libérale et le rejet des présomptions automatiques

L’existence d’un appauvrissement matériel demeure insuffisante si elle ne s’accompagne pas de la volonté délibérée et consciente du défunt d’octroyer un avantage gratuit à son héritier. Selon une jurisprudence constante et rigoureuse, l’intention libérale, désignée sous le terme d’animus donandi, constitue l’élément intentionnel incontournable de toute libéralité rapportable. Les cohéritiers qui prétendent faire réintégrer la valeur locative du logement dans la succession supportent la charge intégrale de cette preuve.

Le régime probatoire applicable est gouverné par l’article 1353 du Code civil qui énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit impérativement la prouver. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-20.261), la Première chambre civile a rappelé avec fermeté qu’« il appartenait [au cohéritier], qui soutenait que les sommes disparues sans explication des comptes bancaires de la défunte correspondaient à des libéralités consenties à ses frère et soeur, d’établir que [la défunte] avait versé des sommes d’argent […] avec une intention libérale ».

La haute juridiction sanctionne systématiquement toute tentative des juges du fond de déduire l’intention libérale du seul constat d’un déséquilibre financier ou d’un avantage consenti. Ainsi, dans une décision rendue le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.359), la Cour de cassation a jugé qu’« en déduisant l’existence de l’intention libérale […] de son seul appauvrissement au profit de [ses descendants], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La preuve de la volonté de gratifier doit être autonome et distincte de l’élément matériel.

Cette exigence de rigueur a été confirmée dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.120), dans lequel la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant condamné un héritier au rapport d’avantages pécuniaires sans caractériser formellement l’intention libérale des parents. Les magistrats rappellent que des versements ou des mises à disposition injustifiés ne sauraient suffire à établir la volonté de rompre l’égalité du partage successoral futur.

De surcroît, la Cour de cassation a affirmé dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-19.652) que l’exploitation ou l’occupation gratuite d’un bien ne peut être qualifiée de libéralité rapportable au visa de l’article 843 du Code civil sans caractériser l’intention libérale des défunts à l’égard de leur fils. Les juges ne peuvent se borner à affirmer que le défaut de règlement a nécessairement constitué une donation indirecte au détriment de la succession.

L’intention libérale peut également être formellement écartée par le comportement du disposant de son vivant. Dans une décision rendue le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.996), la Première chambre civile a souligné que « le fait que [la défunte] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale ». Dès lors qu’une réclamation a été émise, l’inaction judiciaire ultérieure du parent ne saurait transformer une simple dette d’occupation en libéralité rapportable.

Cette distinction entre tolérance passive et volonté de gratifier est primordiale dans la pratique liquidative. Le parent qui s’abstient de poursuivre judiciairement son enfant par pudeur, affection ou souci de paix familiale ne manifeste pas pour autant une intention libérale emportant rapport successoral. L’inertie du créancier ne vaut pas renonciation à sa créance ni novation de celle-ci en donation préciputaire ou ordinaire.

Dans son arrêt précité du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904), la Cour de cassation a également jugé que le fait que l’existence d’un prêt à usage formel ne soit pas établie et que les soins apportés aux parents n’aient pas excédé la piété filiale ne dispense nullement les juges de caractériser l’intention libérale des disposants. Le juge du fond ne peut pallier l’absence de preuve par des considérations morales ou des déductions d’opportunité.

À cet égard, l’héritier défendeur n’a pas à établir positivement l’existence d’un contrat de prêt à usage pour échapper au rapport successoral. C’est aux demandeurs au partage qu’incombe la démonstration positive de l’animus donandi qui animait l’auteur commun. Les magistrats ne peuvent inverser la charge de la preuve en reprochant à l’occupant de ne pas produire d’acte écrit formalisant le commodat familial.

En conséquence, l’intention libérale doit résulter d’éléments tangibles démontrant la volonté expresse des parents de conférer un avantage préciputaire ou rapportable à leur enfant. Les lettres, témoignages, conventions d’hébergement ou déclarations antérieures constituent les seuls éléments probatoires recevables devant le tribunal judiciaire. À défaut de rapporter cette preuve exigeante, les cohéritiers voient leurs prétentions au rapport de l’avantage indirect purement et simplement rejetées.

