Vous êtes mis en examen dans une affaire criminelle et détenu provisoirement. Au terme de l’instruction, le juge d’instruction ordonne votre mise en accusation devant la cour d’assises. Vous faites appel. La chambre de l’instruction infirme l’ordonnance et renvoie le dossier au juge d’instruction pour qu’il poursuive son information. Une question immédiate se pose alors, et elle conditionne chaque jour de détention qui suit : sur quel titre restez-vous enfermé, et dans quel délai un juge doit-il réexaminer la nécessité de votre détention ? Pendant plusieurs années, la réponse tenait en une formule : la détention devait être prolongée au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai en cours au moment de l’ordonnance de règlement, ce qui autorisait en pratique un maintien en détention de plusieurs mois sans intervention nouvelle du juge. Par un arrêt du 22 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation infléchit cette jurisprudence : une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois. Cet article explique le mécanisme, l’ancienne règle, la nouvelle garantie et la manière d’agir concrètement, demande de mise en liberté et appel, à la lumière des textes et des décisions effectivement rendus.
I. Sur quel fondement restez-vous détenu après l’infirmation de la mise en accusation ?
A. Le retour à l’article 145-2 et le juge compétent
En matière criminelle, la détention provisoire obéit d’abord à l’article 145-2 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » (article 145-2 du code de procédure pénale) Passé ce délai, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention pour six mois au plus, par ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire, et cette décision peut être renouvelée. Des plafonds absolus s’appliquent ensuite : deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle, trois ans dans les autres cas, avec des extensions à trois et quatre ans, notamment lorsque l’un des faits a été commis hors du territoire national ou pour les crimes les plus graves commis en bande organisée. Lorsque les investigations doivent se poursuivre et que la mise en liberté ferait courir pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, le même article 145-2 organise à titre exceptionnel une prolongation par la chambre de l’instruction, pour quatre mois, des durées qu’il prévoit. La chambre est alors saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, la comparution personnelle du mis en examen est de droit devant elle, et sa décision, qui statue notamment au regard des articles 144 et 145-3, peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. Cette voie exceptionnelle ne doit pas être confondue avec l’hypothèse jugée le 22 septembre 2026 : dans celle-ci, aucune prolongation n’avait été ordonnée et la détention se poursuivait sur un titre expiré, ce qui est précisément la configuration que la nouvelle garantie des trois mois vient encadrer.
Point capital pour la suite : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement. » (article 145-2 du code de procédure pénale) L’ordonnance de mise en accusation fait donc sortir la détention du régime de l’article 145-2 : la personne détenue relève alors du titre découlant de la procédure devant la cour d’assises.
Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, ordonne un supplément d’information, elle reste saisie du contentieux de la détention et les effets du mandat de dépôt sont maintenus jusqu’à la décision à intervenir. En revanche, lorsqu’elle infirme l’ordonnance et se borne à renvoyer la procédure au juge d’instruction pour poursuite de l’information, la situation change : la détention provisoire relève de nouveau de la compétence du juge des libertés et de la détention, et les dispositions de l’article 145-2 redeviennent applicables. C’est cette seconde hypothèse, celle du retour pur et simple au juge d’instruction, que l’arrêt du 22 septembre 2026 tranche.
Pendant toute cette période, la personne détenue n’est jamais privée du droit de demander sa liberté. L’article 148-6 du code de procédure pénale dispose : « Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. » (article 148-6 du code de procédure pénale) La demande est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat ; si le demandeur réside hors du ressort, elle peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge saisi d’une telle demande doit examiner si la détention demeure l’unique moyen d’atteindre les objectifs fixés par l’article 144 du code de procédure pénale, qui dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale), avant d’énumérer sept objectifs, parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, la prévention d’une concertation frauduleuse, la protection du mis en examen lui-même, son maintien à la disposition de la justice, la fin de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Pour comprendre le cadre général de cette mesure, la fiche publique de référence rappelle que la détention provisoire reste une mesure exceptionnelle, ordonnée par un juge et limitée dans le temps (Qu’est-ce que la détention provisoire ?). Les avocats qui interviennent habituellement sur ces débats devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction sont présentés sur la page du cabinet consacrée à la détention provisoire : placement, prolongation, mise en liberté et recours.
B. L’ancienne règle des six mois et ses limites
Jusqu’à l’arrêt du 22 septembre 2026, la solution applicable à l’hypothèse du renvoi au juge d’instruction résultait d’un arrêt du 24 janvier 2018 (Crim., 24 janvier 2018, n° 17-86.586). La Cour y jugeait que, « lorsqu’une chambre de l’instruction, par une décision devenue définitive, infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, les dispositions de l’article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement » (Crim., 24 janvier 2018, n° 17-86.586). Concrètement, si le titre de détention en cours expirait le 18 avril, le juge des libertés et de la détention disposait d’un délai courant jusqu’au 18 octobre pour prolonger la détention, et la personne restait détenue entre-temps sur le fondement du titre expiré. La doctrine avait relevé ce mécanisme, parfois décrit comme une résurrection du mandat de dépôt criminel après l’infirmation.
