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La mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : distinction entre assiette des cotisations et litige d’affiliation, abandon de l’obligation d’appel en cause d’office et moyens de défense du cotisant (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : distinction entre assiette des cotisations et litige d’affiliation, abandon de l’obligation d’appel en cause d’office et moyens de défense du cotisant (jurisprudence 2023-2026)

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I. La clarification fondamentale de l’objet du litige : redressement d’assiette et dispense d’appel en cause d’office des tiers

A. Le revirement jurisprudentiel du 4 juin 2026 et l’abandon de l’obligation d’intervention forcée

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales a longtemps été entravé par une incertitude procédurale majeure relative à la présence obligatoire des tiers aux débats judiciaires. Pendant plusieurs années, les juridictions du fond imposaient d’appeler systématiquement en la cause toute personne dont la situation personnelle ou les rémunérations sous-tendaient un chef de redressement. Cette solution prétorienne trouvait son fondement dans le respect des droits de la défense garanti par l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou dûment appelée. Dès lors, la Cour de cassation faisait obligation aux juges du fond d’ordonner d’office la mise en cause du travailleur ou du mandataire social concerné dès lors que le litige portait sur sa situation. Cette règle contraignante avait été affirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2017 pour les pourvois numéros 16-11.535 et 16-11.536, puis réitérée le 10 novembre 2022 pour le pourvoi numéro 21-11.806. Or, la mise en œuvre pratique de cette jurisprudence faisait peser une lourdeur procédurale disproportionnée sur les juridictions du pôle social des tribunaux judiciaires. Les entreprises cotisantes poursuivies en recouvrement soulevaient fréquemment ce moyen en tout état de cause afin de faire annuler les jugements ou de paralyser les poursuites de l’organisme de recouvrement. Les magistrats se trouvaient ainsi confrontés à des difficultés considérables d’identification, de localisation et de convocation de dirigeants ou de prestataires tiers parfois totalement sortis des effectifs de l’entreprise.

Face à ces blocages récurrents et aux divergences constatées entre les cours d’appel, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable pour la pratique des affaires. Par un arrêt solennel rendu le 4 juin 2026 pour le pourvoi numéro 23-20.189, consultable sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026, la Haute juridiction a expressément abandonné cette obligation d’appel en cause d’office. La Cour motive cette révision par les impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui gouvernent le procès civil. Elle souligne que l’ancienne solution conduisait à appeler à l’instance des personnes dont les droits propres ne sont nullement susceptibles d’être affectés par l’issue du litige. En conséquence, la Cour de cassation énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. » Cette formule tranche définitivement la difficulté en dispensant le juge du contentieux social d’ordonner la mise en cause forcée des personnes dont les rémunérations ont fait l’objet d’une réintégration d’assiette. Par ailleurs, la Cour précise avec clarté que « Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. »

Ce tournant doctrinal fondamental recentre l’instance judiciaire sur le lien obligationnel direct qui unit l’employeur redevable et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. La contestation d’un redressement n’a pas pour objet d’établir un statut opposable au tiers, mais seulement de déterminer le montant de la dette sociale mise à la charge de la société cotisante. À cet égard, le tiers concerné par les investigations de l’inspecteur du recouvrement ne subit aucun préjudice juridique direct résultant du titre exécutoire délivré à l’encontre de la seule personne morale. La Haute juridiction aligne ainsi le contentieux social sur les règles communes de la responsabilité patronale en matière de paiement des prélèvements obligatoires. Dès lors, les employeurs ne peuvent plus exciper de l’absence du tiers aux débats pour contester la régularité de la procédure judiciaire de première instance ou d’appel. Cette évolution assure une plus grande efficacité dans le recouvrement des créances sociales tout en maintenant l’exercice loyal du contradictoire entre les parties principales au litige. Or, la portée de ce revirement impose d’analyser avec rigueur la ligne de partage établie entre le redressement des bases de calcul et le contentieux de l’affiliation.