II. Le contentieux liquidatif de l’avantage indirect : évaluation, procédure et sanctions civiles

Lorsque la double preuve de l’appauvrissement matériel et de l’intention libérale est valablement administrée, la qualification d’avantage indirect rapportable est définitivement acquise aux débats. Le litige se déplace alors sur le terrain de la liquidation de l’indemnité due à la masse successorale et sur le respect des règles procédurales qui gouvernent le partage. Cette phase requiert une vigilance particulière quant aux modalités de chiffrage financier et aux risques de qualification de recel successoral encourus par l’héritier occupant.

A. L’évaluation de l’indemnité de rapport et la déduction des charges incombant à l’occupant

L’évaluation de l’avantage indirect rapportable ne s’opère pas par une simple multiplication arithmétique de la valeur locative théorique du bien par le nombre d’années d’occupation. Le régime liquidatif du rapport en valeur est fixé par les dispositions de l’article 860 du Code civil. Ce texte prévoit que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », principe réaffirmé par la Première chambre civile le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-13.065).

Appliqué à la jouissance privative d’un immeuble, ce mécanisme impose de déterminer la valeur locative nette réelle dont l’occupant a effectivement bénéficié au fil des années. Dans un arrêt de principe rendu le 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.641), la Première chambre civile a jugé que « l’indemnité de rapport due, en application de l’article 843 du code civil, par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant normalement à l’usufruitière ».

Cette solution jurisprudentielle établit une règle de calcul équitable qui protège l’héritier occupant contre une surévaluation injustifiée de sa dette de rapport. L’occupant qui a assumé sur ses deniers personnels des travaux de conservation, de rénovation ou d’amélioration de l’immeuble a droit à la déduction intégrale de ces dépenses. Les charges qui incombaient normalement au propriétaire bailleur doivent être retranchées du montant brut des loyers théoriques pour obtenir l’avantage net consommable.

Or, la répartition des charges d’entretien et de grosses réparations dépend de la qualité juridique de l’occupant et des droits réels démembrés existant sur le bien. Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition est également nu-propriétaire de l’immeuble, il supporte légalement les grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil. En revanche, les réparations locatives et d’entretien courant incombent à l’occupant en sa qualité d’usager assimilé à un locataire en vertu de l’article 1720 du Code civil.

À cet égard, l’expert judiciaire doit procéder à un examen analytique des factures de travaux acquittées par l’héritier au cours de la période d’occupation litigieuse. Les impôts locaux, la taxe foncière, les primes d’assurance incendie et les dépenses de mise aux normes assumées par l’occupant doivent venir en déduction directe de la valeur locative brute. Cette imputation garantit que seul le gain net procuré à l’héritier sera rapporté à la succession.

Par ailleurs, la vétusté initiale du bâtiment, l’absence de confort moderne ou les contraintes d’occupation partagée doivent être prises en considération par l’expert désigné par le tribunal. Une décote substantielle pour précarité de l’occupation est régulièrement appliquée par les juridictions du fond lorsque l’héritier ne disposait d’aucun bail écrit et pouvait être invité à quitter les lieux à tout moment. L’indemnité finale doit refléter la réalité économique de la jouissance et non une fiction de rentabilité locative maximale.

S’agissant des intérêts et des fruits produits par l’avantage rapportable, l’article 856 du Code civil précise que les fruits des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession. Dans sa décision du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-13.065), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient méconnu cette règle temporelle impérative. Aucun intérêt moratoire ne peut donc être réclamé sur les loyers économisés pour la période antérieure au décès du parent donateur.

En conséquence, la fixation de l’indemnité de rapport constitue une opération d’expertise technique qui nécessite la production de justificatifs comptables rigoureux. L’héritier poursuivi doit conserver l’ensemble des factures d’entretien, de taxe foncière ou de gros travaux acquittées pendant son séjour dans les lieux. Dès lors, le montant définitif du rapport vient s’imputer en moins-prenant sur la part successorale de l’occupant lors de l’allotissement final sans exiger un versement immédiat de liquidités.

B. Le cadre procédural du partage judiciaire, la prescription et le risque de recel successoral

L’exercice d’une action en rapport d’un avantage indirect est strictement encadré sur le plan processuel par les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363), la Première chambre civile a posé en principe, au visa des articles 840 et 843 du Code civil, que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Une action autonome tendant exclusivement au rapport est irrecevable.