Cette solution revenait à prolonger automatiquement un titre échu pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois sans qu’un juge se soit prononcé à nouveau sur la nécessité de la détention. Or l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme exige qu’une personne privée de sa liberté puisse obtenir à bref délai un contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention. La Cour de cassation l’avait déjà rappelé pendant la crise sanitaire, à propos des prolongations de plein droit des détentions : dans un arrêt du 26 mai 2020 (Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910), elle jugeait notamment : « Or, l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention. » (Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910) Autrement dit, la simple faculté de déposer une demande de mise en liberté ou le pouvoir théorique du juge d’ordonner d’office la mainlevée ne suffisent pas à satisfaire l’exigence d’un contrôle effectif : encore faut-il qu’une juridiction statue réellement, dans un délai rapproché, sur le bien-fondé du maintien en détention. C’est sur ce fondement que la jurisprudence de 2018 devait être réexaminée, et c’est ce réexamen qu’opère l’arrêt du 22 septembre 2026.
II. La nouvelle garantie dégagée le 22 septembre 2026 : un contrôle dans les trois mois
A. L’inflexion : faits, moyens et solution
L’arrêt du 22 septembre 2026 (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-84.055) statue sur un dossier criminel lourd. Mis en examen des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, en récidive, l’intéressé avait été placé en détention provisoire le 19 octobre 2023. Le juge des libertés et de la détention avait prolongé la mesure pour six mois à compter du 19 octobre 2025, par ordonnance du 17 octobre 2025. Le 31 décembre 2025, le juge d’instruction avait ordonné sa mise en accusation devant la cour d’assises. Par arrêt du 30 avril 2026, la chambre de l’instruction avait infirmé cette ordonnance et renvoyé la procédure au juge d’instruction pour poursuite de l’information. Le 11 mai suivant, le mis en examen avait formé une demande de mise en liberté, rejetée par le juge des libertés et de la détention le 28 mai 2026, décision dont il avait relevé appel.
Le pourvoi articulait deux moyens. Le premier soutenait que l’article 145-2, tel qu’interprété par la jurisprudence de 2018, méconnaissait les garanties constitutionnelles de la liberté individuelle et de l’égalité, et annonçait une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour relève d’abord que, par un arrêt rendu le même jour, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui visait l’article 145-2. Le premier moyen, privé de son support, est dès lors déclaré sans objet. Le second moyen contestait le maintien en détention sur le fondement de l’ordonnance de prolongation du 17 octobre 2025, qui ne prononçait la détention que jusqu’au 18 avril 2026 : il faisait valoir qu’après l’expiration du titre, la personne restait détenue pendant six mois sans qu’une ordonnance de prolongation ait été prise, sans intervention préalable du juge, en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale.
La réponse de la Cour procède en quatre temps. Elle rappelle d’abord le principe tiré de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme : au-delà de la durée initiale fixée pour chaque titre de détention, toute prolongation suppose l’intervention du juge judiciaire comme garantie contre l’arbitraire. Elle résume ensuite l’économie de l’article 145-2, puis distingue les deux issues de l’appel contre l’ordonnance de mise en accusation : supplément d’information ordonné par la chambre, qui reste alors saisie du contentieux de la détention, ou infirmation pure et simple avec renvoi au juge d’instruction, hypothèse dans laquelle l’article 145-2 redevient applicable et la compétence revient au juge des libertés et de la détention. Elle reprend la solution de 2018, puis les arrêts du 26 mai 2020 fondés sur l’article 5 de la Convention, avant d’infléchir la jurisprudence qui prolongeait automatiquement un titre échu pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois sans intervention du juge.
La règle nouvelle est posée en ces termes : « Il doit être jugé qu’une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. » (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-84.055) Deux précisions complètent le dispositif. D’une part, sur la compétence : le juge des libertés et de la détention est compétent s’il est saisi après l’arrêt définitif qui infirme la mise en accusation, et seule la chambre de l’instruction est compétente dans les autres cas. D’autre part, sur l’application à l’espèce : saisi d’une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention avait statué sur la nécessité de la détention le 28 mai 2026, soit moins de trois mois après l’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. Le moyen est donc écarté et le pourvoi rejeté : dans cette affaire, le contrôle juridictionnel était bien intervenu dans le délai de trois mois, de sorte que la nouvelle garantie était satisfaite et que la détention restait régulière. La portée de l’arrêt dépasse pourtant largement l’espèce : toute détention maintenue après infirmation d’une mise en accusation sans décision juridictionnelle sur sa nécessité dans les trois mois suivant l’expiration du titre est désormais exposée à la censure.