B. La distinction opératoire entre conflit d’affiliation individuelle et assujettissement de l’employeur aux cotisations

Le fondement juridique du revirement repose sur la distinction nette opérée entre l’assujettissement de l’employeur aux cotisations sociales et la détermination des droits personnels des assurés. En vertu du principe général posé par l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur. De surcroît, les dispositions spécifiques de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale étendent ce rattachement obligatoire aux mandataires sociaux assimilés aux salariés, notamment les présidents de sociétés par actions simplifiées. Lorsqu’un organisme de recouvrement effectue un contrôle, il applique les règles d’assiette définies par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui soumettent à cotisations l’ensemble des rémunérations allouées en contrepartie ou à l’occasion du travail. L’employeur demeure le débiteur unique et personnel du versement des cotisations patronales et salariales à l’organisme de recouvrement. En conséquence, le tribunal judiciaire saisi par le cotisant ne statue que sur la légalité et le bien-fondé de la créance réclamée par l’URSSAF. Le juge n’est nullement appelé à délivrer une décision modifiant rétroactivement le régime de couverture sociale propre de la personne physique concernée.

Cette imperméabilité entre le redressement financier de l’employeur et l’affiliation individuelle a été confirmée par les cours d’appel statuant en matière sociale. Dans un arrêt rendu le 6 février 2026 sous le numéro 23/02967, accessible sur la décision de la cour d’appel de Rouen du 6 février 2026, les juges du fond ont fermement rejeté l’argumentation tirée de la non-rétroactivité des décisions d’affiliation. La juridiction rouennaise retient ainsi que « Les développements de l’ACCS relatifs à la non-rétroactivité d’une décision d’affiliation sont inopérants dès lors que le litige porte sur un redressement, qui par nature concerne une période passée et implique une rectification des affiliations le cas échéant et des cotisations dues. » Cette motivation démontre que le redressement opéré à l’égard de l’entreprise s’applique légitimement aux périodes antérieures sans se heurter au principe de non-rétroactivité des actes administratifs individuels. De même, la cour d’appel de Toulouse a jugé le 20 février 2025 sous le numéro 23/03126, consultable sur la décision de la cour d’appel de Toulouse du 20 février 2025, que l’employeur ne peut se prévaloir d’une erreur d’affiliation initiale pour échapper à ses obligations déclaratives. La juridiction rappelle que « l’affiliation à un régime de protection sociale ayant entraîné le versement de prestations en contrepartie de cotisations acceptées sans fraude et sans réserve ne peut-être remis en cause rétroactivement par une décision d’affiliation à un autre régime » tout en validant le redressement de cotisations notifié à l’employeur.

À cet égard, l’employeur ne peut prétendre s’exonérer de ses obligations légales en invoquant les cotisations éventuellement versées par le travailleur auprès d’un régime d’indépendants. L’obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale présente un caractère d’ordre public auquel les conventions privées de gestion ou de prestations ne peuvent déroger. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle portant sur la qualification de flux financiers versés à des dirigeants ou prestataires, une défense coordonnée s’avère indispensable. Les entreprises confrontées à ces investigations peuvent mobiliser l’assistance hautement qualifiée proposée par le cabinet Kohen Avocats au sein de ses expertises juridiques et contentieuses pour auditer la régularité des redressements notifiés. Dès lors que la juridiction n’a pas à trancher un conflit d’affiliation opposant deux régimes de sécurité sociale, le débat se limite strictement à l’assiette des sommes réintégrées. En conséquence, les moyens de défense soulevés par le cotisant doivent désormais s’orienter vers les règles formelles du contrôle et la démonstration matérielle des éléments de calcul.