Cette exigence procédurale impose aux cohéritiers de saisir le tribunal judiciaire d’une demande globale d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage successoral. Les contestations relatives aux avantages indirects doivent être formulées dans le cadre du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis ou dans le procès-verbal de difficultés prévu par la loi. Cette concentration des prétentions garantit le traitement global de l’ensemble des créances et libéralités entre cohéritiers.

À défaut d’ouverture d’une instance en partage judiciaire, le tribunal ne peut prononcer aucune condamnation au titre du rapport successoral d’un avantage indirect. Si la succession a été entièrement réglée de manière amiable sans indivision subsistante, ou si aucune demande en partage n’est introduite, les cohéritiers ne disposent d’aucune voie de droit autonome pour exiger le paiement isolé d’une indemnité de rapport. Cette règle protège la cohérence de la masse liquidative globale.

Sur le plan de la prescription extinctive, l’action en partage d’une indivision successorale est imprescriptible en vertu de l’article 815 du Code civil. En revanche, l’action en réduction des libéralités excessives qui porteraient atteinte à la réserve héréditaire est soumise à la prescription quinquennale de l’article 921 du Code civil, qui court à compter du décès du disposant. Il convient donc de distinguer avec soin l’action en rapport, qui s’exécute lors du partage, de l’action en réduction qui protège la réserve des descendants.

Par ailleurs, la dissimulation délibérée d’un avantage indirect ou la dissimulation de l’occupation exclusive d’un bien peut exposer l’héritier coupable aux sanctions redoutables du recel successoral. L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui a frauduleusement dissimulé des biens ou des libéralités par la déchéance de ses droits sur l’actif recélé et l’obligation de rapporter l’intégralité des fruits perçus. L’héritier fautif est en outre privé de la faculté de renoncer à la succession.

Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que les sanctions du recel ne soient pas prononcées à la légère en l’absence de manœuvres frauduleuses caractérisées. Dans son arrêt précité du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.120), la Première chambre civile a cassé la condamnation pour recel prononcée contre un héritier au motif que l’intention libérale et la volonté de rompre frauduleusement l’égalité du partage n’étaient pas juridiquement établies. Le simple fait d’avoir occupé un bien sans en faire la révélation spontanée ne caractérise pas l’élément intentionnel du recel.

L’élément intentionnel du recel requiert la volonté frauduleuse et clandestine de s’approprier un actif au détriment des cohéritiers ou d’altérer la composition de la masse partageable. Lorsque l’occupation du logement s’est déroulée au vu et au su de l’ensemble du cercle familial, la condition de clandestinité fait totalement défaut. La contestation de bonne foi de l’obligation au rapport ne saurait être assimilée à une fraude civile constitutive de recel.

En conséquence, l’héritier occupant doit adopter une stratégie de transparence dès l’ouverture des pourparlers notariés en déclarant l’historique précis de son hébergement. Il lui appartient de soutenir à titre principal l’existence d’un prêt à usage ou l’absence d’intention libérale, tout en faisant valoir à titre subsidiaire ses créances d’entretien et d’amélioration. Cette démarche rigoureuse prévient toute accusation de fraude et assure la sauvegarde de ses droits dans la liquidation successorale.

Conclusion

Le contentieux relatif à la mise à disposition gratuite d’un logement par le défunt illustre l’équilibre délicat instauré par la Cour de cassation entre solidarité familiale et préservation de l’égalité successorale. La haute juridiction a solidement ancré sa doctrine en refusant de présumer la libéralité du seul constat de l’occupation gratuite d’un immeuble. La double démonstration d’un appauvrissement effectif du disposant et d’une intention libérale certaine constitue le rempart indispensable contre les revendications abusives des cohéritiers.

Face à la complexité des exigences probatoires posées par les articles 843, 894 et 1353 du Code civil, l’anticipation notariale et la rigueur procédurale demeurent les facteurs déterminants d’une résolution sereine des successions familiales. La rédaction préalable d’un contrat de commodat ou la formalisation expresse des volontés du disposant permet d’écarter tout risque de requalification judiciaire posthume. À défaut de telles précautions, seule une analyse juridique approfondie de l’historique patrimonial et financier permettra aux héritiers de défendre efficacement leurs droits devant les tribunaux.

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