B. Agir concrètement : demande, débat et appel
Le premier enseignement pratique tient au point de départ du délai. Celui-ci ne court ni à compter de l’arrêt d’infirmation, ni à compter de la demande de mise en liberté, mais à compter de la date d’expiration du titre de détention qui était en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. Dans l’affaire jugée, ce titre expirait le 19 avril 2026 et le juge des libertés et de la détention avait statué le 28 mai suivant, soit dans le délai. Pour la personne détenue et son avocat, la démarche consiste donc à reconstituer précisément la chronologie : date de l’ordonnance de prolongation en cours au jour de l’ordonnance de mise en accusation, date d’expiration de ce titre, date de l’arrêt infirmatif devenu définitif, puis date de la décision juridictionnelle ayant statué sur la nécessité de la détention. Si, à l’expiration du délai de trois mois ainsi calculé, aucune juridiction n’a statué sur la nécessité du maintien en détention, la prolongation n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention tel qu’interprété par l’arrêt, et la mise en liberté doit être sollicitée sur ce fondement.
Le contrôle peut intervenir d’office, mais il serait imprudent de l’attendre passivement. Le dépôt d’une demande de mise en liberté présente un double avantage : il place le juge en situation de statuer sur la nécessité de la détention, ce qui satisfait l’exigence posée par l’arrêt, et il ouvre, en cas de rejet, la voie de l’appel devant la chambre de l’instruction. La demande doit être déclarée au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier, constatée et datée, et signée avec l’avocat ; hors ressort, l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préserve les droits. Sur le fond, le débat porte sur les critères de l’article 144 : la détention ne peut être maintenue que s’il est démontré, par des éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux et que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’y suffiraient pas. Chaque objectif doit être discuté concrètement : garanties de représentation et d’hébergement, absence de risque de pression ou de concertation, état d’avancement de l’information après le renvoi au juge d’instruction, et durée déjà subie. En cas de rejet, l’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel du mis en examen contre les ordonnances rendues notamment sur le fondement des articles 145-2 et 148, et précise : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » (article 186 du code de procédure pénale) Le délai de dix jours court donc dès la notification : il ne se rattrape pas.
Il faut enfin mesurer exactement ce que le rejet du pourvoi signifie et ce qu’il ne signifie pas. La Cour a jugé régulière la détention de l’intéressé parce qu’une juridiction avait statué sur sa nécessité dans le délai de trois mois, non parce que cette détention serait devenue incontestable. L’information se poursuivant devant le juge d’instruction après l’arrêt infirmatif, l’évolution de la procédure peut fonder de nouvelles démarches : accomplissement des actes d’instruction attendus, garanties de représentation consolidées, durée totale de détention qui s’allonge. Ce droit n’est d’ailleurs pas épuisé par une première demande rejetée : l’article 148-1 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » (article 148-1 du code de procédure pénale) Chacun de ces éléments peut être versé à une nouvelle demande de mise en liberté, examinée au regard des critères de l’article 144, puis, en cas de rejet, à un nouvel appel exercé dans les dix jours. La garantie des trois mois ne joue donc pas une seule fois : elle impose un contrôle rapproché et répété, et chaque décision de maintien doit pouvoir justifier, par des éléments précis et circonstanciés, que la détention demeure l’unique moyen disponible.
Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. D’abord, la compétence : si le juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi après l’arrêt définitif infirmant la mise en accusation, seule la chambre de l’instruction est compétente pour statuer sur la détention, et c’est devant elle que la demande doit être portée. Ensuite, le versant correctionnel obéit à une logique comparable mais à des délais différents : après un renvoi devant le tribunal correctionnel, le maintien en détention est enfermé dans la règle des deux mois, détaillée dans l’article du cabinet consacré au renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention : contester le maintien, la règle des deux mois et l’appel utile. La règle des trois mois dégagée le 22 septembre 2026 est propre à l’hypothèse criminelle de l’infirmation de la mise en accusation avec renvoi au juge d’instruction : elle ne se transpose pas telle quelle au correctionnel, où les textes et les délais diffèrent.
Conclusion
L’arrêt du 22 septembre 2026 referme une période d’incertitude : après l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation et le renvoi de la procédure au juge d’instruction, la détention provisoire en matière criminelle ne peut plus se prolonger d’elle-même pendant six mois sur un titre expiré. Une juridiction, le juge des libertés et de la détention s’il est saisi après l’arrêt définitif, la chambre de l’instruction dans les autres cas, doit statuer sur la nécessité de la détention dans les trois mois suivant l’expiration du titre qui était en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, d’office ou à l’occasion d’une demande de mise en liberté. La question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 145-2 n’a pas été renvoyée, mais le contrôle conventionnel produit ici un effet équivalent : pas de détention sans juge dans un délai rapproché. Pour la personne détenue, la conduite à tenir tient en trois gestes : reconstituer la chronologie exacte des titres, déposer sans attendre une demande de mise en liberté motivée au regard des critères de l’article 144, et préparer l’appel dans les dix jours en cas de rejet. Chacun de ces gestes compte les jours : le délai de trois mois se calcule à partir de l’expiration du titre, pas à partir de la demande.