II. Les garanties procédurales et les leviers contentieux du cotisant face aux redressements de cotisations

A. Le contrôle de la régularité formelle de la procédure : lettre d’observations et mentions des voies de recouvrement

L’abandon du formalisme lié à l’appel en cause d’office des tiers conduit à renforcer l’examen de la régularité des actes préparatoires au redressement. La procédure de vérification est gouvernée par les prescriptions d’ordre public de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui protègent les droits du cotisant contrôlé. Ce texte impose aux inspecteurs du recouvrement de clore leurs opérations par l’envoi d’une lettre d’observations circonstanciée indiquant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur à ce que le cotisant soit mis en mesure d’exercer un débat contradictoire effectif avant toute mise en recouvrement. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025 pour le pourvoi numéro 23-15.984, disponible sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, la Cour a rappelé la valeur probante attachée à ce document fondamental. La Haute juridiction retient que « Selon le troisième de ces textes, le document qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » Elle précise en outre que « Selon le deuxième, les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire. »

De surcroît, la lettre d’observations doit mentionner les documents précis ayant servi de support aux constatations des agents vérificateurs. Cependant, la jurisprudence adopte une vision fonctionnelle de cette obligation en refusant d’annuler les contrôles pour de simples omissions matérielles non préjudiciables à la défense. Dans son arrêt du 4 décembre 2025 pour le pourvoi numéro 23-16.340, consultable sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a fixé une règle d’appréciation déterminante. La Haute juridiction juge que « Seuls les documents ayant effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement ou à calculer son montant doivent figurer dans la lettre d’observations. » Ce principe a été pleinement repris dans l’arrêt de principe du 4 juin 2026 pour le pourvoi numéro 23-20.189, dans lequel la Cour a validé le contrôle malgré l’absence d’inscription formelle d’une convention de gestion dans la liste liminaire, dès lors que le texte de la lettre s’y référait expressément. Or, si la souplesse prévaut pour l’inventaire des pièces annexes, le formalisme strict de la phase de contrainte et de mise en demeure demeure sanctionné avec intransigeance par les juges.

La délivrance d’une mise en demeure régulière constitue en effet une condition préalable indispensable à toute action en justice de l’organisme de recouvrement. Aux termes impératifs de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’organisme ne peut engager le recouvrement forcé sans avoir préalablement mis en demeure l’employeur de payer sa dette. La Cour de cassation a réaffirmé la sanction radicale attachée à l’inobservation de cette formalité dans son arrêt du 17 octobre 2024 pour le pourvoi numéro 21-25.851, accessible sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2024. La deuxième chambre civile affirme solennellement que « Il résulte de ces textes que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet. » Par ailleurs, lorsque l’organisme social fait signifier une contrainte par commissaire de justice, l’acte doit préciser toutes les conditions de recevabilité du recours ouvert au débiteur. Dans son arrêt du 30 janvier 2025 pour le pourvoi numéro 22-17.211, publié sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2025, la Haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. La Cour retient que « Il résulte de ce texte que l’acte d’huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité. » Dès lors, l’omission de cette mention obligatoire dans l’acte de signification rend ce dernier irrégulier et permet au cotisant de former valablement son opposition.

B. Les moyens de défense au fond : charge probatoire, contestation des bases de calcul et subsidiarité de l’abus de droit

Au-delà des vices de forme et de procédure, l’employeur contrôlé dispose de leviers de contestation substantiels pour obtenir la décharge des cotisations réclamées. En premier lieu, les agents vérificateurs ne peuvent recourir arbitrairement à des forfaits d’assiette lorsque le cotisant transmet des justificatifs comptables exploitables. Par un arrêt rendu le 27 février 2025 pour le pourvoi numéro 22-24.506, consultable sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2025, la deuxième chambre civile a fermement rappelé les limites de la taxation forfaitaire. La Cour énonce que « Aux termes de l’article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice d’un contrôle. » Elle juge qu’en présence de données détaillées fournies par l’entreprise, l’URSSAF est tenue d’opérer un calcul sur bases réelles sans pouvoir imposer une évaluation forfaitaire d’autorité. De même, s’agissant des frais professionnels et indemnités kilométriques, la deuxième chambre civile a jugé le 19 mars 2026 pour le pourvoi numéro 23-20.200, accessible sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2026, que les juges doivent examiner la réalité professionnelle des dépenses engagées avant de prononcer leur réintégration dans l’assiette.

