La vente d’actions suisses, de parts de fonds ou de titres conservés dans une banque helvétique ne se règle pas en regardant seulement le pays de la banque ou la nationalité de la société émettrice. La question décisive est celle de la résidence fiscale du cédant au jour où la plus-value est réalisée, puis celle de la nature exacte des titres vendus. Un portefeuille privé ordinaire relève en principe de la règle conventionnelle attribuant l’imposition à l’État de résidence. La solution change si les titres représentent principalement des immeubles, s’ils se rattachent à un établissement stable ou si la vente intervient dans le contexte d’un transfert de domicile et d’une exit tax.
La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa version consolidée publiée par l’administration, doit donc être lue avec le droit français de la résidence fiscale, les règles de calcul des plus-values mobilières et les règles de réclamation. Un résident de France peut devoir déclarer une cession exécutée par un intermédiaire suisse, même si les titres sont de droit suisse. Un résident de Suisse peut, à l’inverse, contester une imposition française lorsqu’il s’agit d’un portefeuille privé qui n’entre dans aucune exception de l’article 15 de la convention. La méthode utile consiste à reconstruire la chronologie, qualifier les titres, calculer le gain en euros et préserver les délais de recours. Pour replacer ce litige dans la stratégie plus large de double imposition, voir aussi la page consacrée à la procédure amiable et aux délais de recours.
I. Plus-value sur portefeuille de titres France–Suisse : quel État peut imposer ?
A. Résidence fiscale à la date de la cession : le premier test
Le premier travail consiste à fixer la résidence fiscale au moment de la réalisation de la plus-value. Le lieu de conservation du portefeuille, le pays dans lequel le courtier est établi et la nationalité de l’émetteur sont des indices, mais ils ne remplacent pas cette analyse. Pour le droit interne français, l’article 4 B du code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte commence par cette formule : « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ».
Un contribuable qui vit à Genève mais conserve son conjoint, ses enfants, son logement effectivement utilisé ou son activité dirigeante en France ne devient pas automatiquement résident suisse parce qu’il dispose d’une adresse ou d’un compte bancaire en Suisse. À l’inverse, une installation réelle en Suisse peut produire ses effets si elle est démontrée par un faisceau cohérent : logement permanent, inscription communale, certificat de résidence, imposition cantonale, assurance maladie, activité, présence effective, organisation familiale et transfert des intérêts économiques. La déclaration d’un départ à la caisse des impôts est utile, mais elle ne suffit pas à résoudre un conflit de résidence.
La convention franco-suisse ajoute ses propres critères. Son article 4 vise le résident d’un État contractant et prévoit, en cas de double rattachement, une hiérarchie fondée sur le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité puis l’accord des autorités compétentes. La version consolidée de la convention franco-suisse publiée sur impots.gouv.fr doit être conservée avec les avenants applicables à l’année concernée. Une modification publiée par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 a notamment modernisé la procédure amiable ; elle ne dispense pas de qualifier la résidence et le revenu.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 439606 du 19 avril 2021, rendue dans un litige de cession de titres après une installation en Suisse, que l’attestation de résidence conventionnelle concerne l’accès aux avantages du traité et ne commande pas à elle seule la détermination du pays de résidence. La décision énonce que la présentation de cette attestation « n’est requise que pour l’obtention des “ avantages ” prévus par la convention ». Ce point est important : l’absence d’un formulaire parfait ne permet pas à l’administration de remplacer l’examen concret de la résidence, mais le contribuable doit produire les éléments qui rendent son récit vérifiable. La décision officielle est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 439606.
La date de la cession doit ensuite être isolée. Dans sa décision n° 415959 du 4 juin 2019, relative à la convention franco-suisse et à des gains liés à des options, le Conseil d’État a formulé un principe transposable à la chronologie d’un portefeuille : « la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les Etats contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci ». La solution ne signifie pas qu’une opération peut être artificiellement dissociée de la période où elle a été négociée. Elle oblige à déterminer le fait générateur juridiquement pertinent : transfert de propriété pour une vente ordinaire, date prévue par le régime spécial pour une option, ou événement particulier pour un apport, un rachat ou un échange. Le texte intégral de la décision n° 415959 figure sur Légifrance.
Pour préparer un dossier de résidence, il faut classer les preuves par date et non par thème. Le dossier peut comprendre les baux et actes de propriété, factures d’énergie, attestations d’assurance, certificats fiscaux français et suisses, avis d’imposition, relevés de présence, contrats de travail ou mandats sociaux, billets de transport, scolarité des enfants, dépenses courantes et échanges avec les autorités fiscales. Un tableau annuel indiquant le pays du foyer, le nombre de jours, l’activité et les principaux mouvements patrimoniaux permet de répondre à l’objection classique d’une installation seulement déclarative.
