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Mise en demeure pour contrefaçon reçue : que répondre, dans quels délais et comment contester en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en demeure pour contrefaçon reçue : que répondre, dans quels délais et comment contester en 2026

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Le courrier est arrivé en recommandé avec accusé de réception, ou parfois par un simple e-mail au ton comminatoire. Un titulaire de marque, un créateur ou son avocat vous accuse de contrefaçon, vous somme de cesser toute exploitation sous huit ou quinze jours, de détruire vos stocks, de communiquer vos chiffres de ventes et de verser plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. La menace d’une saisie dans vos locaux et d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris accompagne presque toujours le courrier. La première réaction est souvent la panique, la seconde est parfois pire : ignorer le courrier en espérant qu’il s’agit d’une intimidation sans suite, ou au contraire signer dans l’urgence un engagement de cesser toute activité et de payer la somme réclamée.

Ce type de courrier n’est ni anodin ni systématiquement fondé, et la période actuelle explique leur multiplication. Dans ses résultats pour l’année 2025, la direction générale des douanes annonce « 20,22 millions d’articles retirés du marché » au titre des contrefaçons, avec des jouets, des médicaments et des parfums parmi les exemples cités (résultats 2025 de la douane française). Les titulaires de droits ont parallèlement industrialisé la surveillance des marketplaces, des réseaux sociaux et des boutiques en ligne, et les mises en demeure partent désormais en série, parfois générées à partir de simples captures d’écran. Recevoir une telle lettre ne signifie donc pas que vous êtes contrefacteur, mais cela signifie qu’un dossier existe contre vous et qu’il faut le traiter avec méthode, dans des délais courts, avant que le plaignant ne passe à la saisie ou à l’assignation.

Cet article explique comment lire une mise en demeure pour contrefaçon, sur quels textes elle repose selon qu’elle invoque une marque, un droit d’auteur, un dessin ou modèle ou un brevet, pourquoi il faut y répondre sans signer n’importe quoi, et par quels moyens concrets contester l’accusation : absence d’atteinte, marque adverse déchue ou nulle, saisie irrégulière, puis négociation ou procès avec le chiffrage du risque. La méthode vaut que vous soyez commerçant, importateur, créateur, artisan, dirigeant de petite entreprise ou vendeur sur une marketplace.

I. Que vaut la mise en demeure de contrefaçon que vous venez de recevoir ?

A. De quoi vous accuse-t-on exactement, et sur quels textes ?

Une mise en demeure de contrefaçon affirme toujours la même chose : vous exploiteriez sans autorisation un droit de propriété intellectuelle dont son auteur est titulaire, et cette exploitation engagerait votre responsabilité civile et parfois pénale. Mais derrière cette affirmation se cachent des régimes juridiques très différents, et la première tâche consiste à identifier précisément le droit invoqué, car c’est de lui que dépendent les conditions de l’action, les défenses disponibles et le montant du risque. Un courrier sérieux cite le numéro de la marque ou du titre, les produits ou services visés, les textes applicables et les faits reprochés avec des pièces : captures, constats, photographies, références de vos annonces. Un courrier qui se contente d’affirmations générales, sans numéro de titre ni pièce, mérite déjà d’être regardé avec circonspection, même s’il ne faut jamais le classer sans suite.

Lorsque le courrier invoque une marque, le fondement est le droit des marques du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’interdiction porte, sauf autorisation du titulaire, sur l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le plaignant doit donc établir trois éléments : qu’il est titulaire d’une marque valable et en vigueur, que vous avez fait usage du signe dans la vie des affaires, et que cet usage entre dans l’une des hypothèses d’atteinte, avec un risque de confusion dès lors que le signe ou les produits ne sont pas strictement identiques. Chacun de ces trois éléments se discute, et c’est là que se nichent vos moyens de défense, comme on le verra dans la seconde partie.

Lorsque le courrier invoque un droit d’auteur sur une photographie, un texte, un logo, une vidéo, un logiciel ou une création graphique, le fondement change. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » En droit d’auteur, il n’existe ni dépôt ni enregistrement obligatoire : la protection naît de la création elle-même, à condition que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire marquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le plaignant doit donc prouver qu’il est bien l’auteur ou l’ayant droit de l’œuvre, que l’œuvre est originale, et que vous l’avez reproduite ou représentée sans autorisation. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre d’ailleurs l’action en contrefaçon en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Si le courrier émane d’un prétendu ayant droit, vérifiez la chaîne des droits : une cession de droits d’auteur doit être écrite et détailler les droits cédés, et celui qui ne produit aucun contrat de cession peut ne pas avoir qualité pour agir.