En deuxième lieu, lorsque l’organisme social entend écarter une convention conclue entre le cotisant et une société tierce pour en réintégrer les montants, il doit respecter le cadre de l’abus de droit. Les prévisions strictes de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale réservent la qualification d’abus de droit aux montages fictifs ou dépourvus de tout motif économique légitime. Dans son arrêt de principe du 4 juin 2026 pour le pourvoi numéro 23-20.189, disponible sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que l’abus de droit requiert un élément intentionnel caractérisé. Dès lors que l’inspecteur se borne à requalifier l’assiette d’une rémunération de dirigeant sans prétendre annuler la convention elle-même, la procédure spéciale d’abus de droit n’est pas requise. Or, si l’URSSAF tente d’imposer des règles d’assujettissement fondées sur de simples circulaires internes, le cotisant est parfaitement fondé à leur dénier toute portée contraignante. La Haute juridiction a ainsi jugé le 25 septembre 2025 pour le pourvoi numéro 23-12.140, consultable sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, qu’ « une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier lors d’un précédent contrôle ».

En troisième lieu, si le tribunal n’a plus l’obligation de mettre en cause d’office les tiers, la société cotisante conserve l’entière liberté de procéder à leur assignation en intervention forcée. En application de l’article 331 du code de procédure civile, l’employeur peut appeler en la cause le prestataire ou le mandataire afin de lui rendre le jugement commun et d’exercer un recours récursoire. Par ailleurs, en cas d’exercice des voies de recours devant la cour d’appel, l’employeur doit respecter les règles strictes gouvernant l’effet dévolutif de l’appel. Par son arrêt du 5 février 2026 pour le pourvoi numéro 23-12.539, publié sur la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’appel doit contenir la critique expresse des chefs du dispositif entrepris pour opérer valablement la saisine de la cour. Enfin, si l’entreprise envisage une demande indemnitaire à l’encontre de l’URSSAF en raison de la longueur du contrôle ou de mesures conservatoires injustifiées, la charge probatoire de la faute demeure exigeante. Ainsi que l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 février 2025 sous le numéro 21/12650, consultable sur la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 février 2025, « La seule existence d’une procédure judiciaire ou l’annulation d’un redressement ne saurait justifier automatiquement une réparation. » En conséquence, la stratégie contentieuse de l’employeur doit prioritairement cibler l’annulation des chefs de redressement injustifiés lors du recours amiable préalable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

Le revirement jurisprudentiel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 marque une étape majeure dans la clarification du contentieux du contrôle URSSAF. En dispensant les juridictions du pôle social d’appeler d’office les dirigeants et les tiers à l’instance, la Haute juridiction recentre le procès sur sa véritable nature de contentieux de l’assiette des cotisations. Cette solution pragmatique met un terme à des années d’incertitudes procédurales et d’encombrement des prétoires tout en préservant l’exercice des droits de la défense du cotisant. Dès lors, les employeurs ne peuvent plus fonder leur défense sur une simple omission formelle de mise en cause pour paralyser l’action en recouvrement de l’organisme social. Les entreprises doivent désormais concentrer leurs efforts sur l’examen rigoureux des pièces comptables, le respect des délais de la période contradictoire et la régularité formelle de la mise en demeure préalable. Par ailleurs, la possibilité d’intervention volontaire ou forcée confère aux cotisants une flexibilité tactique essentielle pour préserver leurs recours récursoires contre les tiers contractants. À cet égard, la maîtrise des subtilités du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence récente constitue le pivot fondamental pour défendre efficacement les intérêts des entreprises lors de chaque étape du contrôle.

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