B. Portefeuille ordinaire, titres à dominante immobilière et établissement stable : trois qualifications à distinguer
Une fois la résidence fixée, l’article 15 de la convention doit être appliqué à la catégorie de bien vendu. Pour un portefeuille privé composé d’actions cotées, d’obligations, de parts d’OPC ou de titres détenus à titre patrimonial, la règle de principe est celle du paragraphe 5. Le texte prévoit que « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident ». Le commentaire officiel BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 reprend cette lecture au paragraphe 50. La règle ne dépend donc pas, à elle seule, de la localisation du compte-titres.
Cette règle réserve l’imposition à la France lorsqu’un résident français vend les titres de son portefeuille privé. Il doit déclarer la plus-value dans sa déclaration française, y compris si le courtier suisse n’a pas transmis de relevé prérempli. Le fait que la valeur soit exprimée en francs suisses ou que la société soit cotée à Zurich ne transforme pas le gain en revenu exclusivement suisse. La banque apporte les données de transaction ; elle ne détermine pas nécessairement la qualification conventionnelle.
La situation est différente pour les titres dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un État contractant. Le paragraphe 2 de l’article 15 permet alors à l’État de situation des immeubles d’imposer la plus-value. Une participation dans une société immobilière française, un véhicule dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles français ou certains droits portant sur ces immeubles ne doivent pas être traités comme une action ordinaire cotée. L’analyse exige les statuts, les comptes, la composition de l’actif au moment pertinent et la chaîne de détention. Elle est encore plus sensible lorsque la société est étrangère mais détient indirectement un patrimoine immobilier en France.
Le paragraphe 3 concerne les biens mobiliers rattachés à un établissement stable ou à une base fixe. Le BOFiP précise que les gains attachés à un établissement stable ou à une base fixe en France d’un résident suisse peuvent être taxés dans les conditions des bénéfices industriels et commerciaux ou des profits non commerciaux. Un portefeuille géré dans le cadre d’une activité professionnelle, une activité de négociation habituelle ou des titres affectés à une structure opérationnelle ne se confondent pas avec la gestion privée d’un épargnant. Les échanges avec le courtier, les volumes de transactions, la comptabilité, le financement et l’organisation de l’activité peuvent devenir déterminants.
Il faut également séparer les plus-values de cession des dividendes et des intérêts. Un dividende suisse répond à l’article 11 de la convention et peut donner lieu à une retenue à la source et à un mécanisme distinct. La retenue sur un dividende ne prouve pas que la plus-value réalisée lors de la vente de l’action est taxable en Suisse. Inversement, une imposition cantonale présentée comme une taxation professionnelle peut exiger une étude du statut du contribuable et de la catégorie de revenu suisse. Une même année peut ainsi contenir des dividendes soumis à une règle, une plus-value relevant de l’article 15 et des revenus professionnels relevant d’un autre article.
Le Conseil d’État a encore rappelé, dans sa décision n° 427182 du 23 novembre 2020, rendue sur une cession importante de titres après un départ en Suisse, que le formulaire d’attestation ne constitue pas le critère de résidence lui-même. La décision relève que l’obligation de présentation de l’attestation « n’est requise que pour l’obtention des avantages prévus par la convention, à l’exclusion de la détermination du pays de résidence du contribuable ». Elle a annulé l’arrêt qui avait fait de la forme du certificat un obstacle automatique. Cette décision, accessible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 427182, n’autorise toutefois pas une preuve incomplète : elle impose une méthode d’examen correcte.
Enfin, la Suisse peut appliquer ses propres règles à la gestion d’un patrimoine mobilier. En droit suisse, la distinction entre gain privé et gain professionnel peut avoir des conséquences importantes. Un résident français ne doit pas déduire d’une absence d’impôt suisse que la convention lui accorde un crédit d’impôt fictif. Un crédit suppose un impôt étranger effectivement supporté et les conditions du traité. La bonne question n’est donc pas « où se trouve mon compte ? », mais « quel revenu ai-je réalisé, dans quelle capacité, à quelle date, et quel État la convention autorise-t-elle à imposer ? ».
II. Calculer, déclarer et contester la plus-value sans perdre le crédit d’impôt
A. Calcul net, déclaration française et séparation avec l’exit tax
Le droit interne français fournit le cadre de calcul lorsque la France est l’État compétent. L’article 150-0 A du CGI soumet les gains de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux à l’impôt sur le revenu. Son texte vise les « gains nets retirés des cessions à titre onéreux » et précise qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve des régimes particuliers. L’article 150-0 D du CGI définit le gain net par la différence entre le prix de cession, diminué des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix d’acquisition ou la valeur retenue en cas d’acquisition gratuite.