Lorsque le courrier invoque un dessin ou modèle enregistré ou un brevet, les textes applicables sont encore différents mais obéissent à la même logique probatoire. L’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit pour les dessins et modèles que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. », et l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle pose la règle identique pour les brevets : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Dans ces deux matières, le plaignant doit démontrer que son titre est valable, que vos produits reprennent les caractéristiques protégées, et, pour le brevet, que vos produits mettent en œuvre chacune des caractéristiques d’au moins une revendication. Les mises en demeure fondées sur un brevet sans analyse de revendications sérieuse, ou sur un dessin ou modèle dont la validité n’est pas discutée, sont fréquentes et se contestent utilement avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle.

Enfin, lisez la mise en demeure comme un juriste lit une assignation en réduction : relevez l’identité exacte du plaignant, le titre invoqué avec son numéro et sa date, les produits ou services visés, les faits datés qui vous sont reprochés, les pièces annoncées, le délai imparti, les sommes réclamées et leur décomposition, et les menaces précises formulées. Vérifiez immédiatement sur les registres publics que la marque est bien enregistrée et en vigueur, que son titulaire est bien l’auteur du courrier, et que les classes visées couvrent votre activité. Cette lecture prend une heure et conditionne tout le reste : une marque expirée, un titulaire différent de l’auteur du courrier, des classes sans rapport avec vos produits ou des faits prescrits transforment une lettre effrayante en dossier défendable.

B. Faut-il répondre, et quelles erreurs faut-il éviter dans les premiers jours ?

La première erreur, la plus fréquente, consiste à ne pas répondre du tout. Certains destinataires se disent que le courrier n’est qu’une intimidation, d’autres espèrent que le silence éteindra le dossier, d’autres encore refusent de retirer leur recommandé. Cette stratégie est dangereuse pour deux raisons. D’abord parce que le silence sera produit au procès comme la preuve de votre mauvaise foi et justifiera des dommages et intérêts majorés. Ensuite parce que l’absence de réponse encourage le plaignant à passer à l’étape suivante, la saisie-contrefaçon puis l’assignation, alors qu’une réponse argumentée ouvre souvent la voie à une négociation. L’expérience des tribunaux le confirme : dans un jugement du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que « la société Ads international foods a mis en demeure cette société de prendre toute mesure pour faire cesser l’importation et la vente de ces produits par courrier recommandé en date du 12 octobre 2022 », avant de constater que l’accusé de réception était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », puis que le plaignant avait fait diligenter constats d’achat et saisie-contrefaçon avant d’assigner (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2025, RG 23/04312). Le destinataire qui ne réclame pas son pli n’arrête pas la procédure, il la subit sans avoir préparé sa défense.

La deuxième erreur, symétrique, consiste à répondre trop vite et trop fort : appeler le plaignant pour s’expliquer sans témoin, reconnaître par écrit que vous avez « copié », signer un engagement de cesser et de payer transmis en pièce jointe, ou verser immédiatement la somme réclamée pour « acheter la paix ». Tout écrit que vous signez dans ces circonstances peut être produit contre vous, et un engagement général de non-exploitation assorti d’une clause pénale vous liera bien au-delà du litige initial, y compris pour des produits futurs qui n’ont rien à voir avec le dossier. Ne signez jamais l’engagement type joint au courrier sans l’avoir fait relire, ne communiquez jamais vos chiffres de ventes ou vos marges avant d’avoir vérifié le bien-fondé de la demande, et ne présentez jamais d’excuses écrites qui vaudraient reconnaissance de la contrefaçon. Une réponse dilatoire bien rédigée, qui accuse réception, conteste les affirmations sans entrer dans le détail et annonce un examen du dossier, vaut infiniment mieux qu’un silence ou qu’une capitulation.