Le calcul doit être reconstitué opération par opération. Il faut conserver la date et le prix d’acquisition, la date et le prix de cession, les frais de courtage, les commissions, les opérations sur titres, les conversions de francs suisses en euros, les apports, les échanges, les distributions et les éventuelles moins-values. Les relevés annuels de la banque ne suffisent pas toujours lorsque des titres ont été transférés d’un établissement à un autre, reçus par donation, acquis par succession ou convertis dans le cadre d’une opération sur capital. Une ligne globale du relevé peut cacher plusieurs lots avec des prix d’acquisition différents.
Les moins-values ne doivent pas être oubliées. Elles se compensent avec les plus-values de même nature selon les règles françaises et leur report doit être documenté. Un contribuable qui réclame un dégrèvement sans joindre l’historique des moins-values risque de déplacer le débat vers la preuve du calcul. Une feuille de calcul datée, accompagnée des justificatifs bancaires et d’une note expliquant le taux de change retenu, est plus utile qu’un simple montant arrondi.
Pour un résident de France, l’article 200 A du CGI prévoit actuellement un taux forfaitaire de 12,8 % pour la composante d’impôt sur le revenu visée par le texte. Le passage indique : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Les prélèvements sociaux, l’option globale pour le barème progressif, les règles applicables aux titres acquis avant 2018 et les régimes de plan d’épargne doivent être vérifiés séparément selon la situation. Le taux d’impôt sur le revenu n’est donc pas, à lui seul, un montant final universel.
Exemple : un résident français cède pour 100 000 euros un portefeuille acquis 60 000 euros et supporte 2 000 euros de frais directement liés à la vente. Le gain net de 38 000 euros constitue une base de travail avant compensation avec d’éventuelles moins-values et avant les autres prélèvements. À 12,8 %, la composante d’impôt sur le revenu serait de 4 864 euros. Si le contribuable a vendu des titres représentant principalement un immeuble français, si l’opération est professionnelle, si le portefeuille était dans un plan bénéficiant d’un régime particulier ou si la résidence conventionnelle était suisse à la date de la vente, ce calcul ne peut pas être appliqué mécaniquement.
Un compte-titres ouvert auprès d’une banque suisse crée une question distincte de celle de la plus-value. Le résident français doit examiner l’obligation de déclaration du compte à l’étranger prévue par l’article 1649 A du CGI. Le texte impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger avec leur déclaration de revenus. Le formulaire de compte, la déclaration du gain et la détermination de l’État compétent sont trois sujets liés, mais ils ne se remplacent pas. Une erreur de déclaration du compte ne rend pas automatiquement la plus-value taxable dans le mauvais État ; elle peut toutefois déclencher une demande de pièces ou une procédure séparée.
Il faut surtout distinguer la vente réalisée après le déménagement de l’imposition de la plus-value latente au départ. L’article 167 bis du CGI vise certaines personnes domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et certaines participations ou valeurs dépassant les seuils prévus par le texte. Il ouvre le régime de l’exit tax sur des plus-values latentes, alors qu’aucune vente n’a encore eu lieu. Une cession ultérieure peut ensuite rendre exigible tout ou partie de cette créance, selon la date, les garanties, la durée de conservation et les règles applicables au départ.
Dans sa décision n° 378008 du 23 juin 2016, le Conseil d’État a jugé que l’article 15 de la convention franco-suisse ne faisait pas obstacle à l’imposition française de plus-values latentes constatées au moment du transfert lorsque le contribuable conservait sa résidence française jusqu’au transfert. La décision rappelle que les stipulations conventionnelles réservent l’imposition des plus-values de valeurs mobilières à l’État de résidence pour les biens ordinaires, mais qu’elles « ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 378008.
La distinction pratique est donc la suivante : si le contribuable était résident de France au départ et entre dans l’article 167 bis, il faut traiter l’exit tax ; s’il vend ensuite des titres ordinaires alors qu’il est résident de Suisse, il faut analyser l’article 15, paragraphe 5, pour la plus-value effectivement réalisée ; si la vente intervient avant le transfert définitif, la résidence française peut encore commander l’imposition. Un calendrier comportant la date du déménagement, la date de transfert du domicile, la date de signature, la date de livraison des titres et la date de paiement évite les confusions.
B. Réclamation, procédure amiable et pièces à préparer en cas de double imposition
Lorsqu’une plus-value a été imposée en France et en Suisse, il ne faut pas commencer par demander indistinctement un remboursement à la banque. Il faut identifier l’imposition contestée, son fondement, l’article de la convention invoqué et la correction recherchée. Le résident français peut devoir déclarer le revenu en France et demander la prise en compte de l’impôt suisse seulement si la convention prévoit un mécanisme de crédit et si un impôt suisse comparable a effectivement été acquitté. Pour une plus-value ordinaire relevant de l’article 15, paragraphe 5, la question peut être celle de l’État unique compétent plutôt que celle d’un crédit d’impôt.
Le dossier de réclamation doit comprendre au minimum l’avis d’imposition français, la déclaration déposée, le calcul détaillé de la plus-value, les relevés de compte-titres, les justificatifs d’acquisition et de cession, les frais, les taux de change, le certificat de résidence suisse ou français, l’avis d’imposition suisse, la preuve de l’impôt effectivement payé, les documents relatifs à la composition de l’actif des titres et, si nécessaire, les éléments établissant l’absence d’établissement stable ou d’activité professionnelle. Il faut joindre une note de qualification qui distingue les titres ordinaires des participations immobilières et des titres professionnels.
L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit prévu par un texte. Le passage pertinent prévoit que les réclamations « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une demande de restitution fondée sur l’article 15 de la convention et sur la preuve de la résidence entre dans cette logique.
Le délai ne doit pas être laissé à une discussion ultérieure. L’article R*196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation. Le texte vérifié précise : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » retenue par le texte. Le point de départ exact doit être calculé sur les documents du contribuable.
La réclamation doit être adressée au service compétent et formulée de façon à préserver toutes les branches de l’argumentation : résidence suisse à la date de la vente, caractère privé du portefeuille, application du paragraphe 5 de l’article 15, défaut de rattachement à un immeuble ou à un établissement stable, erreur de calcul, impôt étranger non imputé ou application incorrecte d’une règle de procédure. Il est préférable de demander explicitement le dégrèvement ou la restitution du montant déterminé, plutôt que de limiter le courrier à une demande générale d’explication. Une réclamation peut être complétée, mais elle ne doit pas servir de prétexte à attendre la fin des échanges informels lorsque le délai court.
Si l’administration rejette la réclamation ou ne donne pas entière satisfaction, l’article L. 199 du LPF prévoit, en matière d’impôts directs, la saisine du tribunal administratif. La contestation porte alors sur l’assiette, l’application de la convention, la résidence, la catégorie du revenu et la preuve. Le requérant doit produire un dossier lisible : une chronologie en une page, un tableau des opérations, une fiche de résidence par année, les pièces numérotées et une démonstration séparée pour chaque titre ou groupe homogène. Une juridiction ne peut pas reconstituer un calcul bancaire illisible à la place du contribuable.
La procédure amiable conventionnelle est un autre outil. L’avenant publié par le décret n° 2025-838 prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États entraînent une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États, indépendamment des recours de droit interne. Cette voie peut être utile lorsqu’une divergence persiste entre les administrations sur la résidence, le caractère professionnel de la gestion ou l’articulation de deux articles du traité. Elle ne remplace pas la réclamation nationale : les délais de l’article R*196-1 du LPF doivent continuer à être surveillés.
La demande amiable doit exposer le résultat recherché et non seulement raconter le litige. Elle doit indiquer les années concernées, les États qui ont imposé, la nature du titre, la date de réalisation, la résidence revendiquée, les articles de la convention, les montants, les démarches déjà accomplies et les pièces disponibles. Une demande qui ne contient ni avis d’imposition, ni certificat de résidence, ni calcul vérifiable risque de prolonger le désaccord. Si la Suisse a prélevé un impôt présenté comme définitif, il faut demander à l’autorité suisse la base légale, le caractère professionnel ou privé du gain et le justificatif de paiement. Si la France a appliqué une retenue ou une taxation à un non-résident, il faut vérifier qu’il ne s’agit pas d’une plus-value immobilière ou d’une participation relevant du paragraphe 2.
Enfin, le contribuable doit suivre les intérêts de retard. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Le texte énonce : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement de toutes les sommes ; une demande de sursis et les conditions de garantie doivent être étudiées lorsqu’un recouvrement est engagé. Le tableau de suivi doit donc comporter la date de mise en recouvrement, le montant payé, la date de la réclamation, les réponses reçues et le calcul des intérêts éventuels.
Conclusion
Pour une plus-value sur portefeuille de titres entre la France et la Suisse, la réponse ne résulte ni du pays de la banque ni de la nationalité du titre. Elle repose sur la résidence fiscale au jour de la réalisation, la qualification du portefeuille et les exceptions de l’article 15 de la convention. Le portefeuille privé ordinaire relève en principe de l’État de résidence ; les participations à dominante immobilière, les actifs rattachés à un établissement stable et l’exit tax obéissent à des règles distinctes. La stratégie de contestation doit réunir calcul, preuve de résidence, justificatif d’impôt étranger, réclamation dans le délai et, si nécessaire, procédure amiable. Une analyse individualisée est indispensable dès qu’un départ, une double résidence, une banque suisse ou une société immobilière intervient dans la même opération.