La troisième erreur consiste à faire disparaître les preuves : retirer brutalement toutes vos annonces en effaçant les historiques, détruire les stocks litigieux, jeter les factures d’achat, effacer les échanges avec votre fournisseur. Or la destruction de preuves peut être sanctionnée et sera interprétée comme un aveu, alors que la conservation organisée des preuves sert votre défense : factures d’achat auprès de votre fournisseur avec ses coordonnées, bons de commande, échanges commerciaux montrant votre bonne foi, captures de vos annonces telles qu’elles existaient, statistiques de ventes réelles souvent très inférieures aux montants allégués par le plaignant. Si vous décidez de suspendre la commercialisation des produits litigieux à titre conservatoire, faites-le par une décision interne datée et motivée par la prudence, conservez un échantillon de chaque référence avec sa facture, et photographiez vos stocks avant tout mouvement. La bonne foi documentée du revendeur qui ignorait l’illicite et qui coopère dès la première alerte pèse lourd dans l’appréciation du juge, tant sur le principe de la responsabilité que sur le montant des condamnations.

La quatrième erreur consiste à alerter votre fournisseur ou votre marketplace de manière maladroite, ou au contraire à ne pas les alerter du tout. Si les produits vous ont été fournis par un tiers, informez-le par écrit dès réception de la mise en demeure, en lui transmettant le courrier et en lui demandant par écrit de garantir l’origine licite des produits et de vous assister dans le litige. La plupart des contrats de fourniture comportent une clause de garantie contre l’éviction ou la contrefaçon, et votre recours contre le fournisseur dépendra de la rapidité de cette dénonciation. Si vous vendez sur une marketplace, ne laissez pas le signalement du plaignant entraîner la suspension de votre boutique sans réagir : contestez le signalement selon la procédure de la plateforme, produisez vos factures d’achat, et conservez la trace de chaque échange, car une suspension injustifiée de boutique ouvre elle-même droit à réparation. Dans tous les cas, centralisez le dossier entre les mains d’une seule personne, calendrier le délai imparti par le courrier, et faites examiner le dossier par un avocat avant l’expiration de ce délai : une réponse envoyée le dernier jour utile après une analyse complète vaut mieux qu’une réponse précipitée le lendemain de la réception.

II. Comment contester l’accusation et sortir du litige ?

A. Quels moyens de défense font tomber une accusation de contrefaçon ?

Le premier moyen de défense consiste à démontrer qu’il n’y a tout simplement pas d’atteinte au droit invoqué. En matière de marque, cela signifie établir l’absence d’usage dans la vie des affaires, l’absence de risque de confusion entre les signes, ou l’usage du signe hors des produits et services protégés par l’enregistrement. Un signe utilisé à titre purement privé, descriptif ou décoratif, sans fonction d’identification de l’origine des produits, ne constitue pas une contrefaçon de marque. Lorsque les signes ou les produits ne sont que similaires, le plaignant doit démontrer un risque de confusion dans l’esprit du public, apprécié globalement en tenant compte de la notoriété de la marque, de la similitude des signes et de celle des produits : des différences visuelles, phonétiques ou conceptuelles nettes, des circuits de distribution distincts et des clientèles différentes font échec à l’action. Faites établir ces différences par des constats précis et des comparatifs datés, car le juge statue sur pièces et non sur affirmations.

Le deuxième moyen de défense, redoutable en matière de marque, consiste à retourner l’arme contre le plaignant en attaquant son titre. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Si la marque adverse n’est pas réellement exploitée depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander la déchéance de ses droits, et une marque déchue ne fonde plus aucune condamnation pour les périodes postérieures. De même, une marque descriptive, déceptive ou déposée en fraude des droits d’un tiers peut être annulée, et une action en nullité ou en déchéance formée reconventionnellement en réponse à l’assignation en contrefaçon renverse souvent le rapport de force : le plaignant qui réclamait des dommages et intérêts se retrouve à défendre la validité de son propre titre. Vérifiez systématiquement l’usage réel de la marque adverse sur le marché, ses dépôts antérieurs, ses classes et sa distinctivité avant de répondre au fond.

Le troisième moyen de défense vise la procédure que le plaignant a déjà mise en œuvre ou menace de mettre en œuvre : la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et autorise le titulaire à faire procéder par commissaire de justice, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendument contrefaisants. Cette mesure est puissante mais encadrée : l’ordonnance doit être motivée, l’huissier doit respecter strictement sa mission, et le saisissant doit ensuite assigner au fond dans un délai déterminé, faute de quoi la saisie est anéantie. Surtout, la partie saisie peut en demander la mainlevée ou l’annulation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2021 : « la société Courbon a, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, obtenu, sur requête, la désignation d’un huissier de justice avec pour mission de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société », puis « Après la réalisation des opérations, la société Eiffage énergie a formé une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon » (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 20-22.048). Si une saisie a eu lieu dans vos locaux, faites vérifier sans délai la régularité de l’ordonnance, le déroulement des opérations et le respect du délai d’assignation au fond : une saisie annulée prive le plaignant de ses preuves et ouvre droit à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le quatrième moyen de défense consiste à discuter la qualité à agir du plaignant et l’étendue exacte des droits qu’il invoque. En droit d’auteur, exigez la preuve de l’originalité de l’œuvre et la chaîne complète des cessions depuis l’auteur jusqu’au plaignant : un logo créé par un graphiste freelance, une photographie achetée à une banque d’images ou un texte rédigé par un prestataire n’appartiennent pas automatiquement à celui qui les exploite, et la cession doit être écrite et précise. En matière de marque, vérifiez que l’auteur du courrier est bien le titulaire inscrit au registre ou son licencié exclusif dûment inscrit, et qu’il agit dans la limite des classes enregistrées. En matière de brevet, exigez l’analyse de revendications et vérifiez que votre produit met réellement en œuvre toutes les caractéristiques d’au moins une revendication. Chacun de ces contrôles peut faire s’effondrer le dossier adverse avant même tout débat sur la confusion ou la copie, et ils doivent figurer dans votre réponse motivée pour signaler au plaignant que vous connaissez ses points faibles.

B. Faut-il transiger ou aller au procès, et combien cela peut-il coûter ?

Une fois le bien-fondé de l’accusation évalué, trois voies s’offrent à vous : obtenir l’abandon des poursuites par une réponse dissuasive, transiger, ou assumer le procès. La réponse dissuasive motivée suffit dans un nombre important de dossiers, en particulier lorsque la mise en demeure relevait d’une campagne automatisée : démonstration de l’absence de confusion, preuve de la déchéance encourue par la marque adverse, contestation documentée des montants, rappel des exigences probatoires de la saisie et annonce d’une demande reconventionnelle chiffrée conduisent souvent le plaignant à classer le dossier, surtout si les enjeux financiers réels sont modestes. Cette réponse doit être ferme, précise et référencée, sans agressivité ni menace, et elle doit laisser une porte de sortie honorable au plaignant, comme un désistement réciproque sans indemnité. Ne méprisez jamais cette étape : un procès en contrefaçon coûte aux deux parties, et le plaignant le sait.

La transaction est la voie la plus fréquente lorsque l’atteinte est au moins partiellement établie ou que le procès coûterait plus cher que l’accord. Une bonne transaction de contrefaçon comporte l’identification exacte des produits concernés, l’engagement de cesser leur exploitation dans un délai réaliste permettant d’écouler ou de retourner les stocks, une indemnité forfaitaire et définitive soldant le passé, l’absence de reconnaissance générale de contrefaçon au-delà des produits visés, une clause de non-dénigrement réciproque, et la confidentialité des montants. Négociez l’indemnité à partir de vos chiffres réels et non des montants allégués : le préjudice du titulaire s’apprécie au regard de votre chiffre d’affaires litigieux, de sa marge perdue, de la redevance qu’il aurait perçue et de l’atteinte à l’image, et un petit vendeur occasionnel n’est pas traité comme un réseau de contrefaçon organisé. Exigez que l’accord éteigne tout le litige, passé et à venir sur les produits visés, et faites-le rédiger ou relire par votre avocat avant signature, car une transaction mal rédigée laisse subsister des demandes complémentaires.

Si aucun accord n’est possible, le procès suit un chemin balisé qu’il faut anticiper. En matière de marque, de dessin ou modèle et de droit d’auteur, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire, avec une compétence concentrée pour les brevets et une pratique parisienne très développée : la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris connaît une grande partie du contentieux national de la propriété intellectuelle et statue selon une méthode éprouvée, examen du titre puis examen de l’atteinte puis chiffrage. Le titulaire qui a fait pratiquer une saisie doit assigner au fond dans le délai légal sous peine de voir sa saisie anéantie, ce qui constitue pour vous un premier calendrier à surveiller. Les délais d’une procédure au fond se comptent en mois, souvent douze à vingt-quatre avant un jugement de première instance à Paris, avec la possibilité pour le plaignant de solliciter en parallèle des mesures provisoires d’interdiction sous astreinte devant le juge des référés. Préparez dès la mise en demeure le dossier qui servira au fond : constats, factures, chiffres certifiés, attestations de professionnels, recherches d’antériorités sur le titre adverse.

Le chiffrage du risque conditionne toute la stratégie. En cas de condamnation, le juge prononce l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants, la publication du jugement aux frais du condamné, et des dommages et intérêts qui prennent en compte les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris l’économie d’investissements intellectuels et promotionnels. En pratique, les condamnations varient de quelques milliers d’euros pour des exploitations limitées et de bonne foi à des centaines de milliers d’euros pour des réseaux organisés, avec des frais de procédure qui s’ajoutent. À ce risque s’ajoute, en matière de marque et de droit d’auteur, un volet pénal que les mises en demeure brandissent systématiquement mais qui ne se concrétise que dans les dossiers de contrefaçon délibérée et à grande échelle. Faites chiffrer vos deux scénarios, transaction et procès perdu, avant de choisir : si la transaction proposée représente une fraction du coût d’un procès perdu avec certitude, elle est rationnelle, mais si le dossier adverse est fragile, une offre symbolique assortie d’une cessation pour l’avenir suffit.

Si vous exercez à Paris ou en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être intégrées à votre stratégie. Le contentieux de la propriété intellectuelle est concentré devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui a notamment jugé l’affaire de contrefaçon de marque de dattes citée dans cet article et connaît parfaitement les séquences mise en demeure, constat d’achat, saisie puis assignation : un dossier structuré selon sa méthode, avec vos preuves classées chronologiquement, y est jugé efficacement. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats d’achat et les saisies-contrefaçon dans les commerces, les entrepôts de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les sièges sociaux parisiens, comme l’illustre l’affaire de 2025 où la saisie a été diligentée à Paris et dans un entrepôt de Seine-Saint-Denis : choisissez un commissaire expérimenté dans cette matière pour vos propres constats. Les juridictions franciliennes ordonnent fréquemment des astreintes élevées en raison de l’intensité du commerce parisien, ce qui renforce l’intérêt d’une cessation conservatoire rapide et documentée. Enfin, la plupart des fournisseurs, importateurs et marketplaces avec lesquels vous travaillez sont établis en Île-de-France, ce qui facilite les appels en garantie et les constats croisés : mentionnez ces éléments dans votre réponse pour montrer que votre chaîne d’approvisionnement est traçable et que votre bonne foi est vérifiable.

Conclusion

La mise en demeure pour contrefaçon que vous venez de recevoir n’est ni une condamnation ni un papier sans valeur : c’est l’ouverture d’un dossier qu’il faut traiter avec méthode avant qu’il ne devienne un procès. Lisez-la pour identifier le droit exact qui vous est opposé, vérifiez le titre sur les registres publics, répondez dans le délai imparti sans rien signer ni détruire, conservez et organisez vos preuves d’achat et de bonne foi, alertez votre fournisseur par écrit, puis contestez point par point : absence d’usage ou de confusion, marque adverse exposée à la déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans, titre nul ou chaîne des droits incomplète, saisie irrégulière dont la mainlevée peut être demandée. La jurisprudence parisienne récente montre que les plaignants qui enchaînent mise en demeure, constats et saisie obtiennent des condamnations lorsque le dossier est solide, mais que chaque étape irrégulière se paie, et la Cour de cassation veille au respect des droits de la partie saisie. Évaluez ensuite froidement les deux issues, réponse dissuasive ou transaction soldant le passé à partir de vos chiffres réels, ou procès devant la juridiction dédiée avec un dossier complet : dans la lutte contre la contrefaçon que les 20,22 millions d’articles retirés du marché en 2025 illustrent, le destinataire qui répond vite, prouve sa bonne foi et connaît les faiblesses du titre adverse sort presque toujours mieux que celui qui se tait ou celui qui capitule.

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